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Full text of "Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie"

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IL. 







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TRAITÉ 



DES 



DROITS D'USUFRUIT, 

D'USAGE, 

D'HABITATION, ET DE SUPERFICIE. 



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,■•* 



Ouvrage du même Auteur qui se vend chez le 

même Libraire. 

COURS DE DROIT FRANÇAIS sur Fëtat deà 
. Personnes et sur le titre préliniiiia ire (ki Code 

* civil, 2 vol. in-80y 3."™« édition conforme à la 

• ' - 

première lof. 



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DliiriLLlEK. XaU>RUItUVr% UB LA FACUtT* BK UIWUÏ DE BXJOIT. 






TRAITE 

DES 

DROITS D'USUFRUIT, 

D'USAGE, 
D'HABITATION, ET DE SUPERFICIE. 

DOTENDE LA FACULTÉ DE DROIT DE DIJON, 

ANCIEN DOCTEUR EN DROIT, 

MEKBBE DE I.'acAd£mœ des aCIEHCXS, ARTS ET BEtXES- 

I.ETTAES ]}E CETTE V1IJ£, ET SE CILLE DE BESANÇON. 

TOME PREMIER. 




A DIJON. 

CHEZ VICTOR LAGIER, LIBRAIRE, HUE RAMEAU, 

H.oi 1 ET'4. 



I^ï-ï?: 



JULI962 



X 



PRÉFACE. 

JLjA variété de nos besoins et de nos in* 
téréts fait qinl est souvent utile de pou- 
voir séparer le droit de propriété de celui 
de jouissance. Cest , eneffet, par ce moyen 
que le propriétaire foncier trouve un fer- 
mier qui, par ses teavaux, fertilise le sol 
dont la jouissance lui est laissée pour un 
prix annuel ; que lemprunteur trouve un 
créancier qui lui compte de logent pour 
jouir d'un immeuble jusqu'à ce qu'il ait 
reçu son remboursement; que souvent on 
s'abandonne à dés impulsions généreuses , 
en faisant une libéralité qu'on n'aurait pas 
faite, si l'on ne pouvait donner la proprié- 
té qu'en cédant cAissi la jouissance; que, 
par la concession de jouissances plus ou 
moins étendues, Ton est parvenu, dans des 
temps plus reculés, à fixer les colons sur 
les terres, en leur accordant des droits d'u- 
sage, soit dans des forêts, pour leur chauf- 
fage; soit sur des terrains ouverts, pour le 
pâturage de leurs bestiaux; que, dans l'exer- 
cice du commodat ou du louage, nous 
obtenons chaque jour, soît à titre gratuit^ 
soit à prix d'argent, l'usage des choses dont 
le service nous est nécessaire. 

Parmi toutes ces modifications et autres 



qui peuvent affecter la propriété , ce traité 
na directement pour objet que les droits 
d'usufruit , d usage , d'habitation ^ et de sii*- 
perûcie; lesquels, szn» être tous de la 
même importancei sont néanmoins tious 
dignes des plus profondes méditations du 
Jurisconsulte. . ^ 

Les droits d usage et d'habitation , donf; 
les règles sont tracées dans le Code civil, 
quoique d un moindre intérêt, sous le rap^^ 
port de leur valeur , parce quils sont d'une 
étendue moins considérable dans leur pro- 
duit^ ne laissent pas d être souvent l'objet 
des plus sérieuses difficultés. 

Le droit de superficie est , en général , 
d'un, intérêt moins important dans l'en- 
seîgnemeut de la Jurisprudence, parce 
quil est moins commun dans l'usage; né- 
anmoins comme on en troiive encore par 
fois des exemples en diverses contrées, 
et commail participe beaucoup des droits 
d'usage et d'usufruit, nous n'avons pas dû 
hésiter d'en retracer les règles à la fin de 
ce traité. 

Quant au droit d usage dans( les forêts, 
il est d'une importance majeure , soit sous 
le rapport de sa durée, comme étant éta- 
bli à perpétuité ; soir sous le rapport de 
Tobjet auquel il sapplîque, comme ab- 



Jr L' ^-^ fc» 



dOtbant Urte partie du produit d un genre 
de propriété dont la conservation se rat-* 
tache à ud oixlre^ supérieur decononnîe 
publique; soît par réj^ort a^ grand 
nombre de communes et di'hàbitans des 
campagnes auxquels il appartient sur lei 
forêts situées près de leurâ habitations ; 
soit enfin dous le rapport de sa destina- 
tion primitive, puisquil ne fut établi que 
comme devant être lune des causes les 
plus fécondes de prospérité pour Tagricul- 
ture. Mais puisque le Code civil nous ren- 
voie, sur cet important objet, à la dispo- 
sition des loîs forestières qui sont dissé- 
minées dans un très-grand nombre de re- 
cueils dont plusieurs sont rares et Connus 
de peu de personnes, nous avons cru faîrei 
une chose éminemment utile , en réunis- 
sant dans un cadre étroit et méthodique 
lexposé des principes et des règles qui gou- 
vernent cette matière : nous y indiquons 
avec ime scrupuleuse fidélité les diverses 
^urces oii ces règles doivent être puisées ; 
et Von y trouvera des discussions assez éten- 
dues Sut toutes les questions les plus im- 
portantes qui ressortent de ce sujet 

Mais de toutes les modifications qui 
peuvent affecter la propriété , c'est in-* 
contestabletnent la constitution d'usufruit 



Viij PREFACE* 

qui est là plus considérable , puisqu elle 
emporte la faculté de percevoir le produit 
entier du fonds, et^ quelle est souvent 
d une durée très-prolongée. 

Pour peu qu'on réfléchisse qu'il est, sur 
tous les points du royaume, des pères et 
mères auxquels la loi accorde la jouis- 
sance des biens de leurs enfans mineurs 
de dix-huit ans; que la plupart des cons^ 
titution s dotales ne sont stipulées qu'avec 
des réserves d'usufruit; qu'il est très-rare 
que la même réserve n'affecte pas les dona« 
tions ordinaires, et quelle est aussi quel-» 
quefois la condition des ventes de fonds ; 
que les dispositions faites entre époux , au 
pix>fit dit 3ttrvlvant d'eux, îïe jportent le 
plus souvent que sur la jouissance de leurs 
biens; et quil est peu de testamens où 
l'on ne trouve quelques legs d'usufruit : 
pour peu qu'on réfléchisse que toutes ces 
dispositions ayant pour effet immédiat d'as- 
socier plusieurs personnes dans le domaine 
de la même chose et de les placer dans 
un conflit perpétuel d'intérêts sur les im-n 
penses de conservation , réparation et en- 
tretien de cette chose, ainsi que sur l'e- 
xercice des actions qui peuvent dépendre 
de leurs droits respectifs, on comprendra 

facilement combien la counaissance exacte 

des 



j 



! 
I 



des règles sur cette matière est impor- 
tante dans la science du droit 

Ce n est cependant pas là le seul motif 
qui nous ait portés à donner, sur ce sujet, 
un traité plus approfondi que tout ce qu on 
pourrait trouver dans les auteurs qui seu 
sont occupés avant nous. 

Quelque oscillation qui puisse arriver 
dans notre législation, les matières sur 
lesquelles porte ce traité seront les mêmes : 
cest-4-dire que, sans cesser un seul ins-^ 
tant d'être en usage , elles ne perdront rieix 
de leur caractère. Il y aura toujours des 
propriétaires, des usufruitiers, et des usa* 
gers ; et le droit de nue propriété, ainsi 
que ceux d'usufruit et dusage, seront dans 
tous les temps de la même nature quils 
sont aujourd'hui : il faudra donc toujours 
connaître les règles qui gouvernent l'exer- 
cice de ces droits; et futilité de notre trai- 
té sera toujours la même. 

U est encore bien d'autres considéra- 
tions qui doivent rendre cet ouvrage in- 
téressant, si toutefois l'exécution se trouve 
correspondre au plan et au but que nous 
nous sommes proposé dans son dévelop- 
pement. 

L'usufruit ainsi que l'usage et le droit 
de superficie, sont chacun une propriété 



X PRIÊFACE. 

pour celui qui les possède. Sous ce pre^ 
mier point de vue, ils sont soumis aux 
règles générales qui gouvernent la classi- 
fication , la jouissance , la résolution de nos 
droits et la disposition de nos biens ; mais 
leur caractère particulier les place sous 
lempire de diverses lois d'exception, parce 
qiiïls sont eux-mêmes des propriétés 
d'exception placées en dehors du cours le 
plus ordinaire des choses : d'où il résulte 
que, là où il y a des droits de cette na- 
ture a exercer, Ion se trouve souvent em- 
barrassé par le conflit de divers principes 
idont le choc fait naître les plus sérieuses 
'difficultés qu'on ait à surmonter dans la 
pratique^iu droit. Et comme ces difficul- 
tés ne peuvent être aplanies que par lex- 
plication soit des principes ordinaires sur 
le régime commun du droit de propriété^ 
soit des règles d'exceptions qui viennent 
se mêler dans la cause dont il faut déter- 
miner les effets , l'on est obligé de se livrer 
à des développemens sans lesquels Ion 
ne pourrait avec sécurité adopter une 
opinion sur la question de savoir comment 
on doit concilier des règles qui se trouvent 
dans une apparente opposition , et quelle 
est celle qui doit céder l'empire à l'autre. 
On voit par cet exposé , qui est celui du 



IPRÊÏACE. xj 

âcssein dan^ lequel nous avons cherché à 
exécuter cet ouvrage, qu'il ne doit pas 
seulement y être question des .droits d u- 
sufruit, d'usage et de superficie, solitai- 
rement considérés. On sent d'ailleurs 
quune composition qui remplira plusieurs 
volumes, doit avoir des ramifications plus 
étendues. On y trouvera donc une foule 
de questions pratiques et de discussions 
doctrinales qui se rattachent à presque 
toutes les parties du droit, et dont la plu- 
part portent sur les points les plus diffi- 
ciles delà Jurisprudence, telles que, par 
exemple, celles qui peuvent avoir rapport : 

A la manière de déterminer précisé- 
ment la nature des actes , pour n en faire 
ressortir que les effets qui leur sont pro- 
pres ; 

Aux diverses questions qui peuvent se 
présenter sur les dettes et prestations da- 
limens ; 

A la formation de la quotité disponible 
et au calcul des retranchemens à faire sur 
les libéralités inofficieuses, par applica- 
tion des divers articles du Code qui fixent 
différemmment les réserves légales dues 
à des héritiers qui peuvent être simulta- 
nément en opposition d'intérêt avec dea 
donataires de diverses classes; 



xlj PRÉFACE. 

A beaucoup de questions compliquée» 
sur le fait de la prescription ; 

A la distinction des diverses actions qui 
se rattachent soit au droit de propriété^ 
soit à celui d usufruit, et qui peuvent être 
proposées soit par le propriétaire , soit par 
lusufruitier, conjointement ou séparé* 
ment; 

Aux dispositions testamentaires qui 
peuvent être frappées de nullité, comme 
renfermant des substitutions fidéicommis^ 
saires ; 

A lexposition doctrinale du système que 
les auteurs du Code ont voulu établir sur 
l'exercice du droit d'accroissement dans 
les legs, système méconnu jusqua présent 
par les auteurs qui nous ont précédés et 
même par les Tribunaux qui font mal saisi ; 

Au développement de la théorie difficile 
et toute neuve de l'échéance des fruits ci- 
vils en fait de baux à ferme; 

A l'explication des règles qui ressortent 
d'un grand nombre d'articles du Code sur 
la prestation des dommages occasionés 
par quelques fautes, à quoi viennent se 
rattacher toutes les questions d'incendies, 
résolues d'après les principes de notre lé* 
gislation actuelle; 

A Vexamen dés règles qui déterminent 



PREFACE. Xnî 

les eJOféts de la chose jugée ^ et au dévelop- 
pement de celles qui concernent le droit 
de la tierce opposition ; 

A un grand nombre de questions tou- 
chant le régime hypothécaire ; 
: Aux règles à suivre dans l'exercice du 
droit qu'ont les créanciers pour interve- 
nir dans les -affaires de leurs débiteurs, 
et aux effets de la subrogation judiciaire 
qu'ils peuvent obtenir par suite de leur 
intervention ; 

Aux comptes, liquidations et partages 
de communautés; 

. Aux règles touchant lexercîce de Tac- 
lion Paulienne; 

Aux effets qui se rattachent aux diverses 
causes rescisoires ou résolutoires de nos 
droits; etc.^ etc.^ etc. 
^ On voit par cette indication bien caurte 
et que nous pourrions pousser beaucoup 
plus loin , que le lecteur peut s'attendre à 
trouver dans ce traité un très-grand nombre 
de choses qui, en parlant des droits du* 
sufruit et d'usage, ne se présentent pas^ 
d abord à la pensée, et qui cependant 
viendront se placer en leur lieu, commç 
dans un ordre naturel^ pour leclaircisse- 
Hient des discussions qui seront agitées. 
. Quoiqu'il y ait peu de parties dans la 



Xlv PR]ÉFACE. 

législation moins susceptibles de change-*' 
mens que celle qui gouverne les droits 
d'usufruit et d'usage, cependant notre Code 
civil renferme , même sur cette matière, 
plusieurs innovations heureuses, et il con- 
tient aussi un assez grand nombre de dis- 
positions plus claires et de solutions mieuic 
tranchées qu elles ne Tétaient par les lois 
anciennes. 

En conséquence nous avons souvent 
cité la disposition des lois romaines et rap- 
porté les traditions de Vancienne Juris- 
prudence, tantôt pour chercher dans cette 
double source un appui à nos décisions , 
tantôt pour faire positivement remarquer 
les changemens introduits par la législa- 
tion nouvelle. Ce plan de travail nous a 
naturellement conduits à traiter plus à 
fond notre sujet, et à rendre nos discus- 
sions d'une utilité plus générale. 

Et d'abord, nous avons été amenés de 
cette manière à l'examen de toutes les 
questions transitoires que la promulgation 
des lois nouvelles ne peut manquer de 
faire naître sur les points où elles dérô-^ 
gent aux anciennes. 

En second lieu, signaler celles des lois 
romaines qui, comme empreintes d'an- 
ciennes formules tout-à-fait étrangères à 



PRirACE. xr 



nos procédures, sont trop subtiles pour 
être citées comme raison écrite, et ne 
doivent plus trouver place dans nos règles 
de jurisprudence, cest prévenir des er- 
reurs et écarter des méprises. 

Enfin , démontrer la supériorité de notre 
droit actuel, c'est inspirer au lecteur dtr 
respect pour la loi de son pays, et cest 
aussi contribuer à resserrer lïin des princi- 
paux liens qui attachent lliomme àsa patrie. 

Fidèles au devoir de nos fonctions, nous^ 
avons dû ne voir, autant que possible ^ 
dans le Code civil des Français, que ce 
Code lui-même, pour l'enseigner suivant 
lesprit qui lui est propice. et dans toute sa 
pureté : nous avons donc mis toute notre 
application à donner par^tout la véritable 
intelligence du texte , et à en faire res- 
sortir les principes généraux qui régissent 
les diverses matières que nous avons trai* 
tées, pour démontrer ensuite le grand 
nombre de solutions qui en dérivent. Si 
nous avons aussi invoqué les disposition» 
les plus lumineuses du droit romain , c est 
parce que les auteurs du Code, ayant eux- 
mêmes beaucoup puisé dans cette source^ 
nous avons dû y trouver, à notre tour^ 
un commentaire tout naturel sur bien des^ 
points de la loi nouvelle* 



XVJ PREFACE. 

On voit par-là que cet ouvrage u^st 
point une compilation de jugemens et 
d'arrêts rendus par les Tribunaux sur Tap* 
plication de nos lois nouvelles. Si par fois 
nous en citons quelques-uns à lappui de 
nos décisions, nous en rapportons aussi 
d autres pour relever les erreurs écbap-. 
pées aux Magistrats sur des points très- 
importans dans la science du droit. Nous 
ne voyons pas que les Dumoulin et les 
Pothier aient souvent cité des décisions 
judiciaires à lappui de leur doctrine, 
et cependant ces auteurs célèbres nen. 
Qnt pas moins rendu les plus éminens 
services à la science des lois et de la ju- 
risprudence. Combien n ont-ils pas rendu 
d'arrêts qu'on na jamais réformés? com- 
bien n ont-ils pas porté de décisions qui, 
combattues d'abord, ont fini par triom- 
pher, et se trouvent aujourd'hui répro- 
duites dans nos lois ? Sans nous compa- 
rer à d'aussi grands maîtres , pourquoi n'au- 
rions-nous pas cherché à les imiter ? 

La science des arrêts n'est guère, en 
^Ile-même, qu'une science de fait, puis- 
quelle n'est que la connaissance d'espèces 
particulières ; tandis que, pour nous, le 
but qu'il s'agit d'atteindre et la seule chose 
que nous devons nous proposer dans Te- 



PHEF ACB. «V I j 

xercîce des fonctions qui nous «sont con-* 
fiées , c est de coucourir de toutes nos forces 
à rétablissement et à la propagation de la 
science de notre droit nouveau. 

Dans tout ce qui touche à notre légis- 
lation nouvelle, nous sommes encore bien 
loin de voir se former, sur chaque matière, 
cette séries rerùnx perpétua judicatarum 9 
cest-à-dîre cette raison universelle qui, 
uniformément appliquée à finterprétation 
doctrinale des lois, constitue les règles 
immuables de la Jurisprudence. Mous 
sommes encore bien loin d'un pareil état 
de choses, puisque, dans le nombre indé- 
fini de questions nouvelles qui ont été agi- 
tées devant les Tribunaux,, on peut à peine 
en trouver quelques-unes qui naient pas 
été décidées en sens contraires par des 
arrêts souvent aussi nombreux dïin côté 
que de l'autre. 

Une preuve irréfragable que les lois 
nouvelles sont loin d'être bien connues et 
profondément appréciées sitôt après leur 
promulgation , c'est que nous voyons sou- 
vent que la Cour dé cassation, par de 
glorieux retours sur elle-même, adopte 
des principes contraires et en vient à des 
décisions tout opposées aux arrêts mul- 



XVU) mEFACE. 

tîpliés quelle avait rendus pendant plu-^ 
sieurs années. 

Ce n'est donc point dans les décisions 
émanées des Tribunaux ; mais bien dand 
l'examen des lois elles-mêmes; dans la 
méditation des bases sur lesquelles elles re- 
posent, et des motifs qui les ont fait porter ; 
dans lexamen approfondi de leur texte, 
la comparaison et le rapprochement de 
leurs dispositions , qu il faut rechercher la 
science du droit La tête la plus remplie 
des souvenirs d'arrêts divers , doit être na- 
turellement la plus vide d'idées sur les 
grands principes du droit, parce quelle 
appartient à Ihomme qui s'est fait une 
étude de ne penser que par les autres. 

Et qu'on ne dise pas que nous man- 
quons au respect dû à la magistrature en 
parlant ainsi de ses décisions. 

Ministres des lois, les Magistrats, par 
leurs vertus, leurs talens et leurs mœurs, 
seront toujours, en France, le plus bel or- 
nement, comme le plus ferme appui de 
la société. Leurs personnes, leurs fonctions, 
nous respectons tout en eux, horsl'infai^ 
libilité qu'ils n'ont pas. 

Nous entendons seulement nous élever 
ici contre l'usage abusif qui s'est introduit 
de ne plus lutter qu'à coups d'arrêt ^ 



TRÉrACE. XÎX 

dans les débats judiciaires, tandis que le 
temps n'étant pas encore venu où la Ju- 
risprudence pourra être formée sur 1 ap- 
plication: de nos lois nouvelles^ jamais les 
arrêts n ont dû avoir moins dautorité doc- 
trinale quaujourd'hui. 

C'est précisément cette manière de trai- 
ter les procès, qui produit tant de diver- 
gence dans les arrêts , parce que le prin- 
cipe d unité n'est que dans la loi, et que 
du moment qu'on en abandonne 1 étude, 
ou qu'on se laisse entraîner par des con- 
sidérations plus ou moins spécieuses, mais 
étrangères à son esprit, il n'y a plus de 
point de ralliement qui puisse fixer la 
marche des Tribunaux sur la même ligne. 

IVous n'entendons cependant pas blâmer 
l'usage où Von a toujours été de citer les 
décisions judiciaires intervenues sur des 
espèces semblables ; mais nous voulons que 
ce moyen ne soit que bien accessoire. Nous 
ne voulons pas qu'il soit employé comme 
une dispense de l'étude du droit. Nous ne 
voulons pas qu'il préjudicie à Texamea 
approfondi des règles applicables au fond 
de la cause, parce que c'est toujours de 
là que doivent ressortir les motifs de la 
décision du Juge. En un mot, nous ne 
voulons pas que le jugement d'un procès 



XX PRléFACE. 



soit précisément calqué sur le jugement 
d'un autre, parce que la Jurisprudence 
nest point un art dlmitation. 

Gest Tabus contre lequel nous nous éle- 
vons, qui est lui-même trop peu respec- 
tueux envers la magistrature : car quel 
est, à le bien prendre, le rôle que joue 
celui qui , fondant le succès dun procès 
sur des arrêts de Cours rendus dans dautres 
affaires, prétend par-là saflfranchir dun 
examen de sa cause, aussi approfondi et 
aussi scrupuleusement médité que s il n a- 
vait encore aucun préjugé à citer? que 
propose-t-il en invitant ainsi son Tribunal 
à juger comme un autre Tribunal, sans lui 
présenter unediscussionapprofondie de Taf" 
faire qui est à décider ? n'est-ce pas, en d au- 
tres termes, comme s'il disait à ses Juges : 

« Vous êtes dispensés d'avoir une cons- 
» cience qui vous soit propre , puisque voilà 
» une décision qui a été rendue par des 
» Magistrats pleins de probité , et que vous 
» n'avez rien de mieux à faire qu'à prendre 
J9 leur jugement pour le type du vôtre ! 

» Vous n'avez pas besoin de connaître 
» la loi par vous-mêmes, ni de réfléchir 
» sur son application, puisqu'une telle 
» Cour a fait toute cette élaboration pour 
» vous! 



PRÉFACE. XXJ 

» C'est inutilement que vous attacheriez 
» toute votre attention à lexamen de ce 
» procès , puisqu'il est reconnu et authen- 
» tîquement notoire que cest ainsi quon 
» doit juger les causes de cette espèce ! 

» L'arrêt que Je vous propose de copier 
» en changeant seulement les noms des 
» parties peut être erronné ; mais comme 
» vous n'aurez fait qu'adopter de confiance 
» la méprise des autres Juges , l'erreur ne 
» vous sera point imputable! 

» Vous devez renoncer à l'exercice de 
» vos facultés intellectuelles, pour pronon- 
» cer sur la cause qui vous est présentée^ 
» puisque voilà une décision qui lapré- 
» juge et qui a été rendue par un Tribunal 
» qui est votre supérieur dans la hiérarchie 
» judiciaire! 

» Gomme avocat de la cause , je me suis 
» dispensé den faire un sérieux examen : 
y> j ai cru qull serait inutile de vous en. 
» présenter une discussion approfondie; 
» parce que tout cela a eu lieu devant uu 
» autre Tribunal, et que je vous en offre 
» le résultat! » 

Nous avons long-temps cherché un plan 
général de division pour cet ouvrage. Nous 
l'avions d'abord divisé en grandes masses ; 
mais nous avons reconnu ensuite que ce 



premier aperçu nous obligeait à beaucoiip 
de divisions secondaires, et, d'encore en 
encore, à une foulé de sous-divisions qui , 
au lieu de contribuer à la clarté, n'auraient 
produit que de la confusion. Nous nous 
Sommes donc arrêtés à le répartir en une 
seule série de chapitres et en une seule 
série de numéros qui, dans la confection 
de la table, serviront à indiquer le siège 
des matières. 

Cette division, qui est la plus simple. 
Sera aussi la plus commode pour le lec- 
teur, parce qu'en voulant savoir ce qui 
est dit dans Touvrage sur une des matières 
qjii y sont traitées, il n'aura quà consulter 
le chapitre destiné à l'explication de cette 
matière. 

On trouvera à la fin de chaque volume 
une table des chapitres qui y seront ren- 
fermés. 

Outré cette table il y en aura linè autre 
à la fin de l'ouvragé. Elle fera lobjet d'un 
volume séparé. Elle sera divisée en trois 
parties : La première comprendra, avec 
beaucoup de détail, l'indication alphàbé^ 
tique des matières , sous des mots assez 
multipliés pour «qu on puisse toujours aisé- 
ment les trouver. La seconde portera le 
tableau de tous les articles soit du Code 



• •« 



PREPACE. XXUJ 

cîvîl , soit de nos autres Codes ^ qui sont 
commentés ou expliqués avec plus ou moins 
d'étendue dans l'ouvrage entier. La troi- 
sième enfin contiendra la série et l'indi- 
cation des lois romaines dont l'autorité a 
été invoquée , ou sur lesquelles il a été fait 
quelques critiques en les comparant à 
notre droit nouveau. 

Les articles du Code civil sont indiqués 
par les numéros qu'on ti'ouve entre deux 
parenthèses dans le texte de l'ouvrage. 

Nous n'avons pas jugé à propos de pla- 
cer en tête de chaque chapitre un som- 
maire indicatif des décisions qui y sont 
renfermées. Les raisons qui nous ont déci- 
dés à négliger ce moyen que nous voyons 
être employé par d'autres auteurs, sont : 

i.^ Que les divisions énoncées en tête 
des chapitres, servent déjà d'indication 
pour trouver assez promptement ce que 
Ion voudrait y chercher ; 

^.® Que les feuilles employées pour le 
rapport des sommaires surchargent trop 
les volumes ; 

3.^ Enfin qvie la table que nous pro- 
mettons à la fin de l'ouvrage , remplacera 
éminemment tous les sommaires que nous 
aurions pu y insérer^ et sera en outre d'un 
usage beaucoup plus facile. 



XX.1Y PREFACE* 



^■«i 



Nous avons encore un autre traité sur 
le droit de propriété et la division des 
biens, lequel est destiné, avec celuî-cî, à 
servir de suite à notre premier ouvrage 
sur letat des personnes. 

A s'en tenir à Tordre des matîères, il 
aurait dû être imprimé avant celui-ci ; maïs 
nous sommes dans le dessein d'en retou- 
cher quelques endroits , et il paraîtra uu 
peu plus tard. 



rcRAiTiS 



TRAITÉ 



DES 



DROITS D'USUFRUIT, 
D'USAGE, D'HABITATION, 

« 

ET DE SUPERFICIE. 



CHAPITRE PREMIER. 
lie la nature du droit d' Usufruit, 

V^u^EST-CE que Fusufruit? 
1. Aux termes du code clyil, Pusufru'it est le 
droit de jouir des choses dont un autre a la 
propriété, comme le propriétaire lui-même, à 
la charge d'en conserver la substance. (578.) 

Reprenons les principaux termes de cette dé- 
finition , pour en faire sentir toute la justesse. 

Nous disons d'abord : c^est le droit de jouir ^ 
parce qu'à Fusufruitier appartient la possession 
naturelle de la chose : naturaliter videtur pos^ 
sidère is qui usumfructum habet (i) , c'est-à- 
dire cette espèce de possession qu'exerce celui 
qui détient réellement la chose , s'en sert , ou la 
cultive de ses propres mains, et en perçoit par 
lui-même les fruits et émolumens, ou la cède à 
un autre qui jouit en son lieu et place, ou en 
« . . .. . I ■ ■ ■■ 

(l) L. 12, fif. de acquirendâ possess.^ lib. 4i , lit. a, ' 
TOM. I. 1 



3 rPRAITT DBS DROITS 

son nom. Vhufruciuarias vel ipse frui eâ re, 
vel aliifruendam concedere, vel locare^ vel ven* 
dere potest (j). • 
a. Il fiiut donc, pour t entablement caractériser 
une constitution d'usufruit, que la déliyrance 
de la chose doive être faite à Tusufruitier poui* 
en jouir par ses mains ou par celles d'un autre 
qui la tienne de lui; et en cela le legs d'usufruit 
diffère essentiellement du legs des revenus du 
ionds, lequel n'a que la nature d'une pension à 
payer par l'héritier qui jouit lui-même de l'hé- 
ritage. Inter fructuarium^ et eum cui tantîim 
fructus fundi debentur, potior hœc est differen-^ 
fia y qudd usufructuarius possidet et proprid 
auctoritate fruitur^ et fructua capit , vel alii 
fruendum locat^ aller verà non^ sed fructus vir 
ce pensionis débites sibi sohuntur per dominum , 
plénum proprietarium y et possessorem (2). Mais 
nous reviendrons, dans la suite, à des explica- 
tions plus approfondies là-dessus. 

De ce que le droit d'usufruit consiste dans la 
faculté de jouir, il faut tirer cette conséquence 
qu'en le considérant dans celui qui en est revê« 
tu , il n'est qu'un droit purement personnel , le^ 
quel doit s'éteindre à la mort de l'usufruitier , 
parce que c'est là le terme nécessaire de toutes 
les choses qui ne consistent que dans la jouis^ 
^nce de l'homme. 

Nous disons en second lieu : des choses dont 
un autre a la propriété. Il est en effet néces- 

^ (1) L. 12, 5. A^ ff. de usufructu^ lib. jy tit. i. 

(2) DxT^ovuziT, coutume de Paris^ tit. ly 5. I; gloss. ij 
x^^ 45, 



d'usufruit, d'usage, etc. 5 

salre à la constitution d'usufruit, que la nue 
propriété de la chose appartienne à l'un, tandis 
que la jouissance appartient à l'autre; parce que 
la jouissance exercée par le maître sur son propre 
fonds n'est point l'effet d'un droit d'usufruit^ 
mais un attribut de son domaine. 

Néanmoins lorsqu'un droit d'usufruit a été lé^ 
gué sur des choses fongibles, c'est-à-dire, sur 
des choses qui se consomment par le premier 
usage, ou qu'on £iit consister dans le nombre^ 
le poids ou la mesure, tels que sont l'argent^ 
les grains, les liqueurs, du fer en barres, du 
métal en lingots, pris au poids, etc., etc., l'usu^ 
fruitier en devient lui-même propriétaire, par 
la délivrance qui lui en est faite, à la chargQ 
d'en rendre autant de pareille qualité, ou la va* 
leur ; mais sa jouissance n'est alors qu'un droilr 
d'usufruit improprement dit , et ce n'est que 
par une espèce de fiction que l'obligation où il 
est de restituer une valeur égale, tient lieu du 
droit de nue propriété dans les mains de l'hé* 
ritier. 
3. Comme faculté de jouir d'un fonds apparte- 
nant à un autre, l'usufruit, considéré dans ce sens 
abstrait, est un droit incorporel: c'est un droit de | 
servitude personnelle imposée sur la chose d'au- ' 
trui. Quoique les auteurs du code ne se soient 
pas servis de cette expression pour le caractéri- 
ser, il faut toujours en revenir à ce point de 
doctrine que nous tenons des romains, que, 
comme un droit établi sur un héritage pour l'u- 
tilité d'un fonds appartenant à un autre maître^- 
est une servitude foncière^ de même l'usufruit 



4 TRAITÉ DES DROitt 

est une servitude personnelle , puisqu'il n'exîsto 
qu'autant que le fonds de l'un est asservi à la 
• jouissance de l'autre: Seri^itutes aut personarum 
^unt y ut usas et ususfructus^ aut rerum ^ ul 
serçitates rusticorum prœdioruM , €t ûrbanorum 
{i). Et qu'on ne s'effraie pas du mot, puis- 
4ju'il ne s'agrl d'aucun devoir , d'aucun assujet- 
*% (ssement impose à la personne , et que , si nous 
donnons à l'usufruit la dénomination de sei*vi-' 
tude personnelle, ce n'est que par la raison qu'il 
n'est qu'un droit purement pei^onnel dans celui 
^ui le possède sur le fonds d'un autre. 

Il résulte de là que pour aliéner , à titre gra- 
tuit , un droit d'usufruit , au profit du proprié* 
taire du fonds, il suffit que l'usufi'uitier, maître 
de ses droits, y renonce formellement (6ai); 
comme il suffit de renoncer à l'usage d'une ser- 
vitude foncière , o\\ à l'exercice d'une action , 
pour qu'elles soient éteintes , 'sans employer les 
formes requises pour la validité de la donation 
éntre-vifs , ou la transmission de propriété; parce 
que l'effet d'une pareille renonciation n'est point 
une aliénation ordinaire , mais plutôt un retour 
à l'ordre commun (2). 
4. Nous disons en troisième lieu : droit de jouir 
comme le propriétaire lui-mémey pour démontrer 
que les droits de l'usufruitier ne se bornent pas à la 
perception des fruits qui peuvent naître de la 
chose, mais qu'ils s'étendent encore à tous les émo- 
lumens qui en tiennent lieu, à toutes les commo- 

>■» ■ ■ * ■■ ■ ' W ■■ ' ■■ ■ !■■■■■ 

{l) L. I, ff. de seridtj lib. 8, tit I. 
(2) Voyez encore des applications remarquables an 
cbap. 4o, sous les n.®" 1940 et 1942. 



£tés qui peuvent rësullep de sa. possession , ^însi 
qu'à tous les droits utiles qui peuvent, être acci- 
dentellement perçus^ comme inhérens^à la jouisr 
sance du fonds. 

Nous, disons en quatrième lieu : a la charge 
de conserver : ce qui ne doit point être entendu 
de l'usufruit improprement dit, qui aurait été 
légué sur des choses fongibles; mais de celui qui 
serait établi sur des fonds ou autres objets- qui 
xie se consomment point par le premier usage ^ 
et alorç ces expressions caractérisent un droit 
bien différent de celui du propriétair.e , puisque 
l'usufruitier n'a droit de jouir qu'à condition^ d^ 
conserver, sans pouvoir disposer de la chose ni 
la dénaturer; tandis que le propriétaire jouit et 
dispose, dissipe et dénature à son gré, par la 
raison qu'il est maître e^bsoLu de ce qui lui aj^arr 
tient ( 544 ).. 

l^ous. disons enfin: à là charge d^en conserver 
la substance. Ainsi , l'usufruitier peut faire les 
cLangemens accidentels qui^ sans affecter la subsr 
tance de la chose, ni inteiivertir l'usage auqud 
elle est destinée , seraient propres à lui procurei; 
une jouissance plus avantageuse ^ mais conune il. 
ne lui est pas permis d'altérer ce qu'il doit con- 
server , il ne pourrait ni changer la superficies 
du fonds d'une manière dommageable pouv le 
propriétaire, ni imposer des servitudes à l'héri- 
tage, ni changer la destination voulue par le 
maître, ni jouir sans entretenir en bon père de 
£tmille , parce qu'alors il ne conserverait pas U 
substance de la chose. 

Pour donner une idée plus complette. de la. 



C TRAITA DES DROITS 

nature de l'usufruit, nous devons le considérer 
encore, soit dans sa constitution elle-même, soit 
sous le rapport de la personnalité du droit, soit 
sous celui des choses auxquelles il s'applique. 

5. I. Considérée en elle-même , la constitution 
d'usufruit emporte aliénation de partie de la 
chose, sed etiam ususfructûs dationem, alie- 
nationem esse (i):elle opère un démembrement 
de propriété, separationem recipit: ut ecce, si 
guis usumfructum alicui legai^erit, nam hœ- 
Tes nudam habet proprietatem , legatàrius verd 
usumjructum (2) ; car quoique l'usufruit ne soit 
ipas une partie matérielle du fonds, il est néan- 
moins une portion du domaine, puisque le do- 
maine cesse d'être plein et entier entre les 
mains du propriétaire , quand la nue propriété 
est séparée de l'usufruit. 

6. De là il résulte que le maître de la nue pro- 
priété ne pourrait forcer l'usufruitier à recevoir 
le rachat de son usufruit , comme on peut for- 
cer le propriétaire d'une rente foncière, stipu- 
lée même en champart, à en recevoir le ra- 
chat (53o) ; attendu que l'usufruit étant une 
j^ortion du domaine, n'est point l'objet d'une 
simple créance mobilière , mais bien une pro- 
J)riété réelle entre les mains de l'usufruitier^ 
et que, dans l'exercice du droit privé, nul in- 
dividu ne peut être contraint par un autre, à 
vendre ce qui lui appartient, si ce n'est pour 
satisfaire aux engagemens qu'il aurait contractés 
envers lui; tandis qu'au contraire la rente fon- 

(1) L. 7,cod.ûfe rébus ciliênia non alienand.jlîh, 4;tit.5i, 

(2) §. I ^ instit. de usu/ructu, Ub. 2; tit.^4. 



d'usufruit, d'usag», etc. 7 

€ière, ne représentant plus le fonds, du mo- 
ment qu'elle est déclarée rachetable par les 
lois, n'est, d'un côté, qu'une créance, et de 
l'autre, une dette dont le débiteur peut s'affiran* 
chir malgré le créancier. 

Le plein domaine du fonds soumi» à Tusu- 
iruit, appartient donc, sous difierens i^pports^ 
tant au légataire de l'usufruit qu'à l'héritier. Il 
appartient à l'usufruitier quant à l'utilité ac- 
tuelle, et à Fhéritier quant à la nue propriété^ 
en sorte qu'on doit considérer Fusufruitier et 
le propriétaire comme deux communiers qui se 
trouvent forcément en rapport d'intérêts dan# 
la même chose, quoique sous difierens aspects; 
d'où il résulte que , dans l'exercice de leurs droite 
respectif, ils sont, à certains égards, soumis- 
aux obligations qui naissent de la communion 
de propriété , ainsi que nous Fexpliquerons^ plus- 
amplement dans la suite (1)* 

Cependant Fusufruitier n'ayant rien dans lar 
Aue propriété, et le propriétaire, de scm côté^. 
n'ayant rien dans la jouissance actuelle, on ne 
trouve pas entre eux le fondement d'une com- 
munion proprement dite , dans le matériel de- 
là chose : c'est pourquoi Fun ne pourrait inten- 
ter Faction en licitation contre Fautre, pour 
mettre fin à leur conflit d'intérêts; car cette 
action, n'ayant été introduite que pour faire 
cesser les embarras, et prévenir les querelles 
<[ui naissent de la jouissance commune ou de 
h. copropriété, ne peut recevoir d'applicatio» 



(i) Vojr, entre autres^ sous les n.«» 1730 et igii^ 



j8 rrRATTÉ DES BHOITSr 

entre l'usufruitier et le propriétaire, qui ne sonf 
ni cojouissans, ni copropriétaires : Sed si forte 
ulius proprietatem fundi habeat, alîus usunv- 
ffuctum , magis est ni cesset hœc pars orath^ 
nis j quœ de dwisiane loquUur: nulla enim 
camînunîa est (i). 

Mais comme les droits de Fùn et de Faufre 
portent sur le même objet j comme leurs inté^ 
rets à lia conservation de la chose sont, sous 
beaucoup de rapport», et souvent indivisibles^; 
comme leurs droits respectifs sont dans- une' 
corrélation nécessaire; comme dans l'exercice 
de ces droits, et dans l'accomplissement de leurs 
obligations, ils 'se trouvent fréquemment sous 
une mutudle dépendance , iitius^ devons dire 
dès à présent qu'ils sont dans une espèce de 
communion , sauf à indiquer plus particulière-^ 
ment , par la suite , les co^équences qui résut 
tent de cette vérité- 
8. La constitution d'usufruit doit nécessairement 
être faite à terme, soit que ce terme soit ex- 
primé , ou seulement sous^entendu^ 

L'usufruit, ea effet, est une propriété essen*- 
tiellement temporaire; car s'il pouvait être per^ 
pétuel dans sa durée, le droit de propriété ne 
serait plus rien : ne in unii^ersum inutiles es>- 
sent propfietates y placuit certis^ modi» extingid 
zêsumfructum et ad proprietatem rei^erti (2)^. 
C'est pourquoi lorsqu'il est établi au profit 
d'un établissement public, qui est destiné à du^ 

»| ■ ' I I ■ • ■ Il II I n 

(l) L. 6, fF. de rehus' eorum qui sub tut, j lib* a^, 
tît 9. 

(2)* L. 3; §» ^j ff. de iisufructuj lib» 7, tît. l» 



d'usufruit, d^jsage, etc. 9 

rer toujours, la loi, dans le silence de l'homme^ 
lui assigne un terme sous>entendù , et au-delà 
duquel il ne doit plus avoir lieu; nam si qui» 
eos perpétua tuetur, nulla utilités erit nudœ pro- 
prietatisy semper abscedente usufructu (1) : d'où 
nous devons tirer cette conséquence que, si la 
jouissance intégrale d'un fonds avait été exprès 
sèment léguée à perpétuité au profit d'une com- 
mune , le droit légué n'aurait d'usufruit que le 
nom, et que ce serait véritablement la propriété 
qui aurait été donnée. 

g. II. Considéré dans celui qui en est revêtu, 
l'usufruit, quant au droit, est une propriété pu- 
rement personnelle , incommunicable , ou inces- 
sible de l'un à l'autre, par actes entre-vifs j et 
intransmissible par la voie de l'hérédité. 

L'usufruit est, pour l'usufruitier, un droit pu- 
rement personnel, parce qu'il consiste dans la 
faculté de jouir; faculté essentiellement corré*. 
latiye à la personne qui en use; faculté qui s'é- 
teint nécessairement avec cette personne, parce 
qu'on ne peut plus être jouissant quand on n'est 
plus: et de là résultent plusieurs conséquences 
remarquables. 

10. La première ^ qu'on ne pourrait léguer un 
droit d'usufruit à quelqu'un et à dater de son 
décès, attendu qu'il ne peut commencer à l'ins*- 
tant même où il doit finir; usumfructum y cùm 
Tnoriary inutiliter stipuler : idem est in legato: 
quia et constitutus ususfructusy morte interci^ 
dere solet (2). 

(i) L. 8, ff. de usufructiM légat, j lib. 33, tît. a. 
(2) L. 5; fF. de usufructu légat, ^ lib. 33, tit. 2. 



lO TRAITÉ BES BROU» 

11. La seconde^ que si l'usufiniit a été établi poor 
un temps déterminé, comme pour dix ans, par 
exemple, sa durée ne devra pas s'étendrr jus- 
qu'à ce terme, si Fusufiruitier meurt auparavant. 

13- La troisième, que, quoiqu'en thèse génàrale 
on soit censé stipuler tant pour ses héritiers que 
pour soi-même ( 1 1 as ) , néanmoins, lorsqu'il s'a- 
git d'un droit d'usufruit établi par acte entre- 
vit, il n'est toujours acquis qu'au profit de 
celui pour lequd il a été nominativement sti- 
pulé, et ne peut s'étendre à ses successeurs, sans 
une stipulation expresse à cet ^ard. 

l5. La quatrième, que l'erreur dans la per* 
sonne de celui au profit duqud on voudrait 
établir un droit d'usufruit, pourrait être pro- 
posée comme cause de nuUité de Facte, l<»s 
même que la conces^on de ce droit serait £iite 
par un contrat conunutatif , parce que la ccMisî- 
dération de la personne doit naturellement être 
une cause principale de la conventicm (iiio), 
lorsqu'il s'agit de l'établissement d'une jouissance 
essentiellement inhérente au ces^onnaire, et qui 
doit finir avec lui. 

1 4. La cinquième, qu'une libéralité en usufiniit ne 
devrait point être déclarée nuUe, par cela seul 
que le donataire serait du nombre des personnes 
qui, dans les cas ordinaires, sont réputées per- 
sonnes interposées pour Êdre parvenir le don k 
vtn incapable ; car il ne peut j avmr fieu à une vé- 
ritable interposition de personne , concertée dans 
la vue de transporter l'objet de la donation entre 
les mains et sur la tête (Fun autre, que quand 
la chose donnée est elle-même transmissible. 



i>'usuPRunf, d'usage, etc. ii 

ce qui ne se trouve pas dans le droit d'usufruit. 

Cest sans doute par ce motif que, sous le 
rapport du défaut de capacité, la loi (1970) ne 
déclare nulle la donation d'une rente viagère ^ 
que dans le cas où le donataire est lui-même 
incapable de recevoir. 

r^ous disons par cela seul^ etc. , etc. ; car s'il 
s'agissait d'un usufruit considérable dont les émo* 
lumens fussent bien au-dessus des besoins du do- 
nataire, alors il pourrait, suivant les circons- 
tances, y avoir lieu à la présomption de la loi, 
parce qu'il serait possible que le donataire eût, 
dans son superflu, de quoi enrichir plus ou 
moins la personne prohibée. 

Mais dans le cas d'une modique jouissance à 
^ie, conune dans celui d'une simple pension 
alimentaire, nous ne croyons pas que la pré- 
somption d'interposition de personne soit ad- 
missible et doive rendre nulle la libéralité, 
j 5. Aux termes de l'article 696 du code , l'usu- 
fruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme 
a un autre, ou même ^vendre ou céder son droit 
à titre gratuit. Et suivant l'article àii8, l'usu- 
fruit des immeubles peut être frappé d'hypo- 
thèque au profit des créanciers de l'usufruitier, 
ce qui suppose qu'il peut être aliéné aussi par 
expropriation forcée; mais ce seroit une erreur 
de penser que ces dispositions de la loi dussent 
être entendues d'un transport parfait; car, puis- 
qu'il est démontré qu'en droit, l'usufruit est 
essentiellement personnel dans celui qui en est 
revêtu, il en résulte que la cession que l'usu- 
fruitier peut en f»ire au profit d'un tiers, sans 



19 TRAiré BES BROUS 

le concourg du propriétaire, ne renfierme que 
l'exercice du droit, et non le droit lui-même; 
que nonobstant cette cession, le cédant est tou- 
jour l'usufruitier en titre; qu'il reste toujours 
soumis aux obligations usufiructuaires qui pèsent 
sur lui, dès le principe, pour garantir la con- 
servation de la chose envers le maître du fonds, 
et que c'est toujours par sa mort que l'usufruit 
doit prendre fin. 

Lorsqu'un droit d'usufruit est l^ué à un en* 
£int mineur de dix-huit ans, c'est le père qui 
en a la jouissance, et qui en perçoit tous les 
ëmolumens utiles ; et néanmoins c'est toujours 
l'enfant qui est le véritable usufruitier. Lors* 
qu'une femme apporte en dot un droit d'usu- 
fruit à son mari, c'est celui-ci qui en jouit dut- 
rant le mariage , et cependant il n'est pas l'u- 
sufruitier en titre. 11 en est de même de celui 
au profit duquel l'usufruitier a fait cession de 
son droit. La cession opère bien une aliéna-, 
tion de fait dans la jouissance; elle transporte 
bien au pouvoir du cessionnaire tout ce que 
cette jouissance peut avoir d'utile; mais elle 
n'opère pas un transport parfait dans le droit 
lui-même : elle n'en transfère que l'exercice. Le 
cessionnaire a si peu la qualité d'usufi^uitier 
proprement dit , que si , durant la vie du cé- 
dant , il vient à décéder, il transmet à ses hé- 
ritiers les droits de jouissance qui lui sont ac- 
quis par la cession (i), ce qui ne pourrait être, 
si c'était un droit d'usufruit véritable^ qui lui 

(i) L. 8, 5« 2; ff. de pericuh et commod, rei vend^ 
lib. i8; tit. 6. 



1>'USUFKU1T, b' USAGE, etC. l5 

eût été transféré ; puisqu'il s'éteindrait par son 
décès. 

16. Concluons donc que l'usufruit est une pro- 
priété incommunicable et incessible, de l'un à 
l'autre , par acte entre-vifs , et que , si les lois 
déclarent qu'il peut être cédé, cela ne doit 
être entendu que de la jouissance de (ait, ou 
de l'exercice de droit, et non du droit en 
lui-même. 

17. L'usufruit est donc une propriété essentielle- 
ment temporaire : toujours incertaine dans sa 
durée, et par conséquent nécessairement incer- 
taine aussi dans sa valeur ; et de-là l'on doit tirer 
quelques conséquences pratiques qu'il ne sera pas 
inutile d'indiquer ici. 

18. La première; qae^ "pour régler l'apptication de 
l'article 2019 du code, portant que la solvabilité 
d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses pro- 
priétés foncières, excepté en matière de com- 
iherce, où lorsque la dette est modique, le créant 
cier d'une valeur notable pourrait refuser pour 
caution celui qui ne serait qu'usufruitier , en- 
core que son droit d'usufruit portât sur des im- 
meubles : car, quoique l'usufruit soit alors lui- 
même une propriété foncière , il est tel par l'in- 
certitude de sa valeur, qu'il ne pourrait servir 
de fondement à l'état de sécurité entière dans 
lequel la loi veu* que le créancier soit placé ^ 
quand on lui a promis, ou qu'on lui doit une 
caution. 

1 9. La seconde ; que , pour l'application de l'ar-« 
ticle 167 du code de procédure, qui veut que 
l'étranger demandeur ou intervenant ne soit 



l4 TRAITÉ DES DROIT» 

exempt de fournir la caution judicatum solin, 
qu'autant qu'il consigne une somme jugée suf« 
fisante, ou qu'il justifie que ses immeubles sig- 
illés en France sont suffisans pour répondre 
des frais et dommages*intérêts auxquels il pour^ 
rait être condamné ; sa partie adverse ne serait 
point obligée de se contenter de la justification 
d'un droit d'usufruit immobilier dont la valeur 
toujours incertaine ne pourrait être pour elle 
d'un recours assuré; et c'est ainsi que le déci- 
dait déjà la loi TomsAne: Sciendum, est^ passes-^ 
sores immobilium, rerum satisdare non com^ 
pelli.... Eum verà , qui tantùm usumfruclum 
hahety possessorem non esse Ulpianus scrip^ 
sit (i). 
20; Lia troisième; que pareillement, et pour l'ap- 
plication de l'article 5 de la loi du lo sep-* 
tembre 1807, portant que l'étranger cesse d'être 
contraignable par corps, en matière civile, du 
moment qu'il justifie qu'il possède, sur le ter^ 
ritoire français, des immeubles d'une valeur 
suffisante pour assurer le paiement de sa dette, 
on doit décider encore qu'un droit d'usufruit 
immobilier n'est pas de nature à mettre sa li- 
berté à couvert , parce qu'il est impossible d'af^ 
firmer avec sécurité qu'une valeur soit suffi- 
sante lorsqu'elle ne peut cesser d'être incer- 
taine. 
21. Léa quatrième} que, pour l'application de 
l'article 2212 du code portant que si le débiteur 
poursuivi justifie , par baux authentiques, que le 
revenu net et libre de ses immeubles pendant 

(1) L. i5, ff, qui satisdare cogantur^ lib. a, tît. 8.. 



DVscnmuPT, d'usage, etc. i5 

uneaxmëe, suffit pour le payement de la dette en 
capital , iutëréts et frais , et s'il en offre la dëlë* 
gation au créancier , la poursuite peut être sus« 
pendue par les juges, sauf à être reprise s'il sur* 
*vîent quelque opposition ou obstacle au paye- 
ment , l'usufruitier ne serait point admissible à 
reyendiquer le bénéfice de cette délégation for- 
cée, sur les revenus des biens dont il jouit à ce 
titre j à moins que la portion du prix du bail 
déjà acquise jour par jour, à son profit, comme 
fruit civil, ne fût suffisante à la garantie du 
créancier. 

Il fiiut, en effet, que le débiteur poursuivi 
Justifie , par baux authentiques, que le revenu 
net et libre de ses immeubles pendant une année 
suffit au payement qui lui est demandé : il fiiut 
<{uela dâégation ofièrte au cràincier, porte sur 
un droit certain : or on ne peut pas dire que 
Vuso&uîtier qui n'a d'autres revenus que ceux 
qu^il attend des biens dont il jouit à ce titre , 
réunisse toutes ces conditions en sa f^yeur , puis- 
que son droit de jouissance est toujours incer- 
tain , et ne peut cesser d'être purement éventuel 
dans sa durée. 

Le propriétaire, comme nous le dirons plus 
bas (i) , peut déléguer et aliter irrévocable- 
ment son droit de jouissance pour l'avenir; mais 
fusufiniitier ne le peut pas dans un sens égale- 
ment absolu, puisque ce droit ne peut cesser 
d'être résoluble psu: son décès. 

Si les auteurs du code ont voulu que le pro^ 
priétaire put forcer son créancier à recevoir la 

(i) Voy/ sous le ;o.® 985, 



l6 TRAITÉ DJ3S DROIT» 

dël^atlon dont il s'agit, pour surseoir à Pac-* 
tion en expropriation par lui intentée, c'est parce 
qu'elle contient , pour celui-ci , un gage autant 
certain que possible ; on ne pourrait donc , sans 
&ire sortir cette disposition de la loi hors de son 
hypothèse, l'appliquer à la cause de l'usufrui- 
tier qui ne peut offrir qu'un gage absolument 
incertain dans sa valeur. 

222. L'usufruit est, de sa nature, intransmissible hé-* 
réditairement ^ car, si l'héritier de l'usufruitier 
pouvait lerecueillir dans la succession du défiint^ 
comme un de ses autres biens, il en serait de 
même des héritiers du premier successeur, et ainsi 
de suite , en sorte qu'il n'aurait pas de fin , parce 
qu'il n'y aurait pas de raison pour s'arrêter à ua 
successeur plutôt qu'à l'autre , et qu'ainsi le droit 
de propriété ne serait plus qu'une chose illusoire 
dans les mains de son maître. 

Mais quoique l'usufruit , envisagé sous le rap-r 
port de la personne de celui qui en est revêtu^ 
ne soit qli'un droit personnel qui s'éteint avec 
lui, il n'en est pas moins un droit réel, jus. in 
te y dans la chose qui y est soumise, puisqu'il 
entraîne, pour le temps de sa durée, un dé- 
membrement dans la propriété; et c'est le dernier 
point de vue sous lequel il nous reste à l'exami? 
jjer ici, 

25, m. Considéré dans l'objet auquel il s'ap- 
plique, l'usufruit emprunte le corps de la chosa 
même qui doit être livrée à l'usufruitier poup 
qu'il en jouisse : la loi le place au rang des 
meubles ou des immeubles, suivant qu'il est éta- 
bli sur des choses mobilières ou impaobilières , 

(5.a6), 



d'usufruit, d'usage, etc. 37 

{5a6), et dans ce dernier cas, elle veut qu'il 
soit susceptible d'hypothèques, pour le temps 
de sa durée (2118), comme le fonds sur lequel 
il est assis. 

L'usufruit d'un fonds doit donc être envisage 
comme un immeuble particulier, civilement se* 
paré et distinct de la nue propriété, puisque la 
loi veut qu'il remplisse, par lui-même, les fono* 
tionsd'un véritable immeuble; et de là résultent 
plusieurs conséquences reniarquables : 

24. La première, qu'un acte constitutif d'usufruit 
sur un fonds, doit être passible du droit pro- 
portionnel d'enregistrement établi pour les mu* 
tations immobilières, puisqu'il emporte aliéna- 
tion d'un immeuble. 

25. La seconde^ que la donation entre-vifs d'un, 
droit d'usufruit sur des immeubles, doit être 
transcrite au bureau des hypothèques dans l'ar- 
rondissement duquel les fonds sont situés, puis- 
que la loi veut que les donations de biens sus--' 
ceptibles d'hypothèques reçoivent ce complé- 
ment de forme extérieure , pour en assurer l'exé-r 
cution (939)- 

26. La troisième y que celui qui a un droit d'hy- 
pothèque acquis sur l'usufruit immobiher, ap- 
partenant à son débiteur, ne doit pas simplement 
s'inscrire sur le fonds; mais doit au contraire, 
par déclaration expresse, s'inscrire sur l'usufruit, 
puisqu'aux. termes de la loi ( j 1 48 ) , l'inscription 
hypothécaire doit contenir l'indication de Te?- 
pèce, et la situation des biens sur lesquels le 
créancier entend conserver son privilège. 

37. La quatrième^ que dans le cas de la saisie 

TOM. I. 2 



l8 TRAITÉ DES DROIT* 

réelle d'un droit d'usufruit, comme dans celui 
de la saisie d'un autre immeuble, il n'y a que 
les fruits échus depuis la dénonciation faite au 
«aisi, qui soient immobilisés (i), pour être dis-f 
tribués avec le prix de l'immeuble par ordre 
d'hypothèques, attendu que ce n^est que le 
droit d'usufruit lui-même qui est immeuble , et 
non les fruits du fonds qui pourraient en avoir 
été détachés auparavant . 

28. La cinquième^ que celui qui, ayant acquis 
fin droit d'usufruit sur un fonds, a fait trans- ' 
crire son titre au bureau du conservateur, n'a 
plus rien à redouter des créanciers qui, munis 
de titres hypothécaires sur le fonds, n'auraient 
pas pris inscription dans la quinzaine de la trans- 
cription de son acte (2) , et que toute inscrip- 
tion postérieurement prise, même en vertu de 
titres antérieurs à la constitution d'usufruit, ne 
pourrait plus frapper d'hypothèque que la nue 
propriété de l'immeuble; puisque , dans le droite 
l'usufruit doit être considéré comme un fonds 
particulier qui en aurait été affranchi par Fexé» 
cutio|i des formalités de droit. 

39s La sixième^ que celui qui acquiert un droit ■ 
d'usufruit sur un fonds grevé d'hypothèques 
inscrites au moment de son acquisition, peut^ 
comme tout autre acquéreur d'immeuble , pro-^ 
voquer l'affranchissement de. son usufruit, eu 
faisant transcrire son titre au bureau du con^ 
servateur (2181), pour le notifier ensuite aux 
.créanciers inscrits et les requérir à la suren-^ 

"I ■ ' " ■ ' ■ I I I I M il ■■ I p I W 

(1) Art. 689 du cod. de procéd. 

(2) Art. 834 du cod. de procéd* 



d'usufruit, d'usage, etc. 19 

chère, suivant les formes ordinaires prescrites 

. pour la purgation des hypothèques, dans les cas 
de, mutations volontaires (2i85), comme le 
pourrait celui qui aurait acquis un fonds parti- 
culier faisant partie d'un domaine généralement 
hypothéqué par son vendeur ; sauf aux créan-^ 
ciers le droit d'exiger ou un supplément d'hy*- 
pothèque , ou le remboursement de leurs créan- 
ces, contre le deT)iteur qui , par ce démembre- 
ment, aurait porté atteinte à leur sécurité (1). 

5o. JLa septième, que dans le cas de la vente 
intégrale du fonds, exécutée tant sur le* proprié- 
taire que sur l'usufruitier, il serait nécessaire 
de fixer, par ventilation, la partie du prix cor- 
respondant à la valeur de la nue propriété , 
pour en faire la distribution aux créanciers du 
propriétaire, ou par ordre d'hypothèques, s'ils 
avaient conservé leur privilège sur la nue pro- 
priété , ou par contribution , si aucuns d'eux 
notaient privilégiés, et le surplus du prix de- 
vrait être aussi distribué aux créanciers de l'u- 
sufruitier, suivant l'ordre de préférence qui 
pourrait exister entre eux, ou par contribu- 
tion; attendu qu'il y aurait comme deux immeu- 
bles simultanément vendus sur deux diflTérens 
débiteurs , et dans l'intérêt de divers créanciers 
dont les gages porteraient sur la nue propriété 
seulement, pour les unsj et sur l'usufruit seule- 
ment, pour les autres. 



«Ita 



(i) Voy. encore au chap. 19, sous le n.<» 892, 



%0 TRAITÉ BBS DROITS 



CHAPITRE IL 

Des Qualités quon doit reconnaître dans 

ï Usufruitier. 

X-j'usuFRUiTiER cst propriétaire de son droit 
-d'usufruit : 

Il est possesseur et même en possession ci* 
■vile de ce droit: 

Il est détenteur à titre précaire du fonds dont 
il jouit : 

Il est établi gardien de la chose, et doit 
Teiller à sa conservation : 

U est procureur fondé pour les actes dans 
l'exécution desquels ses intérêts sont indivisi- 
blement liés avec ceux du propriétaire. 

Tels sont les différens aspects sous lesquels 
nous devons encore , par forme d'instruction 
préliminaire, envisager l'usufruitier, pour en faire 
usage par de nombreuses applications qu'on 
trouvera dans la suite. 
3i. I. Et d'abord, l'usufruitier est propriétaire 
de son droit d'usufruit, puisque ce droit lui ap- 
partient; d'où l'on doit tirer cette conséquence 
que, quand l'usufruit a été établi sur un fonds, 
l'usufruitier est propriétaire foncier, mais pro- 
priétaire temporaire d'un immeuble, puisque 
la loi veut qu'en ce cas, l'usufruit soit consi-* 
déré comme un immeuble particulier, civile- 
ment séparé et distinct du fonds ou de la nue 
propriété. 



d'usutrott, d'cjsagt;, etc. ai 

32. n. L'usuFRxjiTiBR, UDC foismis CD jouîssance 
du fonds , est un vrai possesseur : il a la pos- 
session civile de son usufruit, puisqu'il en jouit 
en vertu d'un titre légitime et comme pro- 
priétaire. 

Sous ce point de vue l'usufruitier n'est point 
un simple détenteur, parce qu'il possède pTry 
suo^ qu'il possède» en son nom propre, le dé- 
membrement qut lui appartient dans la pro- 
priété foncière; qu'en un mot, ï1 possède cor- 
porellement et animo sibi habendi, cette por- 
tion du domaine qui constitue un immeuble 
entre ses mains. ^ 

Il résulte de là que Fusufruitier d'un fonds- 
doit avoir tous les avantages des interdits pos- 
aessoires, soit pour intenter la complainte à 
l'effet d'écarter celui qui vient le troubler dans- 
sa jouissance; soit pour obtenir sa réintégrande^ 
quand îl a été dépossédé par un autre : la loi 
romaine est précise à cet égard. 

L'on sait que l'interdit uti possidèïis n'a été- 
introduit, par le Préteur, que dans la cause des 
possesseurs d'immeubles, pour maintenir en pai- 
sible jouissance eeluî qui est troublé dans sa- 
possession r Hoc^ interdiclum de soli^ possessare^ 
scriptum estj, quem potiorerm Prœtor in soit 
possessione habebat (i). Or, dit Ulpien, j'estime, 
en général que cet kiterdit doit avoir lieu même 
entre plusieurs usufruitiers , dans le cas où Tu» 
des contendans agirak pour la défense de sou. 
usufruit , et l'autre pour ceHe de sa possession r 

(l) L. I; 5, I; ff. utl possidetts , lib. 43.^ tiU 17.. 



spa ' rrtiAîTÉ i)ES droits 

In aummâputo dicendum^ et inter fructuarioH 
hoc interdictum reddenduniy etsi aller usum-' 
fructuniy aller sibi defendat possessionem (i). 
^^usufruitier a donc l'action en complainte^ 
lorsqu'il est trouble dans sa possession. 

La loi romaine n'est pas moins précise sur 
l'action en réintégrande , qu'elle lui accorde 
dans le cas où il a été déjeté de sa posses- 
sion y par vote de fait : Undè vi inlerdiclum ne^ 
cessarium fuisse fruciuario apparet, si prohi— 
heatur utifrui uaufructu fundi (2). Et elle met 
tme bien grande différence entre l'usufruitier 
qui jouit d'un fonds, et celui qui n'en serait que 
le simple détenteur en qualité de mandataire 
ou fermier du propriétaire, puisque, dans ce 
dernier cas, quoique les voies de fait auraient 
eu lieu contre le mandataire et le fermier^ elle 
veut que ce soit seulement le propriétaire qui 
soit considéré comnie dépossédé, et qu'à lui 
seul appartienne l'action en réintégrande : Quod 
serons ^ vel procuratory vel colonua tenent, do-- 
minus ^idetur possidere , et ided his dejecti^ 
^)se dejici de possessions ^videtur, etiamsi ignoret 
eos dejectos per quos possidebat. Et si quis igi- 
iur atiusy per quem possidebam, dejectus fue-, 
rit y mihi competere interdictum , nemini du-- 
hium est (3). 

Cette disposition des lois romaines sur les 
avantages du possessoire accordé à l'usufrui- 
tier, doit encore avoir lieu dans notre juris* 

(1) L. 4, ff. eodem, 

(2) L. 3, 5- ï3> ff- ^^ ^^ ^^ ^i armatâj lib. 43, tit. i6^ 

(3) L. I; %, 22; ff. eodem. 



dVsuprttit , dVsage , etc. a 3 

prudence, nonobstant que l'article aS du code 
de procédure n'accorde l'exercice de ces sortes 
d'actions , qu'à ceux qui possèdent à titre non 
précaire, attendu que l'usufruitier ayant un 
droit propre et réel dans la chose, est loin de 
n'être qu'un détenteur à titre précaire^ que le 
code lui-même veut que le mari qui est usu- 
fruitier des biens de sa femme, exerce seul 
toutes les actions possessoires au sujet de ce9 
biens, et qu'il y aurait une contradiction cho- 
quante dans l'esprit de lïos lois, qui veulent 
que l'usufruit soit considéré comme immeuble , 
si, après avoir admis ce principe, on en refu- 
sait les conséquences à l'usufruitier. 
53^ IIL L'usufruitier n'a néanmoins que la 
qualité de détenteur du fonds dont il jouit à 
ce titre , et cette proposition n'est point en con- 
tradiction avec la précédente. 

Il £mt, en effet, comme nous l'avons déjà 
remarqué plusieurs fois , voir deux choses bien 
distinctes dans un fonds grevé d'usufruit: 

Il faut y voir l'usufruit qui appartient à l'u- 
sufruitier; usufruit qui, pour son maître, rem- 
plit les fonctions d'un immeuble particulier ^ 
civilement séparé et distinct du fonds: 

Il faut y voir encore la nue propriété qui 
reste dans les mains du propriétaire. 

C'est au moyen de cette distinction qu'on 
parvient facilement à concilier un nombre con-- 
sidérable de textes de droit écrit qui parais^ 
sent déclarer dans un sens absolu , les uns que 
l'usufruitier est un vrai possesseur, les autres 
q^u'il n'est qu'un simple détenteur^^ 



a 4 TRAIT:é BES DROITS 

L'usufruitier a d'abord la possession corpo^ 
relie et de fait : il l'exerce physicpement par 
ses actes de jouissance : eli bien! en tant que 
cette jouissance s^applique à son propre droit^ 
elle n'est point une simple détention précaire; 
elle prend, au contraire, le caractère d'unes 
véritable possession civile, ainsi que nous ve- 
nons de le démontrer dans le développement 
de la proposition précédente. 

Mais lorsqu'on envisage cette j oubsance comme 
appliquée, en fait, à la propriété qui reste dans 
les mains du maître ; lorsqu'on la considère re- 
lativement au fonds, pour en déterminer les 
effets par rapport au droit de propriété, elle 
la^a plus les caractères d'une véritable posses- 
sion, et l'usufruitier, sous ce point de vue y 
loin d'être un possesseur proprement dit, puSr» 
sédant animo dominiy n'est plus qu'un déten»* 
teur précaire jouissant pour et au nom du pro- 
priétaire j et c'est là une vérité Êu^ile à dé- 
Xnontrer. 

L'usufruitier n'a droit de jouir qu'à la charge 
de conserver et de rendre le fonds; il ne peut 
demander la délivrance de son legs que sous 
cette condition qui lui est imposée par la loi;, 
ce n'est que subordonnément à cette condition 
qu'il peut avoir la volonté de jouir, puisqu'elle 
est essentiellement inhérente à son titre de jouis- 
sance; or, celui qui jie demande à entrer dans 
un fonds, et qui n'y est. établi qu'à condition 
de le conserver pour un autre, ne peut en jouir 
animo sibi habendi : il le détient, mais ne pos- 
sède pas. Il n'en est que le détenteur de fait^ 



DVsrTPRTTiT , d'usage, etc. fl5 

parce qu'il ne peut le posséder animo âomi- 
ni. La possession de droit, la vraie possession 
civile du fonds, reste entre les mains du maître 
qui en a livré l'entrée: tels sont, dit Llpien, 
Fusufruitier , le fermier, ou le locataire, qui 
sont dans le fonds et cependant ne le possè- 
dent pas. Is qui rogavii ut precarid in funda 
moretur y non possidet : sed possessio apud eum 
qui concessit , remanet Nam et fruc uarius et 
colonus et ihquilinus sunt in pradio ; et tanien 
non possident (j). 
34. C'est par suite de ce principe que la loi 
romaine veut que, dans un acte translatif de 
propriété actuelle, la clause de rélocation (2), 
ou celle de réserve d'usufruit , au profit de ce- 
lui qui a aliéné son fonds, ait toute la force 
d'une tradition réelle, et que par l'empire de cette 
clause, l'acquéreur se trouve investi de la pos- 
session même du fonds dont la jouissance ci- 
,vfle ne peut plus être exercée qu'en son nom, 
par le précédent propriétaire, qui, n'ayant plus 
que la qualité de fermier ou d'usufruitier, ne 
continue à jouir que pour le nouveau maître: 
Quisquis rem aliquain donando "vel in do^ 
tem dandOf vel vendendo, usumfruclum ejus 
retinuerit : etiamsi siipulatus non fuerit , eam 
continua tradidisse credatur, nec quid ampliùs 
requiratur y qub magis videaiur facta iraditio: 
sed omnimodà idem sit- in his causis, usum- 
fructum retinere quod tradere (3). L'existence 

(1) L. 6, ^. 2, ff. deprecarioj iib. 43, tit. 26. 

(2) L. 77, ff. de rti idndicatjV\\;i, 6, tit. 1. 

(3) L. a8 , cod. de donatianib. j Iib. 8 , tit. 54. 



i6 TRAITÉ i)ES DROITS 

de Fusufruit suppose donc nécessairement Is 
possession civile du fonds entre les mains du 
propriétaire (i). Voilà une vérité de principe: 
TOyons-en les conséquences. 

La possession civile du fonds appartient au 
propriétaire : donc l'usufruitier ne peut le pres- 
crire (a a 56) , quelque longue que sbit sa jouis-* 
sance; puisque la possession appliquée au fonds 
n'est pas la sienne. 

La possession civile du fonds est à celui qui a 
la qualité de propriétaire : donc si le fonds ap- 
partient à un tiers p la prescription n'aura pas 
lieu au profit de l'usufruitier , mais seulement au 
profit de celui qui passe pour être le proprié-' 
taire* 

Nous terminerons en observant que, si la clause 
cie rétention d'usufruit équivaut à une tradition' 
réelle du fonds, c'est seulement lorsque Pacte 
peut être, par sa nature , translatif de propriété- 
actuelle, ainsi que nous l'avons énoncé dès le 
principe. Car si cet effet naturellement attaché à 
la réserve d'usufruit , répugnait au caractère de 
l'acte , la clause devrait plutôt être regardée 
comme surabondante et inutile, et ce serait alors 
le cas d'appliquer la règle qui veut que les ex- 
pressions dont on se sert dans une convention , 
soient toujours subordonnées à la natura du con- • 
trat (a). 

(i) Voy. dans Pothier, sur Part. 285, tit. i5 de la cou- 
tume d'Orléans ; et dans le journal de cassation de Dene- 
vers, an 1817, pag. 8. 

(2) Yoy. dans Loisjbau, au traité du déguerpiss. , liy. 4^ 
chap. 5 , n.o 3, 



d'usufruit, d'usage, etc. ùj 

* ' Ainsi , lorsque le contrat par lequel on a voulu 
aliéner la propriété d'un fonds, avec réserve 
d'usufruit, est nul, la clause de rétention qui en 
fiut partie, étant nulle elle-même , ne peut opé- 
rer les effets d'une véritable tradition (i). 

Ainsi , dans une institution contractuelle dont 
l'effet , quant à la transmission de propriété , est 
essentiellement reporté au décès de l'instituant , 
.les clauses, soit de réserve d'usufruit, soit de re- 
tour en cas de prédécès de l'institué, ne doivent 
être considérées que comme des expressions d'un 
style impropre de la part du notaire, ou des 
clauses surabondantes, et inutilement voulues, 
par excès de précaution de la part du donateur 
(2) ; mais si l'acte de libéralité était conçu d'une 
manière obscure ; s'il y avait du doute sur la ques- 
tion de savoir si c'est une institution contrac- 
tuelle qu'on a voulu d'abord exprimer, ou si 
c'est une donation de biens présens , la clause 
de rétention d'usufruit ou de retour serait le 
plus puissant moyen de lever tous les doutes sur 
la nature de la libéralité, pour la faire réputer 
donation de biens présens. 
55. On voit par ce qui est dit dans ce paragraphe 
et dans le précédent , que l'usufruitier et le pro- 
priétaire sont, quoique sous differens rapports, 
deux véritables possesseurs du même domaine, 

(i) Voy. dans Daboentiu^ ^ sur l'art. 266 delà coutume 
de Bretagne^ n.» 5. 

(2) Voy. dans Chabrol^ sur la coutume d'Auyergne^^ 
chap. i4, art 26, sect. 4; et dans Dunod, en ses obser- 
vations sur la coutume de Franche- Comté, pag. 58 1, 



a8 TRAITÉ DES DROITS 

et de-là l'on doit tirer cette conséquence que 
toute action purement réelle qui a pour objet 
un immeuble grevé d'usufruit , telle que Vaction 
en revendication, en déclaration d'hypothèque, 
en délaissement, etc., etc., doit être dirigée tout 
à la fois et contre le propriétaire et contre l'usu- 
fruitier , puisqu'ils sont l'un et l'autre possesseurs, 
et que c'est contre ceux qui se trouvent en po^ 
session de l'héritage qu'on doit agir en vertu des 
actions de cette nature (i). 
36. IV. L'usufruitier a la qualité de gardien de 
la chose ^ puisqu'il n'a droit de jouir qu'à la 
charge de conserver et de rendre, et qu'il est 
même obligé de fournir un cautionnement pour 
la sûreté de cette obligation. 

Les devoirs que cette qualité impose à Fusu- 
fi'uitier ne sont pas tels que, pour leur accomplis- 
sement, il lui suffise de s'abstenir lui-même de tou» 
actes qui tendraient à dégrader le fonds ; il doit 
en outre protéger la chose et la défendre contre 
les entreprises des tiers; car aux termes du codé 
(6i4), si pendant la durée de l'usufruit, un tiers 
commet quelque usurpation sur le fonds, ou 
attente autrement aux droits du propriétaire y 
l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci j 
faute de quoi il est responsable de tout le dom- 
mage qui peut en résulter pour le propriétaire y 
comme il le serait de dégradations commises par 
lui-même. 

Ainsi l'usufruitier qui se permettrait d'hypo- 






(i) Voy. dans Pothier ; sur la coutume d'Orléans^ > 
pag. 744; n.® 32» 



d'usufruit, d'usage, etc. 39 

théquer ou de vendre le fonds dont il a la jouis- 
sance , ne se rendrait pas seulement coupable de 
stellionat envers le créancier ou l'acquéreur , en 
hypothéquant ou vendant sciemment le fonds 
d'autrui (2069); mais il serait encore gravement 
répréhensîble envers le propriétaire dont il au- 
rait compromis les intérêts , au lieu de veiller à 
leur conservation. 

Ainsi 9 l'usufruitier serait responsable de tous 
dommages envers le propriétaire, si par le non- 
usage il avait laissé prescrire des servitudes ac- 
quises au fonds dont il a l'usufruit: et si forte 
Juerint servitutes j non utendo fructuario j amis-' 
sœ y hoc quoque nomine tenebitur (1). 

Ainsi encore, et généralement pour tous autres 
objets , l'usufruitier ne pourrait pas toujours se 
libérer à la fin de l'usufruit , par la restitution de 
la partie de la cliose qui resterait entre ses mains, 
quoiqu'il n'eût commis lui-même aucunes dégra- 
dations, qui eussent été cause du dépérissement. 
Car il devrait être condamné à -payer l'estima- 
tion de tout ce qui serait perdu par sa fiiute, 
comme Vil avait laissé prescrire des créances , sans 
en poursuivre le remboursement , ou laissé faire 
des anticipations sur des fonds, sans réclamer, 
ni dénoncer l'entreprise au propriétaire. Inter- 
diim autem inerit proprietatis œstimatioj si forte 
fructuariusj cùm possitusucapionem interpellerez 
neglexit , omnem enim rei curant suscepit (2). 

(1) L. l5; J. 7, ff. de usufruct,j lib. 7, tît. 1. 
(d) L. 1 ^ 5* 7> ^* ^^^^fruGtuariu9 qmmadmod, çaveaU^ 
lib. 7,til,g. 



3o TRAITÉ DES DROITS 

En un mot , l'usufruitier, comme gardien con- 
servateur de la chose , doit répondre des pertes 
de toutes espèces qui peuvent arriver par son 
défaut de vigilance; car, outre que le texte que 
nous venons de transcrire ne cite le cas de la 
prescription que par forme d'exemple , le jurîs- 
^ consulte Paul retrace positivement la règle géné- 
rale dans la loi qui suit immédiatement ; nam ^ 
çlit-il, usufructuarius custodiam prœstare débet 
(i); en sorte qu'il faut tenir pour constant, que 
l'usufruitier est responsable, même pour simples 
fautes d'omission , dans les soins qu'il doit à la 
conservation de la chose , de quelque manière 
qu'il en ait souffert la perte ou le dépérisse- 
ment. 

Ainsi , quoique les grosses réparations ne soient 
point à la charge de l'usufi^uitier, il est néan- 
moins obligé d'avertir le propriétaire des dégra- 
dations considérables ou des accidens de tous 
genres qui peuvent les occasioner, lorsque ce- 
lui-ci n'est pas présent sur les lieux, afin qu'il 
puisse , par suite de cet avertissement, arrêter le 
cours de plus grands dépérissemens , en réparant 
avec promptitude; sans quoi l'usufruitier se ren- 
drait passible des dommages et intérêts que pour- 
rait souffrir le propriétaire pour n'avoir pas été 
averti. Si fructuarius non denuntiaçerît , ciun 
potueril, proprietario probabiliter ignorant i péri- 
culum ruinœ^ velinundationis , aut aliud fien-^ 
dum impensâ proprietarii j et damnum secutum 
fueritf tenebilur ipsi proprietario <id intéressé.- 



(i) L. :3; ff. eodem. 



D'cJSUFRtJIT, B^USAGE, etc. 5l 

Est enim n^elutprocurator proprie tariij et tenetur 
ei adomnem curant etcustodiam (i). 
• Nous examinerons ailleurs quel est le genre de 
faute ou de culpabilité nécessaire, dans l'usa* 
fruitier , pour le rendre responsable des pertes 
du propriétaire. 
37. V. L'usufruitier a la qualité de fondé de 
pouvoir dans les causes où ses intérêts sont liés 
avec ceux du propriétaire , et il peut alors exer- 
cer les fonctions de celui qu'on appelle en droit 
procurator in rem suam; et même in rem alle^ 
rius, 

. Cette proposition n'est en quelque sorte qu'une 
conséquence delà précédente : néanmoins comme 
felle mérite une attention particulière , par rap-- 
port aux applications nombreuses qu'elle rece- 
vra dans la suite de cet ouvrage , nous .devons 
encore remonter aux principes sur lesquels elle 

repose, et l'expliquer avec quelques développe-» 
mens. 

Pour cela nous exposerons successivement et 
aussi brièvement que possible , ce que c'est qu'un 
prœurator in rem suam : quelle est la nature par- 
ticulière du mandat dont ceprocuratoresl chargé: 
comment l'usufruitier se trouve revêtu de cette 
espèce demandât: quelles sont les actions à l'exer- 
cice djesquelles il est applicable: enfin, quelle est 

rétendue des pouvoirs que l'usufruitier peut exerr 

II.. ■ ^ 

(1) DirM0TJi4K , coutume de Paris, tit 1, J, 1 , gloss. 3, 
tx.^ 70. — V07, encore dans Baknelier, tom. 2, 1^^, 565, 
«.• 6; édit. in-4,<» — Dans Vawn, sur la coutume de \^ 
Rochelle, art. 7, n.<> 45. — Dapst Voet, sur le digeste, 
tiL de mufruçtu^ u, 33i^ 



5a TRAITÉ BES DROITS 

cer en cette qualité , et quelles en sont les consé- 
quences. 

Procurator in rem suant is dicitur, cui , in 
utilitatem suain, mandatœ sunt actiones. C'est 
celui qui agissant en vertu d'une cession , ou en 
•vertu d'un mandat exprès ou tacite, exerce, 
dans son intérêt propre , l'action d'un autre (i). 
Cette espèce de mandat est d'une nçiture toute 
particulière, puisque le mandataire est lui-même 
maître de la chose, ou en tout ou en partie, 
suivant qu'elle est totalement ou en partie dans 
son intérêt; sed elsi in rem suam, datas sit pro^ 
curaior, loco domini habetur , et ided sert^an- 
dum erit pactum conventum (a). D'où résulte 
cette conséquence que le mandant ne peut ni 
révoquer cette espèce de mandat , ni mettre 
obstacle à son exécution, et que les pouvoirs du 
mandataire restent les mêmes après la mort du 
mandant. Procuratore in rem. suam dato^pne-- 
ferendus non est dominas procuratoris in lUem 
rnovendam , ^el pecuniam suscipiendam : qui 
enim suo nomine utiles actiones hahet y rectè 
eas intendit (5). 
38. L'usufruitier n'est pas uniquement procurator 
in rem suam, y il l'est encore in rem alterius^ ou 
en d'autres termes, in rem domini, en tant qu'il 
doit conserver la chose pour son maître. 

(1) Vojr. L. 2, ^. 5, fF. familiœ erciscundasj lib. lo, 
tît. 2. — L. 8, ^. lO in fine, mandat, j lib. 17, lit. I. 
— L. 8, cod. de hœred, pend, j lîb. 4, tit. 39. — L. 4 
in princip. , ff. dere jiidieatâj lib. 4q , tit. 1. 

(2) L. l3, J. 1 , AT. de pactisj lib. 2, tit. i4. 

(3) L. 55 f ff. de procuraiorlbus j lib. 3; tit. 3. 

A 



rPuscFRurr , if usage, €tc. 3S 

. A la vérité ce n'est que par un mandat tacite 
qu'il se trouve revêtu de ce pouvoir ; mais , pour 
n'être que tacite, ce mandat n'en est pas moins 
très -réel, quoiqu'il «oit loin d'entraîner les 
mêmes conséquences qu'une procuration ex- 
presse, comme nous le ferons remarquer plus 
bas. Il dérive de l'obligation de veiller à la 
^arde de la chose; obligation qui ne peut être 
imposée k l'usufruitier qu'en lui accordant les 
moyens de la. remplir. 

Le jurisconsulte Paul avait défini l'usufruit; 
Jus alienis rébus utendi-fruendi , salvâ earum 
ssubstantiâj: c'est-^à-dire, le' droit de jouir sans 
altérer la substance de la chose, ou tant que 
dure la substance de la chose. Quoique ce texte 
•ne fût pas absolument positif sur ce devoir de 
•conserver, imposé à l'usufruitier; quoiqu'il pût 
y avoir de l'équivoque à ce sujet , néanmoins, 
pris égard à ce qu'il était tenu des réparations 
viagères, et responsable des pertes arrivées par 
sa n^Iigence, les meilleurs interprètes en avaient 
déjà tiré cette conséquence qu'il devait être con- 
sidéré comme investi des pouvoirs nécessaires 
pour agir et défendre dans toutes les mesures 
conservatoires : mais la définition qui nous est 
donnée dans le code, caractérise bien mieux 
•encore soit le -devoir imposé, soit le mandat dé^ 
légué, par la loi, à l'usufruitier, pour la garde 
et la conservation des objets soumis à sa jouis- 
sance; car, lorsqu'on dit qu'il n'a le droit de 
jouir qu^d la charge de cansen^er la substance 
des choses, il est évident que cela ne signifie 
pas seulement qu'il doit user sans dégi^ader lui- 

TOM. I. 3 



54 TRAITÉ BES DROIT» 

même 9 mais qu'il est en outre chargé de proté- 
ger et défendre contre les atteintes qui pour- 
raient être portées par des tiers. 

L'usufruitier doit donc conserver le fonds, 
non* seulement dans son intérêt personnel et en 
tant qu'il lui appartient quant à l'usufruit, mais 
encore dans l'intérêt du propriétaire à l'égard 
duquel il pourrait être garant des pertes arri- 
vées par sa faute : mais puisque la loi veut qu'il 
soit ainsi le gardien de la chose , et qu'il la dé- 
fende contre les entreprises des tiers, sous peine 
d'une responsabilité personnelle, il faut en con- 
clure qu'il est le mandataire légal pour tous les 
actes nécessaires à l'exercice de la garde qui 
lui est confiée; parce qu'on ne peut vouloir la 
fin, sans vouloir aussi les moyens d'j parvenir; 
c'est-à-dire, en d'autres termes, que l'usufruitier 
a véritablement la qualité de procurator in rem 
suam, et même in rem allerius, revêtu d'un 
.mandat tacite pour tout ce qui concerne la 
garde et l'administration de la chose^ et qu'il 
peut utilement agir soit par actes extrajudi- 
ciaires, soit en justice, dans l'intérêt du pro- 
priétaire lui-même; car, comme on peut stipu- 
ler au profit d'un tiers , lorsque telle est la con- 
dition d'une stipulation qu'on fait pour son 
propre intérêt (iiax), de même on peut agir 
en justice pour l'avantage d'un autre, lorsque 
celui qui agit, poursuit un intérêt qui lui est 
propre, et qui est inséparable de l'intérêt de 
ce tiers; or, l'usufruitier, agissant pour la con- 
servation de la chose , agit pour son avantage , 
Bon-seulement en ce qu'il défend son droit 



b'usufruit, d'usage, etc. 55 

d^iisufrult; mais aussi en ce que devant, en 
diverses circonstances, la garantie des perles 
arrivées par sa négligence. Faction, sous ce 
rapport, se réfléchit encore dans son intérêt 
propi*e; d'où il résulte qu'il ne peut être re- 
poussé par défaut d'intérêt ni de qualité (i). 

Sitôt qu'un homme est constitué usufruitier, 
dit Dumoulin , il est par là même établi manda- 
taire général du propriétaire, et peut agir, en 
cette qualité, soit dans les actes extra judiciaires^ 
5oit même en justice, pour tout ce qui a rap- 
port à la garde et à la conservation de la chose 
et des droits qui en sont accessoires. Eo ipso 
guàd constitutus est usufructuarius , videtur si- 
hi commissa custodia rei et mandatum générale. 
Ita qubd censetur procurator generalis proprie^ 
tariij ut possit exercere illa quœ càncemunt 
curam y custodiam , et consers?aiionem ipsius 
rei et jurium ejus : nedùm extra judicium , 
sed etiam in judicio , undè hoc procuratorio 
nomine poterit nunciare noi^um opus, nedùm 
perjactum lapilli y sed etiàm per prœtorent, et 
directis actionibus confessoriis uti^pro serçituti^ 
bus fundo fructuàiio debitis (2). 
59. Mais quelles sont les actions à l'exercice des- 
quelles cette espèce de mandat est applicable? 
C'est par le concours de trois circonstances 

(i) Ainsi l'a jugé la cour de cassation par arrêt du 7 
octobre 18 13^ rapporté par Denevers^ recueil de 18 15, 
pag. 58. 

(2) Coutume de Paris, tit i, $- \y gloss. 1, n.® i5. 
— Voy. encore, et par comparaison , ce que nous avons 
dit sous le n/223o. 



56 TRAITJ& DES DROITS 

qu'on doit en reconnaître le caractère et les 
dfetinguer. 

Il faut que l'action directe appartienne au 
propriétaire, puisque l'usufruitier doit l'intenter 
ou y défendre procuratorio nomine ; 

Il faut que l'usufruitier ait un droit actuel de 
jouissance, acquis sur la chose qui fait l'objet 
de l'action, {)uisqu'il doit être actor in rem 
^uam ; 

Il faut enfin que l'action ait trait à la garde 
et conservation de la chose, puisque la qualité 
de procurator dérive ici de la charge de con- 
server. 

Ainsi, lorsqu'un voisin entreprend indûment 
quelque construction préjudiciabfe au fonds gre- 
véM'usufruit, et qu'il s'agit de demander l'inter- 
diction de ses travaux , quoique l'action di- 
recte en dénonciation du nouvel oeuvre appar- 
tienne au propriétaire de l'héritage, l'usufruitier 
•peut néanmoins l'intenter seul, procuratorio no- 
mine, tant dans l'intérêt du maître de la nue 
propriété, que dans le sien propre, parce qu'a- 
lors il agit comme gardien du fonds tout en 
revendiquant un droit de jouissance qui est le 
sien. UsufructuaHus autem opus noi^um nunr- 
ciare suo nomine non potest; sed procuratorio 
nomine nunciare poterit, aut vindicare usum- 
fructum ab eo qui opus noi^um faciat : quœ 
^indicatio prœstabit ei, qubd ejus interfuit opus 
nopumfactum non esse (i). 

Ainsi encore que, quoique ex apice juris^ 

l'usufruitier ne soit pas recevable à revendiquer 

» ■ • ■ * 

(l) Jj. I; %^Oy ff. de novi operU nunciat. ^ lib. Z^, tit Z* 



D USUFRUIT , B'uSAOE j CtC. 67 

idirectement et proprio nomine (i)y un droit de 
servitude établi à l'avantage du fonds dont il 
jouit, parce que la servitude réelle fait partie, 
de l'héritage dominant, et qu'il n'y a que Ie> 
propriétaire ayant 4e domaine de la chose quL 
puisse directement et proprio normnej en former 
la revendication, il peut néanmoins, en sa qua- 
Lté àe procurator in rem suant , agir, en ce cas^ 
comme dans celui de la dénonciation du nouvel 
œuvre, ou exercer l'action confossoire utile, pai^ 
la raison que son usufruit s'étendant sur le tout ^, 
la jouissance de la servitude elle-même lui est 
due, et qu'il doit veiller à en conserver les 
avantages- au profit du propriétaire , au lieu de 
la laisser prescrire pan le- non- usage, llem Ju-- 
Uajwplacetjfructuariovindicandarum sériai" 
tutum jus esse secundum qudd opus nouum nun-^ 
eiare poterii vicina et remissio uiilis erit (a). 

Pour estimer Fétendue et fixer les bornes des 
pouvoirs attachés à la qualité de procurator 
dans l'usuiruitier, il ne faut que se rappeler les 
principes d'où Us dérivent. 

C'est comme chargé de la conservation de 
la chose qu'il est revêtu de cette espèce de- 
mandat, et c'est comme gardien qu'il l'exerce; 
il n'est donc pas mandataire général pour in- 
tenter toutes sortes d'actions^ ni pour défendre, 
dans toutes espèces de causes concernant la. 
propriété: il ne l'est, comme le dit Dumoulin, 

que dans les actions qui concernent la garde,. 

— 

(l) L. I in princîp. ^ ff. si ususfructus petat.^ lib. 7^ 
tit. 6. 
^ {^) L^unicà; $. 4, ff. de ivmÎAsîoi»^^. lib. 43^ tit 25.. 



58 TRAITÉ DES DROITS 

la conservation et l'administration de la chose. 
Non tamen est propriè procurator gênera lis, 
sed quoad quœdam, *uidel£cet quœ respiciuni 
custodiamy defensionem et administrationem 
rei et jurium ejus, Undè fenetur conservare 
jura y pertinentias y et servitutes débitas pro- 
prietatiy seu fundo fructuario : et si permise^ 
rit eas usucapi "vel prœscribi, tenetur ad inte- 
resse, Igitur habet jus agendi pro illis juribus 
et pertinentiis et senntutibusy i}idelicet per obli- 
quum et in consequentiam actione confessorid 
usufructuarius nomine suo, 'vel per directum 
procuratorio nomine domini (i). On doit ajou- 
ter encore que ce mandat tacite s'étend à tout 
ce qui, en améliorant là jouissance de l'usu- 
fruitier, améliorerait aussi le sort du proprié- 
taire, parce que telle est nécessairement l'inten- 
tion présumée de celui-ci : il faut donc tenir 
pour constant, comme le dit aussi Sotomayor, 
que si l'on doit rejeter l'opinion des auteurs 
qui refusent tout mandat tacite à l'usufruitier^ 
pour agir en ce qui touche à la propriété, 
on ne doit pas davantage admettre le sys- 
tème de ceux, qui lui accordent un mandat 
général, pour toutes espèces d'actions ayant 
pour objet les droits du propriétaire dans la 
chose; qu'il y a un juste milieu à garder, et 
que le mandat tacite de l'usufruitier doit être 
borné aux actes concernant la garde, la défense, 
l'administration, et la conservation du fonds, 
attendu que ce sont là les choses dont il est seu- 
lement chargé par «on titre. Deindè utramque 

(i) Coutume de Paris, lit. i, $> %y gloss. i, n.« 16. 



B^saPRUiT, dVsage, etc. 5(f 

éententiam temperandam in hune modum^ ut 
scilicet fructuarius non dicatur propriè procu-^ 
rator in rem suam^ aii^e procurator generalia, 
aut générale mandàtum oblinena, sed quoad^ 
quœdaniy wdelicet quœ respiciunt cuaiodiam ,. 
defensionem et administrationem aut consen^a-- 
tionem rei fructuariœ et jurium ejus : hœc enim 
tacite illi demandata videntur (i). 

La conséquence qu'on doit tirer de Pexistence 
de ce mandat tacite dans l'usufruitier, c'est 
que, quand il en use dans les bornes qui 
lui sont prescrites, on ne peut le repousser 
par fin de non-recevoir , sous le prétexte que- 
l'action directe n'est pas la sienne, puisqu'il a 
le droit de l'exercer par représentation du 
maître : et ce droit lui appartient toutes les* 
fois que les intérêts à\i propriétaire sont indi-* 
lisiblement liés ayec les siens, et toutes les fois, 
encore qu'il s'agit de prévenir quelques pertes, 
ou de r^rîmer quelques entreprises dont la 
garantie pourrait réfléchir sur lui, s'il les. lais* 
sait consommer en gardant le silence^ 

Mais il n'est pas permis de pousser cette con- 
séquence jusqu'au point de prétendre que, par- 
l'effet de cette espèce de représentation, l'usu- 
fruitier se trouve établi contradicteur légitime- 
pour le propriétaire, en ce sens que l'excep- 
tion de la chose jugée contre lui doive peser 
sur ce dernier; car ce serait avoir une très- 
fausse idée de la nature du mandat tacite donfc 
nous parlons. 

L'usufruitier est loin d'avoir la faculté de 

(i) Sotomayor; tractât, de uaufructu^ cap. 20, n.» x6a 



4o TRAITÉ I>ES- DROira 

disposer de la chose, puisqu'il est oblige de la 
conserver; il ne peut donc avoir le droit de 
compromettre en jugement la propriété du fonds; 
il peut bien rendre meilleure la condition du 
propriétaire , mais il n'a pas le droit de rendre 
9st cause plus désavantageuse: Fructuarius eau-* 
9am proprietatis deteriorem facere non débet z 
meliorem facere potest (i). D'où il faut con- 
clure que s'il peut agir procuratoria nontine, 
ett vertu du mandat tacite inhérent à sa qua- 
lité de gardien, cela ne doit avoir lieu que 
sans préjudice des droits du propriétaire. Ce- 
lui-ci peut donc toujours former tierce oppo- 
sition aux jugemens rendu» contre l'usufrui- 
tier, et c'est pourquoi nous avons dit,, dès le 
principe, que ce mandat tacite, quoique très- 
réel dans l'usufruitier, est loin d'entraîner les. 
mêmes conséquences qu'une procuration ex- 
presse, émanée du propriétaire; car le mandat 
que celui-ci aurait donné pour le mettre en 
qualité de cause et plaider dans son intérêt ^ 
le rendrait passible de l'exception de la chose 
jugée. 

Nous terminerons ce chapitre en avertissant 
le lecteur qu'il doit se pénétrer sérieusement de 
ces notions sur les diverses qualités de l'usu- 
fruitier , parce qu'elles doivent servir h la solu- 
tion d'un très-grand nombre de questions qui 

seront proposées dans la suite. 

'^— — 

(i) L. i3, §, 4, jBF, de usufructUj, lib» 7, tit. !► 



D'uSuFRinr, s'usAGB, etc. 4i 

CHAPITRE IIL 
De t Usufruit comparé. 

4o. JL OUR bien observer les caractères propres^ 
et distînctîfs d'une chose, il ne suffît pas tou- 
jours de l'examiner en elle-même ; il faut la 
voir aussi dans ses rapports de similitude et 
de difiërence avec les autres qui s'en rap-- 
prochent le plus. Ce n'est que par cet examen 
qu'on peut le mieux se convaincre si la défi- 
nition qu'on en donne est juste; et si cette 
définition réunissant toutes les qualités voulues 
par les logiciens, ne convient qu'à la chose, 
et convient à toute la chose définie. 

Ce motif seul serait déjà suffisant pour que 
le lecteur dût s'attendre à trouver, en tête 
d'un ouvrage approfondi, des considérations 
plus étendues sur la nature du droit qui j 
est traité; et quand ce ne serait que pour sa^- 
tisfaire à cette attente, nous devrions nous li- 
vrer ici à quelques développemens qui, ressor- 
tissant de la com[>araison du droit d'usufruit 
avec les autres droits qui peuvent affecter la 
propriété, fissent mieux connaître le caractère 
particulier de l'un , tout en donnant des na- 
tions utiles sur les autres. 

Mais il est une raison plus importante en- 
core qui nous engage à remplir cette tache; 
c'est que souvent, dans le pratique des affaires ^ 
on argumente par comparaison d'une chose à 
une autre. Lorsque la loi se tait sur l'espèce 



43 TRAITA DES DROITS 

particulière qui est en litige, on veut appli- 
quer à cette espèce la décision qu'on trouve 
portée, dans le droit, pour un autre cas; cette 
manière de raisonner peut être juste, et l'on 
verra, dans la suite de cet ouvrage, que nous 
en avons fait usage plus d'une fois. Il est d'au- 
tant plus permis de l'employer que, comme 
l'observe le jurisconsulte Julien, tous les cas 
particuliers ne pouvant point être renfermés 
dans les lois, il &ut bien, lorsque leur sens 
est clair dans une cause, que le juge s'empare 
du principe établi, pour en étendre l'applica- 
tion aux causes semblables et rendre en con- 
séquence ses jugemens:^o/z possunt omîtes ar-- 
ticuli sigillatim aut legibus , aut senatâscon" 
sultis comprehendi : sed cùm in aliquâ cau" 
sa sententia eorum manifesta est y is qui 
jurisdictioni prœest y ad similia procède re y aU 
que ita jus dicere débet (i). Cette règle tracée 
par le droit romain, pour la direction du juge^ 
se trouve aussi, mais implicitement, dans notre 
code; car, en déclarant (4) le juge coupable 
de déni de justice lorsqu'il refuse de juger sous 
prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'in- 
sufBsancé de la loi, il faut bien qu'il lui ac- 
corde la faculté de recourir aux principes gé- 
néraux, pour en faire l'application, par iden- 
tité de raison, aux causes semblables. 

On trouve dans le droit beaucoup de cas 
décidés de cette manière (a) ; et quand il y a 

(i) L. 12^ (T. de Ugibusj lib. I, lit. 3. 

(a) Vide 1. 32, ff. ad leg, Aquiltam^ lib. 9, tit 2. — - 
L. 108, ff. de iferb, oblige lib. 45 , tit. I. — * L. 7, cod» 
de reyocand. donaU^ lib. 8; tit. 56. 



b'usofrxjit, b'usagb, etc. 45 

vëritablement identité de rapports dans les 
choses, le juge qui applique à une cause la 
décision portée pour une cause semblable, ne 
donne point une inteiprétation extensive à la 
loi; il ne fait plutôt que soumettre à la même 
règle une espèce particulière qu'on doit con- 
sidérer comme subordonnée à la généralité du 
principe qu'il invoque. 

Mais cette manière de raisonner a aussi ses 
dangers. Poussée trop loin , elle serait une source 
d'anarchie dans l'administration de la justice: 
on ne doit donc l'employer qu'avec prudence 
et circonspection; car les choses, même d'une 
nature différente , se ressemblent néanmoins 
souvent sous beaucoup de points de vue; et si 
l'on doit appliquer à un cas semblable la dé- 
cision textuelle portée dans un autre, on doit 
aussi, par le motif contraire , juger plutôt dif- 
féremment, s'il y a diversité essentielle entre 
les espèces. Dans cette alternative, si l'on veut 
véritablement prendre la raison pour guide de 
sa conscience, ce n'est pas par quelques rap- 
ports de similitude ou de diversité accidentelles 
qu'on doit se décider, mais par les caractères 
semblables ou différens qui tiennent à l'essence 
même des choses : ce qui nous ramène à l'objet 
que noTis nous sommes proposé dans ce cha- 
pitre, c'est-à-dire, à l'examen comparatif du 
droit d'usufruit avec les autres droits qui peu- 
vent affecter la propriété. 

Voyons d'abord quelle est la différence qui 
existe entre un legs d'usufruit et un legs de 
propriété. 



44 TKAITÉ DES DHOITafr 

COMPARAISON^ 

Des Legs d^ usufruit et de propriété. 

4i. Le legs d^un fonds comprend lé domaine 
entier. Le legs d'usufruit n'a pour objet qu'un 
démembrement dans la propriété, n semble 
donc, au premier coup d'œil, qu'il n'y a de 
différence entre ces deux legs, que dans le plus 
ou le moins, c'est-à-dire, qu'en ce que l'un 
comprend le tout, tandis que Pautre est borne 
à une partie du domaine; mais il ne faut pas 
s'arrêter là : il y a encore d'autres différences entre 
ces deux dispositions considérées sous d'autres 
points de vue; différences qui ressortissent de 
la nature des choses et qui sont très-remar-* 
quables. 

42. i.o Si on a vendu une maison, quî^ avant 
l'exécution du contrat, ait été incendiée, ou 
détruite par un autre accident , le vendeur 
doit toujours le sol, nam et aream tfadere 
débet ^ exusto œdificio (i). Il en est de même 
dans le cas du legs de la propriété; si l'édifice 
a été brûlé même pendant la vie du testateur, 
le légataire n'en est pas moins fondé à exiger 
la délivrance du sol, insulâ legatâ, si com--^ 
husta esset, area possit vindicari (2). Au con- 
traire, dans le cas du legs d'usufruit seule- 
ment, il est certain, dit Ulpien, que la mai- 
son étant brûlée, l'usufruit n'est dû ni sur le 
* I I I I I II. 1^ 

(1) L. 21 in fin., ff. de hœred^ vel octL pmditâj. lib». 
18, tit. 4. . 

(2) L. 22, ff. de légat. \J^ 



d'usufruit, b'ubage, etc. 45 

sol, ni sur les matériaux : certissimum est, exustia 
œdibns y nec areœ , nec cœmentorum usum- 
fructum deberi (i). Et telle est aussi la déci- 
sion de notre code (624). 
45. 3.° Lorsqu'il s'agit du legs de propriété, si, 
après son testament, le testateur a bâti sur 
le fonds légué, la maison cède au profit du 
légataire : si areœ legatiB^post testamentum fac- 
tum, 4sdijicium impositum est : utrumque de^ 
bebituvy et solum et superficium (2). Dans l'exé- 
cution de cette libéralité, on suit la maxime 
qui veut que l'édifice cède au sol, comme en 
étant l'accessoire , et qu'il soit en conséquence 
livré au légataire, à moins que l'héritier ne 
prouve d'ailleurs qu'il y a eu changement de 
volonté et révocation du legs de la part du 
testateur (3). Cette décision de la loi romaine 
se trouve implicitement dans l'article 1019 du 
code. Dans le legs d'usufruit, au contraire, il 
suffit que, postérieurement à l'époque de sa dis- 
position , le testateur ait bâti sur le fonds dont 
il avait légué la jouissance, pour que son legs 
soit par cela seul révoqué de plein droit :«« 
areœ ususfructus sit legatus y et in eâ œdiji- ' 
cium sit positum y rem mutari et usumfructum 
extingui constat (4). La raison de cette diffé- 
rence, c'est que le droit de propriété s'attache 
principalement au sol dont l'existence est im- 

(i) L. 5; §• 2y s, quîbua modis ususfruct, amitL^ lib. 
7 , tit. 4. 

(2) L. 39, ff. de legaU 2.« 

(3) L. 44, J. 4, iF. de Ugat. i.» 

(4) L. 5, ^. 3, ff. quitus mod. ususfruct, amittj lib. 
7, tit. 4. 



46 TRAITÉ DES DROITS 

muable, tandis qu'au contraire le droit d'usu-^ 
iruit n'est principalement attaché qu'à la su- 
perficie qui n'est qu'un accident du fonds, et 
qui par conséquent peut être changée, en 
sorte que, par la substitution d'un accident à 
l'autre, ou d'une superficie à l'autre, le legs 
d'usufruit se trouve avoir perdu son objet. 
44. 3.0 Les mêmes règles s'appliquent à l'hy- 
pothèque. Lorsqu'une maison , qui avait été hy- 
pothéquée, se trouve détruite, le sol reste affec- 
té de l'hypothèque j domo pignon data et area 
eju$ tenebitur (i): quoique, dans le même cas, 
l'usufruit de la maison s'éteigne par la destruc- 
tion de l'édifice. La raison de la différence, 
c'est que l'hypothèque est imprimée sur toute 
la chose, et frappe toutes les parties de la chose 
indivisiblement , tandis que le démembrement 
de propriété qui constitue l'usufruit ne re- 
pose principalement que dans la superficie. 
Par la constitution d'hypothèque on a voulu 
pourvoir, de la manière la plus efficace, à la 
sûreté du créancier; et comme il vaut mieux 
encore pour lui qu'il ait un gage dans le sol, 
plutôt que de n'en avoir plus, lorsque l'édifice 
vient à être détruit , on est censé le lui avoir 
voulu conserver; tandis qu'en léguant l'usufruit 
d'une maison , on n'a voulu que léguer le droit 
de l'habiter ou l'occuper en totalité, confor- 
mément à sa destination; droit qui ne peut 
plus exister quand il n'y a plus de maison. 
Lorsque l'hypothèque ne porte que sur l'u- 

(i) L. 21; ff. d$ pign^raU açtionej lib. z3; tit 7. 



ï)'usuFRurr, d'usage, etc. 4^. 

«uiruît , elle s'évanouit par rextinctîon de l'u- 
sufruit (2118), comme l'usufruit s'évanouit lui- 
même par la destruction du bâtiment sur le- 
quel seul il est établi ( 6^4 ). 
45. 4.0 Dans le cas du legs de la propriété d'un 
troupeau; si, du vivant du testateur, le nombre 
des bétes diminue tellement qu'il n'y ait plus 
de quoi former un troupeau, ou une univer- 
salité propre à se reproduire , ce qui reste , au 
décès du testateur, n'en est pas moins dû au 
légataire, comme faisant partie du tout dont 
la propriété lui avait été léguée : si grege le- 
gatOy aliqua pecora ^ vipo testatore , mortua 
essenty in eorumque locum aliqua essent sub" 
stituta : eumdem gregem mderi. Et si diminu- 
tum ex eo grege pecus esset et vel unies bos 
superessety eum vindicari posse/ quamvis grex 
desiisset esse : quemadmodiiTU insula ïegata , si 
combusta esset y area possit vindicari (1). Lors- 
qu'au contraire on n'a légué que l'usufruit 
d'un troupeau , si le nombre des bêtes est tel- 
lement réduit qu'il n'y ait plus de quoi com- 
poser un troupeau, l'usufruit n'est pas dû sur 
ce qui reste : cicm gregis usufifructus legatus 
est y et usque eà numerus pen^enit gregis y ut 
grex non intelligatur y péril ususfructus (2); 
réduction qu'un autre texte fixe à moins de 
dix pour un troupeau de moulons , et à 
moins de quatre ou cinq pour un de porcs : 
quidam decem oi^es gregem esse putârunt : por- 

(1) L. 22, ff. de légat, i.» 

(2) Lu 3i, ff. qidb. mod. ususfrucU amittj lib. Jy tit. 4. 



48 TRAITÉ DES BROITai 

C08 etiam quinque vel quatuor (i). Il faut ce- 
pendant observer que celte loi romaine sur 
l'extinction du droit d'usufruit d'un troupeau, 
ne peut être adaptée à notre droit actuel 
qu'avec une modification considérable. 

Elle est telle, par la généralité de ses ex- 
pressions , qu'elle doit être entendue soit d'un 
legs d'usufruit dont le droit n'est pas encore 
ouvert, soit de celui qui serait déjà ouvert et 
acquis: néanmoins, nous verrons plus bas que, 
d'après les dispositions du code civil, on ne 
pourrait plus adopter cette décision pour l'ex- 
tinction de l'usufruit qui serait ouvert et ac- 
quis à l'usufruitier. 

COMPARAISON 

Des Droits d^ usufruit et d^usage, 

46. L'usage est le droit accordé à quelqu'un de 
se servir de la chose appartenant à un autre, 
ou d'en percevoir les fruits et émolumens, jus- 
qu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire 
pour ses besoins et ceux de sa famille ( 63o ). 

47. Ce droit convient avec l'usufruit en plusieurs 
points sous le rapport desquels il est permis 
d!argumenter de l'un à l'autre. 

D'abord, il s'établit comme l'usufruit, ou par 
acte entre-vifs ou par disposition de dernière 
volonté , et s'éteint de même par abus de jouis- 
sance, par consolidation du droit de propriété, 
par la perte de la chose , par la mort de l'usager. 

Comme l'usufruit, il a la nature d'une servi- 
tude personnelle, puisque c'est un droit inhé- 

(1) L, 5; ff. dt abigeisj lib. 4/; tit. i4. 

rent 



i>'ustnPRUiT, d'usage, etc. 4g 

rent à la personne , et qu'il ne peut s'exercer 
que sur la chose d'autrui. 

Mais, quoique le droit d'usage soit assimile à 
celui d'usufruit sous plusieurs points de vue^ 
il en difTère néanmoins essentiellement sous 
beaucoup d'autres. 

L'usufruitier a le droit de percevoir tous les 
fruits du fonds, même ad compendium; ea 
sorte qu'il peut vendre, à son profit, tous 
ceux qui ne sont pas nécessaires à sa consom- 
mation : l'usager , au contraire , n'a le droit d'ea 
prendre que jusqu'à concurrence de la mesure 
de $GS besoins; d'où il résulte que le droit 
d'usufruit ne peut être sans celui d'usage, puis- 
qu'il s'étend à toutes les commodités du fonds; 
et qu'au contraire le droit d^usage peut être sang, 
celui d'usufruit (i), puisqu'il ne s'étend qu'à une 
partie du produit de l'héritage qui j est soumis. 
11 résulte encore de là, que si on a légué, sur 
le méine fonds, l'usufruit à 4'un et l'usage à 
l'autre, c'est l'usager qui doit, en premier ordre, 
percevoir ce qui lui est nécessaire, puisqu'il a 
à exercer un droit dont la limite est détermi- 
née jusqu'à une quotité fixe, et que l'usufrui-. 
tier ne doit avoir que le surplus, puisque soa 
droit est indéfini sous le rapport de sa quan- 
tité. : Si alii usua et alu frucius ejusdem rei 
legetur , id percipit fructuarius quod usuariot 
supererit (2). 

11 y a encore, entre ces deux droits, de» 

différences très remarquables, résultant de ce 

1 - - 

(1) L. i4, ^. I ^ iT. de usu et habit j lîb. 7 ^ tit 8. 

(2) L. 42, ff. de usufructu,^ iib. 7> tit i. 
TOM. I. 4 



Bo ^TRAITÉ DES DROITS 

que celui d'usage doit être étendu jusqu'à la 
quantité des émolumens qui sont nécessaires à 
l'usager, et doit se terminer seulement au point 
où la mesure se trouve fixée, par la nécessité; 
tandis que l'usufruit comprend indistinctement 
tous les revenus du fonds; car de là il suit: 
48. 1.® Que le di*oit d'usage, considéré en lui- 
même et comme droit de servitude, est indivi- 
sible, puisqu'on ne doit le restreindre au-des- 
sous y ni le porter au-delà de la limite qui lui est 
assignée par la loi de sa nature, et qu'il s'ap- 
plique , de mênie que l'hypothèque , à tout le 
fonds et à toutes les parties du fonds qui en est 
grevé ; tandis que l'usufruit est un droit divisible 
<}omme les émolumens qui en sont l'objet , ou 
comme le fonds sur lequel il est établi : Usûspars 
legari non potest : nam frui quidem pro parié 
possumus^ uti pro parie non possumus (i). 

a.<^ Qu'il ne peut y avoir lieu au droit d'ac- 
croissement entre deux légataires conjoints dans 
un legs de droit d'usage, puisque la quantité que 
chacun d'eux doit obtenir est limitée par la me- 
sure de ses besoins alimentaires ; per fideicom-' 
missum fructu prœdiorum ob alimenta libertis 
relicto ^ pariium emolumentum ex personâ <uitâ 
decedentium , ad dominum proprietatis recurrit 
(a) y tandis que le droit d'accroissement s'exerce 
entre les colégataires de l'usu&uit, comme entre 
ceux de la propriété. 
,. Cependant , si, dans le fait , les fruits du fonds 

sur lequel on avait assigné un droit d'usage à 

» I II I II. I .1 . I ————— 

(l) L. 19; ff. de usu et habit, , lib. 7, tit. 8. 
{a) II. 5/, ^. 1 ^ ff. (U usufruGtu^ lib. 7 , tit. x. 



D'uSUFROTT , li'uSAGE, CtC. Si 

plusieurs , ne suffisaient pas pour satis&ire aux 
besoins de tous, l'un des légataires venant à 
manquer, les autres devraient profiter de la por- 
tion vacante , jusqu'à concurrence de ce qui leur 
serait nécessaire. 

Sous le rapport de son étendue , le droit d'u- 
sage est plus rigoureusement personnel dans l'u- 
sager , que celui de l'usufruit dans l'usufruitier ; 
car l'usage étant borné à la mesure des besoins 
de la personne qui en jouit , mesure qui ne se- 
rait pas la même dans un autre individu, il faut 
en conclure que ce droit ne pourrait être ni loué, 
ni cédé à un autre (63i), ni conséquemment 
hypothéqué par l'usager; tandis que l'usufruit 
est susceptible d'être loué , ou cédé à un autre 
( 696 ) , ou hypothéqué pour le temps de sa du^ 
rée(2ii8). 
4û. Mais, sous le rapport de son terme, ou de sa 
durée, l'usufruit est, à son tour, plus rigoureu- 
sement personnel et intransmissible aux succes- 
seurs de l'usufruitier, que le droit d'usage à ceux 
de l'usager. 

Si , en effet , le droit d'usufruit , établi sur ua 
fonds, pouvait être perpétuellement transmis- 
sible aux successeurs de l'usufruitier, le droit de 
propriété ne serait plus rien , puisque le pro- 
priétaire n'^aurait pas même l'expectative de per- 
cevoir un jour quelque chose sur le produit du 
fonds: il faut donc, de toute nécessité , que l'usu- 
fruit s'éteigne par le décès soit de l'usufruitier 
unique qui aurait été seul appelé à en jouir, 
sôit par le décès des autres légataires qui pour- 
raient avoir été nominativement appelés à k 



5a «lArrÉ des droitjj 

même jouissance après lui, dans le cas où le 
droit serait établi sur plusieurs tètes détermi- 
nées y sans qu'il puisse jamais être indéfiniment 
transmissible ; tandis qu'au contraire le droit d'u« 
sage n'absorbant pas tous les produits du fonds, 
et son exercice ne rendant pas nul le droit de 
propriété dans les mains du maître , il n'y a pas 
de contradiction à le rendre perpétuel dans sa 
durée comme il l'est effectivement , lorsqu'il est 
accordé à une corporation ou à un établissement 
public y ainsi que nous le verrons dans la suit« 
de cet ouvrage. 

Il y a plus : on peut établir, sur une forêt , un 
droit d'usage aux échalas, pour l'entretien d'une 
vigne (i); un droit d'usage au bois de chauffage , 
pour les habitans d'une maison ; un droit d'usage 
au parcours, pour les bestiaux nécessaires à l'ex- 
ploitation d'une ferme. Dans tous ces cas, le droit 
d'usage participe de la nature des servitudes 
réelles établies sur un fonds , pour l'avantage et 
l'utilité d'un héritage appartenant à un autre 
propriétaire , et il devient par4à même trans- 
missible à tout successeur , même à titre singu- 
lier , qui se trouve revêtu du droit de propriété 
de la vigne , de la maison ou du domaine , pour 
l'avantage desquels il a été établi : mais ce carac-? 
tère que l'usage peut emprunter de la servitude 
réelle, serait absolument inconciliable avec la 
nature du droit d'usufruit qui ne peut cesser 
d'être essentiellement un droit personnel. 

(i) Lu 6, 5. L; ff. dt geryU. prçsd^ rmtiçsj, Ub. 8« tit 3^ 



to'usûpRtjrr, d'usage, etc. 55 

COMPARAISON 

Du Legs d^usufruit ai^ec celui des revenues d*uw 

fonds. 

5o. L^uer à quelqu'un les revenus d'un fonds , 
n'est pas lui léguer le fonds en propriété ; le lé* 
gataire ne pourrait donc, en vertu d'une pareille 
disposition , revendiquer l'héritage comme sien. 
Cependant le domaine de la chose ne doit pas 
être perpétuellement inutile , ou même à charge 
à son maître , et c'est ce qui arriverait si le legs 
des revenus était, de sa nature, perpétuel dans^ 
sa durée j d'où l'on doit tirer cette première con- 
séquence , que cette espèce de legs et celui d'u- 
sufruit sont de même nature, en ce qu'ils doivent 
s'éteindre l'un et l'autre par la mort du léga- 
taire, sans être transmissibles à ses héritiers, à 
moins d'une disposition expresse , qui les éXz,^ 
Hisse sur plusieurs têtes ; et c'est ainsi que le 
décide la loi romaine : Patrimonii mei reditum 
omnibus annis uxori meœ dari volo. Aristo res* 
pondit^ ad hœredem uxoris non transire : quia 
aut usuifructui simile esset y aut huic legato, m 
annos singulos (i). 

D'autre part , il ne faut pas confondre le re- 
venu d'un fonds avec les fruits en nature. Le 
revenu ne s'étend pas à la valeur totale du pro- 
duit ; il ne comprend que ce qu'on peut tirer 
du fermier pour prix de son fermage. La percep- 
tion des revenus ne se rattache point à la déten- 
tion du fonds : elle ne suppose point que celui 
qui en profite, jouisse lui-même de l'héritage, 
puisque l'objet de cette perception consiste dans 

(i) lj.Q2fS.de mufrucU IcgaUy lib. 33; tit 2^ 



54 TRAITÉ DE» BRorrs 

une valeur de convention qui doit être payée 

par le tiers détenteur cultivant le fonds. 

Léguer à quelqu'un , en totalité ou en partie y 
les revenus d'un domaine , n'est donc pas lui lé- 
guer le droit d'en jouir par lui-même, mais seu- 
lement celui d'exiger de l'héritier une prestation 
annuelle correspondant à la valeur totale ou par- 
tielle du produit net ; un pareil legs n'est donc 
point un legs d'usufruit , puisque l'usufruitier a 
essentiellement le droit d'exiger la délivrance du 
fonds (i) : Sempronio do y lego ex redactufruc^ 
tuunij oleris etporrinaSj quœ habeo in agroFar^ 
rariorum y partem sextam: quœritur an his ven- 
bis ususfructus legatus videatur? Respondi, non 
usumfructum, sed ex eo quod redaclum esset^ 
partent legatam (2). 

Le legs des revenus et celui de l'usufruit d'ua 
fonds diffèrent donc essentiellement : 

1.° En ce que, par le legs àe^ revenus, on 
n'impose aucune servitude personnelle sur le 
fonds , comme par celui d'usufruit^ 

iz.o En ce que le legs des revenus est totale- 
ment mobilier ; tandis que celui d'usufruit d'un 
immeuble est immobilier dans son objet. 

3.*^ Dans le legs d'usufruit l'héritier n'a qu'une 
chose à livrer, c'est la jouissance du fonds même: 
dans celui des revenus au contraire, l'héritier a 
le choix ou de livrer les fruits du fonds en na- 
ture , sauf toute déduction des frais de culture et 
de semence , ainsi que àes impôts ; ou de payer 
annuellement la valeur estimative du produit nel 

(i) Voy. soug le n.® 2. 

(a) L, 58; 5* ï^ ff« <^^ usiifructUj lib. 7^ tit i« 



d'usufruit, d^usagb, ete; S5 

cte rhéritage (i) ; et en ce dernier cas , le legs dft 
revenus n'est plus, dans son exécution, qu^un. 
legs de fruits civils qui échoient jour par jour. 

4.® Le legs du revenu n-emporte aucun dé- 
membrement de propriété , et n'est conséquem- 
ment pas susceptible d'être hypothéqué dans soo. 
objet, comme celui d'usufruit. 

5.^ Dans le cas du legs d'usufruit , Théritier ne 
peut disposer que de la nue propriété du fonds ^ 
tandis que dana^ le cas du legs dès revenus , l'hé* 
vitier n'étant chargé- que d'en servir la rente ^. 
peut aliéner à son gré le fônds^n plein domaine : 
Fundi j^butiani reditus uxorimectquoad vwat 
dari voh : quœroy. an possit tutorhœredis fun-^ 
dum vemîère y et legatario- cfferrè quantitatem- 
annuaruy quamvwo patre-famiUâs ex loèatione 
Jundi redigere consueperat? Rèspondit yposse (a). 

6.*^ En exécution du legs de revenu , lé léga- 
taire ne peut pas exiger la jouissance du fonds, 
comme il le peut dans lé cas de l'usufruit : liem 
quœro y an habitane^ impunè prohibèri posait ? 
Mespondit y^nan-esse-ùbÉtnctum hceredem ad ha- 
bitationeTn prœstandam (5) . 

7.° Dans le cas du legs de revenu, lé légataire 
n'étant pas mis en possession du fonds, n'est, 
point tenu de le réparer comme s'il en était usu- 
fruitier. 

8.0 L'héritier lui-même n^est pas obligé de ré- 

(i) Argumentum ex 1. 26, 5* ^^ ^* ^^ Ugatv i."*, et ej; 
I 32, 5. 8, ff. de mufruct. légat. ^ lib. ZZ^ tit. 2. Vidft- 
et CujACiTTM ad 1. 38, fi*, eod. 

(2) L. 38 , ff. de uaufrucU UgaU , Ub. 33, tit. 2. 

(3) ». L 38, ffi 99d. 



56 TRAITÉ DES i)ROIW 

parer le fonds dont le revenu a été légué , parcô 
que personne ne peut être obligé à rien danft 
son propre intérêt. Mais, si, par son fait, il cau- 
sait des dégradations qui atténuassent le revenu^ 
il en serait responsable envers le légataire : Item 
quœro , an compellendtss sit hœres reficere prœ- 
dium? Respondity si hœredU facto minores re^ 
ditus facti essent y legatarium rectè desiderare^ 
quodobeam, rem, deminutum sit (i). 

^.^ Dans le cas du legs d'usufruit , le légataire 
ayant droit d'exiger la délivrance du fonds en 
l'état où il se trouve , doit obtenir tous les fruits 
pendans par racines, sans aucune déduction pour 
frais de culture : il n'en est pas de même dans 
l'exécution du legs de revenus ; ici , le montant 
de la prestation due au légataire ne doit être 
estimé que déduction faite des impenses de cul- 
ture , comme dans tous comptes et rapports de 
fruits à &ire par un tiers possesseur y frudus eos 
esse constat^ qui y deductâ impensâ, supererunt 
(2). Il y a plus} le l^ataire doit être obligé de 
souffrir, en outre, une réduction égale à la chaîne 
de l'impôt foncier assis sur l'immeuble, parce 
que le montant du revenu est nécessairement 
diminué par les charges qu'il doit supporter (3). 
5i. Lorsque le revenu d'un fonds a été légué et 
que l'héritier vend cet immeuble à un tiers, 
pourrait-il offrir au légataire Fintérêt annuel du 
prix de la vente , pour lui tenir lieu de la pres- 
tation qui lui est due ? Non ; dit le jurisconsulte 

(l) D. I. 38, ff. eod. 

(a) h, y 9 K solut, matrimonioj lib. ^4, tît. 5. 

(3) Vid. 1. 33; 5. 9, ff. de usufruct. legat,A\b.5S, tit. a. 



T?usuFRVTr, b'usagb, etc. 67 

Scaevola, parce que le légataire ne peut être tenu 
de supporter la chance d'une vente faite , à trop 
bas prix , par le propriétaire : Liberto suo ita &- 
gai>it : prœstari volo Philoni, usque dàm vwet, 
quinquagesimam omnis reditûs , quœ prœdîis à 
colonis vel empioribus frtictus ex consuctudine 
domus meœ prœstanlur : hœredes prœdia ven- 
dideruni y ex quorum reditu quinquagesima re-^ 
licta est, Quœsitum est y an preiii usurœ y quœ 
ex consuetudine in proi^incid prœstarentur y quin^ 
quagesimadeheatur? Respondity reditûs quinqua- 
gesimas legatasy licet pmdia vendita sunt (1). 
Dans le même cas, le légataire aurait- il le 
droit de suite sur l'immeuble , entre les mains de 
l'acquéreur, pour en exiger la prestation an- 
nuelle qui ne serait pas payée par riiéritier, 
comme il l'aurait , s'il s'agissait d'une rente fon- 
cière ? Non ; dit Cujas (2) , puisque le legs des re- 
venus se réduit à une simple prestation annuelle, 
et qu'ainsi, il n'imprime aucune servitude ni réelle 
ni personnelle sur le fonds; c'est aussi ce que dé- 
cide positivement la loi romaine : Paulus res- 
pondit y serpitutem constitutant non videriy neque 
in personam y neque in rem (3). D'où ii résulte 
encore, comme le dit le même auteur, que, 
dans l'exécution de cette espèce de legs , l'héri- 
tier, même lorsqu'il continuée posséder le fonds, 
a le choix ou de délivrer au légataire le revenu 
en nature, sauf la déduction dont nous avons 
parlé, ou de lui en offrir l'estimation. 

(1) L. ai j ff. de annuis légat ^ lib. 33, tit. 1. 

(2) la comment ad leg. 38 , ff. de usu/ruct. légat» 

(3) L. 13, ff. de annuis hgatj lib. 33, tit i. 



r 

5S TRArrÈ DES DiEioÉr» 

53. Mais, dans quelle classe doit-on ranger le legt 
des fruits d'un fonds? Est-it de même nature que 
celui d'usufruit , ou que celui des revenus ?" 

Les fruits ne sont pomt un droit, mais bieor 
une chose corporelle : l'usufruit au contraire est 
un droit incorporel et non pas une chose phy- 
sique; donc un simple le^s de fruits n'est pas ui» 
legs d'usufruit. 

JNéanmoins le legs des fruits annuels d'un fonds 
emporte le droit d'usufruit: Sîquisita legaçeritr 
fructus annuosfundi Comeliani Caio Mœvio do,, 
lego : perindè accipi débet hic sermo^ ac si usus^ 
fructus fundi esset tegatus (i). Dans ce cas, ce. 
n'est point un legs de revenus qui a été fait, parce- 
que le légataire doit être mis en jouissance pour 
percevoir ces fruits: c'est au contraire un véri- 
table legs d^usufiniit que le testateur est censé 
avoir voulu faire, puisqu'il a accordé aU légataire 
le droit de percevoir annuellement et par ses 
mains le produit du fonds, en nature (a). 

COMPARAISON 

Du Droit d^usufruit ai^ec celui gui appartient 
d ^héritier em^ayé en possession des biens 
de l'absent. 

55* Lorsqu'un homme a été mis en déclaration 
d'absence, son héritier présomptif est autorisé 
à demander l'envoi en possession provisoire de 
ses biens, jusqu'à ce qu'il reparaisse, ou qu'oa 
ait de ses nouvelles; sous l'obligation toutefois 
de rendre compte à l'absent du cinquième des 

(1) L. nOfS, de usufruct. j lib. 7, tit 1. 

(2) Voyea& dans SlfvKocoius ^ praesumpt lib. 4 , pr»* 
sumpt i3& 



B'tJSOTTiuïT , d'usage, etc. 5q 

fruits, s'il revient, ou quon ait de ses nouvelles 
dans les quinze ans depuis sa disparition, oti 
du dixième s'il ne reparaît qu'après les quinze , 
mais avant les trente ans (1^7). 

Ce droit de jouissance accordé par la loi à 
l'héritier envoyé en possession des biens de 
l'absent, a bien quelque similitude avec le droit 
d'usufruit j mais, pour peu qu'on y réfléchisse, ou 
voit cependant qu'il en diffère essentiellement. 

L'envoyé en possession jouit, en effet, des 
biens de l'absent, mais il n'en jouit que par 
rapport à la présomption de mort du proprié- 
taire à l'hérédité duquel il est appelé : il en jouit 
donc comme héritier provisoirement mis en 
possession, c'est-à-dire, comme propriétaire 
présumé; qualité qui est exclusive de celle 
d'usufruitier. 

Sous quelques rapports qu'on envisage l'usu- 
fruitier, il n'est toujours qu'un simple déposi- 
taire-gardien de la propriété, sans avoir, à ce 
sujet , les actions du maître. Il n'en est pas de 
même de l'héritier envoyé en possession; car^ 
quoique celui-ci ne soit également que déposi* 
taire-gardien du fonds, coniparativement à l'ab- 
sent, il a néanmoins durant sa possession^ 
même provisoire, toutes les actions du maître, 
lorsqu'il est question d'agir (817), ou de dé- 
fendre contre des tiers (i34), en sorte qu'il est 
à leur égard contradicteur légitime pour l'absent } 
tandis que l'usufruitier ne peut jamais compro- 
mettre les droits du propriétaire- 

Les droits de l'usufruitier sont immuables, 
parce que sa condition est fixe : ceux de Théri- 



TO TRAITÉ BiES DROITS 

tier envoyé en possession sont au contraire sou- 
mis à des chances différentes , parce que sa con- 
dition n'est pas définitivement déterminée, et 
qu'il est possible qu'en dernière analyse il doive 
être regardé comme propriétaire , ou traité 
comme administrateur seulement. 

Pour bien apprécier les droits de cette pos- 
session , il Êiut en faire l'application aux. deux 
hypothèses qui peuvent éventuellement se pré-» 
aenter, et qui sont celle du retour, et celle du 
BOn-retour de l'absent. 

Lorsque l'absent ne reparaît pas, l'héritier > 
définitivement confirmé dans sa possession , n'est 
censé avoir joui dès le principe, que comme 
étant propriétaire lui-même en sa qualité de 
successeur légitime du premier maître de la 
chose, et il n'y a aucune époque à laquelle 
on puisse dii^ qu'il ait eu la qualité d'un 
^mple usufi:uitier. 

Si au contraire l'absent reparaît, la cause de 
l'héritier envoyé en possession se présente souâ 
un autre aspect : mais elle n'est toujours pas celle 
d'un usufruitier; c'est celle d'un administrateur. 

Dans ce cas, en effet, la possession provisoii*e 
n'est considérée que comme un dépôt donnant 
à l'héritier la gestion des biens de l'absent à 
charge de lui rendre compte (laS); et la lot 
lui accorde même des pouvoirs très - étendus , 
pour cette administration , puisqu'elle ne lut 
refuse que celui d'aliéner ou d'hypothéquer les 
immeubles (ia8), par acte purement libre et 
volontaire. 

Ainsi, lorsque l'héritier présomptif obtient dti 



d'usufruit, d'usage, etc. 61 

^ibunal la possession provisoire des biens de 
son parent, la justice qui, dans cette cause , 
stipule au nom de l'absent, nomme réellement 
à celui-ci, pour le cas où il reparaîtra, ua 
administrateur ou un fondé de pouvoir chargé 
de tout ce qui a rapport à la conservation et 
à la gestion des biens. Et si cet administra- 
teur conserve une partie des revenus lorsqu'il 
rend son compte, ce droit ne change rien à la 
nature de son titre. Il en résulte seulement 
qu'au lieu de le charger d'un mandat gratuit, 
la loi a voulu qu'il eût une récompense , pour 
qu'il fût engagé, par cet avantage, à employer 
tous ses soins dans sa gestion; en sorte que cette 
espèce d'association de jouissance, rémunéra- 
toire des ti^avaux de l'administrateur comptable, 
n'a toujours rien qui caractérise un droit d'u- 
sufruit. 

Une autre différence entre la cause de l'usu- 
fruitier et celle de l'héritier envoyé en posses- 
sion provisoire, c'est que la possession de l'usu- 
fruitier est toujours précaire; que le terme lui 
en est conùu, et qu'il n'a aucune expectative 
d'être un jour propriétaire du fonds : tandis 
que l'héritier envoyé en possession peut croire 
de bonne foi au décès de l'absent , et se regar- 
der dès à présent comme propriétaire; et ea 
<^s de doute ou d'incertitude, il a au moins 
l'expectative d'être confirmé dans cette proprié- 
té, si l'absent ne reparaît point. 

Les actes et les droits de l'un et l'autre ne 
doivent donc pas être soumis aux mêmes règles, 
fuisqu'en principes^ tout est diflTé^çnt dans leur 



6*2 TRAITÉ BES DHOTTS 

cause; et de là résultent plusieurs conséquences ' 
remarquables : 

54. Lia première; que si les règles particulières 
établies par la loi, sur la durée des baux stipu- 
lés avec l'usufruitier , peuvent être, en certains 
cas, invoquées, par raisonnement de comparai- 
son, sur l'exécution de ceux qui auraient été 
consentis par l'héritier envoyé en possession 
provisoire, on doit convenir qu'elles ne sont 
pas rigoureusement applicables à ceux-ci; qu'en 
conséquence, et en thèse générale, l'absent qui 
reparaît est tenu de l'exécution des baux qui ont 
été faits ou renouvelés, même par anticipation, 
àt bonne foi et sans fraude, par le possesseur pro* 
visoire; et qu'il doit les exécuter même au-delà 
de la période des neuf ans dans laquelle on se 
trouve lors de son retour , s'ils ont été stipulés 
pour un plus long cours : parce qu'ils ne sont' 
par eux-mêmes que des actes d'administration, 
et que le possesseur qui les a stipulés en sa qua- 
lité d'administrateur, ou de procureur fondé en 
titre, n'a rien fait d'incompétent ou d'étranger 
à ses pouvoirs. 

55- Lta seconde; que si, durant l'absence déclarée, 
il a été rendu, sur des questions de propriété , 
quelques }ugemens contre l'héritier envoyé en 
possession provisoire, l'absent qui reparaît se 
trouve passible de l'exception de la chose jilgée, 
sans pouvoir former tierce opposition à ces- 
jugemens, attendu qu'il y a été représenté par 
un contradicteur légitime dans la personne de 
l'héritier envoyé en possession; tandis que les 
jugemens qui auraient été rendus contre Pùsu- i 
fruitier sur les droits de propriété soumis à sa 



"H 

I 
I 



li'usomxjiT, bVsagb, etc. 65 

jouissance ne pourraient jamais être opposés au 
propriétaire. 
56. La troisième; qu'encore que la loi n'accorde 
à l'usufruitier aucune action en reprise pour les 
améliorations qu'il a faites dans le fonds (Sgg)^ 
l'absent qui reparaît ne peut néanmoins refuser 
cle tenir compte de celles qui auraient été faites 
par l'héritier envoyé en possession provisoire, 
jusqu'à concurrence de l'augmentation de valeur 
qti'il trouve dans l'immeuble , parce que ce pos- 
sesseur doit être présumé n'avoir agi que dans 
l'expectative où il était de se voir un jour con- 
firmé en la propriété du fonds; que n'ayant 
voidu améliorer que pour lui-même , sans agir 
par esprit de libéralité envers l'absent, celui-ci 
se trouve soumis au principe général qui ne 
permet à personne de vouloir s'enrichir aux 
dépens d'autrui, et que l'exception particulière 
apportée a ce principe dans la cause de l'usu- 
fruitier, n'ayant pas ici le même fondement, ne 
doit point être étendue à la cause de l'héritier 
provisoire. 
57. Z/a quatrième; qu'on doit porter la même 
décision, et à plus forte raison encore, en ce 
qui concerne les grosses réparations qui, par 
leur nature, sont une charge de la propriété, 
avec cette différence néanmoins que les amé- 
liorations ne doivent être payées que jusqu'à 
concurrence de la plus-value du fonds; tandis 
qu'on doit rembourser toute la somme que 
les grosses réparations ont coûté , ou raisonna- 
blement dû couler. 

Mais en ce qui touche aux réparations d'en- 



64 TRAITÉ DES DROIT» 

trétîen, du moins aux réparations d'entretien 
ordinaire, comme, dans les termes du droit 
commun, elles sont une charge des fruits, 
l'absent et l'héritier provisoire doivent y con- 
courir chacun dans la proportion du montant 
des revenus dont ils profitent. 

COMPARAISON 

Du Legs d^ usufruit et du Legs annuel. 

58. Le legs annuel, dit Domat, est celui par 
lequel le testateur assigne à quelqu'un , par 
forme de pension , une certaine somme d'ar^ 
gent, ou une certaine quantité de denrées, à 
payer chaque année par son héritier. 

Nous disons , par forme de pension ; car si le 
leg^ était étranger à toute cause renaissante, 
ou plutôt s'il ne consistait que dans le don 
d'un capital divisé en plusieurs annuités pour 
en faciliter le paiement, il serait d'une autre 
nature que le legs annuel ; et le légataire 
mourant avant les années d'atermoiement, 
transmettrait tous ses droits à ses héritiers : Si 
verà non pro alimentis legauiù , sed in plures 
pensiones dii>isit y exonerandi hœredis gratiâ, 
hoc casu ait, omnium annorum unum esse le^ 
gatum; et intra decennium decedentem lega^ 
tarium, etiam futurorum annorum y legatum 
ad hœredem suum transmittere. Quœ senten-^ 
fia vera est (i). 

Le legs d'une rente viagère, pu d'une pen- 
sion, a cela de particulier, que les arrérages 

* I il ■ I m ^ 

(i) L. 20; ff. quandà dies legatorum cedat^ lib. ZS^ 
lit. 2. 

en ' 



d'usufruit, d'usage, etc. 65 

en sont dus dès la mort du testateur, et avant 
toute demande en justice, lorsque la libéralité 
a été faite à titre d'alimens (ioi5, §. 2.) 

Le legs annuel peut être fait pour un temps 
déterminé, ou pour toute la vie du légataire; 
et quoique le testateur n'ait point expressément 
donné à l'objet de sa libéralité, la qualification 
de rente viagère ou de pension, néanmoins elle 
ne passe point aux héritiers du légataire, sans 
une disposition expresse qui l'ordonne ainsi : 
Si in annos singulos alicui legatum ait ; Sa-" 
binus ( cujus aententia 'vera est) , plura lega-^ 
ta ait y primi anni purum , sequentium con^ 
ditionale : videri enim hanc inesse conditionem , 
si vivat : et- ideà morîuo eo , ad hœredem fe- 
gatum non transite (1). Le legs d'usufruit et 
\e legs annuel ont donc cela de commun , que 
l'un et l'autre s'étendent à toute la vie et ne 
s* éteignent qu'à la mort du légataire, quand le 
testateur ne leur a point assigné d'autre terme. 

Mais le legs annuel diffère du legs d'usufruit, 
1.0 en ce que celui-ci ne peut jamais être per- 
pétuel dans sa durée, parce que cela anéanti- 
rait le droit de propriété ; tandis que le legs an- 
nuel peut être fait non-seulement au profit du 
légataire, mais encore pour l'avantage de se$ 
héritiers à l'infini : In annalïbus legatis vel fi- 
deicommissis , quœ testator non soliim certœper» 
sonœ, sed et -ejus hœredibus , prœstari voluit , 
eorum exactionem omnibus hœredibus, et eorum 



(i) L. 4, ff. de annuis légat., lib. 33, tit, i. 

9 



TOM. I. 



66 TRAITÉ DES DROITS 

hœredum hœredihusy sen^ari pro voluntate les-» 
iatoris prœcipimus (i). 

Il en diffère, 2.0 en ce que le legs d'usufruit, 
&it au profit d'une commune ou d'un établisse- 
ment public, est, de plein droit, borné à trente 
ans dans sa durée (619 ); tandis que le legs an- 
nuel est présuqié fait pour toujours , par cela 
seul qu'il a été assigné au profit d'un corps per- 
manent, ou d'un établissement publie (2). 

Il en diffère , 3.® en ce que le legs d'usufruit 
d'un immeuble est lui-même immobilier, et em- 
porte constitution d'une servitude personnelle 
sur le fonds; tandis que le legs annuel ne peut 
être qu'une créance mobilière. 

Il en diffère , 4.<' en ce que le legs d'usufruit 
s'éteint par la mort civile (5), comme par la 
mort naturelle (617) de l'usufruitier; tandis que 
la rente viagère ne s'éteint qu'à la mort natu- 
relle de celui qui en est propriétaire (1982); 
en sorte que, dit M. Touillier (4), le paiement 
doit en être continué pendant la vie naturelle 
du rentier, soit à lui, si elle a la nature de rente 
alimentaire , soit , dans le cas contraire , à sg^ 
héritiers , mais sans être dispensés de prouver 
l'existence du condanmé, par un certificat de 
vie. 

11 en diffère, 5.^ en ce que, comme le dit 
Domat, si les fonds sujets à l'usufruit ne produi- 
saient rien, le droit de l'usufruitier se trouverait 



(1) L. 22, cod. de légat ^ lib. 6, tit S/. 

(2) L. 23 et 24 y ff. de annuis legaU ^ lib. 55 , tit. I« 
(5) L. 8, ff. de annuis légat,, lib. 55, tit. 1. 

(4) Ij€ droit ciyil français, tom. J; pag. 216^ 



d'usufruit, d'usage, etc. 67 

sans usage; mais le legs d'une certaine quantité 
de grains , vins ou autres choses , est indépen- 
dant de ce qui peut se trouver dans la rëcolte.- 
£t quand même un tel legs serait assigné à 
prendre sur les récoltes de chaque année, il ne 
laisserait pas d'être dû, lorsqu'il n'y aurait au- 
cune récolte; pourvu que celles des années pré- 
cédentes pussent y suffire , et que l'intention du 
testateur ne fut pas contraire : f^iniPalemi quod 
domi nasceretur quotannis , in annos singulos 
binos culeos hœres meus Attio dato : etiampro 
eo annoy quo nihil vini datum est^ deberi duos, 
culeos; si modd ex vindemiâ cœierorum anno^ 
rum dari passif (1). Quœ sentenliaj si volun^ 
tas non adi^ersetur^ mihi quoque placet (2). 
59. Suivant la disposition du droit romain , dès 
que l'année est commencée, le legs annuel est 
acquis, même dans le futur, pour toute l'an- 
nuité correspondante à l'année ouverte : in om- 
nibus quœ in annos singulos relinquuntur , Iwc 
probaverunt ut initio cujusque anni hujus legati 
dies cederet (3). En sorte que le légataire peut dès- 
lors exiger le payement entier de la prestatioa 
due pour toute Tannée (4) , et que s'il meurt sans 
l'avoir reçue, il transmet à ses héritiers son droit 
à ce sujet (5) : cette disposition est fondée , dit 
Domat, sur ce qu'il est naturel qu'un legs qui 

(1) L. 17, ^. I , ff. de annuis leg.j 10). 33, tit. I. 
(a) L. l3, ff. ûf^ tritico et pino légat ^ lib. 33, tit 6. 

(3) L. 12, J. 1, £F. quandà dies légat, ceaat^ lib. 56, 

tit 2. 

(4) L. 1 , cod. quandd dUs légat ced.j lib. G , tit. 53: 

(5) L. 8, ff. de annuis Ugatis^ lib. 33, tit l. 



68 TRAITÉ DES DROITS 

tient lieu d'un fonds pour Fentrelien , soit acquis 
pat* avance, afin que le légataire puisse ainsi pour- 
voir aux approvisionnemens qui lui sont néces- 
saires pour son année. Mais cette jurisprudence 
doit-elle encore avoir lieu sous Fempire de notre 
législation actuelle ? 

Nous ne le pensons pas; et la solution négative 
de cette question résulte, soit des principes gé- 
néraux du code, soit même du texte de l'ar- 
ticle 1980. 

Et d'abord les principes généraux établis dans 
le code civil sur l'échéance des intérêts des rentes, 
résistent à ce qu'on admette encore aujourd'hui 
la décision de la loi romaine sur ce point; car 
les prestations successivement dues pour l'acquit 
d'une rente viagère , ne sont autre chose que des 
fruits civils: or, le code déclare généralement 
que tous les fruits de cette espèce ne s'acquièrent 
que jour par jour (586); donc on n'en doit pas 
l'annuité tout entière dès le premier jour où ib 
commencent à courir. 

Aux termes de l'article 101 5, les intérêts ou 
fruits de la chose léguée ne courent au profit du 
légataire, avant toute demande en délivrance 
formée de sa part, que dans deux cas: l'un, si 
le testateur l'a expressément ordonné : l'autre , 
lorsqu'il s'agit d'une rente viagère léguée à titre 
d'alimens : or, dire que les intérêts courent, c'est 
dire , en d'autres termes , qu'ils échoient jour 
par jour, puisque leur cours n'a pas d'autre effet 
que celui de cette échéance journalière; donc ils 
ne sont point exigibles d'avance et par annuité, 



D'asuFHuiT, d'usage, etc. 69 

puisqu'on ne peut exiger le payement que de 
ceux qui ont couru et qui sont échus. 

Enfin , aux termes de l'article 1 980 y la rente 
viagère n'est acquise au propriétaire , que dans 
la proportion du nombre de jours qu'il a vécu , 
à moins qu'il n'ait été convenu qu'elle serait 
payée d'avance ; donc , abstraction faite de tonte 
stipulation qui en ordonnerait le payement d'a- 
vance., la rente viagère n'est due qu'au fur et à 
mesure de son échéance. 

Vainement voudrait-on dire qu'il ne s'agit^ 
dans cet article, que de rentes viagères éta- 
blies par contrat^ cette objection ne serait d'au- 
cune considération, soit parce que, dans ce texte, 
les auteurs du code n'ont fait qu'exprimer plus 
explicitement le principe déjà établi par l'article 
101 5, pour le cas où la rente viagère est l'effet 
d'une disposition testamentaire ; soit parce qu'il 
résulte de l'article 196g, que, dans ce même 
chapitre, on avait aussi en vue les rentes consti- 
tuées par legs. 
60. Ljs legs d'alimens est aussi un legs annuel et 
viager^ mais il a un caractère particulier qui le 
distingue de la rente viagère ordinaire, même 
lorsqu'elle est léguée à titre d'alimens. 

On entend par legs d'alimens proprement dit j 
celui par lequel le testateur donne, soit en ar- 
gent, soit en denrées, à quelqu'un ce qu'il lui 
&LUi pour sa nourriture et son entretien , sans 
fixer le montant de la prestation qui doit rem- 
plir cet objet. 

Le legs d'alimens s^étend à tout ce qui est né- 
cessaire,, non -seulement pour la nourriture de 



no TBATTÉ BE8 BROITS 

Phomme, mais encore pour son logement et son 
Tetement (i) , parce qu'il fiiut ces trois espèces 
de choses pour satis&ire aux besoins corporel» 
de la vie. 

Ce legs est de même nature qu'une pension 
viagère , en tant que l'un et l'autre sont paie- 
ment annuels; que dans l'un comme dansl'autre, 
le cours ou les arrérages échoient jour par jour , 
comme fruits civils ; et qu'enfin l'un s'éteint 
comme l'autre par la mort naturelle seulement et 
non par la mort civile du l^ataire , lorsque le 
testateur n'a assigné aucun autre terme à sa li- 
béralité. 

Mais le legs d'alimens difiere de celui de la 
rente viagère, en ce que, quand oo cède sim- 
plement à quelqu'un des alimens , la prestation 
à payer par l'héritier n'étant point déterminée 
par le testeur, doit être annuellement fixée ^ 
suivant la mesure des besoins du légataire , à 
moins que les parties ne conviennent , une fois 
pour toutes, d'un abonnement perpétuel; tandis 
que, dans le cas de la rente viagère , la prestation 
annuelle est invariablement fixée par la disposi- 
tion du testateur. 

Lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de 
la prestation alimentaire, la loi romaine nous 
indique comme circonstances auxquelles on doit 
prendre égard , la condition du légataire , les 
habitudes libérales du testateur, l'affection plus 
ou moins grande qu'il lui portait, et le montant 
plus ou moins considérable des revenus de l'hé- 



(i) h, 6 , f[, de alLmenU légat ^ lib* 34, tiL i^ 



d'usufruit, d'usage, etc. 71 

rédîté : Cùm alimenta perjideicommissum relicta 
sunty non adjectâ guantitaie ; ante omnia ins^ 
pidendum est^ quœ defunctus solitus erat eipraa- 
tare y deindè quid cœteris ejusdem ordinis reli-- 
guérit ^ si neutrwn apparuerit, tum ex Jucuha-' 
tibus defuncti ^ et caritate ejus ^ cui fideicommù^ 
sum datum erit, modus statui debebit (1). 
61. Sbus les rapports de l'étendue des droits, le 
legs de la rente viagère se rapproche plus de ce- 
lui d'usufruit , et le legs d'alimens a plus de ^mi- 
litude avec celui d'usage. 

En effet , comme l'usufruitier a droit de re- 
cueillir tous les fruits du fonds, pour en faire son 
profit, soit qu'ils excèdent, ou non , ce qui est 
nécessaire à sa consommation ; de même le léga- 
taire de la rente viagère est en droit d'en perce- 
voir tous les arrérages lors même qu'ils seraient 
bien au-dessus de ses besoins et cju'ils lui four- 
niraient une source d'épargnes : au contraire, 
dans le cas d'un legs d'usage ou d'alimens , le lé- 
gataire ne peut toujours obtenir que ce qui cor- 
respond à la mesure de ses besoins ; et de cette 
différence il en résulte encore une autre : c'est 
que dans le legs d'usufruit ou de rente viagère, 
la conjonction entre colégataires doit donner lieu 
à l'exercice du droit d'accroissement, ce qui ne 
peut être dans les legs d'usage ou d'alimens, par 
la raison qu'ici les droits des parties prenante» 
sont essentiellement limités (2). 

(1) L. 02 ia princîp.^ ff. de aliment, légat ^ Ub. 34 ^ 
lit. I. 

(2) Voy. dans Voet , sur le digeste de usufructu accresc^ 

cendoj^ Ub» 7 , tit, 2, n»** 3. 



7^ TRAITÉ. HES BB.OITS 

Mais, sous un autre point de vue, il j a une 
grande difierence entre le droit d'usage et le legs 
d'alimens. 

Celui qui lègue un droit d'usage sur un fonds, 
l^ue un droit immobilier qui suit l'héritage en 
quelques mains qu'il passe, un droit de servi- 
tude personnelle qui s'exerce indivisiblement sur 
le fonds, soit que l'héritage n'appartienne qu'à 
un, soit qu'il appartienne à jJusieurs héritiers, 
comme si (tétait un droit d'hypothèque; tandis 
que celui qui&itunlegs d'alimens n'établit qu'une 
crâmce purement mobilière à la charge de toute 
la succession; créance divisible et dont ses héri- 
tiers, en qudque nombre qu'ils soient, ne sont 
personnellement et chacun tenus que dans la 
proportion de leur quote héréditaire (i); sauf à 
prendre, lors du partage de la succession, les 
précautions sagement indiquées dans les lois tant 
anciennes (a) que nouvelles (826) pour assurer 
le payement des créanciers sur quelques objets 
mis en réserve , ou placés dans le lot d'un seul 
héritier qui en demeurerait chargé. 
6a. n ne £iut pas non plus confondre le legs d'a- 
limens avec la dette alimentaire qui est fondée 
sur les devoirs de la parenté entre les divers 
. membres d'une même :&mille. 

Le legs d'alimens étant une créance fondée sur 
un titre , le payement en est dû sans prendre 
égard à la question de savoir si le légataire est 

(1) Yoj. dans DirHouLiXy dé ditdd. et inditnd.^ part n, 
n.® 238; et dans Yoet^ sur le dîgeste de aUmentU legat^^ 
n.» 5. 

(2) Lu 3^ fil <// aUmenU legat,^ lîb. 34, tit I. 



D'usaFKXJiT, d'usage, etc. 75 

i*ëellement ou pauvre ou riche; en conséquence^ 
qu'il parvienne ou non à meilleure fortune ^ par 
la suite, sa créance reste la même; comme si l'hé- 
ritier vient à se ruiner, il n'en reste pas moins 
débiteur de la prestation dont il a été chargé par 
le testateur. 

Il en est tout autrement dans la dette légale 
des alimens : ici l'obligation n'étant fondée que 
sur l'état de nécessité où se trouve l'un , et sur 
l'état d'aisance de l'autre, si le créancier ar- 
rive à meilleure fortune, il ne kii est plus rien 
dû , puisque la cause de sa créance n'existe plus ; 
comme si le débiteur tombe dans la pauvreté, il 
ne doit plus rien, parce que la dette n'était fon* 
dée que sur des ressources qui ne sont plus. 

Le legs d'alimens n'établit qu'une dette divi- 
sible entre les héritiers, parce que c'est une 
charge de la succession ; charge qui ne les at- 
teint que dans la proportion suivant laquelle ils 
sont appelés à la succession. 

Il n'en est pas ainsi de la dette légale des alimens: 
elle est indivisible, en ce sens que si plusieurs 
parens se trouvent ensemble au même degré , et 
que ce degré soit tel que la loi y attache l'obli- 
gation de fournir des alimens à un de leurs pro- 
ches, mais que quelques-uns d'entre eux n'en 
aient pas les moyens, les autres qui sont dans 
l'aisance doivent fournira tout ce qu'exigent les 
besoins de celui qui est pauvre , et n'y en eût-il 
qu'un ayant assez de facultés pour satisfaire à 
cette dette, il devrait encore l'acquitter seul en 
son entier, parce qu'il est tenu, en vertu d'une 
qualité personnelle , et que c'est comme si ceux 



74' TRAiTi? DES DRorrs 

qui sont pauvres n'existaient pas , puisque la loi 
ne les oblige point (i). 
63. Dans le cas du legs d'alimens , les divers co- 
héritiers qui en ont été chargés ne peuvent ces- 
ser d'en être tous codébiteurs , parce qu'ils ne 
peuvent cesser d'être tous héritiers : et comme 
la dette est entr'eux divisée de plein droit , l'in- 
solvabilité de l'un ne peut aggraver la condition 
de l'autre. Il en est autrement de la dette légale 
des alimens : si quelques-uns àe^ parens sont 
tombés dans l'état d'indigence , ils cessent d'en 
être tenus , et celui dont la fortune est suffisante, 
n'ayant plus de codébiteur , reste seul obligé à 
la prestation tout entière. 

Nous avons dit plus haut que le legs d'alimens 
comporte la charge de fournir non-seulement les 
denrées de consommation pour la nourriture, 
niais encore le logement et le vêtement. Il en est 
de même de l'obligation alimentaire qui n'est 
fondée que sur la disposition de la loi, parce que^ 
dans tous les cas, ces trois choses sont également 
nécessaires à la vie. 

. Et de-là il faut tirer celte conséquence pra- 
tique , en fait de rapport , que l'enfant ne peut 
être tenu de rapporter à la succession de son 
père les habillemens qu'il en a reçus pour son 
usage ordinaire , puisque le père en les lui four- 
nissant n'avait fait qu'acquitter sa dette. 

S'il en est autrement des effets qui , outre l'ha- 
billement personnel de l'enfant, lui sont livrés 
comme trousseau, lors de son établissement^ 

(i) Voy. dans Surdus, de alimentisj tit. 9, quest. i4^ 
et sur-tout dans le journal du palais ; tom» 1 ; p. 756. 



d'usufruit, d'usage, etc. 75 

c'est par la raison que ces effets sont une espèce 
d'approvisionnement accordé par forme d'ai- 
sance dans le futur, plutôt cpie pour satis&ire 
aux besoins présens. 

COMPARAISON 

De la Constitution <r usufruit et du Fidéicommis, 

64, La constitution d'usufruit a aussi quelque si- 
militude avec la substitution 'fidéicommissaire , 
en ce que l'usufruitier , comme le grevé de substi- 
tution, est chargé de conserver et de rendre la 
chose ; que l'un et l'autre doivent faire inventaire 
pour établir la base du compte qu'ils ont à 
rendre, et que ce n'est qu'au terme fixé pour 
l'ouverture du fidéicommis , comme ce n'est qu'au 
terme fixé pour la cessation de l'usufruit, que le 
substitué ou le propriétaire sont en droit d'entrer 
en jouissance. 

Mais, SI, sous ces divers rapports , il est permis 
d'argumenter de l'un à l'autre , il est d'autres 
points de vue sous lesquels leurs conditions et 
leurs droits sont essentiellement differens. 

Et d'abord, la nue propriété du fonds dont 
l'usufruitier jouit , est absolument hors de son 
domaine , tandis que le grevé de substitution est 
propriétaire de l'héritage substitué; en sorte que, 
durant la jouissance du légataire de l'usufruit, 
l'héritier est réellement saisi de la propriété; au 
lieu que le substitué n'est saisi de rien durant la 
jouissance de l'institué : qu'il n'a que l'expecta- 
tive de recueillir après le décès de celui-ci , et 
que s'il vient à mourir avant lui ^ la propriété 



76 TRAITÉ BES DROITS 

qui n'était que résoluble entre les mains du gre- 
vé, lui reste incommutablement acquise. 

La restitution à faire par rusufruitîer, n'est 
qu'une remise de la possession de fait; tandis que 
celle qu'exécute le gi^evé de substitution est trans- 
lative de la propriété entre les mains du subs- 
titué. 

Lorsqu'on donne l'usufruit à l'un et la pro- 
priété à un autre , il est nécessaire que le dona- 
taire de la propriété soit déjà existant au mo- 
ment de la donation , si la libéralité est faite par 
acte entre-vife , ou au moment du décès du tes- 
tateur ( 906 ) , s'il s'agit de disposition à cause de 
mort ; parce que le droit de propriété ne peut 
exister avant le propriétaire : dans la substitu- 
tion , au contraire , il n'est pas nécessaire que le 
substitué soit déjà existant ( io48 ), puisqu'il n'y 
a encore à son égard aucune translation de pra- 
priété. 11 suffît qu'il soit existant au moment de 
l'ouverture du iidéicommis, temps auquel seu- 
lement il doit devenir propriétaire de la chose. 
65 r U résulte de là que, dans le cas de la substi- 
tution , le grevé a non-seulement toutes les actions 
qui sont relatives au possessoire et à la jouissance 
du fonds substitué, mais encore toutes celles qui- 
portent sur le droit de propriété, puisqu'il est 
propriétaire ; que s'il est rendu quelques ju- 
gemens contre lui, ils auront tous leurs effets, 
en ce qui le touche; et si, dans l'instance, il a été 
assisté par le concours du tuteur à la substitu- 
tion, ou que celui-ci y ait été appelé, les substi- 
tués seront passibles de l'exception de la chose 
jugée, comme ayant été représentés par les con- 



d'usufruit, d'usage, etc. 77 

tradicteurs légitimes que la loi leur donne, en 
chargeant Tun de conserver, et l'autre de veiller 
à la conservation des biens substitués. 

H n'en est pas de même à l'égard de l'usu- 
fruitier : celui-ci n'a pas les actions qui ne con- 
cernent que le droit de propriété , puisqu'il n'est 
pas propriétaire; et en conséquence s'il était 
rendu contre lui quelque jugement blessant les 
droits du propriétaire qui n'aurait pas été appe- 
lé, ce dernier ne serait pas passible de l'excep- 
tion de la chose jugée, ainsi que nous l'expo- 
serons plus amplement dans la suite. 

COMPARAISON 

De r Usufruit et des Servitudes réelles: 

66. Le droit d'usufruit a, dans son caractère 
propre, ses points de différence et d'identité 
avec le droit de servitude réelle. 

1.^ H diffère de la servitude réelle, en ce 
qu'il n'est constitué qu'en faveur de la personne 
de l'usufruitier et s'éteint au décès de cette per- 
sonne; tandis que la servitude réelle, étant éta- 
blie sur un fonds pour l'utilité d'un autve fonds, 
est perpétuelle dans sa durée, comme l'objet 
auquel elle s'applique. 

2.® En ce que l'usufruit ne peut être légué 
ni stipulé pour commencer à la mort de l'usu- 
fruitier; tandis que rien n'empêche que la ser- 
vitude réelle ne soit ainsi Ic^uée ou promise 
pour le temps qui suivra le décès du proprié- 
taire du fonds. 

5.» X'usufruit d'un fonds est lui-même un 



JjR TRAITÉ t)ES DROITS 

immeuble civilement distinct et séparé de la nue 
propriété; immeuble ijui peut être spécialement 
hypothéqué et aliéné au profit d'un tiers, indé- 
pendamment de la propriété : la servitude réelle 
au contraire n'est qu'une qualité inséparable du 
fonds, laquelle ne peut être ni spécialement hy* 
pothéquée, ni aliénée qu'avec le fonds. 

4.^ L'usufruit établi sur un édifice seulement 
s^éteint par la destruction totale du bâtiment, et 
ne revit point par la reconstruction de l'édifice : 
la servitude réelle , au contraire , revit par le ré- 
tablissement de la chose ( 704 ). 
67. Mais, sous d'autres rapports, l'usufruit parti- 
' cipe essentiellement de la nature des servitudes. 

i.^' Pris dans un sens abstrait, pour la simple 
faculté de jouir, l'usufruit, comme la servitude ^ 
est un droit incorporel; en sorte qu'à l'égard 
de l'un comme à l'égard de l'autre, un acte de 
renonciation expresse suffit pour en opérer l'ex- 
tinction. 

z.^ L'usufruit d'un immeuble est classé, par 
la loi, au rang des immeubles, comme les ser- 
vitudes foncières (526), qui sont aussi nécessai- 
rement immobilières, puisqu'elles ne sont que 
des qualités de l'héritage auquel elles s'appliquent. 

3.<> L'usufruit ne peut être établi au profit 
d'une personne que sur le fonds qui appartient 
à un autre (578), comme la servitude ne peut 
être constituée sur un héritage qu'à raison et 
pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un 
autre maître (637); en sorte que l'un (617) 
comme l'autre (706) s'éteignent également par 
consolidation ou confusion , et qu'on apphque 



D'usTJPRTjrr, d'usage, etc. 7g 

également à l'un et à l'autre la maxime r rea sua 
nemini sentit. 

4.0 L'usufruit, comme la servitude, considè- 
res l'un et l'autre dans l'objet auquel ils s'ap- 
pliquent, sont également des charges purement 
réelles; charges qui n'affectent que le fonds; d'où 
résulte cette conséquence, que, comme le pro- 
priétaire de l'héritage grevé de servitude n'est 
obligé à autre chose qu'à en souffrir l'usage 
( 698 ) , de même le propriétaire d'un fonds gre- 
vé d'usufruit n'est obligé qu'à en souffrir l'exer- 
cice, sans pouvoir rien faire qui y mette obstacle; 
mais sans être tenu à aucune prestation person- 
nelle envers celui qui a droit de jouir àe l'usu^ 
fruit, puisque la loi ne lui impose d'autres de- 
voirs que celui de ne pas nuire , par son fait, 
ni de quelque manière que ce soit, aux droits 
de l'usufruitier (699). 

COMPARAISON 

De r Usufruit et de la Jouissance fondée sur le 

prêt. 

68. Le prêt peut avoir pour objet, ou des choses 
qui ne se consomment pas par le premier usage, 
et alors on l'appelle commodat ou prêt à usage; 
ou des choses fongibles, et dans ce cas on l'ap- 
pelle prêt de consommation. 

Ce sont plus communément des meubles^ 
comme un instrument, un lit, une table, une 
voiture, im cheval, qui sont l'objet du prêt à 
usage; néanmoins, comme le dit Pothier, les 
immeubles peuvent aussi en être l'objet : tous 



8o TRAITÉ DES DROITS 

les jours un ami prête à son ami sa cave, son 
grenier, un appartement dans sa maison (i). 

Dans le prêt à usage, l'emprunteur se sert de 
la| chose d'autrui et en use gratuitement; comme 
dans la constitution d'usufruit, celui qui en a le 
droit, jouit des choses qui appartiennent à un 
autre. 

Dans le prêt à usage encore, l'emprunteur 
doit doiiner à la conservation de la chose les 
soins d'un bon père de famille , pour la rendre 
en bon état, comme l'usufruitier doit veiller à 
la conservation des choses dont il jouit, pour 
les rendre à la fin^ sans détériorations impu- 
tables à sa faute. 

' Mais le prêt ne transfère à l'emprunteur aucun 
droit réel dans la chose; il n'opère aucun dé- 
membrement de propriété, comme la constitu- 
tion d'usufruit. 

L'usufruitier, comme nous le verrons plus 
bas, peut quelquefois vendre les meubles sou- 
mis à son usufruit; l'emprunteur ne peut jamais 
aliéner la chose qui lui a été prêtée. 

L'usufruitier est obligé à toutes les répara- 
tions d'entretien; l'emprunteur, comme le dit 
Pothier, n'est tenu que des impenses ordinaires, 
qui sont une charge naturelle du service qu'il 
tire de la chose prêtée. 

Ainsi, lorsque c'est un immeuble qui a été 
prêté, l'emprunteur ne doit que les impenses 
nécessaires pouf pourvoir aux menues répara- 
tions qu'on appelle communément locatives, et 

(i) Traité du prêt à usage , ».• i4. 

qui 



1 

i 



D'ustJFKTJiT, d'usage, etc. 8l 

qui sont considérées comme ayant immédiate- 
ment pour cause Fusage de la chose : tandis 
que toutes les réparations de gros entretien pè- 
seraient sur l'usufruitier. 

Ainsi, lorsque l'usufruit a été établi sur des 
animaux, l'usufruitier doit non-seulement les 
nourrir, mais il doit pourvoir, à ses frais, à 
toutes les impenses extraordinaires que pour- 
raient occasioner leurs maladies ; l'emprunteur , 
dans le même cas, n'est obligé qu'à la nourri- 
ture, et il a l'action commodati contraria ^ pour 
répéter les impenses extraordinaires, à moins 
qu'elles ne soient absolument minutieuses. 

Le maître de la chose prêtée, sans terme 
convenu pour la rendre , peut la répéter sitôt 
que l'emprunteur ^ consommé l'usage pour lé- 
quel le prêt avait été fait : l'usufruitier, au con- 
traire, a le droit de garder la chose jusqu'à la 
mort , s^il n'y a pas eu d'autre terme fixé à sa 
jouissance. 
6g. Il y a aussi quelque similitude et en même 
temps des différences essentielles entre le prêt 
de consommation et l'usufruit l^ué sur des 
choses fongibles. 

Us conviennent en ce que, dans le cas de 
cette espèce d'usufruit, comme dans celui du 
prêt de consommation, les choses qui en sont 
l'objet passent également dans le domaine de 
l'emprunteur ou de l'usufruitier, et que ni l'un 
ni l'autre ne sont obligés de les conserver. Ils 
diffèrent néanmoins essentiellement : 

i.'^ En ce que le prêt est toujours un contrat 
qui n'a lieu que par acte entre-vifsj tandis que 

TOM. 1. 6 



Î2 TRAITÉ DES DROITS 

Tusufruit s'établit aussi par des dispositions à 
cause de mort. 

a. o En ce que l'emprunteur n'est obligé à 
fom*nir aucune caution, s'il ne s'y est expres- 
sément soumis par l'acte de prêt ; tandis que 
l'usufruitier doit en donner une, s'il n'en est 
pas dispensé par le titre constitutif de son usa- 
fruit ( 6oi ). 

5.^ £n ce que l'usufruit légué sans terme ex- 
primé par le testateur, s'étend jusqu'à la mort 
de l'usufruitier (617); tandis que la restitution 
du prêt reçu sans terme fixé pour le rembourse- 
ment , peut être exigé à la volonté du pré- 
teur, sauf les délais d'humanité qu'il est permis 
aux juges d'accorder à l'emprunteur (i344), 
suivant ce que peuvent équitablement exiger 
les circonstances où il se trouve (1900). 

4.<> En ce que l'usufruit établi pour un temps 
déterminé , n'en est pas moins éteint par la mort 
naturelle ou civile de l'usufruitier, arrivée avant 
le terme fixé; tandis que, dans le prêt stipulé 
pour un temps , les héritiers de l'emprunteur 
décédé avant le terme y jouissent du délai qui 
avait été accordé à leur auteur. 

5.0 L'usufruitier ou ses héritiers sont maîtres 
de se libérer par la restitution en nature, ou 
par le paiement du prix estimatif des choses qui 
avaient été reçues dans le principe (687); l'o- 
bligation est ici alternative : l'emprunteur n'a 
pas la même option (1893, 1897, 1902). 

Si l'usufruitier ou ses héritiers optent pour le 
remboursement de l'estimation en numéraire > 
la constitution de l'usufixiit particfpera plutôt d« 



dVsupruit, d'usage, etc. 85 

la vente faite à terme : si au contraire ils pré- 
fèrent la restitution en nature, l'usufruit aura 
plus de similitude avec le prêt ou l'échange. 

70. 6.^ Une autre différence bien remarquable 
entre l'un et l'autre^ et qui n'est qu'une consé- 
quence de la précédente, c'est qu'en cas d'op- 
tion pour se libérer par le paiement du prix 
des choses reçues , c'est au temps de la déli- 
vrance qui en avait été faite , qu'on doit se re* 
porter pour fixer l'estimation due par l'usufrui- 
tier ou ses héritiers , si cette estimation n'a pas 
été consignée dans un inventaire j attendu que 
dès cette époque l'obligation de l'usufruitier a 
été fixée, sous le rapport de l'estimation due, 
comme sous celui de la restitution en nature (1), 
Dans le prêt, au contraire, lorsque l'emprun- 
teur ne veut ou ne peut rendre la chose en na- 
ture, il ne lui est permis de la remplacer que 
par une estimation (1900) de valeur égale, eu 
égard au temps et au lieu où la chose devait 
être rendue d'après la convention. 

COMPARAISON 

Du Droit d'usufruit avec celui de jouissance 

par aniichrèse, 

71. Déjà nous avons vu ce que c'est que le droit 
d'usufruit : il faut aussi voir ce que c'est que l'an- 
tichrèse, pour pouvoir les comparer l'un à l'autre. 

L'antichrèse ne s'établit que par écrit : la loi 

ne veut pas qu'on puisse la prouver par témoins. 

C'est un contrat par lequel un débiteur^ livre 

(r) Voy. dans Sotomayor, de usufructUj cap, 17, n.« aS^ 



84 TRAITE DES DKOITS 

à son créancier la jouissance d'un immeuble, 
pour en percevoir les fruits ; à la charge de les 
imputer annuellement sur les intérêts de sa 
créance, s'il en est dû , et ensuite sur le capital 
(ao85). 

Nous disons, livre à son créancier; parce que 
l'anliclirèse n'est pas un contrat simplement con- 
sensuel : c'est au contraire un contrat pignoratif 
qui ne se forme que par la tradition de la chose 
qui en est l'objet; car, puisque c'est un nantisse- 
meiit, il faut bien que son objet ait été livré 
pour que le créancier puisse dire qu'il en est 
nanti : et c'est pourquoi la loi veut que: ce 
créancier soit , de plein droit, tenu de payer les 
contributions et de fournir aux impenses d'en- 
tretien du fonds ( 2086 ) ; charges qui ne pèsent 
jamais que sur celui qui est en jouissance, à 
moins qu'il n'y ait quelque stipulation qui en 
idispose autrement. 

73. Ce contrat est utile au créancier en ce qu'il 
lui fournit les moyens de se payer de ses propres 
mains, sans frais et sans être obligé d'en venir 
à des saisies qui sont toujours désagréables à pra- 
tiquer, et coûteuses dans leur résultat; et par la 
même raison , le débiteur peut y trouver son 
avantage en ce qu'il acquiert sa tranquillité et 
met obstacle aux poursuites annuelles qui pour- 
raient être dirigées contre lui. 

73. Lorsque, dans la constitution del'antîchrèse, 
les parties ont stipulé que les fruits se compen- 
seront avec les intérêts de la créance , ou totale- 
ment, ou jusqu'à une certaine concurrence, 
cette convention , si elle n'est point entachée de 



d'usxtfrxtït, dVsage, etc. 85 

^ice usuraire, doit s'exécuter comme toute autre 
qui n'est pornt prohibée par les lois ( 2089 ) ; 
mais s'il n'y a rien eu d'expressément stipulé 
sur la compensation des fruits du fonds y la va* 
leur en doit être imputée conformément aux 
règles qui ressortent de la nature du contrat et 
de la fin pour laquelle il a été institué. 

74. Ainsi, lorsqu'un débiteur livre son fonds en 
jouissance à so» créancier , il suffit que la créance 
de celui-ci porte intérêts, et qu'il soit dit que 
l'immeuble* est baillé en antichrèse, sans qu'il 
soit besoii d'ajouter que les fruits seront com- 
pensés avec les intérêts de la ci'éance, puisque 
tel est le but naturel de ce contrat, et qu'il suf^ 
fit de désigner la chose, sans y ajouter- Tenon- 
ciati(Hi des effets qu'elle doit produire. 

^5. Ainsi , lorsqu'il est constant que la valeur des 
fruits doit s'élever au-dessus du taux légitime des 
intérêts de la créance, les parties qui n'ont lait 
aucun règlement de compensation à ce* sujet , 
sont censées. a voir eu l'intention de se conformer 
à la règle ( 1254) qui veut que l'imputation se 
fksse d'abord sur les intérêts et jusqu'à due con- 
currence, et que l'excédant seulement vienne en 
déduction du capital. 

y 6. Ainsi, lorsque la créance ne porte point in- 
térêt et n'est, point encore exigible lors de la 
constitution de Tantichrèse , l'imputation des 
fruits doit entièrement être faîte sur le capital, 
puisqu'il n^y a pas d'autre chose qui soit due, et 
alors le créancier est eensé s'être soiimis à vece^- 
voir de cette manière le remboursement de. soa 
capital pai' parties. 



S6 TRAITÉ DES DROITS 

77. Maij, si la créance qui ne portait point intérêt 
dès son principe, était échue , nous croyons que 
la seule constitution d'antichrèse devait suffire 
pour lui faire produire des intérêts moratoires à 
compenser jusqu'à concurrence de leur mon- 
tant, avec les fruits du fonds, parce que l'inten-» 
tion des parties doit être présumée concordante 
avec la nature de la négociation passée entre 
elles ; que la fin principale de l'antichrèse étant 
de compenser des intérêts avec des fruits, on 
doit présumer que les parties ont voulu qu'il j 
eût des intérêts là où elles en ont établi le prin- 
cipe et le mode de compensation; autrement 
elles auraient voulu un effet sans cause : on devrait 
d'autant moins hésiter d'admettre cette pré- 
somption toute naturelle, qu'autrement il fau- 
drait supposer que le créancier eAt voulu se por- 
ter un grave préjudice à lui-même, soit en con- 
sentant à reculer son remboursement, soit en 
consentant à le morceler par des imputations 
successives et partielles de fruits, à Êiire valoir 
sur son capital. 

78. Si le créancier est obligé d'acquitter les impôts 
et les charges réelles qui pèsent sur le fonds 
ainsi que de fournir aux impenses d'entretien et 
de réparations, ce n'est que sauf son droit de 
reprise sur les fruits, parce qu'il faut toujours 
qu'il soit entièrement payé de sa créance , tant 
en intérêt qu'en capital. Cette circonstance ainsi 
que celle qui peut résulter de l'inégalité du mon- 
tant des intérêts comparé à la valeur des fi:uits 
de l'immeuble , font que par le contrat d'anti- 
chrèse les parties s'imposent nécessairement l'o- 



D*usupRXJiT, dVsage, etc. ' 87 
Uîgation d'un compte à régler entr'elles et en 
définitive, à moins qu'elles n'aient, dès le principe, 
traité à forfait sur le tout. 

Tels sont les principaux effets que l'anticlirèse 
produit entre les parties qui l'ont souscrite ; mai» 
elle en produit d'autres encore envers les tiers ^ 
et qu'il n'est pas moins essentiel de bien signaler. 
Pour en établir le principe avec autant de préci- 
sion que possible, il faut soigneusement remar- 
quer deux choses : 

79. La première; que , par l'anticlirèse , le débî-i- 
teur np cède qu'une perception de fruits à faire 
sur son fonds , pour servir à l'acquit de sa dette : 
que, de son côté, le créancier n'acquiert que 
l'espèce de possessoire qui lui est cédée ; que 
toute la concession se bornant là, parce que 
l'antichrèse n'est que cela , il faut dire que la 
créance n'est point affectée sur la propriété même 
de l'Immeuble remis en nantissement, et que le 
créancier n'acquiert pas , sur cet immeuble , un 
droit réel qui puisse lui donner la faculté de le 
suivre entre les mains d'un tiers , comme lors*- 
qu'il s'agit de la constitution de l'hypothèque. 

80. JLa seconde; que l'antichrèse est un contrat 
de garantie , par cela seul que c'est un contrat 
de nantissement : que , par l'effet de ce contrat , 
le créancier reçoit un cautionnement réel dans^ 
la chose même qui lui est cédée : que, comme le 
créancier auquel on a fourni une caution fidé- 
jussoire, ne peut être forcé de libérer la caution 
qui lui a été donnée, qu'autant qu'on lui fait le 
remboursement de sa créance , en capital et in- 
térêt^ de même le créancier nanti par anti« 



8Ô TRAITÉ DES DROITS 

chrèse ne peut être contraint d'abandonner la 
jouissance qui lui a été cédée , qu'autant qu'il est 
remboursé de sa créance ( 2087 ): et de-là il ré- 
sulte que, quoique l'antichrèse ne produise pas 
un droit d'affectation par hypothèque sur l'im- 
meuble , elle produit néanmoins un droit de 
rétention qui donne au créancier un privilège 
considérable, ainsi que nous l'expliquerons dans 
un moment; mais, avant d'en venir à cette 
application , il faut encore dire quelque chose 
sur l'usage de ce contrat nouvellement rétabli 
dans le nombre de nos institutions civiles , des- 
quelles il avait été , pour ainsi dire , entièrement 
effacé. 
81. On voit par différens textes soit du digeste (1),^ 
soit du code Justinien (2), que le contrat d'an- 
tichrèse était connu et usité anciennement chez 
les Romains. Les principes de leur droit n'y 
répugnaient point , parce qu'à Rome il était alors 
permis de stipuler l'intérêt • de l'argent prêté. 
Cùm débiter gratuitâ pecuniâ utatur , potest cre- 
ditor de fructibus rei sibi pigneratœ ad modum 
legitimum usuras retinere (3). Mais depuis l'é- 
tablissement du christianisme, les lois de l'église 
ayant déclaré usuraire et illicite l'intérêt de l'ar- 
gent dont le sort principal ne serait pas aliéné 
à perpétuité, l'antichrèse fut aussi, et par voie 
de conséquence, généralement prohibée par ces 

(1) L. 39, ff. de plgnerat, actione ^ lib. i3, tit. 7. — 
L. 11,5. 1, ff. de pignoribus^ lib. 20, tit. i. 

(2) LL. i4 et 17, cod. de mûris ^ lib. 4, tit. 32. 

(3) L. Sy K de quibus causis pign, yel hvp. contraha-, 
tui\, lib* 20, tit. 2. 



d'usufruit, d'usage, elc. 89 

mêmes lois. Quoniam non solùm viris ecclesias-- 
ticis^ sed etiam quibusUbet aliis periculosum 
est usurarum lucris intendere : aucioritate prœ^ 
sentium duximus injungendum^ ut eoa , qui de 
possessionibus j 'vel arboribus , quas tenere in 
pignore noscuntur, sorlem deductis impensia 
receperunt : ad eadem pignora restituenda si" 
ne usurarum exactione ecclesiasiicâ districtùy- 
ne compellas {1), Cependant, comme il s'agit 
ici d'une matière purement temporelle, les lois 
de l'église n'étoient obligatoires sur ce point, 
qu'autant que leur exécution avait été consacrée 
par la jurisprudence civile, ou ordonnée par les 
princes; et nous avions, à cet égard, difFérèns 
usages en France, parce qu'il y avait des pro- 
\inces où les canons de l'église étaient rigou- 
reusement suivis en fait d'usure (2), et d'autres 
où ils n'étaient point également observés (3). 
82. Mais depuis le décret du 2 octobre, sanc- 
tionné le 3 novembre 1789, qui a permis ge- 
Déralement en France de prêter l'argent -à 
terme fixe avec stipulation d'intérêt, suivant le 
taux déterminé par la loi, l'antichrèse a pu y 
être légitimement et par- tout mise en usage, et 
ce contrat a dû, comme tous les autres, trou- 
\er sa place et ses règles particulières dans notre 
nouveau code. 

Il ne faut cependant pas perdre de vue que, 

(1) Décret Gregor. , lib. 5, lit. i3, cap. 2, de usuris. 

(2) Voy. dans Grivel, décîs. 83; et dans Bouhibr, 
cliap. 76, n. i48 et suîv.*, et chap. Jf,'^» ^3. 

(3) Voy. dans Catellan , arrêts notables du Pailemcnt 
de Toulouse; liy. 5; chap. i. 



go TRAITÉ DES BROrfS 

81 les fi*ults du fonds baillé en anticfaresé sur* 
passaient visiblement en valeur Fintérêt du ca- 
pital prêté, tel que le taux en est réglé par la 
loi du 3 septembre 1807 (1), l'excédant devrait 
être imputé sur le capital , lors même que, dans 
le contrat , il aurait été convenu entre les pai^-^ 
lies que la perception des fruits du fonds ne 
tiendrait lieu que du payement des intérêts 
tombant à la charge du débiteur. On ne conçoit 
pas, en effet, que la loi puisse autoriser, par voie 
indirecte et détournée, la perception d'un inté- 
rêt excédant visiblement le taux qu'elle-même a 
fixé, avec prohibition de le dépasser. 
85; Nous disons excédant visiblement : car il &ut 
remarquer qu'une convention faite à prix fixe 
sur une perception de fruits, est toujours com- 
pliquée de chances aléatoires, soit sur l'estima- 
tion des fruits dont le prix varie sans cesse ^ 
soit sur le montant du produit du fonds, qui 
peut être abondant, médiocre, ou nul, suivant 
le cours des saisons, ou celui des orvales qui 
peuvent être favorables ou contraires aux ré-» 
coltes; d'où il résulte qu'on ne doit pas procé- 
der ici d'après une estimation très-rigoureuse : 
Si eâ lege possessionem mater tua apud crédit 
torem suum obligavity utfructus in vicem usu-- 
rarum consequeretur ; ohtentu m^ajoris percepti 
emolumenti propter incertum fructuum eçen^ 
ium rescinde placita non possunt (2). Mais si^ 
toutes chances calculées, il était reconnu que 
'"— - - - — 

(i) Voy. au Bull, des lois, 4.» série, tom. 7, pag. 4g^ 
(2} L. ij y cod. de usuris'j lib. i, tit. 32. 



d'usufruit, d'usage, etc. 91 

le revenu annuel et net du fonds dût excéder 
l'intérêt du capital prêté : si, par exemple, le 
créancier nanti du gage lavait donné à ferme 
pour un prix supérieur au taux de son inté* 
rét (i), il faudrait bien céder à l'évidence et 
venir au secours du débiteur. 

84. Les droits du créancier nanti par anticfarèse^ 
et ceux dé l'usufruitier, sont semblables en plu- 
sieurs points. 

Us n'ont l'un et l'autre que la jouissance de 
la chose d'autrui : leur possession , en tant qu^elle 
s'applique au fonds, est également précaire, et 
résiste, par sa nature, à ce qu'ils puissent ja- 
mais prescrire l'immeuble : le créancier nanti 
se paye des intérêts de sa créance, par le pro- 
duit qu'il perçoit sur le fonds, comme l'usufrui- 
tier se paye aussi de ses propres mains des inté- 
rêts qui peuvent lui être dus par la succession. 
Ils sont l'un et l'autre tenus des charges annuelles 
et de l'entretien du fonds, et peuvent égale- 
ment renoncer à leur jouissance pour se déga-- 
ger de ces charges. 

85. Mais leur condition est , sous d'autres rapports , 
bien différente, en ce que, dans l'antichrèse , 
le gage du créancier ne repose que sur les 
fruits, ou la perception des fruits : ce contrat 
n'opère aucun démembrement dans la proprié* 
té, et n'attribue pas à l'engagiste de droit réel 
sur le fonds. 11 ne pourrait en conséquence 
hypothéquer son droit, comme l'usufruitier peut 
hypqthéquer son usufruit, et même l'engager 

(i) Yoy. dans les institutions au droit français^ pr 
S£Rii£0^ page 458. 



^a TRAITÉ DES DROITS 

par anlichrèse envers son propre créancier , 
parce qu'il est un immeuble pour lui : Usus/ruc- 
tus an passif pignori Jiypothecœi^e dari, quœsi- 
ium est y swe dominus proprietatis com^eneritj 
siçe qui solum usumfructum habet ? Et scribit 
Papinianus libro undecim responsorum ^ tuen- 
dum creditorem (i). 

La jouissance de l'engagîste est toujours pré- 
caire dans un sens plus étendu , puisqu'il peut 
toujours être évincé par le remboursement de 
sa créance; tandis que l'usufruitier ne peut être 
dépossédé avant le terme de son usufruit. . 

L'antichrèse est un contrat dont les effets 
passent aux héritiers; tandis que Fusu&uit ne 
passe pas aux héritiers de l'usufruitier. 

86- Si , dans l'antichrèse , le créancier est tenu 
Aes charges annuelles et des impenses d'entre* 
tien du fonds, ce n'est qu'une avance qu'il est 
censé faire pour ces divers objets, puisqu'il a 
le droit de les répéter en compte avec le débi- 
teur (2086); tandis que l'usufruitier qui acquitte 
les charges annuelles, ou qui pourvoit aux ré- 
parations d'entretien^ ne satisfaisant qu'à sa dette: 
personnelle, ne peut jamais avoir le droit de les 
répéter en comptant avee le propriétaire, atten- 
du qu'il ne doit aucun compte des fruits par 
lui perçus. 

87. Lorsqu'un fonds, ou un droit d'usufruit a 
été remis en antichrèse, les autres créanciers du 
propriétaire ou de l'usufruitier peuvent-ils évin- 

. cer celui qui a reçu ce nantissement ? 



(1) L. 11; 5- 2; ff- de pigiwr. ethyp., Ub. 20, lit. l* 



i> TTSurRTTiT , d'csage, etc. 9S 

Pour la solution de cette question , il faut faire 
plusieurs distinctions, suivant qu'il s'agit ou de 
simples créanciers cédulaires, ou de créanciers 
hypothécaires antérieurs à la constitution d'antl- 
chrèse, ou enfin de créanciers liypothécaires 
postérieurs à cette constitution. 

Si c'est un créancier qui n'ait aucun droit 
réel par hypothèque ou privilège sur le fonds 
baillé en antichrèse, et qui néanmoins se pré- 
sente pour faire exproprier l'immeuble ; quelle 
que soit la date de sa créance , et lors même 
qu'elle serait authentiquement antérieure à celle 
du nantissement, le créancier antichrésiste doit 
être maintenu dans sa jouissance, par cela seul 
qu'il est le premier nanti, puisqu'il a pour lui 
la règle in pari causa possessor potior haberi 
débet. Et l'on trouve dans Vedel, annotateur 
de Calettan, livre cinq, chapitre premier, la 
relation d'un arrêt du parlement de Toulouse, 
<lu i4 mai 1726, qui l'a ainsi jugé. 
88. Si c'est un créancier hypothécaire qui se 
présente pour faire exproprier l'immeuble baillé 
en nantissement, et que son hypothèque ait été 
établie sur cet immeuble avant la constitution 
de l'antichrèse , le créancier nanti ne peut être 
recevable à demander sa maintenue dans la 
jouissance du fonds; parce qu'il n'a pas été au 
pouvoir de leur débiteur commun, de paralyser 
les effets de l'hypothèque accordée au premier , 
en cédant ensuite, et après coup, la jouissance 
die l'immeuble au second. 

Le créancier nanti par antichrèse ne peut 
avoir le même avantage qu'un fermier qui aurait 



^4 TRAITÉ DES DBOrW \ 

éié établi sur le fonds postérieurement à la cons- 
titution de l'hypothèque , et la disparité entre la 
cause de l'un et celle de l'autre est immense. 

Un homme, en hypothéquant son fonds, ne 
se prive pas de la faculté de l'administrer, et 
par conséquent de l'affermer, puisque l'établis- 
sement du fermage est un acte d'administration. 
C'est pourquoi la loi veut qu'en cas de saisie 
de l'héritage, faite à requête des créanciers du 
bailleur, le fermier qui a un bail dont la date 
est certaine et antérieure au commandement (i) , 
soit maintenu dans sa jouissance; mais alors le 
fermier établi par le débiteur, devient le feiv 
mier de l'adjudicataire du fonds, et reste char* 
gé de payer à celui-ci le fermage stipulé dans 
le bail , ce qui n'empêche pas que la vente ne 
doive être portée à son juste prix, et ce qui 
par conséquent ne peut atténuer les effets de 
l'hypothèque des créanciers. 
8q. Mais quand il s'agit de la constitution d'an- 
tichrèse, il y a aliénation de jouissance au pro-' 
fit du créancier avec lequel elle a été stipulée ^ 
et cette aliénation est telle par sa nature , qu'elle 
petit durer indéfiniment, et que le créancier 
nanti n'est obligé d'en payer aucun rendage, 
puisque ce n'est que pour se payer lui-même 
qu'il a reçu cette jouissance. Si donc il pouvait 
la conserver , nonobstant l'expropriation du fonds 
provoquée par un créancier ayant hypothèque 
antérieure au nantissement, la vente ne pour- 
rait être Élite qu'à vil prix, pubque l'adjudica^- 

(i) Voy; Fart 691 du code de procéd. 



d'usufruit, d'usagb, etc. gS 

taire n'aurait ni le droit d'entrer de suite dans 
la jouissance eâective de l'immeuble, ni celui 
d'en exiger un revenu de la part du créancier 
nanti. Doù il suit que les droits antérieure-* 
ment acquis au créancier hypothécaire se trou- 
veraient paralysés et comme anéantis par la 
constitution de Tantichrèse ; ce qui ne peut être. 

90. Si enfin il s'agit de créanciers dont les hy- 
pothèques n'aient été établies sur le fonds que 
postérieurement à la constitution de l'antichrèse^ 
ils ne peuvent en poursuivre l'expropriation au 
préjudice du créancier nanti, et celui-ci doit 
avoir le droit de se faire maintenir dans sa jouis^ 
sance, ou de se faire payer en premier ordre 
aur le prix de la vente. 

Suivant l'expression textuelle de l'article 2087 
du code : ce Lte débiteur ne peut, aidant l'entier 
acquittement de sa dette, réclamer la jouis-- 
aance de Vimmeuhle qu'il a remis en antichrèse. y^ 
Or, on ne conçoit pas comment le débiteur pour- 
rait céder à un tiers plus de droit qu'il ne lui en 
reste à lui-même sur cet immeuble : donc le 
créancier au profit duquel il a voulu l'hypo- 
théquer postérieurement à la constitution de l'an- 
iichrèse, ne pourrait pas non plus déposséder 
le créancier nanti , sans le rembourser de ce qui 
lui est dû, ou sans souffrir qu'il fût payé, en 
premier ordre, sur le prix de la vente. 

91. A la vérité, lorsqu'il s'agit de donation en^ 
tre-vifs , le donateur peut encore valablement 
hypothéquer ou vendre le fonds donné, tant 
que le donataire n'a pas fait transcrire sa do- 
nation , ce qui peut entraîner la ruine totale du 



96 TRAITÉ DES imOITd 

bienfait , par l'éviction entière du donataire : et 
il arrivé de là que le donateur qui s'était dé- 
pouillé, peut encore céder à un tiers le droit 
de déposséder le donataire quoiqu'il n'aurait pu 
le déposséder directement lui-même. Ce droit 
qui parait si contraire à la raison naturelle , est 
néanmoins dans la raison civile; et les législa- 
teurs ont été obligés d'en venir jusqu'à le con- 
sacrer, pour donner aux transactions sociales 
toute la sûreté qu'elles doivent avoir, parce que 
les donations entre-vifs ne se font presque ja- 
mais qu'avec réserve d'usufruit, et qu'ainsi, le 
donateur n'étant point dépossédé de fait en son 
vivant, les personnes tierces auxquelles il aurait 
recours pour en obtenir de l'argent, pourraient 
toujours être induites en erreur sur ses véri- 
tables moyens de solvabilité. Voilà pourquoi l'on 
avait inventé la formalité de l'insinuation qui se 
fait aujourd'hui par la transcription de l'acte 
de donation sur un des registres de la conser- 
vation des hypothèques : formalité qui est des- 
tinée à instruire le public de l'existence de la 
donation, et dont l'accomplissement est d'une 
importance telle, que jusque-là le donateur 
peut encore valablement engager envers un tiers 
l'immeuble qu'il a donné. Mais en tout ce qui 
touche aux effets des conventions, ce cas-là est 
unique dans le droit, et l'on est si loin de pou-» 
voir le comparer avec la constitution de l'anti- 
chrèse, qu'ici au contraire tout est nécessaire- 
ment public et patent , puisque le créancier jie 
peut être nanti qu'en tant qu'il est mis dé &it 
en jouissance du fonds. 

9^- 



d'usufruit , b'usage ,. etc. ^f 

92. Ainsi , la question qui nous occupe doit être 
uniquement décidée d'après les règles du droit 
commun sur les cfTets des conventions ordinaires. 
Voyons donc encore plus explicitement quelles 
sont ces règles. 

Celui qui possède un fonds en toute proprié- 
té, peut en aliéner la jouissance pour un temps 
et sous condition , comme il pourrait en aliéner 
le domaine entier ou la nue propriété seule- 
ment, parce que le droit de jouissance n'est pas 
moins dans le commerce que celui de proprié- 
té ; or , en fait , la constitution d'anticbrèse 
emporte bien certainement une aliénation de 
jouissance, puisqu'elle n'est que cela; et cette 
aliénation de jouissance est bien réellement con« 
sommée, puisque la loi veut et déclare expres- 
sément que le débiteur qui a consenti ce con^ 
trat, reste privé de la jouissance de son héri* 
tage, et ne puisse la reprendre qu'en offrant 
un autre paiement à son créancier. 
q5* Si donc, après la constitution d'antichrèse, le 
débiteur qui l'a stipulée veut encore vendre son 
fonds, ou l'hypothéquer au profit d'un tiers ^ 
le droit de jouissance déjà aliéné ne pourra être 
transmis au nouvel acquéreur soit par vente vo- 
lontaire, soit par adjudication sur poursuite hy- 
pothécaire, que sous la même condition; c'est- 
à-dire , que le créancier nanti ayant la priorité 
dans son acquisition de jouissance, pourra, vis-à-> 
vis du nouvel acquéreur, en exiger la conser- 
Tation , comme il aurait pu la retenir vis-à-vis 
de^on débiteur lui-même, jusqu'à ce qu'on lui 
offre le remboursement de sa créance : Aliéna-* 



TOM. I. 



g8 TRAITÉ DES DROIT* 

^io càmjitj cum sua causa dominium ad alium 
iransferinuis y quœ esset futura si apud nos res 
jnansisset (i). Une fois que raliënatlon de jouis- 
sance est 'Consommée par la dation in solutum 
faite au profit du créancier, elle est dans le pa- 
trimoine de celui-ci , jusqu'à ce qu'on lui offre 
.un antre payement; et la raison, comme le texte 
•du droit positif nous disent également qu'on ne 
-doit point être admis à l'en priver en vertu d'un 
acte de vente auquel il n'a point eu de part : Id 
quod nostrum est^ sine fado nostro ad alium 
transferri non potest (2). D'autre part , le nou- 
vel acquéreur n'étant et ne pouvant être que 
'l'ayant-cause du débiteur qui avait consenti l'an- 
tichrèse, ne peut faire valoir que les droits de 
•celui-ci , et doit souffrir toutes les exceptions qui 
lui seraient opposables, s'il demandait lui-même la 
.jouissance du fonds : Càm guis utituradminiculo 
.expersonâ auctoris; uti débet cum sua causa, suis^ 
que "vitiis (3) : il faut donc qu'il reconnaisse que 
le contrat d'antichrèse qui avait été passé avec 
le créancier, forme un obstacle à son entrée ea 
possession comme il en aurait formé un avec le 
vendeur lui-même, puisqu'il ne Êiit que succéder 
à ses droits: Quod ipsis qui coniraxerunt, obstat ; 
el successoribus eorurn obstabit (4). Telles sont les 
xègles inspirées par la droite raison et consignées 
•dans le droit positif pour fixer les droits de ceux 
.avec lesquels la même personne a successtve- 

(1) L. 67 y ff. de contrahend» empL^ lib. 18^ tit. I. 

(2) \j. \\ y S. de reguL jur, 

(3) L. i3^ 5' 1 > ff- ^^ acqitirend, poss,^ lib. 4l j tit. SU 

(4) Lu l43, fil de repiL /ur. 



d'usufruit, d'usage, etc. 99 

ment contracté : telles sont les règles qui veulent 
généralement que le cessionnaire ou Facquéreur 
soit obligé (le souffrir toutes les exceptions qu'on 
aurait pu opposer au cédant j mais, pour peu 
qu'on y réfléchisse, combien ne reste- t-on pas 
convaincu que ces règles doivent être appliquées 
avec une rigueur scrupuleuse en faveur du créan- 
cier nanti par antichrèse , quand on considère 
que, pour se soustraire à leur application vis-à- 
vls de lui, il faudrait lui arracher un payement 
qu'il a légalement reçu en acquit d'une dette légi- 
time, et le lui arracher par suite d'obligations con- 
tractées après coup par le débiteur qui s'en était 
dessaisi ? comment l'imagination ne serait-elle pas 
révoltée à la vue d'une pareille injustice ? 

Concluons donc que le créancier , nanti par 
antichrèse , ne peut pas plus être dépossédé 
par l'acquéreur ou le créancier hypothécaire du 
fonds, avec lesquels son débiteur aurait ti*aité 
postérieurement à la constitution d'antichrèse , 
qu'il ne pourrait l'être directement par ce débi- 
teur lui-même; qu'en conséquence ce n'est qu'en 
lui offrant le remboursement pécuniaire v de sa 
créance, ou en souffrant qu'il le prélève en pre- 
mier ordre sur le prix du fonds , qu'il peut être 
permis de le priver de la jouissance qui lui en a 
été cédée, et qu'il peut la retenir jusqu'à l'ac- 
complissement de cette condition , à laquelle seule 
son déguerpissement forcé se trouve subordonne 
d'après la convention des parties. 
g4. Il ne résulte cependant pas de là que la cons- 
titution d'antichrèse opère, sur le fonds, une 
affect^ition réelle de la dette , à l'égal de l'hy po- 



lO© TRAITÉ DK3 DR(MT» / 

thèque ou du privilège par hypothèque^ et cè^ 
gérait une erreur de le penser ainsi. 

L'afièctation par hypothèque , ou du privilège 
par hypothèque, produit un droit réel qui suit 
l'immeuble en quelques mains qu'il passe ; tan- 
dis que l'antichrèse ne produit qu'un droit de 
rétention qui s'évanouit entièrement dès que le 
créancier nanti est dépossédé. 

Lf'hypothèque donne au créancier hypothé- 
caire une action pour attaquer; tandis que le 
droit de rétention ne produit qu'une exception 
pour défendre. 

Avec son droit d'hypothèque le créancier n'est 
point supposé être en possession du fonds ; tan- 
dis que le droit de rétention n'est fondé que sur 
la possession et ne peut exister pour celui qui ne 
possède pas. 
g5. Pour mieux faire saisir encore la différence 
qui existe entre l'un et l'autre de ces droits , sup- 
posons que le créancier nanti par antichrèse', 
demande lui-même la vente par expropriation 
du fonds dont il a été mis en jouissance. Il peut 
certainement ouvrir cette action dans la vue de 
se procurer le remboursement du capital de sa 
créance; comme tout créancier, même simple 
cédulaire, peut faire vendre les fonds de son 
débiteur pour obtenir son payement sur le prix. 
Eh bien , dans cette hypothèse , le créancier 
nanti aura , par le seul fait de la vente exécutée 
ksR requête, renoncé à son droit de rétention , 
parce qu'on ne peut vendre et retenir tout à la 
fois la même chose. Cela étant ainsi , lorsqu'on 
paraîtra au procès-verbal d'ordre pour procé- 



D*CSUPRUIT, bVsAGE, ClC. JOl 

der au nantissement du prix , îl se Terra prime 
par tous les autres créanciers ayant hypothè- 
ques, quelles qu'en soient d'ailleurs les dates, et il 
ne pourra que venir au marc le franc ou "par 
rétribution avec les cédulaires, parce que s'étant 
volontairement dépouillé de son privilège de ré- 
tention , il n'aura plus aucun droit de préférence 
à prétendre ni envers les uns, ni envers les au- 
tres; et c'est sur ce point que di fièrent princi- 
palement le nantissement sur gage et le nantie 
sèment par antichrèse; car le créancier nanti par 
gage, peut lui-même faire vendre le meuble 
pour être payé sur le prix par préférence à tous 
autres, parce que ce n'est pas seulement la jouis- 
sance, mais bien la propriété du meuble qui est 
afiectée à son privil^e; tandis qu'au contraire 
celui qui est nanti par antichrèse , ne peut que 
retenir l'immeuble pour en jouir jusqu'à ce qu'il 
ait été payé, parce que son gage ne consiste que 
dans la jouissance du fonds. 
96. Le droit de rétention dont nous parlons ici^ 
et sur lequel nous aurons occasion de donner 
encore d'autres développemens dans b suite de 
cet ouvrage (i), produit donc un privilège aussi 
efficace que celui qui ressort de l'hypothèque ^ 
quoiqu'il ne l'opère pas de la même manière. U 
a son fondement dans l'équité, parcequ'il ne se- 
rait pas juste que celui qui est nanti d'une chose 
sur laquelle il a un intérêt ou une créance légi- 
time à faire valoir, pût être forcé à s'en dessai- 
sir avant qu^on l'eût satisfait. Ce privilège , con- 



^ 



(i) Yoj. aa cbap 5i, sous le n. a549. 



103 TRArré DES DRorp§ 

sacré dans une foule de cas par les lois romaines, 
est aussi reconnu par notre code, noQ>seule- 
ment en ce qui touche au créancier nanti par 
antichrèse , mais encore dans beaucoup d'autres 
circonstances : prenons pour exemple , cetni du 
fermier avec lequel il a été convenu qu'en cas 
de Tente du fonds, son bail pourra être résolu. 
Nonobstant cette stipulation sur la résolution du 
fermage, il est du au fermier expulsé une in- 
denmité à régler à l'amiable ou par experts, in« 
demnité pour le recouvrement de laquelle il peut 
n'avoir aucune hypothèque assise sur le fonds ,, 
puisqu'elle peut être due en vertu d'un bail 
sous seing privé , comme en vertu d'un acte 
authentique. Cependant la loi ( 1 749 ) veut 
qu'en cas de vente ce fermier ne puisse être ex- 
pulsé sans avoir été préalablement payé des domr 
mages et intérêts qui lui sont dus. Yoîlà donc un 
droit de rétention établi là où il n'y a point de 
créance hypothécaire, droit de rétention qui 
opère un privil^e aussi efficace que celui de l'hy- 
pothèque, quoiqu'il n'y ait pas d'hypothèque. 
Pourquoi en serait-il autrement dans le cas de 
l'antichrèse, où la loi déclare expressément et 
avec autant d'énergie que le créancier nanti ne 
peut être dépossédé par son débiteur, qu'autant 
que celui-ci lui offi^ l'entier remboursement de 
sa dette? 

COMPARAlSOir 

De V Usufruit et de VEmphytéose. 

07. L'emphythéose, dit Domat, est un contrat par 
lequel le maître d'un héritage le dcmne à Fem- 




d'usufruit, d^usage,. etc. loï 

pliytéote pour le cultiver et l'améliorer, et poup 
en jouir et disposer à perpétcûté, moyennant une 
certaine rente en deniers, grains, ou autres 
espèces^, et les autres charges dont on peut con- 
venir. 

On Toit par cette seule définition, comhiea 
Femphytéose diffère de la constitution d'usufruit, 
puisque l'em pliytéote, acquérant la propriété du 
fonds, jouit de sa propre chose, tandis que l'u- 
sufruitier n'est que jouissant de la chose d'autrui. 

Ainsi , en argumentant de l'un à l'autre, l'on 
peut dire que tous les droits que tes lois ac- 
cordent à Fusufruitier sur l\isage de là chose, 
doivent, à plus forte raison, appartenir à l'em- 
phytéote ; mais qu'il ne serait pas permis d'a- 
dopter l'hypothèse inverse, pour attinbuer à 
Fusufruitier tous les droits de Fèmphytéote. 

Ce que nous venons de dire de Femphytéose 
comparée à Fusufruît , doit être appliqué, par 
identité de raison , aux baux à locaterie perpé- 
tuelle, ou à culture perpétuelle, lesquels sont 
également translatifs de propriété entre les mains 
dès preneurs (i), 

L'emphytéose , qui tient un milieu entre îa. 
vente et le bail, peut être stipulée aussi, soit pour 
durer pendant la vie du preneur seulement, soit 
pour tout autre temps déterminé. Alors elle n'em- 
porte pas aliénation du fonds ; et, dans ce cas ^ 
elle n'est autre chose qu'un bail plus ou moins 
modifié, suivant qu'elle a été stipulée pour une 

(i) Voy. Fart, a de la loi du 18 décembre 1790, et 
le décret du a prairial an > 5 et dans k nouveau répcrt. ^ 
tom. 1 1 ; pag. 477 y coL a^. 



lo6 TRAITÉ BES DROITS 

leurs effets, entraînent une foule d'autres diffé- 
rences qui n'en sont que des conséquences plus 
ou moins immédiates. 

loo. Le bailleur est obligé de rendre l'édifice en 
bon état de réparations de toutes espèces, avant 
d'en livrer la jouissance au preneur (1720), 
parce que telle est la condition sous-entendue 

. dans leurs obligations réciproques : l'usufruitier 
est au contraire tenu de recevoir la maison dans 
Fétat où elle se trouve (600), parce que tout 
son droit n'est que dans la chose. 

Dans le louage, le bailleur est obligé non- 
seulement de mettre le preneur en possession, 
mais encore de lui garantir une paisible jouis- 
sance pendant la durée du bail (1719), parce 
que telle est la conséquence naturelle de leurs 
obligations personnelles et réciproques : dans la 
constitution d'usufruit, le propriétaire n'est tenu 
qu'à souffrir la jouissance de l'usufruitier, sans 
rien faire qui y mette obstacle, par la raison 
encore que les droits de celui-ci ne sont que 
dans la chose, et ne portent point sur la per-^ 
sonne du propriétaire. 

L'usufruitier majeur peut abdiquer son droit 
(622), pour se soustraire aux charges qui y 
sont inhérentes et n'en sont que la suite, atten- 
du que tout homme maître de ses droits peut 
y renoncer; tandis que le preneur ne peut, sans 
le consentement du propriétaire , renoncer à son 
bail, pour se dégager de l'obligation de cultiver 
et de payer le prix du fermage , parce qu'il est 
de l'essence de toute convention légalement sti- 
pulée, que l'une des parties ne puisse la dis- 
soudre sans l'aveu de l'autre. 



d'usuprijit, d'usage, etc. 107 

Dans le bail à ferme, le preneur peut récla- 
mer une indemnité pour non- jouissance occa- 
sionée par cas fortuit ou force majeure (1769, 
1773), attendu que la garantie lui est due, 
même en ce cas : dans l'usufruit , toute perte 
semblable est pour l'usufruitier. 

Le bail fait sans terme ne dure que le temps 
nécessaire pour que le preneur puisse recueillir 
tous les fruits des héritages affermés (1774); 
l'usufruit établi sans terme s'étend à la mort de 
l'usufruitier. 

Le bail n'est pas résolu par le décès du fer- 
mier (1742); l'usufruit, au contraire, établi avec 
ou sans désignation de terme, s'éleint toujours 
par la mort de l'usufruitier. 

Enfin , lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un bail, 
les actions qui ont pour objet des réparations 
locatives prétendues, bu des dégradations allé- 
guées par le propriétaire, doivent être por- 
tées d'abord à la justice de paix de la situation 
des lieux (1); tandis qu'en fait d'usufruit, les 
actions de ce genre, pour le développement des- 
quelles il y a toujours des questions de droit 
plus ou moins difficiles à décider entre le pro- 
priétaire et l'usufruitier, ou ses héritiers, doivent 
indubitablement être soumises , en premier lieu , 
a la juridiction ordinaire des tribunaux d'arron- 
dissement. 
101. Mais puisque le droit d'usufruit est si diffé- 
rent de celui de location, comment justifier la 
définition que les auteurs du code nous en ont 



(i) Cod. de procéd.; *rt. 3, J. 3 et 4. 



lo8 TRAITÉ DI» DROr» 

donnée y en disant nmpienient quil consiste 
dans le droit de jouir des choêes dont Min aaire 
a la propriété, comme le propriétaire hàrmême, 
d la charge d'en consen^er la subsiance? Ne 
peut-on pas dire que cette définition est telle- 
ment inexacte, qu'elle couTient même au droit 
de location, puisque le locataire ou le fermier 
ont aus&i le droit de jouir de la chose d'autrui^ 
comme le propriétaire lui-même, à la charge 
d'en conserver la substance ? Et qu'aujourd'hui 
le droit de location est conmie celui d'usufruit^ 
un droit réel. Jus in re, puisqu'aux termes du 
code (1743), le fermier peut, comme l'usu- 
fruitier , revendiquer la jouissance du fonds 
entre les mains du tiers acquéreur avec lequel 
il n'a pas contracté ? Ne résulte-t-il pas de là 
qu'il n'y a plus entre l'un et l'autre, de diffé- 
rence que sur la transmissibilité aux héritiers, 
et qu'en conséquence notre définition est d'au- 
tant plus imparfaite qu'elle ne s^exprime pas 
même sur ce |)oint? 

Nonobstant ces raisonnemens , pour peu qu'on 
réfléchisse sur la valeur des termes, on reste 
convaincu que la définition de l'usufruit, telle 
que l'ont donnée les auteurs du code , est par- 
faitement juste, et ne convient nullement au 
droit de location. 

Et d'abord, le simple droit de jouir n'est par 
sa nature qu'un droit personnel : l'homme ne 
peut jouir qu'autant qu'il est vivant : consé- 
quemment lorsqu'on n'énonce qu'un simple droit 
de jouir, dans l'usufruitier, il n'est pas néces^ 
saire d'en exprimer l'intransmissibilité. 



d'usufruit, b'usage, elc. 109 

L'usufruitier a une véritable jouissance dans 
la chose soumise à son usufruit, puisque tous 
les fruits et émolumens qui en naissent lui ap- 
partiennent et cèdent à son profit. Le fermier, 
au contraire, ne jouit vëritablement que du fruit 
de ses travaux dans l'étendue des avantages qui 
peuvent résulter pour lui de sa convention : il 
ne jouit pas, dans un sens proprement dit , du 
fonds affermé 3 ou, en d'autres termes, il n'a' 
pas de jouissance qui s'applique au fonds comme 
un droit réel; car, les choses entendues dans ua 
^ns propre et rigoureux, celui-là senK" jouit vé- 
ritablement d'un fonds, qui en retîfe, à son 
profit, et proprio nomine, tous es fruits et émo- 
lumens : or , ce profit n'appartient qu'au bail- 
leur et non au fermier, puisque celui-ci verse 
annuellement entre les mains du maître de la 
ferme, tout ce qui est censé produit net du 
fonds, en se réservant seulement la valeur qui 
peut compenser le prix de ses travaux et de ses 
frais de cultui-e : c'est donc le propriétaire lui- 
même qui jouit, puisque c'est lui qui perçoit à 
son profit le revenu net du fonds ; et c'est pour- 
quoi, parlant du fermier, les lois l'appellent 
si^xAeiaent posseaaionis alienœ delentorÇi). 

Uusuiruit est le droit de jouir, à la charge 
seulement de conserver la substance de la chose; 
le droit de location ne s'exerce au contraire 
qu'à la charge de payer le prix du bail, puisque 
les réparations qui affectent la substance de la 
chose ne sont point à la charge du preneur. 

(1} L. 10^ cod. wtdè yi, lib. 8;^ lit- 4- 



IIQ TRAITÉ DES DROITS 

Dans le cas même où l'on supposerait un droit 
d'usufruit établi moyennant une prestation an- 
nuelle, il serait toujours essentiellement diffé- 
rent de celui de location, en ce que l'usufi'ui- 
tier est toujours tenu des réparations de gros 
entretien, c'est-à-dire, des réparations qui af- 
fectent la substance de la chose ; qu'il est obligé 
d'y pourvoir lors même que les dégradations 
ne proviennent pas de son fait, et qu'elles n'ont 
été causées que par accident ou vétusté ; au lieu 
que le fermier ou le locataire ne doivent que les 
simples réparations locatives qui n'affectent point 
la substance de la chose, et qui sont censées 
ji'être occasionées que par leur fait (1764), 
sans avoir pour cause la vétusté ou la force ma- 
jeure (1755) : ils ne jouissent donc pas des 
effets de leurs baux, à la charge de conserver 
la substance des choses, comme l'usufruitier qui 
doit tout ce qui a rapport au gros entretien (6o5). 
102. Enfin il n'est pas exact de dire que le droit 
de location soit aujourd'hui un droit réel ^ jus 
in rey comme celui d'usufruit. 

Si la constitution d'usufruit suppose un droit 
xéA^jus in re, acquis à l'usufruitier sur le fonds, 
c'est parce qu'elle opère un démembrement de 
•propriéié; qu'elle emporte, pour un temps, 
Taliénation d'une partie du domaine : il n'en est 
pas de même du droit de location ; il n'y a ici 
aucun démembrement de propriété, puisque 
c'est le bailleur qui reste encore revêtu du droit 
de possession, et même de jouissance propre- 
ment dite. 

Si, aux termes du code (1743), le bail n'est 



b'usufrott , d'usage , etc. m 

pas, comme il l'e'tait anciennement ^ résolu par 
la vente du fonds, ce n'est pas que le preneur 
ait vérîtîfblement un droit réel en vertu duquel 
.il puisse suivre la chose, comme sienne sous le 
rapport du domaine utile, et la revendiquer 
entre les mains du tiers acquéreur; mais c'est 
seulement parce que les auteurs de cette dispo- 
sition nouvelle de nos lois ont voulu que l'alié- 
nation du fonds affermé ne fût consentie ou 
censée consentie que sous la condition que le 
tiers acquéreur y stipulât, ou fût censé y avoir 
stipulé l'obligation personnelle d'entretenir le 
. bail; ce qui donne bien au fermier un droit de ré- 
tention sur la jouissance, mais non un droit réel 
sur le fonds. 

Déjà, dans les principes de l'ancienne juris- 
prudence et sous l'empire de la loi romaine, 
lors de la vente d'un fonds faite au nom du 
fisc, l'acquéreur était, de plein droit , tenu de 
l'entretien du bail, ou des indenmités du fer- 
mier, s'il voulait le faire sortir (i), non pas 
que ce dernier eût , par un simple acte de loca- 
tion , acquis aucun démembrement de propriété, 
ni aucun droit réel sur le fonds appartenant à 
l'Etat, mais parce que la loi avait voulu que, 
par un privilège particulier, le fisc ne pût être 
actionné en recours de la part du fermier qui 
serait évincé ; en conséquence de quoi la vente 
n'était censée faite que sous la condition que 
l'acquéreur serait tenu d'exécuter le bail, lors 
même que cette condition n'était point expri- 

(i) Voy. dans Depeisse et son annotateur, </m contrat 
de louage^ tit. 2; sect 3, n.® sexto ; tom. l; pag. 12.4, 



11 û TRArrÉ DES jmovrg' 

xaée, dans Fadjudication; emptorem verh pen- 
sionem ejus ahni accepturum, ne fiscus colono 
teneretur, gudd eifrui. non Hcuisset^ atque si 
hoc ipsum in emendo com^enisset (i). Pourquoi 
les auteurs du code, sans supposer. aucun droit 
réel acquis au fermier sur le fonds, n'auraient* 
ils pas pu ordonner qu'une semblable condition 
serait toujours sous -entendue, en sa faveur, 
dans l'acte de vente des héritages affermés ? 

Cependant, suivant la doctrine enseignée par 
les auteurs (a), d'après la disposition de la loi 
romaine , les baux à longues années , c'est-à-dire 
ceux qui sont faits pour un espace de temps 
au-dessus de neuf années, participent, en quel- 
que chose, de l'aliénation du domaine utile, et 
donnent au preneur un droit réel sur le fonds; 
droit qui déjà, dans l'ancienne jurisprudence, 
mettait obstacle à l'expulsion du fermier, par 
l'acquéreur à titre singulier : quod, ailprœlor, 
si <ictio de superficie poslulabitur , causa cogni- 
ta dabo : sic inlelligendum estj ut si ad tempus 
quis superficiem conduxerity negetur ei in rem 
nctio. Et sanè causa cognitâ ei qui non ad 
modicum tempus conduxit superficiem, in rem 
actio competet (3). Doit-on conclure de là que 
les baux à longues années comportent un véri- 
table droit d'usufruit? JNon; parce que, comme 
nous l'avons déjà dit, ce n'est pas par quelques 

(j) h. 5o, & dé Jure fiacij lib. 49 , tit. l4. 

(2) Yoj. dans Depeîsse et les autres auteurs par lui 

cités, sur le contrat de louage, tit. 2, sect. 5, n.^'KONOj 
tom. 1 , pag. 125. 

(3) L. I; ^. 3; if, c/e superficiebus j ]ib. 45, tit. 18. 

similitudes 



^USUFRUIT, d'usagb, etc. Il5 

similitudes accidentelles qu'on doit juger des 
choses pour confondre , dans la même classe, 
celles qui sont d'ailleurs d'une nature toute 
différente. 

En admettant que le preneur à longues années 
ait un droit réel acquis pour une garantie plus 
rigoureuse de l'exécution de son bail, il ne ré- 
sulte pas de là, comine conséquence nécessaire^ 
que ce droit soit un démembrement de pro- 
priété, comme l'usufruit; on doit plutôt dire 
que ce n'est toujours qu'un droit mobilier ^ 
comme celui de l'hypothèque, attendu qu'il n'est 
que l'accessoire d'une obligation personnelle qui 
est elle-même mobilière. 
io5. On trouve néanmoins^, dans le nouveau 
répertoire, au mot usufruit, §. i, n.<* 5, une 
longue et savante dissertation, dans laquelle le 
célèbre auteur de cet article s'est attaché à 
prouver avec toute la force du raisonnement et 
l'érudition qui le distinguent si éminemment^ 
que les droits du bail à vie et de l'usufruit sont 
de même nature; mais nonobstant toute la dé* 
férence qu'on doit au sentiment de cet auteur ^ 
nous n'hésitons point à adopter l'opinion con^ 
traire. 

Cette question n'est pas sans importance dans 
la pratique des affaires, et mérite conséquem- 
meut d'être examinée avec attention. 

En effet, si le bail à vie emporte constitution 
d'usufruit, il opère un vrai démembrement dans 
la propriété foncière; il a la nature d'un im- 
meuble et se trouve passible de l'hypothèque, 
pour le temps de sa durée^ tandis que, s'il n'^ 

TOM. L 8 



Il4 TRAITÉ DES DROITS 

V 

que la nature du bail, il n'est qu'un droit 
mobilier non suceptible d'être hypothéqué par 
le pt-eneur. 

Si l'on doit confondre la constitution du bail 
à vie avec celle de l'usufruit , de manière à don- 
ner a l'un tous les attributs que la loi assigne à 
l'autre , le preneur par bail à vie sera , de plein 
droit, et sans aucune stipulation expresse, obligé 
à toutes les réparations de gros entretien; tan- 
dis que, s'il n'e$t considéré que comme locataire 
ou fermier, il ne sera tenu que des réparations 
locatives. 

Si le preneur par bail à vie est usufiniitier, 
il devra, de plein droit, payer tous les impots 
fonciers et autres charges annuelles, sans qu'il 
fioit besoin de lui imposer expressément cette 
obligation ; tandis que , s'il n'est que locataire ou 
fermier, il ne doit que le prix de son bail, s'il 
n'a rien promis au-delà par sa convention. 

Aux termes du code , le preneur à bail est res- 
ponsable des accidens d'incendie, s'il ne prouve 
le cas fortuit : cette disposition est générale; elle 
doit donc être appliquée au preneur par bail à 
vie, comme à tout autre locataire ou fermier: 
identifiant la constitution du droit d'usufruit 
avec celle du bail à vie, doit-on conclure de 
là que la même responsabilité pèse aussi sur 
l'usufruitier ? 

Noys pourrions pousser plus loin les indica- 
tions de cette' espèce; mais celles-là suffisent 
pour prouver que la question proposée mérite 
d'être soigneusement examinée; et doit trouvejir 
ici sa place. 



d'usufruit, d'usage, etc. iiS» 

La question à décider est celle-ci : Un bail à 
y\e , consenti sans mélange d'aucunes stipulations 
expresses qui doivent le faire dégénérer en un© 
autre espèce, établit- il, sur le fonds, un droit 
réel de même nature que celui d'usufruit, et 
doit-on appliquer aux droits et obligations du 
bailleur et du preneur, les règles tracées par le 
code sur les intérêts respectif du propriétaire et 
de Pusufruitler ? 

Pour écarter d'abord tout ce qui doit être 
étranger à la solution de cette question, nous ob* 
serverons en premier lieu, que, quoique le bail 
à vie finisse à la mort du preneur , comme l'usu- 
fruit finit au décès de l'usufruitier, ce seul rapport 
de similitude est loin d'être caractéristique d'un© 
identité absolue de nature dans les droits de l'un, 
et de l'autre; car le droit d'usage, le legs àe$ 
revenus d'un fonds, celui d'une pension viagère^ 
s'éteignent aussi par le décès de l'usager ou du 
légataire, et cependant ils sont d'une nature- 
toute différente de celle du droit d'usufruit 

Observons ien second lieu , qu'il ne seroit pas. 
permis non plus de dire que le bail à vie est 
essentiellement différent du droit d'usufruit, par 
cela seul qu'il comporte une charge quelconque 
annuellement imposée au preneur j car l'usufruit 
peut aussi être établi à titre onéreux comme à 
titre lucratif. Celui à qui on lègue un droit d'u- 
sufruit à condition de payer annuellement une 
somme à un autre , n'en est pas moins un véri- 
table usufruitier : le mari qui a la jouissance des 
biens dotaux de sa femme , le bénéficier qui a, 
celle des biens de son bénéfice^ ne laissent pas 



Il6 TRAITÉ DES DROITS^ 

d'être de vrais usufruitiers, quoiqu'ils doivent 
supporter, l'un les charges inhérentes au ma- 
riage, l'autre celles qui sont attachées à la des* 
serte de son bénéfice. 

Observons enfin, que les contrats n'étant pas 
de simples mots, mais bien des choses dont les 
attributs essentiels sont indépendans de la dé- 
nomination plus ou moijps impropre qu'on 
pourrait leur avoir donnée , ce n'est pas à la 
qualification du bail à vie ou de la constitu- 
tion d'usufruit qu*il faut précisément s'attacher 
pour en déterminer l'espèce; mais bien aux droits 
et obligations qui doivent en résulter, dans l'in- 
térét .des parties, d'après les clauses et stipula- 
tions qu'elles ont voulu insérer dans leur contrat. 
ao4. Il n'est pas toujours facile de distinguer par- 
faitement les choses qui paraissent d'une nature 
inixte, tels que l'usufiruit acquis moyennant une 
prestation annuelle, ou un bail à vie. Pour par- 
venir à cette distinction, occupons-nous d'abord 
à poser avec précision les principes qui doivent 
nous diriger dans cette recherche. 

Ces principes, nous les trouvons consacra^ 
soit par le droit romain, soit par la loi française, 
et ils sont éternels comme la raison sur laquelle 
ils reposent. 

Cest un principe constant que, pour appré- 
cier les droits qui résultent d'une convention 
écrite, et en déterminer positivement la nature, 
on ne doit la voir que dans l'acte même qui en 
contient la substance et les conditions; qu'on no 
peut rien y ajouter qui soit étranger à ce qui 
est écrit, puisqu'aux termes du code, il n'e»t pap 



bVsufrttit, d'usage, etc. 117 

même permis de remonter à ce qui serait allégué 
avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte (i34i), 
pour proposer la preuve de stipulations ou de 
conditions qui ne s'y trouveraient pas consignées; 
attendu que récriture n'est employée dans les 
actes que pour établir la preuve de tout ce que 
les parties ont voulu tàirei Jlunt <iuiem scriptu- 
rœ ut quod actum est probari possit (i); qu'en 
conséquence on ne doit rien supposer de plus 
que ce qui est arrêté par écrit, à moins qu'il ne 
s'agisse de droits et d'obligations qui, quoique non 
exprimés, ne laissent pas d'être sous-entendus , 
comme étant les effets naturels de la conventioa 
dans son espèce. 

Une autre maxime non moins avérée, c'est 
que , pour bien déterminer Pespèce d'une con- 
vention, il ne faut pas la voir seulement dansi 
les mots, mais dans les choses; qu'il ne faut 
point s'arrêter à la dénomination plus ou moins 
impropre qu'elle aurait reçue, soit par erreur, 
soit dans la vue de faire un acte simulé; et qu'en 
conséquence il faut, sur ce point , distinguer soi« 
gneusement le scriptum et le gestum, comme 
deux choses très-différentes. 

INous empruntons ces expressions du droit 
romain comme particulièrement propres à ren- 
dre nos idées. Le scriptum consiste dans le nomi 
ou la qualification qu'on a voulu donner osten- 
siblement à l'acte, par l'écriture. Le gesturriy au 
contraire, est ce qu'on a voulu obtenir en exé- 
cution ; .c'est ce qui se rapporte à l'action exé- 

(i) L« 4; K de fiât instrumentorum j lib. 22, ML 4* 



Il 8 TO.AITÉ 5ÏS TyROtTS ' 

r 

cutive du contrat et qui caractérise cette action; 
Eclaircissons cela par des exemples. . 

Pierre et Paul se présentent devant un no- 
taire pour rédiger, en forme authentique, un 
acte par lequel l'un déclare qu'il fait vente de 
«on domaine à l'autre , pour ime somme de 
:3 2,000 fr. qui lui sont payés comptant, en 
présence du notaire et des témoins ; au moyen 
de quoi l'acquéreur est envoyé erx possession 
du domaine vendu avec* promesse de toute ga- 
irantle. Le scripium de ce contrat consiste dans 
la dénomination de vente qu'on lui a donnée 
par récriture; et le gestum se rapporte à la 
numération effective du prix , à l'envoi en po&- 
sessicm de l'immeuble, et à la garantie promise 
par le vendeur, parce que toutes -ces choses 
appartiennent à Faction executive du contrat. 

Si , au lieu d'énoncer une vente^ ils décla- 
l*aient que Fun a consenti, au profit de l'autre,, 
•un Bail à ferme du même domaine , pour neuf 
années, moyennant une telle somme d'ar- 
gent , ou une TELLE quantité de blé payable 
annnellemeint au propriétaire, par le preneur,, 
le scripfum se rapporterait à la dénomination 
de bail à ferme j. et le gestum à la mise en 
jouissance du fermier^ avec toute garantie de 
droit, d'une part^ et à la délivrance annuellei 
du prix du fermage ,^ d'autre part. 
. Souvent, dans les conventions, le gestum^ 
est plus ou moins sous-entendu y sans être exac- 
tement exprimé^ alors la prévoyance du légisr 
lateur supplée à Fimprévoyance de l'homme, 
et le contrat n'en doit pas moins être exécuté 



f 



d'usufruit, d'usage, clc. tig 

tolans toute retendue des droits et obligations 
que la loi attache a son espèce : Si nihil con^ 
ifenit^ tune ea prœstahuntar , quœ naturalùer 
insunt hujua judicii potestate (i). Ainsi, quoique, 
dans un contrat de vente, on n'ajit pas stipule , 
a la charge du vendeur, d'autre obligation que 
celle de livrer la chose aliénée, il n'en est paa 
moins tenu, de plein droit (i6a6), de garaa- 
tir l'acquéreur de l'éviction totale ou partielle 
que celui-ci pourrait souffrir, ainsi que des 
charges prétendues sur l'objet vendu, et qui 
ne seraient point déclarées dans le contrat^ 
comme dans le cas du bail le propriétaire est 
tenu de livrer la chose en bon état de ré* 
parations de toute espèce , et de faire , pendant 
la durée du fermage, toutes celles qui peu- 
vent devenir nécessaires, autres que les Joca- 
tives (1720), encore que les parties ne s'e» 
soient pas expliquées dans l'acte d'amodiation. 

On voit souvent aussi que le gestum se trouve 
exprimé d'une manière contraire au scriptum, 
et c'est là sur-tout la marque dislinctive des 
actes émulés qui ont lieu lorsque, sous l'ap- 
parence d'un acte ostensible, les parties agissent 
dans la vue d'exécuter une autre convention. 

Supposons, par exemple, que, dans un acte 
auquel les parties donnent le nom d'échange^ 
l'une soit convenue de livrer sa maison en toute 
propriété à Pautre qui, de son côté, doit rendre 
une somme de 19,000 fr. en. contre-échange; 
un pareil acte sera une véritable vente ,. et n'auT 
ra que le nom du contrat d'échange. Suppo- 

< — 

(i) L« 11^ {. I in ûne^ ff- de action. tmpU etnendîLj^ 
iib. i^, tit. i«. 



120 , TRAITÉ DES DROITS 

sons encore, pour un autre exemple, (fue, ddnf 
une convention à laquelle les parties donnent 
le nom de vente, il soit dit que le vendeur a 
fait ou doit faire remise du prix à l'acquéreur/ 
cet acte n^aura de vente que le nom, et ne 
sera, dans la vérité du fait, qu'une donation 
déguisée sous Fapparence trompeuse d'une alié« 
nation à titre onéreux. 

Dans les cas de cette dernière espèce, c'est 
par le gestum qu'on doit apprécier la nature 
de la convention, et appliquer cette maxime 
du droit romain : Non quod scripium, sed quod 
gestum est inspicitur (i); parce que les contrats 
ne sont pas de simples mots, mais des choses; 
ce n'est donc ni l'erreur ni le mensonge ren- 
fermés dans les mots, qu'on doit prendre pour 
guides lorsqu'il faut apprécier l'espèce du con- 
trat , mais la vérité des faits : Quia in contrac^ 
tibus rei veritaSy potiùs quàm scriptura pros^ 
pici débet (2); c'est donc seulement à ce que 
les parties ont voulu obtenir en exécution qu'on 
doit s'attacher pour déterminer la nature de la 
n^ociation, et non pas à une fausse dénomi- 
nation qui, ou par méprise, ou par affectation ^ 
aurait été donnée au contrat. 

Mais, pour appliquer sagement cette règle 
dans l'interprétation d'une convention, il faut 
qu'il paraisse clairement, par l'acte même, que le 
gestum n'est pas concordant avec le scriptum, 
ou que cela soit d'ailleurs démontré; car, sup- 
poser, sans j)reuve, que l'écriture d'un acte 

(i) L. 3, cod. plus volera, lib. 4> tît. 2U. 
(2) L. 1 , cod. eodern^ 



D'usui'KUiT, dVsage , etc. Itl 

^st mensongère, et le supposer pour détourner 
Pexécution directe du contrat , ce serait se je- 
ter dan^ l'arbitraire au lieu de faire une juste 
appréciation de la chose; ce serait faire une 
hypothèse condamnée par Fécriture même, et 
en tirer une conséquence que rien ne saurait 
justifier. 

Ainsi , toutes les fois qu'il n'est pas démon-^ 
tré que le gestum ou l'action executive du 
contrat se trouve en opposition avec le scrip-- 
tum ou la dénomination donnée à l'acte, c'est 
l'écriture qui doit faire la loi , credenda est scrip- 
tura (i) ; alors on ne doit plus voir que la 
convention telle qu'elle est dénommée par les 
parties, parce que les contractans n'ont voulu 
s'expliquer ainsi, que pour choisir une espèce 
plutôt qu'une autre; et comme en admettant 
un principe , on veut virtuellement aussi toutes 
les conséquences qui en dérivent, il fiiut en 
conclure que si les traitâns ne se sont pas ex* 
ph'qués sur tout ce qu'ils sont cepsés avoir voulu 
obtenir l'un de l'autre , ils n'en sont pas moins 
obligés à toutes les suites que l'équité , l'usage, 
ou la loi donnent à l'obligation d'après sa na- 
ture (il 55); car en donnant leur consentement 
à la cause , ils sont censés avoir voulu tous les 
effets qu'elle doit naturellement produire. 
io5. Appliquons actuellement ces principes à 
toutes les hypothèses où il poiuralt être ques- 
tion de comparer la constitution d'usufruit avec 
le bail à vie. 



(i) L. 37; {, 5 in fine; ff. de UgaU 3. 



iaa TRÀiré des droite 

Supposons, en premier lieu, qu'on nous, pré- 
sente un acte « dans lequel il soit dit que le 
propriétaire d'un fonds r en a cédé ou aliéné 
l'usufruit au profit d'un autre, pour et moyen- 
nant une somme payable annuelle^ment au maître 
de l'héritage, par l'acquéreur de l'usufruit, sans 
ajouter d'autres explications sur leurs, engage- 
mens respectifs, ni rien stipuler de plus qui 
puisse faire dégénérer la convention en une 
autre, espèce. 

Ne trouvant, dans cet acte, rien qui mette 
le gestum en opposition avec le scriptum, et 
par conséquent rien qui puisse nous poHer à 
une. interprétation contraire ou étrangère au 
sens littéral des mots, nous devons appliquer 
la règle posée ci-dessus , credenda est scriptu^ 
ra; et dire que c'est véritablement un droit 
d'usufi*uit que les contractans ont voulu éta- 
blir, puisqu'ils l'ont énoncé ainsi, et que rien 
ne démontre qu'ib aient voulu autre chose que 
ce qu'ils ont dit. 

Cet acquéreur d'usufruit est donc.cn: tout 
semblable à celui auquel le propriétaire du même 
fonds . en aurait légué la jouissance à charge 
de payer annuellement la même pension à son 
héritier ou à un tiers. Tel e^t le principe^ 
voyons-en les conséquences. 
. C'est un droit d'usufruit et non un droit de 
location qui se trouve établi par cet acte; donc 
l'acquéreur doit conserver la jouissance du fonds 
jusqu'à sa mort, quoique cela ne soit pas ex- 
plicitement porté dans son titre, parce que l'u- 
sufruit établi sans terme dure naturellemeat 



©'usufruit, bVsage, etc. ia3 

jusqu'au décès de l'usufruitier; tandis que si 
c'était un bail, le fermier n'aurait le droit de 
jouir que jusqu'à ce qu'il eût perçu tous les 
fruits du fonds (1776, 1774). 

C'est un droit d'usufruit que les parties ont 
voulu établir : or, Fusufruitier n'a droit de jouir 
qu'à la charge de conserver la substance de la 
chose ; donc l'acquéreur , outre la pension pro- 
xnise au propriétaire, sera tenu encore de toutes 
les impenses nécessaires à, l'acquit des charge» 
annuelles imposées au fonds, et aux frais des ré- 
parations de gros entretien, quoiqu'on ne s'en 
soit pas nominativCTient expliqué, puisque la 
loi veut que toutes ces charges soient naturel- 
lement inhérentes à l'usufruit (6o5, 608); tan- 
dis que, si ce n'était qu'un bail, le preneur ne 
devrait que la priestation annuelle stipulée dans 
l'acte , et les simples réparations Ipcatives pro- 
venant de son fait (1764, 1755). 

C'est un droit d'usufruit qu'on a vouUi éta- 
blir : donc l'acquéreur usufruitier n'aura rien à 
répéter à la fin de sa jouissance pour les amé- 
liorations qu'il pourra faire dans le fonds (Sgg); 
tandis que , si c'était un bail , le preneur au- 
rait une action en indemnité pour le même 
objet (1). 

C'est un droit d'usufruit qu'on a voulu éta- 
blir : donc l'acquéreur est tenu de prendre la 
chose dans l'état où elle se trouve, puisque la 
loi impose généralement cette obligation à l'u- 

(1) L. 61 ia principio, ff. locatif lib. 19, tit. a. — 
Voy. aussi dans Gaecias , de expensU et melioraiionihusjf 
jpap. 6, n.« 20. 



I 



124 TOAITÉ DBS DROm 

sufrultier (600), et que le silence des partiel 
à cet égard fait présumer de leur part la vo- 
lonté tacite de s'en rapporter aux dispositions 
générales de la loi (11 36); tandis que si c'était 
tin bailj le propriétaire devrait au contraire 
mettre la chose en bon état de toutes espèces 
de réparations (1720), avant d'en livrer la jouis- 
sance au fermier. 

€'est un droit d'usufruit qu'on a voulu éta« 
blir : or , l'usufruitier peut toujours renoncer à 
ton usufruit pour se dégager des charges qui 
y sont inhérentes (621, 622), parce que son 
droit et ses obligations sont entièrement dans 
la chose; donc l'acquéreur de l'usufruit dont 
il s'agit ici , pouiTa en faire l'abandon pour se 
éoustraire, dans l'avenir, soit au paiement de 
la prestation annuelle promise au propriétaire, 
soit aux fixais des réparations d'entretien; comme 
le légataire d'un droit d'usufruit à charge dé 
payer annuellement une pension à un tiers , 
pourrait en faire abandon, après l'avoir accepté^ 
comme encore celui qui, par un contrat d'ar- 
rentement, a acquis un héritage moyennant 
une rente foncière, peut se dégager du paie- 
ment de la rente et de l'obligation d'entrete- 
nir le fonds, dans le futur, en déguerpissant 
l'héritage (1); tandis que, si c'était une location 
ordinaire ou à vie qu'on eût voulu contracter, 
le preneur ne pourrait y renoncer, parce que 
l'objet de cette espèce de contrat ne consiste 

(i) y 07. dans LoiseaUy traité du déguerpiss.^ Ut. 4^ 
ehap. 9 ; et dans Pothier ^ traité du contrat de bail h 
rente ; ii.« ia3. 



d'ûsothuit, dVsàgk, etc. laS 

principalement que dans les obligations per- 
sonnelles respectivement consenties entre le pre- 
neur et le bailleur, et qu'il est de l'essence de 
toute convention, que nul ne puisse, contre le 
gré de l'autre partie, se dégager des obliga- 
tions personnelles qu'il y a légalement con- 
senties. 
106. Supposons, en second lieu, qu'il soit dit, 
dans un contrat, que le propriétaire d'un do- 
maine en a cédé et aliéné l'usufruit à un autre, 
pour en jouir, sa vie durant, comme un véri- 
table usufruitier, à la charge de payer annuel-* 
lement au maître du fonds une somme en ar- 
gent, ou une prestation fixée en dairées; mais 
qu'on ait ajouté que Fusuiruitier ne sera néan- 
moins passible que des charges et réparations 
locatives. 

Dans cette seconde espèce, le scriptum ou 
la dénomination donnée à la chose par l'écri- 
ture, indique bien une constitution d'usufruit^ 
mais le gestum ou l'action executive de la con- 
vention n'appartient qu'au bail à vie, puisque 
le preneur n'y contracte que les obligations 
d'un fermier. Nous devons donc appliquer ici 
la règle JVb/2 guod scripium / sed quod gestum est 
inspicitur^ et si nous voulons interroger le code 
sur le détail et l'étendue des devoirs qu'un tel 
acte impose au preneur , ce n'est pas au cha- 
pitre de l'usufruit, mais à celui du louage qu'il 
faudra chercher, puisqu'il ne doit supporter 
que les charges locatives. Il en est de même 
quant à l'appréciation des droits respectifs des 
parties j car c'est une règle constante quC; dans 



126 TRAITÉ DES DROITSf 

toute espèce de négociation , lès droits de Fuâ 
sont toujours en correspondance avec les de- 
voirs de l'autre. Ainsi, l'un ne peut pas être 
fermier que l'autre ne soit bailleur ou amo- 
diateur; et conune, sous cette double qualité, 
Fun et l'autre sont nécessairement tenus de 
toutes les obligations respectives que la loi £iit 
dériver du contrat de bail, sur les objets dont 
les parties ne se sont pas positivement expli- 
quées ; de même encore , l'un et l'autre ont 
respectivement à exercer entre eux tous les 
droits sous-entendus dans cette convention d'a- 
près sa nature propre. 

Ainsi, dans cette seconde espèce, le preneur 
ne devra rien au-delà du paiement annuel de 
ion fermage , si ce n'est les impenses de répa- 
rations locatives; et s'il Eût des constructions 
utiles ou autres améliorations sur le fonds, U 
aura une action en reprise à ce sujet. 

De son côté le propriétaire sera tenu de mettre 
préalablement le fonds en bon état de toutes 
espèces de réparations : il devra par la suite feiire 
toutes celles de gros entretien et supporter en 
outre toutes les charges annuellement imposées 
au fonds j tandis que s'il s'agissait d'un droit 
d'usufruit acquis au preneur, celui-ci devrait 
prendre la chose dans l'état où elle se trouve , 
supporter toutes les impenses pour impots et ré- 
parations d'entretien , et n'aurait aucune actioa 
en reprise pour améliorations. 
107. Supposons, en troisième lieu, qu'a soit dit, 
dans un acte , que le propriétaire d'un domaine 
la amodié, par bail à vie à un autre, moyen^ 



dVî5Ufruit, d'us AGI! , etc. 127 

jnant une certaine prestation en grains , annueU 
lement payable au maître, par le fermier, et en 
outre à condition que celui-ci sera tenu de 
supporter toutes les charges usufructuaires, ou 
toutes les charges et conditions que les lois im-^ 
posent aux usufruitiers. 

Dans cette troisième hypothèse, le scriptum 
ou la dénomination du contrat indique par le 
sens littéral et naturel des termes , un véritable 
bail à vie ; mais le geatunt ou Faction executive 
porte directement sur un droit d'usufruit, parce 
qu'en imposant au cessionnaire toutes les charges 
qui sont inhérentes à l'usufruit , il doit avoir aussi 
tous les droits corrélatif qui s'y rapportent. Ainsi, 
soit par la raison qu'il s'agit d'une jouissance à 
vie , soit parce que, pour l'exercice de ce droit, le 
cessionnaire est soumis aux règles établies pour 
les usufruitiers, nous devons appliquer à cette 
hypothèse la règle Non quod scriptum, sed quod 
gestum est inspicitur, et dire que cet acte ren<- 
ferme une véritable constitution d'usufruit, éta- 
bli à titre onéreux. 

Nous disons, soit parce qi/ il s'agit d'une jouîs' 
sanced vie, soit parce que l'exercice du droit cédé 
est soumis aux règles établies pour l'usufruit; 
car il &ut bien remarquer qu'il ne suffit pas de 
trouver dans un acte, des stipulations donnant 
lieu à des droits ou à des charges extraordi- 
naires, pour conclure de là que la convention 
dégénère en une autre espèce; qu'ainsi un bail 
lie change pas de nature , quoique les répara- 
tions usufructuaires y soient mises à la chargei 
du preneur. Pour être fondé à dire que le con** 



laS TRAITE DES DROm 

trat dégénère Teritablement de la dénomuiatioa 
qui lui est donnée , il faut que son exécution pa-^ 
raisse , en général , subordonnée aux règles éta- 
blies pour une autre espèce, et que les parties 
l'ont ainsi voulu, même pour les détails natu* 
rellement sous-entendus entre elles et non ex* 
primés dans Pacte. 
io8. Supposons, en quatrième lieu^ qu'il s'agisse 
d'apprécier les droits résultans d'un acte par 
lequel le propriétaire d'un domaine a déchré 
qu'il en cédait par bail à vie la jouissance à un 
autre, moyennant un rendage annuel fixé en 
argent ou en blé, sans rien ajouter de plus, sur 
les obligations respectives des parties ; ou pour 
mieux dire, sans rien ajouter qui fut étranger 
à la nature propre de cette convention et qui fiit 
capable de la faire d^énérer en une autre es- 
pèce. 

L'auteur de l'article du répertoire que nous 
avons cité , soutient que , même dans cette h j* 
pothèse, le bail à vie emporte une véritable cons* 
titution d'usufruit. 

<c Peut-on constituer , dit-il, un usufiruit par 
j^ bail? ou, en d'autres termes , j a-t-il quelque 
3» difierence entre l'usufruit et le bail à vie ? 

« Cette question était d'un grand intérêt avant 
y> le code civil, pour savoir si le preneur à vie 
» d'une maison pouvait exercer contre les sim- 
J> pies locataires qui le précédaient en date, le 
» privilège de la loi emptorem et celui de la loi 
2> ade , c'est-à-dire , s'il pouvait les expulser pu^ 
» rement et simplement, lorsqu'il ne s'était pas 
p obligé envers son baillcui ' d'iBWtretenir leuri 

3» bauxi 



D'asuFROTT, d'usage , etc. 129 

^ hàux y et si , dans tous les cas , il pouvait les 
y> expulser pour occuper par lui-même. 

-» Elle peqt encore se présenter aujourd'hui 
j> pour diSerens objets , et notamment à l'effet 
> de savoir si un bail a vie est passible d'h j- 
y> pothèque. 

y> Il en est certainement passible , s'il emporte 
» le droit d'usufruit; car Fairticle ai 18 du code 
j> civil déclare susceptible d'hypothèque l'usu^ 
» fruit des biens iinmobiliers et de leurs accès- 
y> soires pendant le temps de sa durée, 

» Mais s'il ne diffère pas, quant à son essence , 
s> d'un bail ordinaire , il est meuble comme ce- 
» luî-ci 'y et par conséquent il est, comme celui- 
D ci, incapable de recevoir l'impression d'une 
» hypothèque. 

» Examinons donc s^il y a une différence 
-% réelle entre un usufruitier et un preneur à vie. 

» Il y en aurait sans doute une très-grande si^ 
3> par le bail à vie, le bailleur et le preneur avaient 
7> expressément déclaré, l'un ne vouloir pas ce- 
7> der , l'autre ne vouloir pas acquérir , un droit 
» d'usufruit. Et il en serait de même, si, sans le 
Ti déclarer expressément , les parties avaient fait 
y> clairement entendre que telle était leur inten- 
3» tion ; si , par exemple , elles étaient convenues 
3> que le bailleur demeurerait chargé des répa- 
7> rations usufructuaires , et supporterait touteç 
7> les contributiQns. 

» Mais hors ce cas, nous n'imaginons pas 
y> quelle différence on pourrait assigner entre 
9» un usufruitier et un preneur à vie. » 

L'auteur soutient , comme on le voit ^ que le 

TOM. I. g 



l50 TRAITK DES DROITS 

bail à vie conçu sans mélange d'aucune stipula- 
tion étrangère à sa nature propre , opère une , 
véritable constitution d'usufruit y mais a-t il bien 
raison ? 

Dans cette espèce , le scripium de l'acte, la qua- 
lifîcation donnée à la convention , le nom em- 
ployé pour désigner la négociation, n'ont trait et 
ne se rapportent qu'à un contrat de louage ou 
de bail ; et le gestunt ou l'action executive n'a 
aucun caractère contraire : nous devons dbnc 
appliquer ici la règle credenda est scriptura. Les 
termes de la convention étant clairs, on doit 
croire que la volonté des contractans n'a été 
autre que celle qui est indiquée par le sens na- 
turel de leurs expressions; on doit donc tenir 
pour constant qu'ils n'ont voulu faire qu'un 
simple bail , puisqu'ils n'ont parlé que d'un baiL 
Peu importe qu'il y ait quelque rapport de simi*- 
litude entre le bail à vie et la constitution d'u- 
isufruit, puisqu'ils diffèrent d'ailleurs si essen- 
tiellement, comme nous l'avons démontré plus 
baut. Y eût-il çiême, dans cette question, lieu 
d'élever quelques doutes, par argumentation, 
ce que nous n'admettons pas, il faudrait encore 
s'en rapporter aux termes de la convention , plu- 
tôt que de la faire dégénérer en une autre es- 
pèce , suivant la maxime in re dubiâ meliàs est 
servire n}erbis (i) ; parce qu'on ne doit pas arbi- 
trairement sortir des limites que les parties sa 
sont elles-mêmes tracées. 

Ce n'est que par forme d'interprétation sur le 

(l) L. 1, 5- ^9 ^ de exercU. act^ lib. l4, tit l. 



d'usufruit, d'usage, etc. i3i 

choix des conséquences à attribuer à une pa- 
reille convention , qu'on pourrait en faire res- 
sortir un droit d'usufruit , puisque rien n'en 
porte l'expression dans les termes dont elle est 
conçue : mais voyons si cette interprétation ne 
serait pas forcée , et si elle pourrait être soute- 
nable. 

Aux termes de l'article ii 35 du code, les con-* 
ventions obligent non-seulement à ce qui y est 
exprimé, mais encore à toutes les suites que l'é- 
quité, l'usage et la loi donnent à l'obligation d'a^ 
près sa nature. 
109. Quelle est donc véritablement la nature de la 
convention dont il s'agit ? 

Ce n'est point une donation ; elle n'a point la 
nature d'un acte de libéralité, puisqu'elle n'a été 
consentie que moyennant un prix : c'est donc 
un contrat commutatif , par lequel l'une des par- 
ties est censée rendre à l'autre l'équivalent de ce 
qu'elle reçoit (j io4); c^est-à-dire, par lequel le pre- 
neur ou fermier est censé rendre annuellement 
au maître du domaine l'équivalent delà jouissance 
qui lui est cédée par celui-ci : le prix du fermage 
doit donc être considéré comme équivalant à tout 
le revenu net du fonds, et le fermier ne doit rien 
au-delà puisqu'il n'a rien promis de plus. 

Cela étant ainsi , ne serait-il pas contre toug 
les principes d'équité d'imaginer înterpréta- 
tivement, comme contenu dans ce bail à vie, 
un droit d'usufruit auquel le fermier n'avait ja- 
mais pensé, et d'imaginei' ce droit comme un 
moyen d'étendre les obligations du preneur, jus- 
qu'à lui faire supporter toutes les impenses des 



l5a TRAITÉ DES BROnS 

réparations de gros entretien et des charges an- 
nuelles imposées au fonds ; tandis qu'aux termes 
du bail y il n'a promis et ne doit autre chose que 
le prix de son fermage , prix qui est censé porté 
à toute la valeur de la jouissance qui lui est cé- 
dée : où est la loi , où est l'usage qui puissent au^ 
toriser une interprétation aussi peu conforme à 
l'équité ? Il n'y a, et il ne peut y avoir ni loi ni 

' usage aussi injustes. Et loin de là, s^il pouvait y 
avoir du doute, c'est encore en faveur du fermier 
qu'il devrait être levé , puisque la loi veut que , 
dans le doute , la convention s'interprète contre 
celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a con- 
tracté l'obligation (1162): donc on ne doit pas 
admettre une pareille interprétation ; donc ce 
n'est pas dans le chapitre de l'usufruit , mais 
bien seulement dans celui du louage , qu'on doit 
interroger le code sur les suites et les effets qui 
résultent d'une convention de cette nature. 

Sans doute on aurait pu stipuler dans le con^ 
trat , que le preneur serait chargé soit des im- 
pôts annuels , soit de tel ou tel genre de répa- 
rations ; mais alors il se serait défendu sur le prix 
du bail qui aurait été d'autant moins élevé : on 
ne pourrait donc , sans offenser tous les prin- 
cipes d'équité , appliquer à cette convention uu 
système interprétatif qui étendrait ainsi s^s char- 
ges, et qui pourrait les porter au-delà du double 
de ce qu'il avait promis. 

jio. L'auteur dont nous osons combattre l'opi-* 
nion , cherche à établir son système par les rai- 
sonnemens suivans : 

<c Tout le monde convient , dit- il , qu'il n'y a 



D'USUFRUIT, D'USAGE , etC. ,35 

>. aucune différence entre les droits de I W 

» reur a v.e et les droits de l'usufruitier En X!" 

» vendre à vie la jouissance d'un immenKl * 

» --"<ï;elwAit,c'esteViden,rent^L^^^^^^^ 

» chose. Aussi trouve-t-on dans Ta gale^'2 

» ^"banaux, tome 1 5, paee-iSn fl \ l 

: ^^3S-d'cha.bre du 'pXt d^P^r dt 

^> bLrSV^'^' «ï^-J^ge.plaidanrRi^! 
» ûert et Picard , que l'acquëreur à vie d',.,! 
5) maison nouvaît n««,^ • . "^ ^'® ""«e 

^^ 1. droitsVuT^^^^^^^^^^ 

» Et pourquoi en serait -il autrement d'un 
^*^^^;-P- et simple, que d'une vente à vi^ 

i Tend dl 1 ! ^"" ^" P"^ ^" ^«î* à vie dé- 

» pend de k vie du preneur et se paye chan.,« 
» année: au lien mi/.rl • i , *" P^7^ ^naque , 

y> fixe ^/«! J. ^ P"^ ^® '* ^^»te à vie est 
» nxe et se paje comptant. 

* S run .?r ^ "'*"'^ ^" ^'* «o°fërê 
>^ pai I un et 1 autre acte. » 

Ter^^eT' ^'t''''^ ^"' ^^«^ ««"^- *ï^ Pro«* 
leoS. ""' «^«"tiellement défectueuse, en 

do ve déduire, comme une conséquence néc^ 

«oient dune nature identique: ce n'est là qu'une 
argumentation par comparaison d'une chose à une 
utre; cest-à-dire, une argumentation qui sup, 
pose précisément k base qu'il faudi?ait préala>, 
Wemcnt établir. Quelque séduisante que puisse 



l54 TRAITÉ DES DROITS 

être une semblable manière de raisonner , elle 
ne peut figurer qu'au rang des preuves acces^ 
soires : elle sera toujours dans le genre de celles 
qui sont loin d'opérer, par elles-mêmes, une vé- 
ritable conviction^ car il n'y a rien dans la nature 
qui ne soit susceptible d'être attaqué par des 
objections de comparaison , et il ne nous reste- 
rait, sur-tout dans l'ordre moral, aucune vérité 
constante , si , pour révoquer en doute les prin- 
cipes les plus certains, il sufiisait de les com- 
battre par des objections plus ou moins fortes et 
dont notre Êiible raison ne yerrait pas même de 
solution bien tranchée. 

En usant de la même manière d'argumenter j 
on peut Élire voir que le raisonnement transcrit 
ci -dessus, prouve trop ou qu'il se rétorque 
contre le système à l'appui duquel il est invoqué. 

L'usufruit, en effet, peut être établi pour un 
temps déterminé , comme il peut l'être pour la 
vie de l'usufruitier. Si donc on veut partir de la 
double hypothèse que la vente de jouissance 
n'est qu'un droit d'usufruit établi à titre oné- 
reux, et qu'il n'y a pas réellement de différence 
entre oette vente et le bail ; on dira : vendre la 
jouissance d'un fonds pour neuf années ^ c'est 
établir un droit d'usufrfeit pour neuf ans : or, il 
n'y a pas de différence essentielle entre la vente 
de jouissance et le bail ; donc un bail de neuf 
ans ^st un véritable droit d'usufruit. 
111. Opposera-t-on à ce raisonnement que la com- 
paraison que nous venons de faire ne peut avoir 
lieu relativement au bail de neuf ans, parce qu'il 



DtrstJFRxnT, bVsage, etc. i55 

n\3père aucun droit rëel acquis au preneur sur 
le fonds , comme quand il s'agit du bail à vie ? 

La rétorsion, va se représenter avec plus de 
force encore. 

Il est vrai que, suivant ta jurisprudence attestée 
par les auteurs et fondée sur les expressions de 1» 
k)i romaine , le bail ordinaire n'opérait sur le fonds- 
aucun droit réel acquis au fermier, et au moyen 
duquel il fût garanti de la crainte de se voir ex* 
puisé par le nouvel acquéreur à titre singulier ; il 
est vrai encore que ce droit , qu'on refusait au pre* 
neur par bail ordinaire, ou l'accordait à celui qui 
avait amodié pour un temps plus long ; mais il n'é- 
tait pas opéré seulement par le bail à vie : il l'était 
aussi par tout fermage consenti pour plus de neuf 
ans (i), suivant la disposition du droit écrit : Et 
sanè causa cognitâ ei qui non ad modicum tèm^ 
pus conduxit superficiem, in rem actio competet 
. {ù). Cela étant ainsi , nous pouvons faire , avee 
toute justesse, le raisonnement suivant: 

Le droit réel qui résulte de la location à longues^ 
années est de même nature, quel que soit d'ail- 
leurs l'espace de temps pour lequel le fermage a 
été consenti ; il est donc le même dans le bail à- 
vie que dans celui de douze ou dix-huit ans : or, 
dans le bail de douze ou dix-huit ans , il n'opère 
point un droit d'usufruit ; donc il ne l'opère point 
non plus dans le bail à vie. 
112. Abordons actuellement, sous d'autres rap- 



(i) Voy. dans Depeîsse^ et les auteurs par lui cités ^ 
sur le contrat de louage, sect. 5, t\.^ nono. 

(2) Lt. i, §. 3,S, de superficiebus j Uh» 43, tit.- 18* 



a 56 TRAITÉ DES BRQtTSI 

ports , le raisonnemeat que bous avons à coat^ 
battre. 

L'acte de vente d'une jouissance à vie éta- 
blira, si l'on veut, un droit d'usufruit à titre 
onéreux, puisque le droit d'usufruit n'est autre 
chose que le droit de jouir du fonds dont un 
autre a la propriété; mais est-il bien vrai qu'il 
n'y ait pas de différence essentielle entre cette 
vente et un bail à vie y quoique l'un et l'autre 
-soient faits pour le même temps? 

La vente d'une jouissance à vie est un con- 
trat absolument aléatoire : l'intérêt du prix payé 
ne peut équivaloir à l'estimation de la jouis- 
sance annuelle ,. car autrement il y aurait do- 
nation du capital : l'acquéreur peut donc beau- 
coup gagner par sa longévité, comme il peut 
tout perdre par une mort prématurée;, le bail 
à vie n'a au contraire rien d'aléatoire, puis- 
que le prix ne peut en être dû que jour par 
jour, au fur et mesure de la jouissance du fer- 
mier : convenons donc que, sous ce seul rapport^ 
il y a déjà une différence essentieHV entre Pun et 
l'autre. 

Dans le cas de la vente d'une Jouissance à vie 
(i6i4), comme dans celui de l'usufruit établi 
à tout autre titre ( 600 ) , l'acquéreur ou l'usu- 
fruitier est également tenu de prendre la chosa 
en l'état où elle se trouve; dans le bail au con" 
traire^ le propriétaire doit préalablement pour- 
voir aux réparations de tous genres (1720). Ainsi 
les droits des parties sont bien loin d'être iden- 
tiques dans l'une et l'autre espèce. 

Dans la vente de jouissance à vie^^ la chos«r 



I)'USUPRT?ÏT , d'usage, CtC. l5j 

Tendue est absolument au péril de l'acheteur, 
en sorte que si le fonds vient à être détruit par 
cas fortuit , il perd également et la jouissance 
qu'il en avait acquise , et le prix qu'il en avait 
payé : dans le bail à vie, tout reste, au con- 
traire, au péril du maître; car, si le fonds vient 
à être détruit , il ne lui sera plus dû de fermage. 
Dans le cas de la vente à vie, le droit vendu ^ 
unîco pretioy embrasse aussi par forme de masse 
unique, toutes les jouissances cédées à l'acqué- 
reur; c'est pourquoi il peut bien être chargé 
des réparations d'entretien qui sont comme le 
passif de cette masse de jouissance : mais dans 
le bail à vie tout est à jour; le prix en échoit 
jour par jour, comme la jouissance s'exerce jour 
par jour: il ne serait donc ni raisonnable^ ni 
conforme à la nature de ce contrat, de faire 
ici supporter la même masse de passif au preneur. 
11 5. Mais pourquoi toutes ces différences entre 
la vente de jouissance et le bail à vie? 

C'est que le preneur par bail à vie, comme 
le fermier par bail ordinaire, ne sont réellement 
pas plus l'un que l'autre, acquéreurs d'une jouis- 
sance proprement dite. C'est le propriétaire qui 
seul a la vraie jouissance du fonds, puisque c'est 
lui qui perçoit la valeur de tout le produit de 
«on héritage : le fermier à vie, comme le fermier 
par bail ordinaire, étant également tenus de ren« 
dre, ou de payer annuellement l'équivalent de 
tout le produit du fonds, ne perçoivent, en b^ 
néfîce, que le produit de leurs travaux, même 
en supposant que leurs conventions soient avan- 
tageuses^ en sorte que ce sont les fruits de leur 



l40 TRAITÉ DES DROITS 

code (555), on peut acquérir, même par pres-^ 
crîptîon, un souterrain ou une cave, sous le bâ- 
timent d'autruij comme il est possible encore 
que dans le partage d'une maison, l'étage su- 
périeur soit adjugea l'un, tandis que le rez-de- 
chaussée reste à l'autre {664). 

Sans entendre assimiler entièrement ces di- 
vers cas avec le contrat de superficie propre- 
ment dite, nous pouvons cependant les indiquer 
comme exemples, pour faire voir que ^quoique 
la superficie et le sol ne constituent naturelle- 
ment qu'un seul tout , ils peuvent cependant être 
civilement séparés l'un de l'autre, et que cette 
séparation est une des modifications possibles de 
la propriété. 
116. La superficie d'un fonds peut donc être 
l'objet d'un contrat de louage, comme elle peut 
être celui d'un contrat de vente, et dans l'un 
et l'autre cas, l'acquéreur, ou le fermier, sont 
investis de toutes les actions tant réelles (1) que 
personnelles qui résultent de la nature de leurs 
titres, ou pour revendiquer l'objet de l'acquisi- 
tion , ou pour exiger la délivrance de la chose 
louée, à l'effet d'en jouir librement; qid super^ 
ficiem in alieno solo habet, civili actione sub- 
nixus est. Nam, si conduxit superfidem, ex con- 
ducto; si émit, ex emplo , agere cum domino 
soli potest (2). Et les droits acquis par le con- 
trat superficiaire, passent aux héritiers du preneur 

ou de l'acquéreur, suivant les règles ordinaires. 

I ■ Il 

(1) LL. 73, 74 et yôf ff. de rei vindicaL ^Vài. 6^ 
tit. 1. 

(2) L. 1, J. 1, ff. ûfe superficiebus ^ lib. 43^ tit. 18^ 



d'usufruit, b'usagjs, etc. i4i 

Lorsque le contrat d'aliénation d'un immeuble 
porte sur le fonds même, les droits résultant de 
Facquisîtion sont naturellement perpétuels dans 
leur durée. Il n'en est pas toujours de même de 
ceux qui sont transmis par l'aliénation de la su- 
perficie seulement ; car la superficie actuelle peut 
être changée ou détruite sans qu'on puisse dire 
que le fonds ne reste pas le même, quoiqu'il 
subisse dans sa face extérieure de nouvelles mo- 
difications effectuées par quelques accidens, ou 
opérées par la main du temps; alors la consti- 
tution de superficie doit se trouver éteinte, 
comme restant sans objet. 

Le contrat de superficie tire son origine du 
droit romain. Il est défini par Loiseau (x) dans 
les termes suivans : 

ce Les Romains, dit-il, connaissaient dans leur 
y> usage un contrat de superficie, contractum 
y> superfidarium , qui était le bail d'une place 
)) pour bâtir, à cette condition , que le preneur 
» jouirait de la maison par lui bâtie tant qu'elle 
)) durait, et étant ruinée et démolie, la place 
y> retournait franchement à son maître , qui ce- 
» pendant en demeurait toujours seigneur di- 
y> rect, à raison de quoi, pendant le bail, on 
y> lui payait certaine redevance appelée sola- 
y> rium quod pro solo penderetur, » 
117. Quoique la constitution de superficie ait 
plus communément des maisons ou bâtimens 
pour objet, elle peut avoir lieu aUvSsi pour le 
droit de jouissance des arbres qui seraient im- 



■ka^i 



(i) Traité du déguerpiss., Uy. I, chap. 4, n.° 3i. 



3 4a TRAITÉ DES DROITS 

plantés dans un terrain, ou qui y croîtraient na- 
turellement (i); et il n'est pas rare de voir des 
cas dans lesquels des communes sont reconnues 
propriétaires de divers terrains , tandis que des 
particuliers ont le droit exclusif d'y planter des 
arbres à fruit, ou de couper à leur profit les 
arbres forestiers qui y croissent naturellement. 

Il y a donc quelques caractères de ressem- 
blance entre la constitution d'usufruit et celle de 
superficie; car le superficiaire comme l'usufrui- 
tier jouissent d'un sol qui ne leur appartient pas; 
Fun et l'autre ont un droit réel dans le fonds 
d'autrui; l'un et l'autre ont l'action en revendi- 
cation pour obtenir la délivrance et la jouis- 
sance de la chose; l'un et l'autre peuvent inten- 
ter l'action en dénonciation du nouvel œuvre (2) 
contre le voisin qui apporterait du trouble à leur 
jouissance; le droit de l'un et de l'autre est éga- 
lement un immeuble susceptible d'être hypothé- 
qué pour le temps de sa durée (5); enfin Je droit 
de superficie dans un bâtiment s'évanouit comme 
celui d'usufruit, par la destruction de l'édifice. 

Cependant ils diffèrent essentiellement, en ce 
que le droit de superficie p'est pas seulement un 
droit de servitude personnelle, comme celui d'u- 
sufruit , mais un droit de propriété transmissible 

aux héritiers et à tous autres successeurs (4). 

•— < 

(1) Voy. dans Voet, sur le dig. , tît. de supeificiebus. 

(2) L. 1, §. ao; et 1. 3, J. 3, ff. de noyi operis nun* 
tiat.^ lib. 39, tit. 1. 

(3) L. i5, ff. qui potiores in pignorej lib. 20, tit. 4. 

(4) Voy, dans Sotomayor^ de usufructu^ cap. 6# n.'* 
.i3 çt se^uentt 



d'usufruit , b'usagb , etc. i45 



CHAPITRE IV. 

De la Dmsion de t Usufruit. 

118. àjous le rapport de sa cause, on divise l'u- 
sufruit en usu&uit légal , et en usufruit conven- 
tionnel, suivant qu'il est établi par la loi, ou par 
la volonté de l'homme (57g). 

On appelle donc usufruit légal celui qui est 
établi de plein droit par la disposition de la loi 3 
«t il y en a cinq espèces particulières, qui sont: 

1.0 L'usufruit que la loi accorde, à raison de 
la puissance paternelle , aux père et mère , sur 
les biens de leurs enfans mineurs, jusqu'à ce 
que ceux-ci soient parvenus à l'âge de dix-huit 
ans accomplis, ou jusqu'à leur émancipation ; 

a.^ Le douaire dû aux veuves qui se sont 
marifi^s sous l'empire des coutumes , qui , en cas 
de survie, leur accordait un droit de jouissance 
plus ou moins étendu sur les biens de leur mari; 

3.® Le droit de jouissance qui résulte du fait du 
mariage, soit au profit de la communauté, sur 
les biens des deux époux mariés suivant le ré- 
gime communal; soit au profit du mari seule- 
ment, sur les biens de la femme, si les époux 
en se mariant ont adopté le régime dotaji ; 

4.«> Le droit d'usufruit qui appartient aux 
bénéficiers sur les biens de leurs bénéfices ; 

5.® Enfin le droit d'usufruit qui appartient 
j^u Roi sur le domaine de la Couronne. 

JXous parlerons successivement de chacune 



144 TRAITJÊ DES DROIT» 

de ces espèces particulières , dans les chapitres 
suivans. 

L'usufruit conventionnel est celui qui- est éta- 
bli par la volonté de l'homme. 

Quoiqu'il puisse être établi par dispositions tes- 
tamentaires, comme par actes entre-vifs, nous lui 
donnons simplement la dénomination d'usufruit 
conventionnel, soit pour nous conformer à l'u- 
sage adopté par les auteurs , soit parce qu'il 
faut bien lui assigner un nom particulier. 
119. Sous le rapport des choses sur lesquelles 
on peut établir un droit de jouissance, l'usu- 
fruit se divise en usufruit proprement dit et en 
usufruit improprement dit, ou quasi- usufruit. 

L'usufruit proprement dit est celui qui est 
établi sur les choses dont on peut jouir en les 
conservant. Tels sont les immeubles et même 
une grande partie des choses mobilières. 

Dans cette espèce d'usufruit, la chose, quant 
à la nue propriété, reste dans le domaine du 
propriétaire, tandis que l'usufruitier en jouit à 
la charge de la conserver. 

L'usufruit impropre ou le quasi-usufruit est 
celui qui a pour objet des choses fongiblcs, c'est- 
à-dire des choses qui se consomment par le pre- 
mier usage, comme le vin et le blé, ou qu'on 
fait consister dans le nombre, le poids ou la 
mesure, tels que l'argent, ou le fer en barre, 
ou un métal quelconque en lingot, pris au 
poids. 

Ces choses sont appelées fongïblesy parce que, 
dans les diverses négociations dont elles peuvent 
être l'objet, elles remplissent leurs fonctions 

dans 



i>'us[jFRuiT , d'usage, etc. 3 45 

ians le genre, en ce qu'une quantité quelcon- 
que est représentée ou compensée par une pa- 
reille quantité. Ideb dicuntur fungibiies quia 
una alterius vice fungitur, 
120. Lorsqu'on a légué la jouissance des choses 
de<cette nature, l'usufruitier en devient proprié- 
taire par la délivrance qu'il en reçoit, puisqu'il 
n'est 4:enu ni de coniserver, ni de restituer pré- 
cisément ce qu'il a reçu, mais seulement d'en 
rendre l'équivalent en estimation , ou en quan- 
tité pareille; et c'est pourquoi on appelle ce 
•droit de jouissance, un usufruit improprement 
dit, ou quasi-usufruit. Si vini, oieiy frumenfi 
•ususfructus hgatus erii : proprieias ad legata- 
rium transferri débet. Et aib eo cautio deside- 
randa est^ ut quandoçumquè is mortuus aut 
capite deminutus sitj ejusdem quantitaiis res 
restiluantur : aut œslimatis rébus y certœ pecu^ 
niœ nomine cai^endum est; quod £t commodiùs 
*est. Idem -scilicet de cœteris rehus quœ usu con-^ 
iinentury intelligendum (i). 

Il résulte de là qu'en fait de choses fongîbles> 
il n'y a pas de diflEerence entre le droit d'usu- 
fruit ^ le droit d'usage qui auraient été légués 
sur une quantité déterminée, puisque dans im 
cas, comme dans l'autre, la même quantité de- 
vrait être livrée à l'usager comme à l'usufrui- 
tier, et que l'un comme l'autre ayant droit de 
consommer la chose, en acquerraient également 
la propriété, par la délivrance qui leur en serait 
Élite, et seraient ^soumis à la même obligation et 

I 

{1} L. 7 , ff. ûfe usufruct, earwnrerumj iib. 7 , tit 5. 

TOM, I. 10 

I 



î4G TRAITÉ DES DROITS 

au même cautionnement pour la restitution de 
la valeur estimative, ou d'une pareille quantité 
à la fin de leur jouissance. Si usas taniùmpecu^ 
nias legatus sity quia in hâc specie usus appel- 
, latione eliam fructiim contineri magis accipien- 
dum esty ^tipulatio ista erit interponenda (i). 
11 en résulte encore que le droit d'usufruit, 
ainsi que celui d'usage, légués sur des choses 
fongibles, ne s'éteignent, ou pour mieux dire, 
ne prennent^ fin que par la mort naturelle ou 
civile des légataires, lorsqu'on n'a point fixé 
^'autre terme à leur jouissance; in stipulatione 
de reddendo usufructu pecuniœ y duo soli casus 
interponuntur ^ inortis et capitis diminutiohis (2); 
car un pareil droit ne peut cesser ni par abus 
de jouissance, ni par le non-usage, ni par la 
perte de la chose reçue , ni par consolidation du 
droit de propriété à celui d'usufruit. 

Lorsqu'on a légué le droit d'usufruit ou d'u- 
sage sur une somme ou autre chose fongible , le 
légataire se trouve réellement créancier de la 
succession, comme si la somme lui était léguée 
en toute propriété et sans charge de restitution, 
puisqu^il a le droit d'en exiger le payement, 
comme devant en acquérir la propriété par la 
délivrance qui lui en sera faite : il a conséquem- 
ment sur les immeubles de l'hérédité, l'hypo- 
thèque légale qui est accordée à tout légataire 
(1017), et ne doit prendre inscription qu'en 
son nom seul, puisqu'il est seul créancier, lors 



im 



(1) L. lO; 5* ^; £ eodem, (2) L. 9; fil epdem. 



d'usufruit, b'usage, etc. i47 

même qu'au terme de son usufruit, il devrait 
rendre la somme à un autre qu'à Fhéritier. 
lai. Les interprètes du droit romain ne sont 
pas d'accord sur la question de savoir si les 
habits et vétemens de Fhomme, ou autres 
meubles qui, sans se consommer par lè pre- 
mier usage, s'usent néanmoins plus ou moins 
promptement lorsqu'on s'en sert, peuvent être 
l'objet d'un usufruit proprement ditj et si, en 
conséquence, l'usufruitier, quant à ces sortes 
d'objets, n'est tenu à autre chose qu'à en user 
en bon père de famille, et à lies rendre dans 
l'état où ils se trouveront à la fin de sa jouis* 
sance; ou si, au contraire, on doit les estimer 
lors de son entrée en possession , pour les 
mettre à ses risques et périls , comme si c'étaient 
des choses fongibles, et l'obliger par là à en 
rendre seulement le prix à la cessation de son 
usufruit. 

D'après la doctrine de quelques-uns d'entre 
eux (i), on doit généralement ranger en deux 
classes les meubles livrés à l'usufruitier, suivant 
qu'ils sont de nature à résister plus ou moins 
long-temps à l'usage qu'on en fait, et dire qu'il 
n'y a que ceux qui s'usent promptement qu'on 
doive comparer aux choses fongibles. 

D'autres vont jusqu'à soutenir que tous les 
meubles quelconques qui sont susceptibles d'être 
détériorés et atténués par l'usage , doivent être 
estimés lors de l'entrée en jouissance de l'usu- 
fruitier qui , moyennant cette estimation , en ac- 

(i) Voy. dans GaitceiiivS; ifariaU résolut, j pai't. 3, cap. 
20, n.o» ai2 et suiy. 



l48 TRATTE DBS BROITS 

quiert le domaine , en sorte qu'ils restent à ses 
risques et périls, et qu'il peut dès-lors les 
vendre et en disposer comme si c'étaient des 
choses fongibles, à la seule chaîne d'en rendre 
le prix estimatif à la fin de l'usufruit (i). Ils 
fondent cette opinion sur ce que, s'il en était 
autrement, et si l'usufruitier pouvait se libérer 
par la restitution de meubles usés, il lui serait 
permis de rendre moins qu'il n'aurait reçu, ce 
qui serait contraire à l'équité. Ils se fondent 
encore sur un passage des institutes où Justi- 
nien paraît le décider ainsi pour les habille- 
mens dont l'usufruit aurait été légué : Consti- 
tuilur autem ususfructus non tantàm in fun- 
do et œdihus y "veriim etiam in sentis et jamen' 
tU et cœterls rébus : ( exceptis quœ usa ipso oonr- 
sumuntur,) Nom hœ res neque naturali ratio-- 
ne, neque cii^ill^ recipiunt usumfructum. Quo 
in numéro suni vinum , oleum , frumentuni , 
VESTIMENTA : quibus proxima est pecunia nu- 
merata. Namque ipso usu assiduâ permuta^ 
iione quodammodd extinguitur. Sed utilitatis 
causa senaius censuity posse etiam earum re- 
rum usumfructum constitui : ut tamen eo no- 
mine hœredi utiliter cai^eatur. Itaque^ si pecw 
niœ ususfructus legatus sit; ita datur legata- 
rioj ut ejus fiaty et legatarius satisdet hœ- 
redi de tantâ pecunia restituendâ , si mo- 
riatur, aut capite minuaiur. Cœterœ quoque 
res ita traduntur legatario y ut efus fiant ^ 
sed œstimatis his y satisdatury ut si mofiatur, 

(i) Yoj. dans jSotomatoA; dt usufruçtu^ cbap. 17 > 
H.** 3o et suir. 



D^scTRurr, D^tjsAGE, etc. 149 

mut capite minuatur y tanta pecunîa restitua'* 
tur quanti fuerint œstimatœ (1). Mais ce pas- 
sage, qui ne doit être considéré que comme un 
extrait du Digeste, se trouve, sur ce point, en 
opposition avec les textes les plus formels dans 
lesquels on voit que l'usufruit établi sur des 
vétemens ne doit point être comparé à celut 
qui n'aurait que, des quantités ou choses fon- 
gibles pour objet : Et si vestimentorum usus- 
fructus legatus sitj non sicuii quantitatis usus- 
Jructus legetur, dicendum est; ita uti eum de- 
bercj ne abutatur (a) : c'est à-dire, qu'on ne 
doit pas confondre ce legs avec celui à^^ quan- 
tités dont Fusufruitier ne peut jouir sans abu- 
ser, et qui, par cette raison, lui sont acquises 
par la délivrance qu'il en reçoft, tandis que 
les vétemens, quoique de nature à être promp- 
tement usés, n'étant pas des choses fbngibîes, 
restent dans le domaine de l'héritier, et ne sont 
acquis qu'en jouissance seulement à l'usufrui- 
tier, qui peut, à là fin de son usufruit, se li- 
bérer en les restituant dans l'état d'usure où 
ils peuvent se trouver, pourvu qu'ils n'aient point 
été détériorés par fraude : Si vestis ususfructus 
legatus sity scribit PomponiuSj quan(piam hœ- 
res stîpuiatus sityfinito usufruetu Deslem reddi, 
attamen non obligari promissorern ^ si eam sine 
dolo adtntam reddiderit (3) ; parce qu'il n*est 



(1) Instit.^ §. 2, de usnfructu jVih, 2, tit. 4^ 

(2) L. i5y §, 4, ff. <f ^ usufructUj Ub. 7, tit. I. 

(3) L. 9, ^. 3, ff. usufructuarius quemadmodùm. ca- 
reat^ lib. 7, trt. 9. 



l5a TRAITÉ DES BROITS 

point de la nature clés obllgalions de Fusu- 
fruitier qu'il soit tenu de rendre la chose dans 
le même état de valeur où eUe était quand il 
Fa reçue. 

C'est conformément à Fesprit de ces derniers 
textes, que les auteurs du code ont trace nos 
règles actuelles sur Fusufruit des divers objets mo- 
biliers, puisqu'ils ont établi, conoume un principe 
général, qu'il n'y a que les choses fongibles que 
viennent en compensation l'une de l'autre (i2gi), 
comme les quantités abstraites; que c'est seu- 
lement dans le cas où l'usufruitier reçoit des 
choses de cette nature, dont il ne peut faire 
usage sans les consommer, comme l'aident ^ 
les grains, les liqueurs, etc. , qu'il doit en rendre 
une pareille quantité ou l'estimation à la fia 
de sa jouissance (5Sj)y et que si Fusufi-uit com- 
prend des choses qui, sans se consommer de 
suite, se détériorent peu à peu par Fusage^ 
comme du linge, des meubles meublans, Fu- 
sufruitier a le droit de s'en servir pour Fusage 
auquel elles sont destinées, et n'est obligé de 
les rendi*e à la fin de Fusufi:uit , que dans l'é- 
tat où elles se trouvait, non détériorées par son 
dol ou par sa Êiute (58g). 

Il est évident que si, dans ce texte que nous 
rapportons littéralement, les auteurs du code 
ont cité le linge et les meubles meublans, ce 
n'est que exemple gratiâ , et non p^s limitandi 
causât puisque la disposition de cet article em- 
brasse généralement toutes les choses qui ne 
se consomment pas de suite ])ar 1 usage quoa 
en fait. D'où nous devons tirer celte con&e- 



D^usuFRurr, d^usage, etc. i5i 

quence, que, sans-Êiire aucune distinction entre 
les meubles qui s'usent promptement et ceux 
qui ont naturellement une plus longue durée, 
3 faut tenir pour constant que l'estimation qui? 
peut en être faite n'en ti^ansfère pas la pro* 
priétë à l'usufruitier, à moins qu'on n'en soit 
formellement convenu; et qu'il n'y a que les 
choses fbngibles qui lui soient acquises poten- 
iiâ rei, et qui restent à ses risques et périls. 

Nous verrons dans la suite que l'usufruit d'un 
fonds de commerce n'est qu'un usufruit impro* 
prement dit, ou un quasi-usufruit, dans le sens 
expliqué ci-dessus, parce qu'un fonds de com^ 
merce ne peut être compare qu'à une masse de 
choses fongibles représentées par la valeur es- 
timative qu'elles ont dans l'exercice du com- 
merce, en sorte que c'est la jouissance de cette* 
valeur et non celle des choses représentées , qui 
constitue tout l'avantage l^ué à l'usufruitier. 
222. Mais dans quelle classe doit-on, en général, 
ranger les créances ? Doit-on les placer au rang^^ 
des meubles ordinaires, ou doit-on les consi- 
dérer comme àes choses fongibles^ 

11 y a des auteurs qui ont prétendu- qu'o» 
devait considérer les créances cc»nme des choses^ 
fongibles en matière d'usufruit (i), d'^où résul- 
terait cette conséquence que l'usufruitier en de- 
viendrait propriétaire par la délivrance des- 
titres qui lui en serait faite, et qu'il devrait 
rendre le montant des capitaux, lors même qu'il 
n'en aurait pas reçu le remboursement; mais^ 

(i) V. dans Tcldenus sur le Digeste, de usufrucUi eor: 
wum rtrum^ cap. i. 



l52 ÏRAITr DES DROITS 

c^est là une erreur, parce que, comme nous 
4e ferons votr dans la suite, Fusufruitier n'étant 
général^nent tenu qu'aux soins d'un bon père 
de famille, il ne peut être, en feit dS créances , 
responsable que des suites de la n^ligence qu'il 
aurait apportée à en poursuivre le recouvrenient. 
L'objet d'une créance pécuniaire est bien une 
chose fongible quî se trouve acquise en toute 
propriété à l'usufruitier qui en touche le rem- 
boursement; mais la créance elle-même n'^est 
point une chose fongible, autrement on pour- 
rait payer une créance par une autre, comme 
on peut payer une quantité de blé ou de vin ^ 
par une quantité égale; ce qui n'est pas pos- 
sible. £t^ loin qu'il soit permis de confondre 
la créance avec le capitai qui en est l'objet^ 
c'est que l'une s'évanouit par la prestation de 
l'autre. 



CHAPITRE y. 
De t Usufruit paternel. 

IMous diviserons ce chapitre en quatre sec- 
tions. Nous examinerons : 

Dans la première, ce que c'est que Fusufruît 
paternel; à qui il appartient; quelle est son 
origine, et quel est Fesprit particulier du code 
sur cette institution ; 

Dans la seconde , quelle est son étendue sous 
le rapport des objets auxquels il s'applique; ou, 
en d'autres termes, quels sont les biens aux- 



d'usutrott, d'usage, etc. i53 

quels il s'applique, et quels sont ceux qui ea 
«ont exceptés; , 

Dans la troisième, quelles sont les charges 
dont cette espèce d'usufruit est spécialement 
affectée j 

Dans la quatrième enfin, quel est le terme 
de cette jouissance des père et mère, et com- 
ment elle peut et doit cesser. 

SECTION PREMIÈRE. 

Ce que c'est que P Usufruit patemeL — Quelle 
est son origine, — j4 qui il appartient, — 
Quel est Vesprit particulier du code à ce sujet. 

ia5. Aux termes de l'article 384 du* code, ce Le 
» père, durant le mariage, et, après la disso- 
y> lution du mariage, le survivant des père et 
» mère , auront la jouissance des biens de leurs 
» enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accom- 
» plisy ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait 
» avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. )> 

Yoilà ce que nous entendons par usufruit 
paternel : mais reprenons les principales expres- 
sions de cet article. 

Lée père durant le mariage : tant que le père 
est vivant, il est seul revêtu de la puissance 
paternelle ; et cela est dans l'ordre naturel des 
choses, puisque la mère est elle-même sous la 
puissance du mari. Jusque-là le père doit donc 
avoir seul les émolumens utiles, attachés à un 
pouvoir qu'il exerce seul. 
124. Après la dissolution du mariage : tont est 
ici en rapport avec les enfans du mariage seu- 



l54 TRAITÉ DES DROITS 

lemènt; d'où il suit que les père et mère n'ont 
pas d'usufruit légal sur les biens de leurs en&ns 
illégitimes, parce que ce droit de jouissance ne 
peut exister que dans le cas où la loi l'ac- 
corde. 

Si l'article 383 du code accorde aux père et 
mère quelques-uns des effets de la puissance 
paternelle sur leui:s enfans illégitimes mais léga*- 
lement reconfius, il les restreint positivement 
à ce qui concerne le droit de correction^ donc 
il en exclut le droit d'usufruit légal. 

Il n'y avait pas même raison non plus d'éta- 
blir ce droit à l'égard de ceux-ci comme à l'é- 
gard des autres. 

D'une part, l'enfant naturel n'a pas les mêmes 
droits que l'enfant légitime sur la succession de 
ses père et mère; il est donc juste que ceux-ci 
n'aient pas non plus les mêmes droits sur ses 
biens. 

D'autre part, l'enfant naturel ne peut pas for- 
cer son père à le reconnaître ; il serait donc 
encore contre Féquité, qu'un père qui aurait 
repoussé loin de lui un enfant qui n'avait rien^ 
pût tôut-à-coup faire une invasion dans le pa- 
trimoine de cet enÊint, en le reconnaissant 
seulement lorsque quelques biens lui seraient 
acquis. 

Enfin, et nous le répétons encore, le droit 
d'usufruit légal est un don de la loi positive; il ne 
peut exister que là où la loi l'établit expressé- 
ment , et elle ne le donne qu'à l'égard des en- 
fans du mariage : donc il n'existe pas envers 
les enfans illégitimes* 



d'usufruit, d'usage, etc. i55 

135. Lte survivant des père et mère: autrefois, 
dans les pays de droit écrit, les femmes ne parti- 
cipaient ni à la puissance paternelle, ni aux avan- 
tages qui y sont attachés; conséquemînent la 
veuve n'avait jamais l'usufruit légal des biens 
de ses enfans; mais, dans nos moeurs, on n'a 
plus voulu priver les mères àes droits que la 
nature leur accorde; et la loi les associe au* 
jourd'hui à ce bénéfice de la puissance pater* 
nelle. 

Auront la jouissance .'C^est-k-dire^ l'usufruit, 
suivant que ce droit est ailleurs qualifié (38g) 
par le code. 

Ce droit de jouissance est véritablement un 
droit d'usufruit légal (601) , puisqu'il n'est éta- 
bli que par la volonté de la loi. 

Il est soumis aux règles générales de l'usu- 
fruit, comme toute espèce particulière rentre 
sous le gouvernement du genre auquel elle ap^ 
partient. 

Néanmoins, comme toute espèce particulière 
doit avoir son caractère propre et distinctif ; 
comme elle doit être régie par des lois spé- 
ciales, quant aux qualités qui n'appartiennent 
qu'à elle, le droit de jouissance des père et 
mère a aussi des règles d'exception qui lui sont 
exclusivement propres dans plusieurs cas, soii 
sous le rapport de sa cause et de sa durée , soit 
sous celui des objets auxquels il s'applique, soit 
sur-tout sous celui de ses charges. 

Voilà pourquoi il est nécessaire de consacrer 
ici un chapitre particulier sur le développement 



l56 TRATTE DES DROIT? 

des droits qui , n'étant relatif qu'à cette espèce^ 
sortent de Fempire des r^les communes. 
1 5^6. Jusque à rage de dix-huit ans : ainsi , après 
cet âge et jusqu'à la majorité des en&ns, le père 
ou la mère n'est plus qu'un tuteur comptaUe des 
revenus de leurs biens. 

Ou Jusqu'à Pémancipation : ainsi ce droit de 
jouissance n'est aujourd'hui qu'un effet acces- 
soire de la puissance paternelle , puisqu'il s'éva- 
nouit entièrement par l'acte d'émancipation : il 
n'en a pas même toute la durée, puisqu'il expire au 
moment où les en&ns ont acquis l'âge de dix-huit 
ans , tandis que ce n'est qu'à a i ans qu'ils cessent 
d'être soumis à la puissance paternelle : c'est une 
récompense que la loi accorde aux père et mère 
pour les soins qu'ils doivent avoir de leurs en- 
£ains en bas âge, et voilà pourquoi elle cesse d'a- 
voir lieu à Fépoque où les soins les plus multi- 
pliés cessent d'être nécessaires : en un mot, c'est 
une espèce de traitement établi par la loi, au 
profit de celui qui est revêtu de cette magistra- 
ture domestique , traitement qui , dans tous les 
cas , doit s'évanouir avec la charge à laquelle il 
est inhérent ; d'où il résulte que le père éman- 
cipant ses enfens ne pourrait plus , comme au- 
trefois, en pays de droit écrit, conserver même 
la moitié de l'usufruit légal de leurs biens , puis- 
qu'il n'y a plus d'usufruit légal après Pémanci- 
pation. 

II faut encore tirer de là cette conséquence 
que , quand les enËins mineurs viennent à décé- 
der , l'usufruit légal est éteint par leur décès et ne 
peut durer jusqu'à l'époque où ils auraient cul 



D'uàUPRUIT, d'usage, etC. l5rf 

leurs dix-huit ans accomplis ; parce que la mort 
n'est pas moins puissante que l'émancipation, 
pour mettre fin à la puissance paternelle (i). 
127. La constitution légale d'usufruit , comme effet 
de la puissance paternelle , nous Tient du droit 
romain dont il ne sera pas inutile de retracer ici 
rapidement les dispositions à ce sujet , puisque 
celles de notre code s'y rattachent encore à cer* 
tains égards, comme à leur source primitive, et 
que d'ailleurs il pourrait se présenter des ques* 
tions transitoires pour la solution desquelles on 
serait obligé de remonter encore à ces anciennes 
règles. 

A Home , cet usufruit n'appartint jamais 
qu'au père ou autres ascendans mâles du côté 
paternel, parce qu'eux seuk étaient revêtus de 
la puissance paternelle sur leurs enfans et des- 
cendans ; et ce droit durait j usqu'à la mort de 
Tusufruitler. 

Dans les premiers temps de la législation ro- 
maine, dont les principes barbares rendaient le 
père propriétaire de son fils, et lui donnaient 
droit de vie et de mort sur lui , le fils ne pou- 
vait avoir aucune propriété ; tout ce que le fils 
pouvait acquérir était acquis et appartenait , de 
plein droit, au père que la loi lui donnait pour 
maître absolu (2). Il n'y avait en conséquence 
point encore d'usufruit paternel , puisque les en- 
fans n^étaient pas encore propriétaires. 

(1) Sur tout cela^ vojez encore plus baS; sous les 
n.*' ao5o et suiyans. 

(2) lustit. per quas personoê cuique acquirit,., lib« d;^ 
Ht. ^y $, \. ^ 



î58 TRAITÉ DES DROITS 

138. Mais cette l^islation inhumaine ayant été 
abrogée , et la faculté de simple correction ayant 
succédé à ce domaine proscrit par le droit de la 
nature , les lois accordèrent au fils de famille le 
droit d'avoir un patrimoine particulier connu 
sous le nom de Pécule (i) , et dont on distingua 
par la suite quatre espèces qui furent successive- 
ment établies en leur faveur , pour les porter au 
métier des armes, ou les encourager à la culture 
des arts , ou stimuler leur industrie dans l'admi- 
nistration domestique. Ces pécules étaient con- 
nus et distingués par les dénominations de Pé- 
cule Castrenscj Quasi- Castrense j Adi^entice ^ et 
Profectice. 

12g. Le Pécule castrense, qui vient en premier 
ordre , fut aussi établi le premier , en &veur de 
l'art militaire; on l'accorda aux fils de &mille en- 
rôlés comme soldats (a) , ou employés au service 
civil des armées (3) , pour les eqcourager par la 
perspective de jouir, en toute liberté , des choses 
qu'ils acquerraient à la guerre. 

Cette espèce de pécule se composait: 1.® des 
effets mobiliers que les père et mère ou autres 
parens , ou amis , donnaient aux militaires lors 
de leur départ pour l'année (4) : a.*» des succes- 
sions de leurs compagnons d'armes, parens (5) 
ou amis (6) , tant mobilières qu'immobilières , qui 

(1) L. 5^ ^. Zy ff. de peculio^ lîb. i5^ tit. 1. 
(a) L. 11 y W. de pecuiio caatrensi^ lib. 69, tit. 17. 
(5) L. 6, God. de pecuiio castrensi^ lib. 12, tît 5/. 

(4) L. 1^ cod. eodem. 

(5) L. 4, cod. eodem, 

(Ç) L. .5^ ff. de pecuiio castrensi^ lib. 49^ tit. Ij* 



d'usufruit, d'usagb, etc. 169 

pouvaient leur être dëyolues par testamens faits 
dans le service militaire conséquemment aux af- 
fections réciproques que conçoivent ordinaire- 
ment (1) les uns pour les autres ceux qui courent 
les mêmes dangers : 3.<> tout ce qu'ils pouvaienCf* 
acquérir avec leur gain militaire (2). 

Le fils était propriétaire absolu de cette espèce 
de pécule , en sorte que le père n'y avait aucun 
droit de propriété ni d'usufruit (5), quoiqu'il 
conservât d'aiUeurs sa puissance paternelle sur 
la personne du militaire (4). 
1 5o. Le Pecui^e quasi-castrense fut établi en fa- 
veur de ceux qui cultivaient les sciences et les 
arts. Il comprenait les ti^aitemens des magistrats 
(5); ceux des professeurs publics des sciences (6) ; 
les revenus des bénéfices (7) , et tout ce que les 
ecclésiastiques pouvaient acquérir au service des 
autels (8) ; les honoraires des avocats (9) ; les 
prix et dons ou récompenses accordés par le 
gouvernement même aux personnes du sexe qui 
auraient bien mérité de la patrie (10). 

Dans cette espèce de pécule , comme dans la 



(1) L. 12, ff. dé pecuUo caatrensi^ lib. 49, tit. 17. 

(2) L. 1 , cod. de peculio caatrensij lib. 121, tit. 3fm 

(3) L. a y cod. eodem, "^Jj. ^, §• I > ff. eçdem, 

(4) L. 3, cod. eodem. 

(5) L. 37 J cod. de inofficioa, testant, j lib. 3, tit. 28, 

(6) L. 1 , ff. de extraord, cognit. j Ub. 5o, tit. l3. 
(7.) L. 34, cod. de epiacopU^ lib. 1, tit 3. 

(8) Novel. ia3, cap. 19. 

(9) L. 4, cod. de adi^ocat. advers, judic. j lib. 2 , tit. 7* 

(10) L. 7, cod, de bonis quàs Ubfris^ V^. 6, tit. 6i« 



iBo TRAirrÉ DES DROITS 

précédente (i), le fils, quoique non émancipe^ 
était réputé père de famille (2) : le père n'en 
avait ni la propriété , ni l'usufruit (3). Le fils 
pouvait en jouir librement , le vendre et en dis- 
poser de toute manière (4). 
i5i. Le PÉcuiiE adventice se composait: 1.^ de 
ce que le fils de famille pouvait gagner hors du 
domicile paternel , autrement qu'en cultivant les 
sciences : 3.^ de ce qui lui était donné par testa- 
ment ou par acte entre- vifs : 5.^ de ce qui lui 
arrivait par successions (5). 

Cette troisième espèce de pécule appartenait 
au fils quant à la nue propriété ; et le père en 
avait l'usufruit durant sa vie (6) : ainsi l'an- 
cienne maxime y quidquid acquiritfiliusy acqui-^ 
ritur patriy se trouvait réduite à l'usufruit du 
pécule adventice ; mais la puissance paternelle 
avait encore des effets très-considérables même 
à l'égard de ce pécule : le père en avait la pleine 
et libre administration, quel que fut l'âge du fils : 
il était maître de le r^ir comme il le jugeait à 
propos, sans consulter le fils, et sans être obligé 
à la sévérité d'un compte de tuteur ou d'iin ad- 
ministrateur étranger; rerum habeat parens pie- 

(l) L. 16, §. m, ff. ad S.'C. TrebelUan.^ lib. 36, 
tit. I j et d. L 54, cod. de episcopis^ lib. l, tit 3. 

<2) L. 2, flF. de S. -a Maced.^ lib. i4,tît 6. 

(5) L. 6 in fine , princip. , <;od. de bonis quœ Uberis ^ 
et 1. 3, cod. de castrensi peculio. 

(4) L. 1, 5. ult j et 1. 2, ff. de A-C. Maced.jKb. 14^, 
tit 6. 

(5) L. 6, cod. de honis quœ Uberisj lib. .6, tit 61. 

(6) D. 1, 6, cod. eodemy 

nissiinaTn 



d'usufruit, dVsagb, etc. i6i 

nissimam potestatcm^ uiifruique his rébus quœ 
per filioS'familiâs secundiim prœdietum modunp 
acquiruntur , et gubematio earum rerum sit pe-* 
nitùs impunita : et nuUomodo audeat filùis-fa-' 
rniUâs velfilia Del deinceps perspna ^ vetare eum 
iii cujus potestate sunt^ easdefn res tenere , aut 
quomodà ^voluerit gubernare (j). Il pouvait pro- 
céder, en justice, tant en demandant qu'en dé- 
fendant, dans toutes les actions relatives à ce 
pécule; mais sans espérance de répéter ses dé- 
pens ; sumptus ex fructibus impigrè facere^ et 
litem inferentibus resUtere (2). 

i3a. Le PÉcuiiE profectice comprenait les biens 
ou effets provenans du père même, et dont il 
avait seulement donné l'administration à son fils. 
Ce pécule restait entièrement dans le domaine 
du père ; cependant le fils pouvait , dans l'exer- 
cice de son administration , prendre des enga** 
gemens , à l'exécution desquels le père était tenu , 
peculio teniis. 

Telle est l'origine primitive de l'usufruit légal 
attaché à la puissance paternelle. 

i53. Les auteurs du code, tout en consignant de 
nouveau cette institution dans notre législation 
actuelle , y ont apporté de grands changemens , 
parce qu'ils ont puisé dans d'autres sources en- 
core que le droit romain , c'est-à-dire , soit dans 
les principes du droit naturel et des gens , soit 
dans les dispositions coutumières concernant la 
garde noble et bourgeoise à laquelle les mères 

(1.) d. 1. 6 , §, z, cod. eodem. 

(2) L. I , cod. de bonis maternis^ Ilb. S ^ tit. 60, 

TOM. 1. II 



l^Ga TRAITÉ DES DROITS 

étaient appelées comme les pères. Ecoutons à cet 
égard M. Real , orateur du Gouvernement, chargé 
d'exposer les moti& de la loi. 

« Le législateur , dit-il , a dû établir un droit 
D égal là oii la nature avait établi une égalité de 
» peines , de soins et d'affections : il répare , par 
y> cette équitable disposition, l'injustice de plu- 
y> sieurs siècles ; il fait , pour ainsi dire , entrer 
^ pour la première fois la mère dans la famille , 
y> et la rétablit dans les droits imprescriptibles 
if> qu'dle tenait de la nature j droits sacrés, trop 
» méprisés par les législations anciennes , recon- 
» 712^^ accueillis par quelques-unes de nos cou-- 
30 tûmes y et notamment par celle de Paris, mab 
» qui , effacés de nos codes, auraient dû se retrou- 
)> ver écrits en caractères ineffaçables dans le 
y> cœur de tous les enfans bien nés (i). » 

Nous devons donc donner encore ici quelques 
notions sur Finstitution delà garde coutumière, 
puisqu'elle est une des sources de notre législa- 
tion actuelle sur la puissance paternelle ; et cela 
est nécessaire pour l'intelligence de beaucoup 
de choses qui seront dites ci-après. Pour cela , 
nous consulterons les meilleurs auteurs qui ont 
écrit sur cette matière , tels que Perrière , Du- 
plessis , et Bourjon , sur la coutume de Paris , et 
Pothier. 

c( La tutelle , dit Duplessis , est au profit des 
)) mineurs, mais la garde-noble au contraire est 
» en faveur du gardien contre les mineurs, eu 
» ce qu'il a l'usufruit de leurs biens, durant 



(0 Voy, dans Locré^ tom. 4, p. 4l5. 



d'usufruit, d'usage, elc, i65 

» leur bas âge, de sorte que c'est un moyen 
)> d'acquérir par la loi. » 

Voilà donc une institution coutumière qui 
établit aussi un usufruit légal sur les biens des 
cnfans. 

€c Son origine Tient des fiefs, lesquels ne pou«- 
» vaut ptre anciennement possédés qu'à ]a 
)) charge de sei'vir le seigneur en guerre, les 
» mineurs en étant incapables, cela était cause 
y> que l'on donnait la garde et l'usufruit de 
» leurs fie& à leur plus proche parent, pour en 
» faire la fonction d'eux, et à la charge de 
^> \es nourrir jusqu'à ce qu'ils fussent en Âge; 
» ce qui attirait aussi l'usufruit de tous les 
^) autres immeubles, d'où est arrivé par la suite 
» des temps, qu'on a fait un droit certain et 
» réglé par la coutume, sans plus considérer 
» s'il y avait des fiefs ou non, ni cette ancienne 
» cause, mais la seule minorité des enfans. 

)) De la vient que naturellement la garde 
» n'est que pour les nobles ; mais les Rois l'ont 
^ aussi accordée par privilège aux habitans de 
3) Paris qui ne sont pas nobles; de sorte que, 
3> dans cette coutume, il y a garde noble et 
^ garde bourgeoise; mais il y a deux différences 
9 essentielles entre Tune et l'autre ; la première, 
» que la garde bourgeoise n'est jamais donnée 
)> qu'aux père et mère , et la garde noble est 
» aussi donnée aux aïeuls, etc. » 

Ainsi il est évident, à vue de ces rapproche- 
xnens, comme l'a déclaré l'prateur du Gouverr 
nement chargé d'exposer les motifs de la loi 
nouvelle, que les auteurs du code^ nourris dans 



l64 TRAITÉ BES DROITS 

les principes du droit coutumier , en ont adopté 
les dispositions plutôt «que celles du droit écrit, 
et que c'est à IHnstitution de la garde qu'ils s'en 
sont principalement rapportes pour •déterminer 
les émolumens qui seraient attachés à la puis- 
sance paternelle. 

Néanmoins, comme le droit romain est tou- 
jours ici le type primitif: comme il est d'ailleurs 
de sa destinée d'étendre par-tout son empire 
d'une manière plus ou moins absolue, on n'a 
•pu le perdre entièrement de vue, et nous re- 
trouvons encore des traces de sa puissance 
jusque dans ce point de notre législation , où 
l'on paraît s'en être le moins occupé. 
i54. Notre puissance paternelle, considérée sous 
le rapport des émolumens qui en dérivent pour 
les père et mère , n'est donc ni la même chose 
<[ue la puissance paternelle des Romains, quoi- 
qu'elle en soit encore une Êiible image; ni la 
même chose que la garde qui était en usage dans 
les pays de coutume, quoiqu'elle lui ressemble 
sous plusieurs rapports : mais c'est une institu- 
tion nouvelle portant l'empreinte de sa double 
origine; institution dont nous ne pouvons mieux 
indiquer le caractère propre, qu'ea présentant 
encore quelques rapprochemens de comparaison 
entr'elle et les deux qui l'ont précédée et dont 
elle émane. 

A Rome , le droit d'usufruit légal ne pouvait 
appartenir qu'aux mâles, puisqu'eux seuls étaient 
revêtus de la puissance paternelle; tandis que 
dans nos provinces coutumières, la mère deve- 
CDue veuve avait aussi le droit de garde, et qu'au- 



©^USUFRUIT, D^USAGE, etC. l65 

)<eurd'hui, dans toute la France, la femme qui 
survit au mari a également la puissance pater- 
nelle sur ses enfans mineurs, et consécjuemment - 
Fusufruit légal sur leurs biens ( 584 ). 

A Rome, la puissance paternelle ainsi que 
Tusufruit qui y est attaché, n'appartenaient pas 
seulement au père, mais à tout ascendant mâla 
du côté paternel c[ui se trouvait premier c)ie£ 
de la famille : à défaut de père et mère , lç% 
aïeuls ou aïeules étaient concurremment appe- 
lés au droit de garde noble; tandis que la gardo 
bourgeoise n'était jamais donnée qu'aux père et 
mère; comme aujourd'hui-, dan& toute la France,, 
nul autre ascendant que le père ou la mère ne 
peut être revêtu de la puissance paternelle en 
tant qu'elle donne le droit de j.ouissance sur les 
biens des enfans ( 37 3 , 384 ). 

A Rome encore, l'usufruit légal s'étendait jus- 
qu'à la mtort du père "^ou autre ascendant usu- 
fruitier (1); tandis que celui qui était inhérent 
à la garde ne durait que jusqu'à l'âge de vingt 
ans envers les enfans mâles-, et jusqu'à quinze 
ans envers les iSlles, s'ils étaient nobles; et seu- 
lement jusqu'à quatorze ans pour les garçons 
et douze pour les filles, lorsqu'ils n'appartenaient 
point à h classe dea nobles; en sorte que, depuis 
cet âge atteint par les enfans, le gardien n'était 
plus usufruitier, mais seulement tuteur comp- 
table des revenus de ses mineurs (a); comme 

(1) L. 7, J. 1, cod. ad S.-C. TertuULan. j, lib. &y 
tît. 56. 

(2) Voy. dans Pothier, introduction à la coutum» 
d'Orléans ; tît. des fiefs, n.° 343. 



I 

a 66 TRAITÉ DES DROITS : 

aujourd'hui, dans toute la France, le père ou la 
mère cesse d'être usufruitier des biens de ses 
enians du moment que ceux-ci sont âgés de 
dix'huit ans révolus, et n'est plus, dès cette 
époque, que leur tuteur comptable. 

Dans quelques coutumes, le survivant âes père 
et mère, gardien de ses enfans, gagnait de plus, 
en acceptant la garde, le mobilier dépendant de 
la succession du prédécédé, lequel lui demeu- 
i^it acquis en toute propriété; mais ce béné- 
fice qui n'était pas par- tout attaché à ]a garde ^ 
ii'était plus, dans le dernier état du droit écrite 
inhérent à la puissance paternelle des Romains^ 
et ne l'est pas non plus à la puissance paternelle^ 
décrétée par le code. 

Chez les Romains, la majesté de k puissance 
paternelle ne permit jamais de placer un tuteur 
ou un curateur à côté du père : dans les pays 
de èoutume, au contraire^ on nommait un tu- 
teur ou un curateur pour surveiller l'adminis- 
tration du gardien; comme nous faisons nom- 
mer aujourd'hui un subrogé tuteur pour sur- 
veiller celle du survivant des père et mère. 

En ce qui touché aux obligations de l'usu- 
fruitier, le gardien était, comme le père ou la 
mère sont aujourd'hui, tenu de toutes les char- 
ges usufructuaires , pour la conservation, l'entre- 
tien du fonds, et le payement des impots; et en 
cela leur condition est identiquement la même 
que celle de l'usufruitier paternel des Romains. 

Le gardien était obligé, comme le survivant 
des père et mère Fest aujourd'hui, de prendre 
sur son usufruit les impenses nécessaires pour 



D USUFRUIT, b'usage, etc. 167 

nourrir, entretenir et élever ses enfans mineurs, 
et pour payer les frais funéraires du prédécé- 
dè (1); tandis qu'aucun de ces objets n'a jamais 
été une chaîne de l'usufruit tqgal des Romains. 

Le gardien était de plus tenu d'acquitter toutes 
les dettes mobilières de la succession. Les ca^ 
pitaux des rentes passives ne tombaient pas à 
sa charge, parce que les rentes ayant alors 
la nature d'immeubles dans le patrimoine du 
créancier, étaient, par une conséquence toute 
naturelle, considérées comme dettes immobi- 
lières dans la succession du débiteur. Mais il 
n'en était pas ainsi des arrérages annuels : ils 
n'étaient à tous égards que l'objet d'une créance 
ou d'une dette mobilière^ en conséquence de 
quoi le gardien était tenu d'acquitter ceux qui 
étaient échus, même avant Touverture de sa 
garde (a); mais cette charge des dettes mobi- 
lières, qui fut toujours étrangère à l'usufruit légal 
des Romains, n'est imposée aujourd'hui à notre 
usufruit paternel, que quant aux arrérages et 
intérêts des capitaux. 

L'acceptation de la garde devait être faite ei> 
jugement , et eUe avait tous tes effets d'un con- 
trat irrévocable r l'acceptation de notre usufruit 
paternel n'est point soumise à cette formalité 
solennelle i l'usufruitier accepte simplement ou 

refuse le bénéfice qui lui est déféré par la loi; 

■■■ ■ ■ — — ■ I I ■ I 11 I ^ I ■ 

(i) Voy. dans Bourjon, sur la garde noble- et bour- 
geoise^ chap. la, seql^ 1^ n.® 1 ; et dans. Reuuason ^irahé 
de la garde 9 chap. 7, n.°* 49 et suiv. 

(2) Bourjorij ihid,, n.* 8. — Ferrure sur l'art. aGf 
de la Goutume de Paru); glose 2^ o.'' â» 



l68 TRAITÉ DES DROITS 

son acceptation n'opère en lui aucun engage- 
ment irrévocable dans le futur, en sorte qu'il 
n'est soumis, à cet égard, qu'aux principes dix 
droit commun, qui permet toujours à l'usufrui- 
tier de renoncer à sa jouissance pour en abdiquer 
les charges. 

Suivant quelques auteurs , l'acceptation de la 
garde obligeait le gardien, même z^Am vires 
emolumenti (i); mais cette exorbitante obli- 
gation ne peut plus être une charge de notre 
usufruit paternel, puisque l'usufruitier peut tou- 
jours y renoncer pour se soustraire aux charges 
qui en dérivent; en sorte qu'à cet égard, nous 
rentrons encore ici sous l'empire du droit 
commun. 

Ces notions, quoique faiblement esquissées^ 
suiEsent pour indiquer jusqu'à quel point les dis- 
positions de notre code sur les droits et charges 
pécuniaires attachés à la puissance paternelle, 
ont été puisées dans cdiles des coutumes tou- 
chant la garde noble et bourgeoise, et pour 
faire voir que c'est encore dans les commenta- 
teurs de ces dispositions coutumières quHl faut 
ï*echercher les principes de la jurisprudence- 
française sur plusieurs genres de difficultés qui 
peuvent se présenter dans l'application du code 
concernant principalement les charges de notre 
usufruit paternel, ainsi que nous aurons soin de 
le faire remarquer plus particulièrement en trai- 
tant de ces charges : mais il est nécessaire d'ob- 






(i) Voy. dabs Dupîessisj traité de la gai*de , cliap.. 
3 et 4. 



D'tJsuFRurT, d'usage, etc. i6g 

server aussi que, si nous devons consulter les 
anciens ^monumens sur ce point pour recher- 
cher, jusque dans son origine, Tesprlt de la lot 
nouvelle, nous ne devons néanmoins le faire 
qu'avec précaution, par rapport aux nuances 
plus ou moins fortes, et même aux différences 
très-remarquahles qui se trouvent entre les dis- 
positions du code et celles des coutumes; diffé- 
rences qui donnent à la loi nouvelle un esprit 
qui lui est propre , et dont nous ne devons pas 
nous écarter. 

Pour mieux encore saisir Fesprit propre du 
code à ce sujet, il faut observer que la loi qui 
défère la puissance paternelle au père ou à la 
mère, lui défère aussi la tutelle sur ses en&ns; 
mais que la puissance paternelle, qui est un droit 
utile dans celui qui en est revêtu , est bien diffé- 
rente de la tutelle, qui n'est qu'une charge tout 
à l'avantage des enfans; que non-seulement la 
tutelle et la puissance paternelle sont très-dis^ 
iincteSy mais qu'elles sont séparables; que la pri- 
vation de l'une n'opère pas la déchéance des 
droits de l'autre; et qu'en conséquence la mère 
qui n'accepte pas la tutelle, ou le père qu) en 
est excusé ou exclus, n'en doivent pas moins 
conserver l'un et l'autre les droits de la puis- 
sance paternelle et l'usufruit qui y est attaché. 
i35. Quant à la distinction des pécules, elle n'é- 
tait point dans les coutumes , et nous ne la re- 
trouvons pas non plus dans le code civil, telle 
qu'elle était dans le droit romaip. 



170 . TÏIAITË DES DROITS 

SECTION II. 

De Vétendue du Droit d'usufruit légal sous le 
rapport des objets auxquels il s'applique. 

256. Suivant le code, le père, durant le mariage^ 
et, après la dissolution du mariage, le survi- 
vant des père et mère, ont la jouissance dea 
biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. 
C'est, comme on le voit, un droit d'usufiniit 
universel par sa nature ; droit qui doit en coo- 
séquence s'étendre à tous les biens qui n'en se- 
raient pas formellement exceptés. Tel est le pri]>- 
cipe général sur ce point. 

Les père et mère ont donc généralement Tu-* 
sufruit l^al des biens des en£ms sur la per^ 
sonne desquels ils exercent en même temps la 
puissance paternelle et la tutelle. Le concour» 
de ces deux qualités de tuteur et d'usufruitier y 
fait que celui qui en est revêtu se trouve saisi 
de toutes les actions qui ont rapport soit à I» 
propriété, soit à la jouissance du fcmds, et que 
c'est contre lui que tous les légataires ou autres 
créanciers doivent diriger les leurs. 

1 57. Suivant ce qui est porté au chapitre a de la no- 
Telle 118, lorsque le père succédait à un de ses 
enfans, avec les frères et sœursgermains du défunt, 
l'usufruit paternel n'avait pas lieu sur les portions, 
dévolues à ceux-ci 3 nullum usum exjUiorum au( 
filiarum portione, in hoc casu ^ale?ite paire 
sibi penitùs wndicare^ quonîam pro hâc usûs 
portionej hœreditalis jus et secundàm proprie- 
tatem per prœsentem dedimus legem. Nous ne 



bV^tfruit, d'usage, etc. 171 

retrouvons pas le même point de droit établi 
par notre code. Nous voyons bien que si les 
père et mère d'une personne morte sans posté* 
rite lui avaient survécu, et qu'elle ait laissé des 
frères et sœurs, les père et mère emportent 
chacun un quart, et les frères et soeurs l'autre 
moitié de la succession (748); que, s'il n'y a que 
le père ou la mère qui ait survécu, il n'a tou* 
jours que le quart, et les frères et sœurs le 
surplus (749); mais nous ne voyons nulle part 
que le père et la mèra soient exclus de l'usu- 
fruit légal des portions de ceux de leurs en&ns 
qui seraient encore mineurs de dix- huit ans; 
d'où il faut conclure que les droits des uns et 
des autres sont soumis à la règle générale dont 
nous venons de parler. 
i58. Lorsqu'une succession est dévolue à des en- 
fans mineurs de dix-huit ans , le père y ayant 
intérêt, par rapport à son droit d'usufruit, le 
concours de sa volonté est-il nécessaire à Pacte 
d'acceptation ? 

Aucun tuteur, pas même le père, ne peut ac- 
cepter ni répudier une succession échue au mi- 
neur , sans une autorisation préalable du con- 
seil de famille , et encore l'acceptation ne doit 
avoir lieu que sôus bénéfice d'inventaire (46i). 
L'accomplissement de cette formalité est né- 
cessaire autant pour la succession testamentaire 
que pour la succession ab intestat ^ puisque les 
légataires, soit universels (100g), soit à titre 
universel (871), sont tenus des dettes et chaînes 
de la succession, comme s'ik étaient les héri- 
tiers de la loi. 



JJ2 TRAirà DES DRorrs 

Ainsi, soit qu'il s'agisse d'un legs universel, 
ou d'un legs à titre universel, fait à des enfans 
mineurs^ soit qu'il s'agisse d'une succession lé- 
^time ouverte à leur profit, le père, en sa 
qualité de tuteur, doit avoir V autorisation préa" 
table du conseil de famille , pour en faire l'ac- 
ceptation , et jusqu'à l'accomplissement de cette 
formalité, il est, sous tou$ les rapports, non-- 
recevaUe à agir. 

Il ne pourrait être recevable à agir comme 
tuteur, au nom de ses enfans, en les suppo- 
sant héritiers, puisque la toi subordonne cette 
qualité à l'accomplissement pr^lable d'une con- 
dition à laquelle il n'aurait pas satisfait. 

Il ne pourrait agir dans son intérêt person- 
nel , et comme ayant l'usufruit légal des biens 
de la succession ; car, quoiqu'il ait en sa fa* 
veur la vocation de la loi, quant à l'usufruit, 
néanmoins la qualité d'usufruitier légal dans le 
père est nécessairement subordonnée à celle 
dfhérilier dans les en&ns. 

Il en serait autrement dans la succession tes- 
tamentaire, si le testateur, léguant seulement la 
nue propriété aux enfans, avait donné l'usufruit 
au père^ alors ce ne serait plus comme ayant 
l'usufruit légal djes biens des mineurs, mais 
comme étant légataire de la jouissance des biens 
du défunt, que le père aurait droit d'agir dans 
son intérêt personnel ^ et, sous ce rapport, sa 
qualité d'usufruitier n'étant point subordonnée 
à celle d'héritier dans les enfans, il pourrait, 
sans l'autorisation du conseil de £imiUe, reven- 



d'usufruit, b'usage, etc. 173 

dîquer en son propre nom l'usufruit qui lut 
aurait été donné. 
iSg. Maïs , à supposer que le père ne soit 
point légataire de l'usufruit de la succession 
dévolue à ses enfans, et qu'il n'ait d'autre droit 
personnel à réclamer que celui d'usufruit légal, 
s'il voulait accepter et qu'au contraire le con- 
seil de famille votât pour le refus ; ou si le père 
voulait répudier la succession contre l'avis du 
conseil délibérant pour l'accepter, quelles se- 
raient les conséquences d'une pareille discor- 
dance de volontés ? 

Supposons d'abord que le père vote pour la 
répudiation, tandis que les autres membres ou 
la majorité des autres membres du conseil au- 
ront arrêté, par leur délibération, que la suc- 
cession sera acceptée : l'acceptation aura lieu y 
attendu que ce n'est pas au vote du tuteur, 
mais à celui du conseil, que la loi subordonne 
l'exercice de ce droit des mineurs. 

Mais en ce cas , si le père , sans se rendre 
à la majorité des votans , persistait , sans ré- 
serve, dans sa volonté de refuser; volonté qui, 
aux termes de l'article 885 du code de pro- 
cédure, devrait être consignée dans le procès- 
verbal de la délibération, cela suffirait-il pour 
le rendre non-recevable à se prétendre ensuite 
usufruitier des biens de l'hérédité? Pourrait-on 
dire que , d'une part, il lui aurait été impos- 
sible de voter purement et simplement pour 
la répudiation de la succession, sans renoncer, 
pour son propre compte, à l'usufruit légal des 
biens qui la composent j que, d'autre côté, le 



174 TRAITÉ DES BROITS 

conseil de famille, délibérant dans la Tue de 
rendre autant meilleure que possible la condi- 
tion des mineurs, est censé accepter au moins 
tacitement^ à leur profit, même les effets de la 
renonciation du père en ce qui le concerne; 
d'où il suit que si, malgré le refus du père, la 
succession est acceptée dans le seul intérêt des 
mineurs, elle doit leur appartenir franche de 
tout droit d'usufruit paternel? 

Nous ne pensons pas que le père devrait être 
exclus de son usufruit légal sur les biens de 
l'hérédité, par cela seul qu'elle aurait été ac- 
ceptée contre son avis, pour ses enfàns; parce 
que c'est un principe constant en droit, que 
ce qu'un homme fait tutorio nomùie y ne doit 
porter aucun préjudice à ses droits person- 
nels (i). 

La vocation de la loi pour le père, quant à 
l'usufruit, étant nécessairement subordonnée à 
l'accomplissement de celle des enfans, quant 
à la propriété, il ne peut être exact de dire 
que le père ait renoncé à son usufruit lorsque 
le droit n'en était pas encore ouvert. 

Supposons actuellement que le conseil de fa- 
mille délibère et arrête que la succession sera 
répudiée; le père, sans se pourvoir contre cette 
délibération, pour la faire annidler, se verra- 
t-il forcément privé de son droit d'usufruit? 

La loi romaine voulait que, dans cq cas, le 
père fût maître de revendiquer en toute pro- 

(i) Cod.y L 26^ de administratione tutorum^Vh, S, 
lit. 37. 



B'usuFiimT, bVsage, etc. 175 

|)riëté et jouissance les bleus de la succession 
répudiée par son fils en puissance (1); mais 
cette disposition n'était qu'une suite ou nu reste 
de la maxime quidquid acquirit filius acquiritur 
patri, laquelle n'est ni dans la lettre, ni dang 
l'esprit de notre code : en conséquence de quoi 
Fon doit décider que le père ne devrait avoir 
ni la propriété ni l'usufruit des biens de l'hé- 
redite répudiée au nom de son fils. 

Il n'en aurait pas la propriété, parce qu'il ne 
serait ni légataire ni héritier lui-même. 

Il n'en aurait pas l'usufiruit, puisque la loi 
ne l'établit à son profit, que sur les biens du 
fils, et que ceux de cette hérédité se trouve- 
raient dévolus à d'autres personnes par suite 
de l'acte de répudiation/ 

Mais , quoique le père ne puisse accepter ou 
répudier la succession dévolue à son fils mineur, 
sans une autorisation préalable du conseil de 
famille, la délibération que ce conseil aurait 
prise , contre son vœu , pourrait n'être pas un 
obstacle insurmontable pour lui; attendu que 
la loi (2) permet généralement au tuteur de se 
pourvoir contre les délibérations du conseil de 
fàniille, pour les faire réformer quand il en a 
de înstes motifs. 

C'est donc une règle générale que les biens 
acquis aux enfans, à titre d'hérédité ou autre- 
ment, sont soumis à l'usufruit paternel , jusqu'à 
ce que les enfans aient acquis l'âge de dix-huit 

(1) L. 8, cod. de bonis quœ Uberis j liJ>. 6, tit. 61, 

(2) Art. 883 da cod. de procéd. 



176 TKAITÉ BES DROITS 

ans révolus; mais, d'après les dispositions du 
code, cette règle souf&e exceptions : 

1.0 Dans le cas du divorce prononcé entre 
les père et mère; 

a.° Dans celui où la mère survivante convo-' 
lerait à secondes noces; 

5.<^ Dans celui où les biens seraient. acquis 
aux enËins par l'effet d'une industrie séparée; 

4.<> Dans celui où les biens n'auraient été 
donnés aux enfans que sous la condition que 
leurs père et mère n'en auraient pas la jouis- 
sance; 

5.0 Dans celui où une succession serait dé- 
volue au profit des enfans , par rapport à l'in- 
dignité de leur père ou de leur mère; 

6.^ Enfin, dans celui où le survivant des père 
et mère aurait omis de &ire inventaire des 
effets de la communauté. 

Chacune de ces excitions mérite des obser- 
vations particulières que nous allons successi- 
Tement mettre sous les yeux du lecteur. 

PREMIÈRE EXCEPTION. 

l4o. Suivant l'article 386 du code, l'usufruit pater- 
nel n'a pas lieu au profit de celui des père et mère 
contre lequel le divorce aurait été prononcé. 
. Celui des époux contre lequel le divorce a 
été prononcé : a, par un délit grave, brisé les 
noeuds les plus sacrés; il a porté le plus grand 
préjudice aux enfans : il a donc justement mé- 
rité d'être exclus, soit dans le présent, soit 
dans le futur, de tout droit de jouissance sur 
leurs biens; et c'est véritablement là un cas 

d'exception 



d'usufruit , d'usage , etc. 177 

d'exception à la règle générale qui veut que 
l'usufruit légal soit jnhérent à la puissance pa- 
ternelle et la suive, puisque le divorce n'en fait 
pas cesser le droit sur la personne . des en- 
fans (5o3) , dans celui des père et mère contre 
lequel il a été prononcé. 

Ainsi , à supposer que le divorce ait été pro- 
noncé contre le père, et que la mère vienne 
à mourir, le père survivant n'aura pas la jouis- 
sance des biens de la succession maternelle ; 
cependant il en aura l'administration, comme 
tuteur de ses enfans mineurs; mais il leur de- 
vra compte des revenus qu'il n'aura perçus que 
pour eux. 

Ainsi, dans la même hypothèse , si c'est le 
père contre lequel le divorce a été prononcé, 
qui soit mort le premier, la mère survivante 
aura tous les droits de l'usufruit légal, puis- 
qu'il n'y a que celui au tort duquel il a été 
prononcé, qui doive être exclus de cet usu- 
fruit. 

Ainsi, enfin, si le divorce a eu lieu par con- 
sentement mutuel , les père et mère doivent 
être également déchus du droit d'usufruit pa- 
ternel, puisqu'en ce cas, le lien conjugal a été 
brisé au tort de l'un comme à celui de l'autre, 
et que la loi les regarde comme coupables d'un 
préjudice si grave envers les enfans, qu'elle 
adjuge à ceux-ci la moitié de leurs biens, à 
dater du jour de leur première déclaration en 
divorce (3o5). Cette décision était déjà textuel- 

TOM. I. la 



Î78 TKÂITÈ BES DROITS 

lement portée contre le père divorcé, par le 
droit romain (1). 
l4i. Mais, supposons qu'au moment où le di- 
vorce a été prononcé au tort du père , les en- 
fans mineurs aient déjà eu quelques biens ac- 
quis, l'usafruit, dont ce père demeure privé 
par l'effet du divorce, est-il de suite révei'sible 
à la mère , ou si ce sont les enfans qui doivent 
profiter de la déchéance encourue par le père ? 

L'usufruit légal est un effet de la puissance 
paternelle; nul effet ne peut subsister avant sa 
cause; or, même dans le cas du divorcé pro- 
noncé contre le mari, la mère n'a point en- 
core la puissance paternelle; donc elle ne peut 
pas ' avoir encore l'usufruit légal : mais , après la 
mort du père , si la mère lui survit et que les 
enfans soient encore mineurs de dix-huit ans, 
l'usufruit sera ouvert à son profit; parce qu'a- 
lors, se trouvant revêtue de la puissance pa- 
ternelle, elle devra en avoir tous les acces- 
soires et les effets. Ecoutons Locré sur cette 
question : 

<c On demandera, dit-il, si l'usufruit passe à 
» la mère lorsque le divorce a été prononcé 
)) contre le père? 

3) n en est certainement ainsi lorsque le père 
» divorcé vient à mourir ; car l'article 384 ap- 
/» pelle la mère survivante. 

)) Mais le même article s'oppose à ce que , 
» jusque-là, cette mère en jouisse; car, ce 
» n'est que dans le cas de survivance que la 

(1) Vojr. au chap. 11 de la novelle ï34. 



^'usufruit, b'dbagê, etc. 179 

» loi le lui accorde, parce qu'airant ce mo- 
» ment elle n'a pas la puissance paternelle. H 
. y> serait même dangereux de donner aux femmes 
» cette sorte d'intérêt à obtenir le divorce. Au 
» reste la mère n'a pas à se plaindre ; ses droits 
y> demeurent les mêmes que si le divorce ne 
y> lut pas survenu. A la vente il était possible 
» qu'elle profitât des fruits qui proviendraient 
» des biens de ses enfans, parce qujls toqi-^ 
» baient dans la communauté : mais il était 
Tb possible aussi qu'elle n'en profitât pas, parce 
y> que le mari étant le maître de la commu- 
y> nauté, il avait le droit de dissiper les revenus; 
y> et d'ailleurs, cette considération tombe, lors- 
D qu'il n'y a pas de communauté, ou que les 
» conventions matrimoniales en limitent les 
j> effets. 

y> L'article 386 n'est donc pas attributif ; il 
y> n'est qu'exclusif: son effet se réduit à exclure 
^. de la jouissance le père, si le divorce a été 
» prononcé contre lui ; la mère , en cas de sur-^ 
y^ i>ie , quand c'est elle qui a donné lieu à la dis- 
y> solution du mariage. Il dépouille enfin celui 
y> des époux qui a , ou qui acquiert, par la suite ^ 
» des droits à la jouissance ; il n'ajoute rien aux 
» droits de l'autre. )> 
a4â. Le père ou la mère contre lequel la sépara-» 
tion de corps aurait été prononcée , devrait-il 
être aussi déchu du droit d'usufruit paternel? 

Pour soutenir l'affirmative, on peut dire que 
la séparation de corps n'est obtenue que pour 
les mêmes causes pour lesquelles le divorce pou- 
vait être demandé; que les mêmes causes doivent 



l8o TR*AITÉ DES DROITS 

opérer les mêmes effets contre Tq^oux con- 
damné, puisqu'il y a même préjudice porté aux 
enfans , par sa faute ; qu'en conséquence on doit 
la même indenmité à ceûx-cî. 

Nous croyons néanmoins qu'on ne doit pas 
déclarer déchu du droit d'usufruit paternel , l'é- 
poux contre lequel la séparation de corps a été 
prononcée , parce que la loi ne le dit point, et 
qu'on ne doit point étendre une disposition pé- 
nale à un cas pour lequel elle n'a point été portée. 

H n'en est pas de l'usufruit légal comme d'une 
libéralité faite par un époux à l'autre. Lorsqu'il 
s'agit d'une donation faite par l'^)OUX innocent 
à l'époux coupable , on conçoit qu'elle doit être 
révoquée par la condamnation à la séparation de 
corps , comme par lé jugement admettant le di- 
vorce, parce que la cause d'ingratitude est la 
même, et que l'époux donataire partage le sort de 
tous les ingrats, qui généralement doivent être 
privés des libéralités reçues de la part du bien* 
faiteur outragé. 

Mais lorsqu'il s'agit de l'usufruit légal des père 
et mère , il n'y a pas de disposition générale' dans 
la loi qui en prononce la d^héance dans le même 
cas , parce que l'un ne le tient point de la libé- 
ralité de l'autre ; il ne tient pas même de la libé- 
ralité des enfans, mais absolument de celle de la 
loi : il ne doit donc en être privé que dans les cas 
où la loi le déclare ainsi. 

• D'ailleurs , il n'est pas vrai de dire que la sé- 
paration de corps soit aussi préjudiciable aux 
enfans que le divorce des père et mère. La sé- 
paration peut ne durer que pendant un temps ; 



d'usufruit, b^usage, etc. 181 

elle ne donne pas lieu de /craindre la survenaiice 
d'autres héritiers : tandis que le divorce, tel qu'il 
était décre'té dans le code y devait opérer une 
séparation perpétuelle, et rendant les époux à 
leur liberté*, leur accordait le droit de contracter 
d'autres unions, et d'introduire, par là d'autres 
héritiers dans la famille. 

SECONDE EXCEPTION. 

i45; Aux termes du même article 586 , l'usufruit 
légal cesse à l'égard de la mère dans le cas d'un 
second mariage. 

C'est enc(»^ê Ta une exception formelle à la 
règle générale qui veut que l'usufruit légal soit 
attaché à la puissance paternelle^ puisque la veuve 
qui se remarie conserve néanmoins., quoiqu'avec 
moins d'étendue, cettepuissance sur la personne 
de ses enfans mineurs, tandis- qu'elle perd le 
droit de jouissance qu'elle avait sur leurs biens. 

Dans ce cas. d'exception , comme dans le pré- 
cédent , la privation est générale ,, puisque le 
droit d'usufruit cesse totalement d'avoir lieu dans 
la personne : il ne reste donc aucune espèce de 
biens dans le domaine présent ou à venir des 
mineurs, qui doive être encore passible de l'u* 
sufruit paternel. 

Cette exception est fondée sur ce qu'il, ne doit 
pas être permis à la mère qui convole à de scr 
coudes noces;, de porter dans une autre famille 
les revenus de ses enfans du premier lit, et d'en- 
richir ainsi, à leur préjudice, son nouvel époux 



l82 TRAITÉ tŒS DROITS( 

(i). Et comme la même raison n'existe pas à Ve-* 
gard du père, on n'a pas Toulu qu'il souffrît la 
même privation dans le cas où il Tiendrait à se 
remarier.. 
i44. Mais si la mère devenait veuve une seconde 
fois et avant que les enfans du premier lit eussent 
atteint leurs dix-huit ans, pourrait-elle reprendre 
la jouissance de leurs biens? 

Nous ne le pensons pas ^ parce qu'un droit qui 
est éteint ne peut revivre sans une cause qui lui 
rende l'existence : les biens étant devenus libres 
entre les mains des eiifans, ne pourraient être 
de nouveau asservis à la jouissance de la mère 
qu'autant qu'il y aurait à cet égard quelque dis- 
position dans le code, et il n'y en a point. 

L'usufruit légal ne prend fin de cette manière 
que par la raison que la loi veut qu'il cesse alors 
d'être un accesisoîre de la puissance paternelle. 
Cet effet étant une fois opéré, la mort du se- 
cond mari ne peut rien changer dans les droits 
acquis aux enfans : parce qu'elle n'est qu'un 
simple fait et non une restitution , en entier , de 
la mère dans ses droits primitif. 

Nous irons plus loin encore. Et nous dirons 
qu'on devrait porter la même décision dans 
le cas d'un jugement qui déclarierait nul le se- 
cond mariage de la mère, à moins qu'il n'y eût 
des violences exercées contre elle ; car c'est au 
fait libre du convoi à secondes noces que la loi 
attache la privation de l'usufruit dans la veuve , 

(i) Voy. dans Locré j tom. 4, p. 466. 



d'usufruit, d'usaç^e, etc. jSS» 

et non aux suites plus ou moms étendues du 
second mariage. 

Quoiqu'une veuve se trouve trompée dans son 
attente sur fes résultats d'un second mariager 
qu'elle a voulu contracter au préjudice des en- 
gins du premier lit , elle n'en est pas moms en 
faute à leur égard, et le jugement qui déckre nul . 
le second mariage qu'elle avait librement voulu 
contracter , est lui-même ta preuve du ùlt qui 
devait opérer la déchéance de son droit. 
i45. Puisque là privation dont îl s^agit ici, n^est 
prononcée par la loi qu'au regard de Tusufruit 
l^al , il faut en conclure qu'elle n'aurait pas lieu 
par rapport à l'usufruit qui aurait été assuré par 
contrat de mariage, ou légué par testament de 
la part du mari au profit de sa veuve ; car si , 
d'après le droit romain , la veuve qui se rema- 
riait n'était pas privée des libéralités qui lui 
avalent été Êtltes en usufruit seulement , par son 
mari (i) 5 à fJus forte raison doit-elle les conser- 
ver aujourd'hui sous le code qui ne prononce 
pas contre les seccHides noces les peines établies 
par l'ancienne jurisprudence. 
i46. Lorsque la veuve, sans s'être remariée , vît 
dans un état d'impudicité notoire , et donne le 
pur à des enfans naturels , doit-elle être aussi 
privée du bénéfice de l'usufruit légal des biens 
de ses enfans légitimes ? 

Cette question n^est pas sans quelque diffi- 
culté : car, on peut dire pour la veuve, qu'il 
n^est pas permis de lui appliquer une peine qut 



(i) Voy. la norelle 22, cbap. a?. 



l84 TRAITÉ DES DROITS 

n'est pas textuellement décrétée contre elle par 
la loi; qu'il n'en est point du cas où elle se trouve, 
comme de celui où ellese serait remariée et aurait 
par là porté son usufruit en dot à un nouvel époux;^ 
qu'alors elle se serait mise elle-même dansl'impo»- 
sibilité d'en employer ks émolumens à l'entretien 
et à l'éducation de ses enfans, ce qui en aurait 
changé la destination; mais qu'il n'en est pas ainsî 
dans l'état où elle est, et qu'en conséquence le 
motif, sur lequel les auteurs du code ont fondé 
cette déchéance, lui est étranger. 

Mais , d'autre part , on peut dire , avec beau- 
coup plus de force , en &veur des en&ns légi- 
times, que s'abandonnant à la débauche, leur 
jncre s'est rendue bien plus répréhensible envers 
eux , que si elle avait convolé à de secondes 
Doces , puisqu'au lieu de les porter à la vertu , 
elle leur donne l'exemple d'un dérèglement de 
mœur» ; qu'ayant mérité de perdre La ti^elle par 
une inconduite notoire (444) , et ses enfans de- 
Tant cesser de lui être confiés, il serait injuste 
qu'elle conservât encore la jouissance de leurs 
biens lorsqu'elle s'est rendue indigne de conser- 
ver l'administration de leur personne; que dans 
tous les temps les veuves, vivant dans un état 
d'impudicité notoire, ont été déclarées par les 
lois, bien plus coupables envers leurs enfans, 
que celles qui contractaient de nouveaux ma^ 
riages (i); que toujours elles ont été soumises 
aux peines des secondes noces , parce qu'il serait 



(i) Voy. la loi 7 au cod. de reiHxandis donat.^ lib. 8, 
tît 56. 



d'usufruit, b'usage, etc. j85 

répugnant autant aux principes de la raison qu'à 
ceux de la morale, d'accorder plus de droit à 
l'e'tat de débauche d'une femme , qu'à celui d'é- 
pouse l^itime , non enim ampUus aliquid fiabe- 
bit castitatej luxuria (i) y que la justice exige ici 
la même condamnation , au moins par forme de 
dommages et intérêts envers les enfans ; que tel 
a toujours été le sentiment des auteurs tant an- 
ciens (a) que modernes (3) ; que telle a toujours 
été aussi la jurisprudence des Tribunaux fran- 
çais, comme on peut le voir soit dans le diction- 
naire de Brillon, au mot "veuçe, n.<*' ai et suiv., 
soit dans le dictionnaire des atTets modernes, 
au mot usufruit j u,^ 18, où l'on rapporte un 
arrêt de la cour de Limoges, du 16 juillet 1807 
et même un autre du a avril 1810, par lesquels 
cette question a été ainsi jugée. 
147. Suivant l'article 3o5 du code , dans le cas de 
divorce par consentement mutuel , la propriété 
de la moitié des biens de chacun des deux époux 
est acquise , de plein droit , aux enfans nés de 
leur mariage : et néanmoins les père et mère en 
c(Hiservent la jouissance jusqu'à la majorité de 
leurs enfans, à la charge de pourvoir à leur 
nourriture , entretien et éducation , conformé- 
ment à leur fortune et à leur état. Ce droit de 

(1) Novel. 39 , cap. a in fine. 

(2) y o j. danos SuRPirs y de aUmeniis ^ tit 7 , quest. a4 ; 
—Dans Gabcias^ de conjugali quœstUj n.°' 39 et suî^. 

(3) Yoj. dans Bretokhier surHenrjs^ liv. 4^ ebap. 6, 
quest. 66^ n.° i3. — Coquillb ^ sur la coutume du 
Niyeniois, quest i'^;. 



l86 TRAITÉ DES DROITS 

Touissance doît-il être aussi considéré comme 
éteint par le conrol de la mère divorcée ? 

Nous ne le pensons pas; parce ^ue ce n'est 
point ici le cas de l'usufruit légat ordinaire dont 
il est question au titre de la puissance pater- 
nelle. 

L'usufruit légal finit à l'époque où les enfans 
ont leurs dix-huit ans; celui-ci doit durer jus- 
qu'à leur majorité. 

L'usufruit légal dont it est question au titre de 
la puissance paternelle, est établi sur les biens 
des enfans; ici il fraj^e sur les biens de la mère 
elle-même. 

Dans la constitution -de Fusufruit Fégal , la loi 
fait un don ; dans la réserve dont il s'agit ici , elle 
s'abstient seulement d'étendre sa confiscation sur 
la jouissance actuelle du propriétaire. 

Si la veuve qui se remarie perd son usufruit 
légat, c'est parce que la loi ne lui en avait &it te 
don que sous cette condition; or, la jouissance 
que la veuve divorcée conserve sur ses propres 
biens , n'est point un don de la loi ; donc elle ne 
doit pas être subordonnée à une condition qui 
n'est apposée par ta loi qu'à sa propre libéralité. 

Cette disposition de la toi envers les père et 
mère divorcés, est véritablement une disposi- 
tion pénale , puisqu'elle emporte confiscation de 
la moitié de leurs biens au profit des enfans; 
mais comme, d'une part, elle leur en réserve 
t'usufiniit jusqu'à la majorité de ceux-ci,, et que, 
d'autre côté , il ne peut être permis d'étendre la 
peine au-delà du prescrit de la loi , nous devons 
çn conclure que, dans tous tes cas, ta mère est 



D'ustJFRUiT , d'usage, etc. 187 

en droit de conseirver cette jouissance jusqu'à 1» 
majorité de ses en&ns. 

TROISIÈME EXCEPTION. 

i48. L^usufruit légal des père et mère ne s'étend 
point aux biens ou effets que les enfans peuvent 
acquérir par un travail ou une industrie sépa- 
rés (387). ' 

Ainsi , pour que Fenfant de Êimille jouisse de 
son pécule , en toute propriété , il n'est pas né- 
cessaire , chez nous , comme il l'était chez les Ro- 
mains , qu'il l'ait acquis à l'occasion de l'art mili- 
taire , ou en cultivant les sciences , puisqu'il suJf- 
iit qu'il 1 ait amassé par un travail ou une indus- 
trie séparés; d'où il résulte que la distinction des 
pécules casti^enses et quasi- castren ses n'a plus 
d'application dans le système de nos lois actuelles. 

D'ailleurs, l'usufruit légal étant aujourd'hui 
borné au moment où les enfans ont atteint l'âge 
de dix-huit ans accomplis, on ne pourrait guère 
supposer qu'ils eussent pu , avant cette époque y 
acquérir quelque chose dans l'art militaire, ou 
en cultivant les sciences , pour dire qu'on doit 
encore conserver l'idée des pécules castrenses et 
quasl*castrenses. 
149. Mais que doit-on comprendre sous la déno- 
mination de biens acquis par un travail ou une 
industrie séparés ? faut-il que le fils soit hors de 
la communion du père , pour qu'on puisse dire 
que ses gains lui sont acquis par un travail ou 
une industrie séparés ? 

Nous ne le pensons pas 3 car il n'est pas néces* 



jSS TRAITÉ DES BROr» 

taire qu'il j ait séparation de ccMnmaBtOn , pour 
que rindustrie du fils s'exerce sur un objet sé- 
paré de l'administration du père : s'il £illait au 
fils mineur de dix-huit ans une séparation d'ha- 
bitation , pour pouvoir rerendiquer la jouissance 
de ses épargnes, ou pour que le père, son tu- 
teur, fut obligé de lui en rendre compte, le sys^ 
tème de la loi serait en contradiction avec lui- 
même, puisque l'enfimt ne peut ayoir de do^ 
micile propre tant qu'il est mineur non éman- 
cipé (108); et qu'il ne lui est pas même per- 
mis de quitter la maison paternelle de son 
propre mouvement, si ce n'est pour enrôle- 
ment volontaire , et après ses dix-huit ans ré- 
volus ( 374 ) : il suflk donc que te travail oa 
l'industrie du fils soient exercés sans connexîté 
avec le travail ou l'industrie du père, pour qu'on 
puisse dire qu'il j a entre eux travail ou indus^ 
trie séparés , quoique l'un soit en conmiunion 
d'habitation avec l'autre. Cest ainsi que, sans 
être séparée d'habitation avecson mari , la fenune 
marchande publique exerce néanmoins un catit- 
raerce s^aré(a3o), lorsque le mari lui-même 
n'est pas commerçant , ou lorsque le négoce de 
la femme ne porte que sur des objets étrangers 
au n^oce du mari. 

L'expression séparés se rapporte au travail 
comme à l'industrie de l'en&nt ; mais pour qu'il 
y ait séparation dans le travail du fils, il faut 
que l'af^lication en soit faite à des objets étran- 
gers aux intérêts du père, et avec le consente- 
ment au moins tacite de celui-ci, parce que le 



d'usufruit, I/USAGE, elc. 1% 

fils domicilié avec le père, doit sa coopératiou 
aux travaux domestiques du ménage. 

Ainsi, sous le rapport du travail séparé, l'u- 
sufruit paternel ne doit point s'étendre à ce que 
le fils peut gagner comme homme de journées^ 
ni en servant comme domesti^e à gages chez 
autrui. 

Il faut également que l'industrie du fils soit 
appliquée à des objets étrangers aux affaires du 
père, parce que celui-ci a aussi le droit d'em- 
ployer les talens naissans de son fils, dans 
l'exercice du négoce qu'il peut avoir entreprisj 

Ainsi y sous le rapport d'industrie séparée y 
l'usufi'uit paternel ne s'étend pas sur ce que 1q 
fils peut gagner en remplissant les fonctions 
de maître d'études chez un instituteur ou dans 
un collège ; celles de commis ou d'écrivain dans 
une administration ; celles de secrétaire ou de 
clerc dans un bureau autre que celui de son 
père. 

Il ne s'étend pas non plus sur les gains que 
le fils, quoique résidant avec le père, peut faire 
dans l'exercice d'un métier ou de quelque genre 
d'industrie qui lui seraient personnels , dès qu'il 
agît pour son compte propre et sans l'interven- ' 
lion du père, ou hors du genre d'industrie exer- 
cée par celui-ci. 

Mais, dans ces divers cas, si le fils n'avait 
d'ailleurs pas d'autres biens dont le père eût la 
jouissance , et qu'il fut nourri dans la maison 
paternelle, le père serait en droit de lui de- 
mander compte de sa nourriture, parce que 
Tobligatiou légale de fournir à quelqu'un des 



iga TRAITÉ DES DROITS 

fonds, ne serait toujours qu'un pur don de la 
fortune, puisque le trésor n'est ni ukie partie 
intégrante, ni nne partie accessoire, ni le fruit 
de l'immeuble dans lequel il est découvert , 
ainsi que nous l'avons établi ailleurs : et de là 
on doit encore tirer cette conséquence que les 
père et mère doivent en avoir l'usufruit légal, 
lors même qu'ils n'auraient pas la jouissance 
du fonds dans lequel la découverte aurait été 
faite. 

QUATRIÈME EXCEiPTION. 

1 5 1 . L'usufruit légal ne porte point sur les biens 
qui sont donnés ou légués aux enfans sous la 
condition expresse que les père et mère n'en 
jouiront pas (SSy) : le donateur, qui pourrait 
s'abstenir de faire aucune libéralité, doit être le 
maître d'en borner les effets au profit de la per- 
sonne qui est le seul objet de ses affections. 

Nous disons sous la condition expresse j parce 
que ce sont les termes du code. Pour que l'usu- 
fruit paternel n'ait pas lieu sur les biens donnés 
aux enfans mineurs de dix-huit ans, il est donc 
nécessaire que les père et mère en soient for- 
mellement exclus par l'acte de libéralité ; et de 
là il résulte qu'il faut écarter la doctrine des 
auteurs (i) qui ont écrit, que, quand le père 
est institué héritier conjointement avec ses en- 
fans, par un étranger, il ne doit pas avoir l'u- 
sufruit légal sur les portions d'hérédité dévolues 
à ceux-ci, par cela seul qu'il aurait au-delà de 



(a) Voy. dans hAvsxtàBS, Ibttre V, n.*» 74, 

la 



B'ustJFRùiT , d'usage, etc. îgS 

Ift part qui lui a été assignée par le testateur. 
Car alors le père ou la mère ne revendique point 
l'usufruit des biens du défunt, mais seulement la 
jouisisance de ceux de ses enfans; et il doit l'ob- 
tenir du moment que le testateur ne Fa point 
prohibé, ni déclaré d'une manière expresse, qu'il 
voulait que. le fils seul profitât de sa portion: 
tant en propriété qu'en jouissance. 
1^2. Dans les« principes de l'ancienne jurispru- 
dence, lorsque la mère, instituant son fils héri- 
tier^ avait prohibé l'usufruit légal au père , cette 
prohibition' n'avait d'effet qu'à l'égard des biens 
donnés qui excédaient la légitime de l'enfant, 
parce qu'il n'y a que cet excédant qu'on puisse 
dire être totalement à la disposition de l'homme. 
En conséquence la portion légitimaire n'en res-* 
tait pas moins soumise à la jouissance du père^ 
par là raison que le fils n'était toujours censé la 
recevoir que des mains de la loi , qui en dispo- 
sait elle-même, en usufruit au profit du père (i). 
On doit porter encore aujourd'hui la même dé- 
cision à l'égard de la réserve légale des enfans, 
et dire que, si le testateur ou le donateur est, 
par rapport à sa qualité d'ascendant, obligé de 
laisser une partie de ses biens au fils de famille, 
il ne peut prohiber efficacement au survivant 
des père et mère l'usufruit légal sur cette por- 

(i) Voy. dans FACUUxàz, contrôler. Jurisj lih. 5 , cap, 

ai ; — LAPEttiRE, lett. V, n.° 80; — Cat£llan, liy. 4, 

chap. 80; — Chabhol, sur la coutume d'Auvergne, chap, 
1 1 , art. 2, sect. 1 , tom. i , p. i5j j — Bannelier, tom. 

4> p. 55, n.® 1033, édition in-4.»5 — Depeisse 3ur Pu-» 
iufruit, sect. 4, n.® i3 tertio, 

TOM. I. 35 



Ig4 TRAITÉ DES DROITS 

lion, }>arce que les enfans ne tiennent ég/àXe^ 
ment cette nouvelle légitime que de la loi, qui 
elle-même en attribue la jouissance au père ou 
a la mère survivant. 

Néanmoins, comme l'observe M. TouiUier, 
célèbre professeur en droit à Rennes (i) ,, s'il 
s'agissait d'une donation entre-vifs, faite avec 
prohibition d'usufruit légal, et acceptée sans au- 
cune réserve ni protestation par le père ou la 
mère agissant pour les mineurs, cette accepta- 
tion pure et simple pourrait lui être opposée 
comme une renonciation tacite au droit d'usu- 
fruit qui s'ouvre, au profit du père, au moment 
même où les enfans acquièrent la propriété des 
biens donnés. 

Quant à la quotité disponible, comme le 
donateur aurait pu en disposer au profit d'un 
étranger, et exclure par la le survivant des 
père et mère de toute jouissance à cet égard, 
il a pu également en disposer, au profit des 
enfans, avec prohibition d'usufruit l^al, parce 
que ceux-ci ne peuvent être d'une condition 
pire que l'étranger, sur cet objet. 
i55. Pour se bien pénétrer du véritable sens du 
texte de notre code, portant que l'usufruit pa- 
ternel ne s'étend pas sur les biens donnés aux 
enfiins sous la condition expresse que les père 
et mère n'en jouiront pas, il faut observer que 
la loi n'assigne aucunes expressions sacramen- 
telles, dont le disposant soit tenu de se sei*vir 

■ I II I I M il I I I ■ — i— — ■ ■ I I ■ ■ ■ 1P— — i«*— ^ 

(i) Le droit ciyil franc, par M. TouujASEi, tom. 2, 
pag. 348. 



d'usufruit, d'usage, etc. tgS 

pour mettre obstacle à cette jouissance; qu'il 
suffit en conséquence que la volonté par lui ex- 
primée soit telle qu'en l'exécutant dans Tintérêt 
des enfans, le père ou la mère doive être exclu 
de l'usufruit des biens donnés; car, en expri* 
mant une disposition incompatible, dans son 
exécution intégrale, avec l'exercice du droit 
paternel, le donateur Eut l'éellement une libé- 
ralité sous la condition expresse que les père 
et mère n'en profiteront pas; et de quelque ma* 
nîère que la volonté ait été déclarée dans l'acte , 
elle doit nécessairement faire la loi, puisqu'il 
était pleinement le maître. 

Ainsi, lorsqu'un père est nommé légataire avec 
son fils, si le testateur avait dit qu'il léguait la 
moitié de ses biens au père, et que l'autre moitié 
appartiendrait au fils, non-seulement en proprié- 
té, mais encore en jouissance , du moment de son 
décès; le père n'aurait pas la jouissance de la 
portion du fils, parce qu'en déclarant d'une ma- 
nière expresse que cette jouissance ne doit ap- 
partenir qu'au fils , dès l'instant du décès du tes- 
tateur, c'est suffisamment exprimer qu'elle ne 
doit point appartenir au père, et qu'au con- 
traire il doit en être privé. 

Ainsi encore, dans le cas d'un fidéi commis, 
81 le père, nommé légataire, était chargé dé 
rendre les biens à son fils, avant que celui-ci 
eut atteint ses dix-huit ans, il ne pourrait en 
retenir l'usufruit, parce que la restitution dont 
le fiduciaire est grevé, doit embrasser la, chose 
toute entière; qu'étant chargé de rendre le tout, 
il doit rendre le tout; et qu'il y aurait de La 



igS TRAITÉ DES DROITS 

contradiction à lui accorder le droit de repren- 
dre , à titre d'usufruit paternel , une portion du 
domaine que, suivant la volonté du testateur^ il 
est chargé de restituer en totalité (i) ; que le tes- 
tateur, en exprimant la charge de rendre ou de 
transmettre sa libéralité toute entière au fils, 
avant qu'il eût atteint l'âge de dix-huit ans, a, 
par là, suffisamment exprimé que dès-lors le 
père n'en devait plus jouir. Nous pouvons ajou- 
ter que la question a été ainsi décidée en Conseil 
d'état, sous le Gouvernement précédent, le 3o 
janvier 1811, à l'égard des majorats qui ne. sont 
autre chose que des substitutions fidéicommis-. 
saires perpétuelles (3). 

C'est par application de ce principe que la 
cour royale de Paris a rendu un arrêt le 24. 
mars 1812, dans une espèce qu'il ne sera pas 
inutile de retracer ici. 

Par son testament du 12 fructidor an 11, le 
sieur Sévenet avait fait un legs de 2000 francs au 
sieur Compigny, son petit-fils, dans les termes 
suîvans: ce Enfin je laisse et lègue au même • 
y> Compigny, mon petit-fils , la somme de deux; 
y) mille francs en argent comptant, à prendre sur 
y> ma succession mobilière j de laquelle somme. 
)) moitié sera conservée pour être employée à 
y> son éducation, ou à lui faire prendre un état^ 
» et les autres mille &ancs seront placés le plus , 

* ' ' Il I ■ ■ ■ I ■ I. I ■ I ■ H 

(i) Voy. dans Svrdvs, de alimentis ; et les auteurs 
par lui cités ^ tit 7, quest. i4, n.*»* 3o et 3i. — Facit 
etianij, 1. 5o , S. ad S,-C. Trebellian.j lib. 36, tit. I. 

(2) Voy. au bull., 4.* série, tom. i4, pag. i43. 



DVstrpRtJiT, d'usage, etc. 197 

y> solidement et le plus avantageusement qu'il 
y> sera possible , dans le plus court délai. » 

Le jeune Compigny, légataire, n'avait encore 
que sept ans, et e'tait sous la puissance pater- 
nelle de son père. 

Le testateur avait nommé un sieur Cretté pour 
«on exécuteur testamentaire, et avait ajouté, par 
rapport au legs fait à son petit-fils : « Il est enten- 
y> du que ledit citoyen Cretté, exécuteur testa- 
» mentaire , touchera tout ce qui est légué audit 
» fils Compîgny, et en fera l'emploi et le pla- 
y> cernent comme dessus, et ce jusqu'à sa ma- 
y> jorité. » 

Le placement de la somme léguée avait été 
fait par l'exécuteur testamentaire, conformé- 
ment à la disposition du testateur, d'après un 
avis du conseil de famille. 

Cest dans cet état de choses que le père du 
légataire prétendit être en droit de profiter des 
intérêts du legs, comme ayant Fusufiniit légal 
des biens de son enÊint mineur de dix-huit ans. 

Il soutenait qu'en réglant la manière dont le 
legs serait placé, le testateur n'àTait voulu pour-^ 
voir qu'à lu conservation du capitaf, et non pri- 
ver le père de sa jouissance légale; qu'en tous 
cas, le legs n^ayant pomt été fait sous la con- 
dition expresse qu'il ne jouirait pas de la somme 
léguée, il devait en avoir la jouissance, aux ter- 
mes de Farlicle 687 du code. 

Cette contestation élevée entre le père et Vexé- 
euteur testamentaire fut portée au tribunal de 
Paris, où, par jugement du 9 mai 1811, le père 
fut déclaré non-recevable, ce attendu qu'il ré- 



jgS TRAITÉ DÈS DROITS 

» suite de la disposition du testametit de M. Jean^ 
y> Baptiste Sévenet , relative au legs de 2000 fr. 
)> au profit du mineur Compigny, son petit-fils^ 
^> que Fintention expresse du testateur a été que 
y> cette somme et ses produits profitassent en 
y) entier au légataire. )> Cette sentence ayant 
été déférée à la Cour de Paris, elle en- adopta 
simplement les motifs, et la confirma par son 
arrêt du a4 mars 181a (1). 
l54. Le fére doit- il avoir la jouissance de l'u- 
sufruit qui serait légi^ au fils mineur de dix- 
huit ans? 

On peut dire pour la négative que le profit 
d'un legs de cette nature est tout entier dans 
la jouissance, puisqu'il n'y a que la jouissance 
de léguée^ qu'ainsi, en l'accordant au père, ce 
serait substituer un légataire, étranger à la vo- 
lonté du testateur, au lieu et place du l^ataire 
qu'il avait voulu; que par cela seul que l'usu- 
fruit n'est légué qu'au fils, la volonté du testa- 
teur est suffisamment exprimée pour en exclure 
le père, puisqu'autrement il ne resterait rien qui 
appartînt au fils durant la jouissance du père. 

Nonobstant ces raisonnemens, il nous paraît 
. incontestable que le père doit avoir la jouissance 
de l'usufruit légué aii fils , puisqu'il a générale- 
ment la jouissance de tout ce qui lui appartient, 
et que le droit d'usufruit légué au fils est réelle- 
ment la propriété ou le bien de celui-ci. 

Vainement dit-on que tout l'avantage d'un legs 
de cette nature ne consistant que dans la jouis- 

(i) Voy. dans le recueil de Sirey, tom. 12, au sup- 
plément^ pag. 339. 



DVsDPRurr, bVsage, etc. Î99 

tance, le testateur est censé en avoir exclu le 
père y par cela seul qu'il ne le fait qu'au profit 
du fils; car il n'est pas permis d'ai^uer d'une 
exclusion tacite là où la loi veut qu'il y ait une 
exclusion expresse; et le testateur n'ayant ni 
prohibe la jouissance au père, ni déclaré qu'il 
entendait que le fib en profitât seul dès le 
moment de son décès, est au contraire censé 
avoir subordonné sa disposition à la règle du 
droit commun. 

Quand l'usufiruit a été l^ué au fils, quoique 
le père ait le droit d^en percevoir les émolu- 
mens Utiles pendant un temps, c^est toujours le 
fils qui est réellement l'usufruitier vis-à-vis du 
propriétaire du fonds, parce que c'est sur sa tête 
que repose le droit légué; d'où il résulte que là 
jouissance du père doit prendre fin par le décès 
du fils, parce qu'alors il y a extinction dans la 
chose. \\ en était autrement par le droit romain r 
Fusufruit ainsi acquis durait jusqu'à la mort du 
père, nonobstant que le fils fût prédécédé (1); 
mais c'était ta un reste de la maxime : quidquid 
acquiîit filial , acquiritur patri , qui n'est pas à 
considérer parmi nous comme chez les Romains. 
Lorsque le père entre en jouissance de l'usu- 
fruit légué à son fils, c'est à lut à faire inven-* 
taire, puisqu'il a la double qualité d'usufruitier 
dans son intérêt, et de tuteur-administrant dans 
riutérêt du fils. IXous croyons même que c'est à 
lui a en supporter les frais, sans répétition contre 
le fils , parce qu'il en doit un de son chef, et qu'il 
n'y en a pas deux à faire. 

(i) Voy. 1. 17, cod. de usufruciu, hh. 3, tit. 33L 




dOÔ TRAITE DES BROITS 

Quant au cautionaement à fournir pour la' 
sûreté du propriétaire, c'est le fils qui en est le 
débiteur direct, puisque c'est lui qai est l'u- 
suiruitier Tis-à-yis du maître du fonds;, mais, 
comme le propriétaire ne doit pas souffrir de 
ce que le père vient, pendant un temps, occu- 
per la place du fik, la caution doit être tenue 
de répondre des dégradations que pourrait com-: 
mettre soit le père durant sa jouissance, soiiie 
fils lorsqu'il sera lui-même en possession.^-/, 

CINQUIÈME EXCEPTION. 

i55. Aux termes de l'article ySo du code^ ce les 
» enfans de l'indigne venant à la succession de 
«< leur chef, et sans le secours de la représenta- 
y> tion, ne sont pas exclus par la faute de leur 
y) père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas^, 
y> réclamer, sur les biens de cette succession^ 
y> l'usufruit que la loi accorde aux père et. mère 
y> sur les biens de leurs enfans. » 

Ces expressions ne sont pas exclus par la faute 
deleurpèrey ne sontpoint limitatives et ne doivent 
pas être restreintes au seul cas de l'indignité du 
père : les derniers termes de l'article nous indi- 
quent assez que les droits des enfans sont les 
mêmes quand c'est leur mère qui s'est rendue 
indigne. 

Ainsi, lorsque le père ou la mère se. sont ren- 
du^ indignes de succéder, et qu'il n'y a pas 
d'autres parens plus proches en degrés que leurs 
enfans, ou qui doivent exclure ceux-ci par droit 
de représentation; ce sont les enfans, venant 
alors de leur chef, qui doivent recueillir la su<> 



Cession qui aurait été dévoliiie à leur père ou à 
leur mère ; et comme l'indigne n'en doit aucu^ 
nement profiter, la loi veut qu'il soit exclu 
même du droit d'usufruit paternel sur les biens 
de cette hérédité. 

Cette cause d'exception à l'usufruit légal n'est 
pas universelle : elle ne porte que sur les biens 
de la succession dont l'indigne est évincé : si donc 
les enfâns avaient déjà d'autres biens, ou s'il ve-* 
nait à leur en échoir par la suite et durant leur 
minorité de dix-huit ans, le père ou la mère n'eu 
aurait pas moins la jouissance, quoiqu'il eût été 
exclu de celle de la succession dont il s'était 
rendu indigne. 

Lorsque le père et la mère sont vi vans l'un et 
l'autre , si c'est la mère qui s'est rendue indigne 
de la succession à laquelle ses enfans se trouvent 
appelés, de leur chef, à son défaut, le père n'en 
doit pas moins kvoir l'exercice de son usufruit 
I^al, parce qu'il ne doit pas souffrir de la faute 
d'autrui, et qu'à son égard les biens dévolus à 
ses enfans rentrent sous l'empire de la règle 
commune. 

Mais, s'il avait été déclaré complice du crime 
qui a rendu la mère indigne, il devrait lui-même 
être écarté de toute prétention à l'usufruit légal 
sur les biens de la succession , parce que la cause 
de l'indignité lui serait applicable dans la mesure 
de ses intérêts, comme à la mère. 

Si, au contraire, c'est le père qui s'est rendu 
indigne, l'usufruit dont il reste privé cède au 
profit de ses en&ns, sans être d'abord réversible 
à la mèi^e, soit parce que, du vivant du mari, 



22051 TRAiré DES BKOn^ 

elle n'a point la puissance patemellfe, soît parce 
que si on l'admettait, de suite, à le i^evendiquer^ 
c'est le père lui-même qui en profiterait y comme 
ayant la jouissance des biens de sa femtne; mai» 
après la mort du père déclaré indigné , la mère 
surrivante, se trouvant revêtue dé la puissance 
paternelle, sera en droit d'en réclamer tous fes 
effets, et par conséquent de revendiquer l'usufruit 
légal des biens de la succession possédée par ses 
enikns qui seraient encore mineurs de dlx-buit 
ans. 
l56. L'exclusion pour cause d'indignité n'a pas^ 
lieu de plçin droit : il faut qu'il y ait un j^ugément 
qui déclare l'héritier coupable du crime auqudt 
cette peine est attachée , et qui le condamne en 
conséquence à relâcher les biens de la succession 
dont 'il peut avoir joui plus ou moins long- 
temps, et alors il est tenu de rendre aussi tous 
les fruits qu'il a perçus depuis l'ouverture de 
l'hérédité ( 72g ); soit parc*e que c'est là une par- 
tie accessoire de la peine à laquelle il est con- 
damné, soit parce qu'ayant la conscience de son 
crime, il ne peut revendiquer les avantages du 
possesseur de bonne foi. 

Si, nonobstant la condamnation du p^e ou 
de la mère, ils conservaient encore la tutelle de 
leurs enfans, comme cela peut être, suivant la 
nature de la peine prononcée contre eux, c'est 
seulement à la fin de leur administration qu'ils^ 
seraient tenus de rendre compte des fruits ovt 
revenus de la succession, ou de l'emploi qu'il* 
en aui^ent dû faire au profit des mineurs, sui- 



dVsupruit, bVsagb, etc. ûo$ 

vaut les règles auxquelles est soumise la gestioa 
des tuteurs. 

II serait possible aussi que le père ou la mère 
déclares coupables du crime emportant indi- 
gnité fussent condamnés à une peine qui em- 
portât la déchéance de la tutelle (i); alors le 
tuteur donné aux enfans aurait une action pour 
se faire remettre l'administration des biens de 
ceux-ci, et pour forcer l'indigne à la restitu*^ 
tion des fruits perçus pendant son indue jouis^ 
sance. Cependant, si, au moyen de cette res»* 
titution., le père ou la mère se trouvaient ré- 
duits à l'état d'indigence, il devrait leur être 
fourni des alimens sur le bien des enfans , parce 
que {ceux-ci ne peuvent cesser d'être soumis 
aux devoirs de la piété filiale envers les auteurs 
de leurs jours : Sed patemœ rei^erentice con-- 
gruum est y egenti forte patri officio Judicia ex 
accessiojûbus hœreditariia emolumentum prœs-^ 
tari (a). 
157. Mais, dans ce cas, le père ou la mère qui 
serait actionné en délaissement de la suc- 
cession, par le tuteur donné aux enfans, pour^ 
rait-il, par rapport à son état de pauvreté, 
demander à jouir du bénéfice de compétence^ 
en se retenant sur les biens de l'hérédité ce 
qui serait rigoureusement nécessaire pour ses 
alimens? 

Le bénéfice de compétence est un privilège 
particulier, accordé à certaines personnes, en 

(1) Voy. les art 28, 34 et 42 du cod. péual. 

(2) L., 5o in fiae^ff. ad S.-C. TrebeUimumj lib. ^6^ 
lit. 1. 



2to4 TRAITÉ DES BROIW 

vertu duquel le débiteur, poursuivi en paiement 
de sa dette, et discuté dans ses biens, peut, 
par exception, demander à retenir ce dont la 
jouissance lui est nécessaire pour subsister. 

Dans les termes du droit ancien , ce bénéfice 
appartenait entr'autres au donateur poursuivi 
en paiement de la donation par le donataire, 
et aux ascendans et desccndans entr'eux, pour- 
suivis les uns par les autres en paiement de toute 
espèce de dettes civiles : Actio in id quod fa- 
cere poasit , danda est : ita ut et ipsi donatori 
aliquid sufficiens relinquatur. Quod Tnaximè 
inter parentes et libéras obser^andunt est (i). 
Quoique notre code ne porte pas expKcitement 
les mêmes dispositions , nous croyons qu'on doit 
encore suivre, à cet égard, les principes de 
l'ancienne jurisprudence. 

Ce privilège est fondé sur ce que, quand le 
créancier doit des alimens au débiteur, il j au'- 
rait de la contradiction à exproprier entièrement 
celui-ci, sans lui laisser de quoi subsister; parce 
qu'alors le créancier se trouverait obligé de lut 
rendre, d'une main, une portion de ce qu'il lut 
aurait enlevé de l'autre : or , la même raison 
existe d'après le code, puisqu'il veut également 
que les ascendans et tes descendans se fournissent 
des alimens (ao5, 207), et que le donataire en 
doive au donateur qui se trouve dans le be- 
soin (955); donc on doit encore admettre par- 
mi nous l'usage du bénéfice de compétence. 

Mais doit-il avoir lieu dans le cas de la ques- 



■V- 



(i) L. 3o; ff. de re judiçaUj, lib. 43; tit^ 1» 



B^JsurRurr, d'usage, etc. aoS 

tton proposée ? C'est ce que nous ne pensons pas. 
Ce bénéfice, en effet, n'a été introduit, et 
n'a jamais été admis qu'en faveur du débiteur 
de quantités poursuivi pour dettes mobilières 
et personnelles, et exproprié dans ses biens. 
Il n'appartient point et ne peut appartenir au 
détenteur de la chose d'autrui contre lequel 
l'action en revendication est exercée par le 
maître 3 fundum guis donai^it. Si non resti-' 
taatj ut quii^is possessôr damnandus est (i); 
autrement il Êiudrait l'accorder même au vo- 
leur pour conserver une partie de la chose vo- 
lée (â) : or, la demande formée par le tuteur des 
enfans mineurs, contre le père ou la mère dé- 
clarés indignes, pour obtenir la restitution des 
biens de la succession dont ils sont déchus, est 
une action en revendication de biens d'autrui 
dont ils ne sont que détenteurs pour s'en être 
indûment emparés : donc ils ne peuvent invo* 
quer le bénéfice de compétence en leur faveur : 
mais l'action alimentaire leur reste. 
x5S- Le père ayant renoncé à une succession , 
qui se trouve par là dévolue à ses enfans mi- 
neurs, doit-il être non-recevable à en exiger 
ensuite Fusu&uit légal ^ comme il en serait dé^ 
chu s'il avait été déclaré indigne? 

Pour soutenir l'affirmative, on peut présenter 
les motifs suivans : 

Lorsque, pour cause d'indignité, le père est 

— — . , — — — ■ 

(i) L. 4i, 5. I, ff. de re judlcat, lib. 42, tit. I. 

(2) Voj. dans Surdus, de allmentis^ tit. I, quest. 78, 
»••• 39 et 4o; et dans Cujas sur la loi 4i, ff. de r^ 
jitdicatâ. 



906 TRAITÉ DES DROITS 

privé d'une succession qui se trouve par là dé* 
volue à ses enfans, il n'en doit point retenir l'u- 
sufruit, parce qu'il est exclu du tout : il ne doit 
pas le retenir davantage quand il abdique volon- 
tairement la succession, parce qu'il renonce éga- 
lement au tout. 

Suivant la loi romaine, la renonciation au 
droit d'usufruit pouvait être tacite, puisqu'il suf- 
fisait que le père eût laissé jouir son fils, pour 
que celui-ci fiit exempt de rendre aucun compte 
et de faire aucun rapport de sa jouissance (i). 
A plus forte raison devons-nous la faire résul- 
ter aujourd'hui d'un acte formel d'abandon par 
lequel le père renvoie tous ses droits à ses 
enfans. 

En admettant qu'il eût renoncé, par rapport 
à l'insolvabilité de la succession, on ne pour- 
rait supposer, en même temps, en lui, la volon- 
té de profiler d'une chose qu'il n'aurait repous- 
sée que pour l'avoir jugée de nulle valeur ou 
onéreuse; il aurait donc voulu renoncer réelle- 
ment à tous ses droits. 

Mais ce n'est pas sous ce seul point de vue 
que la question doit être envisagée. Un père qui 
renonce à une succession qui se trouve par là 
dévolue à ses en&ns, leur fait nécessairement 
une libéralité , par le transport qui s'opère de 
ses droits sur leur tête; il ne "peut donc être 
recevable à leur reprendre une partie de ce 
qu'il a voulu leur donner. S'il leur avait fait une 

(i) Voy. 1. 6,^. 2, f/erb. $inauUmj cod. d$ bonUqwc 
liherisj lib. 6, tit 6l. 



li^UBUTRUIT , d'usage, ClC. 307 

donation ordinaire d'un fonds, sans s'en rien 
réserver, il ne serait certainement pas recevable 
à leur en reprendre l'usufruit : il doit en être 
de même ici , parce que la renonciation dont il 
s'agit ne peut avoir des effets moins étendus 
qu'une donation., 

Nonobstant tous ces raisonnemens , nous 
croyons qu'il faut tenir pour constant que le 
ciroit d'usufruit légal doit encore avoir lieu 
dans ce cas 3 parce que la qualité d'héritier 
abdiquée par le père, n'a rien de commun 
avec celle d'usufruitier dont il veut se préva- 
loir ensuite^ que par conséquent la renoncia- 
tion qu'il a faite à l'un e de ces quaL'tés, ne 
doit point le priver des avantages inhérens à 
l'autre; qu'un premier bienfait accordé à ses 
«nfans, par Pacte de renonciation, ne peut être, 
pour eu;K, un titre qui les autorise à exiger un 
nouveau sacrifice de sa part; qu'ayant renoncé 
à la succession, c'est, pour lui , comme s'il n'a- 
vait jamais été appelé à la recueillir, et pour ses 
enfans, comme s'ils y avaient été appelés en 
premier ordre; qu'ainsi on ne pourrait lui re- 
fuser le droit d'usufruit légal, en ce cas, sans 
contrevenir aux dispositions de la loi qui le lui 
accorde généralement sur toutes les successions 
dévolues à ses mineurs; qu'enfin, pour faire ces- 
ser le droit d'usufruit, par la volonté de celui 
qui en est revêtu, la loi veut qu'il y ait formel- 
lement renoncé (623 ), tandis qu'il n'y a point 
ici de renonciation formelle. 



Û08 TRAirè 3DES DROITS 

.SIXIÈME EXCEPTION. 

i5g. Sxiîvant Fartiôle i442 du code, <( le défaut 
)) d'inventaire après la mort naturelle ou cî- 
y> vile de l'un des époux, ne donne pas lieu à 
y> la continuation de la communauté; sauf les 
y> poursuites des parties intéressées, relativement 
» à la consistance des biens et effets communs, 
y> dont la preuve pourra être faite tant par titre 
y> que par la commune renommée. 

y> S'il y a des enfans mineurs, le défaut d'în- 
y> ventaire fait perdre en outre à Pépoux survi- 
y> vant, la jouissance de leurs revenus; et le 
y> subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire 
y> inventaire, est solidairement tenu avec lui de 
» toutes les condamnations qui peuvent être 
y> prononcées au profit des mineurs. )> 

L'article 2, chapitre 11 de la coutume d'Au- 
vergne, contenait une disposition semblable con- 
tre le père ayant l'usufruit légal des biens de 
ses enfans, lorsqu'il venait à se marier sans avoir 
préalablement fait inventaire. 

i&o. Tout tuteur est tenu de faire, dans le» 
dix jours de l'entrée en jouissance de ses fonc- 
tions, procéder à l'inventaire des biens de ses 
mineurs (45i); c^est là la première base du 
compte qu'il devr-a rendre à la fin de son ad- 
ministration. Mais, en thèse générale, l'omis- 
sion de cette formalité conservatoire n'en- 
traîne d'autres peines que celles de droit, les- 
quelles ne peuvent consister que dans la desti- 
tution pour infidélité dans la gestion du tuteur 
(444, $. a), suivant les circonstances^ et dans 

la 



d'usufruit, b'u^aoe, etc. 209 

la icondamnation aux dommages^ et intérêts que 
les mineurs pourraient ressentir >de sa mauvaise 
administration (45o): nous ne voyons généra- 
lement pas d'autres peines prononcées dans le 
code. Ici, la loi va plus loin : elle ne veut pas 
que le survivant des père et mère qui a exposé 
ses enÊins mineurs à des pertes, en omettant de 
faire inventaire, puisse en être quitte en leur 

, offrant toute indemnité de droit ; elle veut qu'il 
soit en outre puni par la privation de sa jouis- 
sance. Cest donc là tout à la fois une disposi- 
tion d'exception, puisqu'elle étend ses effets au- 
ddà de la règle commune; et ime disposition 
pénale, puisqu'elle prive le tuteur d'un droit 
qui lui est personnel, sans se borner au désin- 
téressement des mineurs. C'est en partant de 
cette idée prédominante, comme d'un principe 
que nous croyons juste, que nous allons pré- 
senter quelques réflexions sur cet artrcle du code.' 
Reprenons-en les principales expressions. 

i6i. Lée défait d^ inventaire après la mort na- 
turelle ou cii^Ue de Vun des époux ^ ne donne 
pas lieu d la continuation de la communauté. 
Par ces dernières expressions, les auteurs du 
code ont voulu abroger, pour l'avenir, la 
disposition des coutumes qui accordait aux; 
enfans mineurs le droit de demander la con-- 
tinuation de la communauté, ou, en d'autres 
termes, la fiiculté d'exiger, comme associés du 
survivant des pèrç et mère, leur part dans ce 
que celui-ci pouvait acquérir, tant qu'il n'a- 
vait pas fait inventaire des biens dç la commu- 



21 TaAïTÉ DES DROITS 

nauté, c^est-à-dire des effets communs entre eui: 
et lui. 

11 est clair, à vue de ce texte, que la disposi- 
tion de la loi sur la nécessité de Êiire inventaire ^ 
n'a ici pour objet que les biens de la commu- 
nauté qui aurait existé entre les père et mère, 
c'est-à-dire les effets qui, par la mort de l'un 
des époux, se trouvent communs entre le sur- 
vivant et ses enfans mineurs, héritiers du pré- 
décédé. Et" de là il résulte que si les père et 
mère avaient été mariés conformément au ré- 
gime dotal, le survivant d'eux qui ne ferait point 
inventaire de la succession de l'autre, ne devrait 
pas être, par cela seul, condamné à souffrir la 
privation de son usufruit légal, parce? qu'on ne 
doit point appliquer une loi pénale et d'excep- 
tion hors le cas pour lequel elle a statué. 

Pourquoi la peine dont il s'agit ici est -elle 
également prononcée contre les deux époux ? 
C'est par la raison que leur condition est la 
même quand le mariage a été contracté en 
communauté; car quel que soit alors le survi- 
vant d'eux, il peut également abuser des effets 
communs qui sont sous sa main. 
i6«2« Il n'en est pas de même quand le mariage 
a été contracté conformément au régime dotal : 
dans ce cas, si c'est la mèi*e qui vienne à mourir 
en premier ordre, les enfans n'ayant rien de 
son chef, dans les effets mobiliers du ménage , 
et ne succédant qu'à ses reprises dotales dont le& 
actions sont le plus souvent entièrement fixées 
par son contrat de mariage, il n'y a pas la même 
nécessita de faire inventaire, pour mettre obs-^ 



d'usufruit, d'usage, etc. an 

lacle aux soustractions; et par conséquent on ne 
iloit pas étendre au cas du régime dotal la dis- 
position pénale qu'on ne trouve portée dans la 
loi que pour le cas de dissolution de commu- 
xiauté. 

Il Êiut encore tirer de là une autre consé- 
quence; c'est que si une fois le surviTant des 
époux a assuré la conservation de son usufruit 
par un inventait^ régulier des effets de la com- 
munauté, et qu'il échoie, par la suite, encore 
quelques autres successions à ses enfans mineurs 
de dix-huit ans, il aura le droit d'en jouir, lors 
même qu'il n'en aurait pas également Êiit inven- 
taire, puisque cette espèce de commise n'est pro- 
noncée que pour le cas d'omission d'inventaire 
des effets de la communauté; et qu'il serait con- 
traire aux principes d'étendre une disposition 
pénale et d'exception au-delà de son hypo- 
thèse (i). 
i63. Sauf les poursuites des parties intéressées, 
relaiii^ement à la consistance des biens et effets 
communs y dont la preuve pourra être faite , 
tant par titre que par la commune renommée. 
L'enquête par commune renommée est celle ea 
exécution de laquelle les témoins sont appelés 
pour déclarer quelle est leur opinion sur la 
-valeur estimative de la masse des biens dont on 
recherche la consistance. 

Dans les enquêtes ordinaires, le témoin ne 
ne doit dire que ce qu'il a tu ou entendu. S'il 

(i) Voy- une question toute pareille^ ainsi décidée dans 
CuABRoii^ sur la coutume d'AuTCrgne, chap. il, art. a, 
«cet. 5, quest. i , vers la fin. 



^13 TRAITÉ DES DROITB 

dëciarâitson opînfion, il donnerait lieu à le Êiirè 
suspecter, parce que cette déclaration indique- 
rait sa partialité en faveur de l'une ou l'autre 
des parties. Une fois qu'il a déposé de ce qu'il 
a vu ou entendu, et qu'il a répondu aux inter- 
pellations qui lui sont adressées sur les circons- 
tances du fait attesté , ses fonctions sont entiè- 
rement remplies; et c'est au juge seul qu'il ap- 
partient de tirer les conséquences qui peuvent 
résulter des faits attestés. 

Il n'en est pas de même dans l'enquête par 
commune renommée. Ici le témoin ne doit pas 
se borner à déclarer ce qu'il a vu ou entendu. 
Il doit énoncer son opinion sur la valeur esti- 
mative des choses dont on recherche la consis- 
tance, comme s'il avait été nommé expert pour 
en faire l'appréciation; et les élémens de son 
opinion* peuvent résulter non-seulement de ce 
qu'il a vu par lui-même, mais encore de l'opi- 
nion publique telle qu'il a pu l'apprécier dans 
le temps , et c'est là ce que nous indiquent assez 
ces expressions , />ar commune renomjnée. 

Il y a donc dans l'enquête par commune re- 
nommée quelque chose d'exorbitant sur les en- 
quêtes ordinaires; mais ce moyen est juste à 
l'égard de celui qui, omettant de faire inven- 
taire, a voulu se ménager la faculté d'abuser 
de tout ; et c'est là la première voie répressive 
que la loi veut qu'on emploie contre celui des 
époux qui a négligé de faire constater le mon- 
tant de la communauté, que ses enfans, quel 
que soit leur âge, sont appelés à partager avec 
lui : mais s'il y a parmi eux des mineurs, la 



D'tlSUFRXJIT y d'usage , CtC. 21 5 

loi ne borne pas là toute la peine que mër&te 
le défaut d'inventaire. 
i64. SHl y a des enfans mineurs, h défaut 

d*inçentaire fait perdre y etc Ainsi le défaut 

d'inventaire ne donne pas seulement aux enfans 
le droit d'établir la consistance de la eommu- 
nauté par l'enquête extraordinaire de la com- 
mune renommée ; il leur donne aussi celui d^exi^ 
ger le rappoii: de tous les fruits de leurs biens. 

Ainsi, il ne suffirait pas même au survivant 
des époux de reproduire exactement toute la 
part des en&ns dans la communauté, pour se 
soustraire au rapport des fruits, puisque ta com- 
mise de son droit de jouissance est opérée par 
la seule omission d'inventaire, sans prendre 
égard à d'autres causes. 

Ainsi encore, il n^est point nécessaire que 
les enfans obtiennent un jugement en déchéance 
contre le survivant des père et mère, pour le 
rendre passible du rapport des fruits, et le 
forcer à en £iire la restitution. La peine dont 
il s'agit ici n'est pas seulement comminatoire, 
et le rapport des fruits n'est pas seulement dû 
dès le jour de la demande ; car il est évident que, 
par ces expressions, le défaut d^ini^ntairefixit 
perdre en outre y la loi veut que la peine soit 
encourue de plein droit; d'où U suit que lors du 
compte qu'il doit rendre à la fin de sa tutelle, 
le survivant des époux doit être, de plein droit, 
.soumis au rapport des fruits des biens de ses 
enfans, à dater du jour de la mort du prédé- 
cédé, sauf toute déduction légitime 3 à moins 



ai4 TRAITÉ DES DROITS 

qu'il ne "produise un inventaire de la commu* 
nauté, régulièrement fait dans le temps. 

Nous disons régulièrement fait ; car du mo- 
ment (fie la conservation du droit d'usufruit est 
subordonnée à la confection d'un inventaire de 
la communauté , il faut que cet inventaire ait été 
lé<yalement consommé : il serait absurde d'en- 
tendre la loi autrement , et de vouloir satisfaire 
à une condition qu'elle impose, par un acte 
qu'elle réprouve. 
i65. Pour que l'inventaire soit légal', il faut, en 
premier lieu , qu'il ait été fait avec un contradic- 
teur légitime. Puisqu'il doit être la loi commune 
de toutes les parties intéressées, il est nécessaire 
que toutes y aient été représentées lors de sa 
confection. Ce légitime contradicteur est le su- 
brogé tuteur qui doit préalablement être nom- 
mé par le conseil de famille des mineurs pour 
la défense de leurs droits , par-tout où ils se 
trouvent en opposition d'intérêt avec leur tuteur 
direct (42o), et spécialement pour assister , en 
leur nom , à l'acte dont il s'agit (45i). 

Nous ne pensons pas que le subrogé tuteur 
puisse, régulièrement parlant, se faire représen- 
ter lui-même à l'inventaire , par un fondé de pou- 
voirs ; soit parce que ses fonctions ne sont pas 
de nature à être sous-déléguées sans nécessité; 
soit parce que la loi (45i) parait exiger sa pré- 
sence personnelle à cet acte qui est de la pre- 
mière importance pour les intérêts des mi- 
neurs (i). ' 

(i) Voy. dans FEHRiiiRjs, sur l'art, 24o de la coutume 
de Paris, glose 2, n.*» i4. 



D^USUFRUIT, d'usage, etC. 21 5 

• On conçoit néanmoins que si un sei'vîce pu- 
blic , une ntission du Gouvernement , ou une 
autre cause indispensable retenait le subrogé tu- 
teur dans Féloignement, il en devrait être de lui 
conune du tuteur direct (426), (|ui, n'ayant pas 
fait valoir ses excuses ( 43o ) , ne peut gérer 
que par le ministère d'autrui , c'est-à-dire , par 
un agent établi sous sa responsabilité (454), 
lorsque, revêtu d'une fonction qui le retient 
éloigné, il se- trouve dans l'impossibilité d'agir 
par lui-même. 

La seconde condition requise pour que l'in-» 
ventaire soit légal, c'est qu'il ait été fait par-^ 
devant notaire. Sous la coutume de Paris ou 
exigeait cette forme authentique dans la cause 
du survivant àes père et mère qui voulait mettre 
obstacle à la continuation de la communauté 
avec ses enfans mtineurs (i). Nous croyons qu'on 
doit l'exiger également aujourdliui à l'égard de 
celui qui veut conserver son droit d'usufruit 
paternel. Il nous paraît du moins incontestable 
qu'il Êiudrait de grs^ndes raisotns d'équité pour 
qu'on dût se contenter d'un inventaire sous 
seing privé, et qu'il faudrait sur-tout que les 
circonstances, dans lesquelles les parties auraient 
agi , les plaçassent bien au-dessus de tout soup- 
çon de fraude. 
i66. Nous verrons plus bas que, pour procéder 
en toute rigueur en cette matière , l'inventaire 
doit être fait par acte authentique, puisqu'il 
faut qu'il ait une date certaine. 

(i) Voy. dans Ferrière^ sur Part, a^o, glose 2; a.® 8^ 
et au même tom.^ pag. 5/5; n.<» i2« 



aiG TRAITÉ BES DKorrs 

Le notaire est un surveillant impartial , souS 
les yeux duquel on n'ocrait commettre de 
soustractions : sa présence et sa coopération ga- 
rantissent que les intérêts des mineurs seront 
respectés. Il y a plus ; il est Fhomme de la loi 
spécialement délégué pour les opérations de ce 
genre. 

Suivant l'article 45 1 du code, le tuteur pa- 
raissant à l'inventaire pupillaire doit y déclarer 
s'il lui est dû quelque chose par le mineur; 
et cette déclaration doit être faite sur la réqui- 
sition de Vofficier public préposé pour recevoir 
cet acte : donc l'inventaire pupillaire doit être 
reçu par un officier public. 

Aux termes de l'article i456, lorsque c'est 
la femme survivante qui fait inventaire, elle 
doit l'affirmer sincère et véritable deirant toffi-- 
cier public qui Va reçu : dans le cas de la ques^ 
tion qui nous occupe , on ne doit pas moins 
exiger du père que de la mère, puisque la con- 
dition de l'inventaire est ici imposée à l'un 
comme à l'autre ; il faut donc employer le mi- 
ïiistère d'un olïîcier public pour y procéder, 
puisqu'il doit être affirmé sincère et véritable 
dei^ant. Vofficier public qui Va reçu : or, suivant 
l'article lo du décret du 6, sanctionne le 27 
mars 1791, sur l'ordre judiciaire, la confection 
des inventaires a été placée dans les attributions 
des notaires 3 et cette disposition se trouve im- 
plicitement confirmée par l'article 943 du code 
de procédure civile : donc, pour être légal, 



d'usufruit, îd^usage, etc. 217 

l'inventaire doit être fait par-devant notaire (1). 

Enfin, la succession de Tëpoux prédëcëdé 
ne doit être acceptée que par bénéfice d'in- 
ventaire (46i); ce qui nous renvoie toujours 
à procéder par-devant un notaire, parce que l'in- 
ventaire dont il s'agit doit servir aussi à l'ac- 
ceptation bénéficiaire. 
167. Lorsqu'il n'est question que d'un inventaire 
pupillaîre ordinaire, les frais en doivent être 
pris sur les biens des mineurs , comme étant la 
première dépense de l'administration du tuteur, 
parce que Finventaire n'est alors fait que dans 
l'intérêt et pour l'avantage des pupilles. 

Il n'en est pas de même ici. L'inventaire 
qui doit avoir lieu pour constater le montant 
de la communauté, est &it dans l'intérêt réci^ 
proque de tous les communiers; les frais, en 
doivent donc être pris sur la masse commune 
et supportés pour une moitié par les enfans, 
et pour l'autre moitié par le survivant des père 
et mère (2). 

Il ne suffirait pas que le prémourant des père 
et mère eût donné ou légué son mobilier à l'autre, 
pour que celui-ci pût se soustraire à l'obligation de 
faire inventaire, parce qu'il faudrait encore cons- 
tater le montant de la communauté, pour sa- 
voir s'il n'y aurait pas inofficiosité dans la do- 
nation ou le legs, et si, pour former la réserve 

(1) Voy. encore dans le nouveau Répertoire ^ au mot 
inventaire j §. I. 

(2) Voy. dans Bakitzlier, tom. 1', pag. 281, édit. 
in-4.° 



21 8 TRAÏTÉ DES DROITS . 

légale des enfans, on ne devrait pas opérer un 
retranchement sur la Fibéralité (i). 
168. La troisième condition recpiise pour que l'in-* 
▼entaire soit l^al, c'est qu'il ait été &it de 
bonne foi , sans recelés, ni soustractions frau*. 
duleuses ; car , comme l'héritier (792) 9 ou la 
Tcuve (i46o), qui ont commis des recelés > 
perdent le droit de renoncer à la succession 
ou à la communauté , et de profiter du kéné* 
fice d'inrentaire (801), de même le survivant 
des époux qui s'est rendu coupable de sous- 
tractions, au préjudice de ses enfans, doit éti*e, 
vis-à-vJs d'eux, privé de l'effet que la for ne 
peut attacher qu'à un inventaire fidèle et sin- 
cère, et non à Focuvre du mensonge et de la 
fraude. Il est égal , dit Chabrol sur cette ques-? 
tion (2), de ne pas remplir une forme que la 
loi indique, ou de la remplir imparÊiitement 
ou abusivement. 

Ce n'est donc pas, comme le dît encore 
Chabrol en l'endroit cité, ce n'est pas seule- 
ment l'usufruit , des choses omises que le sur- 
vivant devrait perdre, mais bien la totalité de 
son droit. 

La loi qui veut que le subrogé-tuteur soît 
tenu solidairement de toutes les condamnations 
qui peuvent être prononcées au profit des mi- 
neurs, s'il n'a pas fait faire inventaire de la 
communauté (i442), lui impose par là même le 



(1) Voy, ibîd. ^ dans le même auteur. 

(2) Sur la coutume d'Auyergae; cbap. Il; art. 3^> 
sect. 3; quest. 1. 



d'usufruit, iftrsAGE, etc. 21g 

devoir de poursuivre le rétablissement de toutes 
soustractions qui auraient eu lieu; car, oblige^ 
quelqu'un à procurer un inventaire, ou l'obli- 
ger à le faire faire fidellement, c'est la même 
chose ; si donc le survivant des époux s'était 
rendu coupable de recelé, le subrogé -tuteur 
devrait, sous peine de sa garantie personnelle, 
agir pour le contraindre à la reproduction des 
objets soustraits, et le faire déclarer déchu de 
son droit d'usufruit, selon la gravité des cir- 
constances de fait et l'importance des soustrac- 
tions. 

Mais, comme le dit Pothier (1), on ne doit 
pas facilement présumer que les omissions de 
choses non comprises dans l'inventaire, aient 
été malicieuses : et loi^que la finaude n'est pas 
constante, on ne peut demander autre chose 
sinon que les objets qu'on avait omis de com- 
prendre dans l'inventaire y soient ajoutés. Il faut 
aussi, pour qu'il y ait Heu aux peines du re- 
celé, que la malice ait été persévérante. Si le 
survivant, après avoir détourné des effets, les 
avait, avant aucune poursuite, ajoutés à l'in- 
ventaire, il n'y atirait pas lieu à la peine. 
LouET, Pi., n.o 48. 

Le même auteur indique divers objets qui 
ne doivent pas être compris dans l'inventaire 
de la communauté. Quel que soit le survivant 
des époux, on doit lui laisser un habillement 
complet, ses manuscrits et ouvrages d'esprit. 



(i) latroductiou au tit. 10 de la coutume d'Orléans, 
n.'» 96. 



S30 TRAITÉ DES BR(»TS 

On doit laisser à l'homme ison épée, ses matcpie? 
de décoration et sa robe de cérémonie. 

Ce que dit cet auteur touchant l'habille- 
ment complet qu'on doit laisser à l'époux sur- 
TÎyant , il l'enseigne d'après la teneur de di- 
verses coutumes qu'il rapporte lui-même en son 
traité de la communauté, sous le n.<> 56g. Mais, 
ces dispositions coutumières étant abrogées, 
nous croyons qu'aujourd'hui ce point de doc- 
trine ne doit plus être suivi à la lettre , et qu'on 
doit aller plus loin , en laissant à l'époux sur- 
vivant non-seulement un habillement complet^ 
mais encore et généralement toutes les nippes, 
linges , bardes et vêtemens servant immédiate- 
ment à l'usage de sa personne, lorsque la quan- 
tité n'en est pas excessive, ou n'excède pas la 
mesure d'un honnête entretien , eu égard à la 
fortune et à la condition de la personne. 

La raison de cela, c'est que la communauté 
doit fournir à l'entretien, et par conséquent à 
l'habillement des époux ; d'où il résulte qlie 
celui d'entre eux, pour lequel on en fait faire, 
. ne reçoit que ce qui lui est dû quand on les 
lui remet , et qu'en conséquence il ne peut en 
devoir aucun rapport. Aussi l'article léga du 
code veut que la femme , qui renonce à la com- 
munauté, retire néanmoins les linges et bardes 
à son usage. 
169. Fait perdre en outre d V époux surpipant 
la Jouissance de leurs rei^enusj ces dernières ex- 
pressions sont remarquables : elles ne portent 
pas seulement que le père ou la mère qui n'aura 
pas fait inventaire sera privé de l'usufruit de la 



ITUSUFRUIT, B'usAGE, €tc. 221 

part qui l'evient aux enfans dans la conunu- 
nauté, mais généi^lemént de la jouissance de 
fleurs rei^eniis; ce qui comprend tout : d'où il 
feut tirer cette conséquence que, si les mineurs 
avaient déjà quelques autres biens acquis avant 
le décès du prémourant des père et mère, ou 
s'il leur en arrivait postérieurement, le survi- 
vant qui n'aurait point satisfait à la condition 
qui lui est imposée de £iire inventaire de la 
communauté, pour avoir la jouissance de leurs 
revenus, ne poun^ait, dans cet état de choses, 
ni conserver son usufruit légal sur les uns, ni 
l'acquérir sur les autres. 

Au reste, il faut observer que la privation 
d'usufiniit dont il est ici question, ne doit être 
entendue que de l'usufruit légal, et non pas 
de celui qui proviendrait d'un autre titre, comme 
d'un legs ou d'une donation. Si, par exemple , 
les conjoints s'étaient donné mutuellement l'u- 
sufruit de leurs biens par contrat de mariage^ 
le droit du donataire n'étant pas alors un bé- 
néfice de la loi , elle ne peut plus le soumettre 
à des conditions que les parties ne se sont pas 
imposées elles-mêmes : elle n'a voulu grever que 
ce qui procède de sa propre libéralité. L'usu- 
fruit dont la loi dispose en faveur du survivant 
des père et mère, est véritablement celui des 
biens de ses ^fans; mais l'usufruit qu'un con- 
trat de mariage donne au mari est celui des 
biens de sa femme (i). 

(i) Voy. dans Chabrol, sur la coutvim« d'Auvergne; 
chap. II; art a, sect. 3; quest. 6. 



'SiÛil rrHAITÉ DES DROÏtS 

170. Une question importante qu'il nous reste k 
examiner sur cet article, consiste à savoir dans 
quel délai Tinventaire doit être fait par le sur- 
vivant des père et mère pour la conservation 
de son droit. 

Peut- on impunément retarder l'acconiplisse- 
ment de cette mesure voulue par la loi? Suffi- 
rait-il qu'un père, parvenu à l'époque où il 
devra rendre son compte pupillairé , fît préala- 
blement un inventaire de la communauté, pour 
se soustraire au rapport de$ revenus de ses en- 
fans, sous prétexte que la loi ne prescrit ici 
aucun délai de déchéance ? 

A mesure que les enfans parviennent à leur 
majorité, ils peuvent demander leur compte de 
tutelle. Supposons donc que l'aîné d'une famille 
plus ou moins nombreuse, étant devenu ma- 
jeur , exige le sien , et que , faute de représenter 
un inventaire de la commuiiaufé, le père se 
voie forcé à la restitution des fruits dès le dé- 
cès de la mère : averti par là des suites de sa 
négligence, pourrait-il encot*e faire inventaire 
à l'égard de ceux de ses enfims qui n'ont pas 
leurs dix-huit ans accomplis, afin de parer au 
même rapport qui pourrait lui être demandé 
un jour de leur part? 

En un mot, suilirait-il de faire inventaire 
plusieurs années après la drssolution de la com- 
munauté, soit pour garder les fruits perçus avant 
de l'avoir fait, soit pour gagner ceux qui ne. 
géraient échus qu'après avoir rempli cette con- 
dition ? 

Pour résoudre ces questions, il &ut d'abord 



d'usufruit, d'usage, etc. aaS 

examiner quelle est la nature de la condition 
prescrite au survivant des époux. 

La loi lui impose le devoir de faire inven- 
taire de la communauté, et elle subordonne 
rexercice de son droit d'usufruit à l'exécution 
de cette condition; mais, en fait, il peut né.- 
gliger de l'accomplir; ce n'est donc là qu'une 
condition potestative : or, dans les principes du 
droit, l'événement de la condition potestative , 
quand son accomplissement consiste dans un 
fait positif, n'opère que du jour où il a lien: 
on ne lui donne pas d'effets rétroactifs (i), par 
la raison qu'étant dépendant de la volonté de 
l'honune en faveur duquel il doit produire son 
efièt, celui-ci ne peut être censé avoir voulu 
profiter de la chose avant de s'être soumis à 
ce qu'il devait foire pour l'obtenir. 
171. Si, dans la question qui nous occupe, on 
devait suivre avec rigueur cette règle de non- 
rétroactivité, il fondrait dire que le survivant 
des époux devrait toujours perdre les revenus 
échus avant qu'il eût foit inventaire; mais cela 
ne peut être : il ne serait pas juste d'appliquer 
ici ce principe sans tempérament, soit parce 
que la confection d'un inventaire n'est pas un fait 
instantané, mais successif, soit parce qu'il s'agit 

d'une disposition pénale^ et qu'on ne peut im- 

t, : — . 

(l) Vide 1. 9, 5* ^ ' ^t 1. II in princip.^ ff. qui po* 
tiares in pignor,, lib. 20, tit. ^', \. ^j , §. 1 , S. de fide- 
jussor.^ lib. 46, tit. i. — Dans Montvalon, epitome jw 
ris, n.* 1047. — Dans Gomes^ pariarum résolut , cap. 11^ 
n.*> 3o.-^Dans Dumoulin, sur Tart. i36de la coutume 
de Paris, n.» 3. 



224 TRAITÉ DES BAOÏTS 

poser un devoir à quelquW, et le punir de To- 
mission , sans lui avoir donné le temps mora- 
lement nécessaire pour le remplir. Il faut un 
espace de temps quelconque, passé lequel seu- 
lement Tomission de l'inventaire doit être en- 
visagée c(Hnme étant l'effet d'une négligence 
coupable, parce qu'on ne peut appliquer de 
peine que là où il y a £iute à punir : il faut 
donc que le survivant des père et mère ait un 
délai durant lequel il lui suffise d'avoir £iit 
inventaire, pour jouir de son usufruit rétijoac- 
tivement et sans interruption depuis le jour 
de la mort du prédécédé ; mab quel est ce dé- 
lai , et à quoi pouvons - nous nous rattacher 
pom' le déterminer, puisque la loi ne le fixe 
pas ? 

Aux termes de l'article 45i du code, le tu- 
teur doit, dans les dix jours de son entrée en 
fonctions, requérir la levée des scellés et faire 
immédiatement procéder à l'inventaire des biens 
des mineurs : ce qui ne signifie pas que l'in- 
ventaire doive être terminé dans les dix jours , 
mais seulement qu'il doit être de suite com-* 
mençé comme chose urgente. Cette disposition 
est applicable à la cause des père et mère , 
comme à celle de tout autre tuteur : mais un 
inventaire commencé n'est pas ce que la loi exige 
d'eux : elle veut un inventaire légalement con-* 
sommé; ce n'est qu'à la perfection de cette me- 
sure conservatrice ) qu'elle subordonne leur droit 
de jouissance ^ et il s'agit ici , non de dom- 
mages et intérêts, mais d'une véritable peine 
à iniligçr : il &ut donc assigner un terme au^ 

delà 



D'tjsuFRurr , d'usage, etc. s 2 SI 

dfià duquel ils doivent être réputés coupables 
de négligence si, sans avoir éprouvé d'obstacle 
involontaire, ils ne l'ont pas terminé; cepen- 
dant la loi ne porte aucune disposition parti- 
culière là -dessus. 
172. Cela étant ainsi , nous crojons qu'on doit 
s'en référer , sur ce point , au délai ordinaire de 
trois mois qui sont accordés à l'héritier bénéfi- 
ciaire et à la veuve, pour faire inventaire à l'effet 
de s'assurer s'ib doivent, ou non , accepter la 
succession ou la communauté ; sauf au survivant 
des père et mère à se pourvoir en justice pour 
demander une prorogation de délai dans le eau 
où , par des retards involontaires , il n'aurait pas 
po terminer l'inventaire durant les trois mois. 

Pour &ire sentir la justesse de cette décision y 
supposons que ce soit la mère qui soit prédécé- 
dée : si le père survivant veut , en tous points , 
se conformer à la loi , il n'acceptera la succes- 
sion , au nom des enfans mineurs , que sous bé- 
néfice d'inventaire (46i) : et pour cela, il aura 
le délai ordinaire de trois mois ; or , l'inventaire 
qui sera £iit dans l'intérêt des enfiins comme hé- 
ritiers bénéficiaires, ser^ nécessairement com- 
mun entre eux et leur père ^ et il serait absurde 
d'exiger qu'on en fit deux, puisqu'il n'en faut 
qu'un : donc il suffit à la conservation des droits, 
du père , qu*il l'ait &it dans les trois mois. 

Supposons , au contraire , que ce soit par le 
prédécès du père que la communauté se trouve 
dissoute; outre qu'il y aura même raison d'ac- 
corder à la mère le délai de trois mois pour 
Élire, comme 'tutrice, l'inventaire bénéficiaire 
TOM. I. iS 



226 ÏRArrÈ DÈS DKOITS 

de ses enfans mineius, elle a encore le mêiné 
délai pour feire cette opération dans son inté- 
rêt propre, comme commune (i456). Jusque-la 
die ne peut être nccusée d'aucun retard ; donc 
îl lui suffit également d'avoir fait inventaire 
dans les trois mois. 
173. Le survivant des père et mère doit donc 
avoir trois mois pour la confection de son in- 
ventaire pupittaire. Nous a joutons que, hors le cas 
de nécessité, on ne doit pas lui accorder un plus 
long délai , parée que la loi prescrit cette mesure 
comme tine chose urgente. Si cependant il éprou- 
vait des obstacles tels qu'il ne pût le terminer 
dans ce délai , les retards involontaires ne de- 
vraient porter aucun préjudice à son droit de 
jouissance. On ne pourrait , par cela seul , l'en 
déclarer dédiu , parce qu'il ne peut y avoir de 
peine à prononcer ià où il n'y a pas de faute à 
punir; mais comme son inculpabilité ne pourrait 
uniquement dépendre de sa propre opinion , il 
devrait encore, en ce cas, se pourvoir au tri- 
bunal d'arrondissement, pour demander, con- 
tradîctoirement avec le subroge tuteur, et en 
connaissance de cause y une prorogation de délai 
proportionnée aux circonstances. Ce n'est que 
par ce moyen qu'il pourrait mettre ses droits à 
couvert ; parce que , ne devant point être juge 
dans sa propre cause , il serait obligé de faire 
prononcer l'autorité compétente sur le mérite de 
son excuse. 

Lorsque le survivant des époux a laissé passer 
les trois mois sans satisfaire au devoir que la lot 
lui impose, ni justifier des obstacles qui l'en 



jD'usuPRTUT, d'usage, etc. 627 

ont empêche, il est clair qu'il doit être, jusque* 
là, prive de la jouissance des biens de ses enfans, 
puisqu'il n'a pas satisfait au devoir qui lui était 
imposé pour l'obtenir: mais alors pourrait* il, 
après un délai plus ou moins long , un an , deux 
ans ou trois ans, par exemple, être admis à pur- 
ger la demeure ; et quel serait dans son intérêt 
et celui de ses enÊins , l'efiet d'un inventaire par 
lui exécuté , après l'avoir ainsi négligé plus ou 
moins long-temps ? 
174. Nous avons fait voir plus haut que la con- 
fection d'inventaire dont est tenu le père ou la 
mère , pour conserver son usufruit , est l'objet 
ou le terme d'une condition potests^ive , et que 
Faccomplissement des conditions de celte nature 
n'a point d'effet rétroactif, à moins qu'il n'ait eu 
lieu dans le délai de droit; et de-là nous devons 
tirer cette conséquence , qu'un inventaire tardif, 
ou Élit hors des délais dont nous avons parlé , ne 
peut donner au survivant des père et mère le 
droit de conserver les fruits perçus auparavant ; 
mais pourra-t-il &ire siens , ceux qu'il percevra 
depuis , et jusqu'à ce que ses enfans aient leurs 
dix- huit ans accomplis ? 

La difficulté de cette question est plus dans le 
fait que dans le droit. JNous croyons que , pour 
la r^oudre équitablement , on doit admettre 
cette distinction : ou au temps de l'inventaire, 
la consistance de la communauté n'a pas éprouvé 
encore d'altérations assez notables pour empê- 
cher qu'elle soit ex^iAemenl constatée par les 
documens ordinaires } ou elle a subi des chan- 
gemens tels qu'il ne serait plus possible de s'as- 



220 THATTÉ DES DROTTâk 

super de l'exactitude de Flnventaire, autrement 
qu'en recourant au moyen de l'enquête. 

Dans le premier cas , c'est-à-dire , lorsque les 
effets de la communauté existent encore en nature 
ou qu'il n'y en a que peu de distraits, sans qu'oa 
aperçoive de soustractions frauduleuses ; l'in-^ 
ventaire pouvant encore être fait avec exacti- 
tude, en y comprenant la valeur des objets dis* 
traits et déclares de bonne foi, doit avoir son 
effet , dans le futur , en faveur du survivant des 
époux , parce qu'il peut dire qu'ayant enfin sa- 
tisfait à l'obligation qui lui était imposée , il n'y 
a plus de raison de lui refuser, pour l'avenir, les 
droits attachés à l'accomplissement de cette con- 
dition. 

Dans le second cas , c'est-à-dire , lorsqu'à l'é- 
poque où l'on a voulu procédera un inventaire, 
les élémens de I9 communauté n'étaient plus as- 
sez présens pour en £iire la reconnaissance sans 
s'en rapporter à l'arbitraire du déclarant, ou sans 
se livrer à des souvenirs vagues et incertains, en 
isorte que pour en rechercher toute la consis- 
tance , le moyen de l'enquête par commune re- 
nommée fut jugé nécessaire, la condition im- 
posée au survivant des père et mère devrait être 
considérée comme absolument défaillante, et sou 
droit d'usufruit comme entièrement périmé ;. car 
l'inventaire n'étant exigé que pour éviter l'em- 
barras d'une enquête sur le redressement des sous^ 
tractions et omissions possibles^ il y aurait de la 
contradiction à lui accorder son entier effet 
comme condition imposée à l'usufruitier , lors- 
qu'il faut encore recourir aux moyens ruineux 



«t incertains qu'on devait prévenir en le £iisant 
à temps utile. 
^76. Cette décision ressort du texte même de 
l'article du code que nous expliquons , puisqu'il 
veut que quand on a négligé de faire inventaire 
de la communauté, tandis que les effets en étaient, 
actuels et présens, les enfans soient admis à la 
preuve par commune renommée contre le sur- 
vivant des père et mère, et que celui-ci soit, en 
outre y privé de la jouissance de leurs revenus. 
^76. On pourrait nous opposer ici, par compa^ 
raison^ ce qui se pratiquait sous la coutume de 
Paris , relativement à la continuation de la ccmi'^ 
munauté. Suivant cette coutume, le survivant 
des époux était obligé de faire inventaire pour 
ne pas rester en société avec ses enfans mineurs ; 
comme il est obligé par le code à prendre la 
même précaution pour ne pas perdre son usu^ 
fruit. Lorsqu'il n'avait pas satisfit à cette condi^ 
tion, dans les délais de droit,, il était tenu de 
souffrir la continuation de la communauté pour 
le temps antérieur , comme il doit perdre aur« 
jourd'hui les avantages de son usufruit pendant 
le même temps ; mais quelle que fût Fépoque à. 
laquelle il eût fait inventaire, la rupture de la^ 
communauté était opérée pour Favenir (1). Pour- 
quoi , dira-t-on , n^en serait-il pas de même rep- 
lativement à la conservation du droit d'usufruit^ 
pour le temps postérieur à la confection de l'in^ 
ventaire i^ 

(i) Voy. dans FEnRièn», sur Part*- ^t de la coatuma 
ie Paris, glose i, n^* 6; 



23o traitjÊ des droits 

Cette comparaison n'est pas exacte; car, si la 
jurisprudence ancienne avait admis que la com- 
munauté pouvait être dissoute même par an in- 
ventaire tardif et compose d'ëlémens plus ou 
nioins incertains^ c'est, comme le disent les au-r 
leurs , par la raison que personne ne peut être 
tenu de demeurer en communion ; que l'état de 
communiop forcée peut être , par cela seul qu'il 
est forcé, préjudiciable aux intérêts de tous 
les communiers ; qu'ainsi le survivant des pèr& 
et mère qui se proposait de dissoudre la commu- 
nauté, pouvait toujours y parvenir puisqu'on 
3t^'aurait pu l'en empêcher, et qu'il ne tendait qu'à 
Tifne chose qui , dans les principes du droit com- 
mun, n'aurait dépendu que de sa seule volonté; 
c'est pourquoi il lui était permis de parvenir à 
cette fin , même en recherchant dans la com- 
mune renommée les élémens de son inventaire ; 
mais cette raison ne peut être applicable à la 
cause de celui qui veut éviter aujourd'hui la pri- 
vation de son usufruit, parce qu'il est sensible 
que la loi qui subordonne l'exercice de cette 
jouissance à la condition d'un inventaire fidèle 
et régulier, afin d'écarter l'arbitraire et d'éviter, 
pour les enfans , les embarras d'une enquête par 
commune renommée , ne peut vouloir qu'on ad-* 
mette comme capable de justifier l'accomplisse- 
i^ent de cette condition , un simulacre d'inven- 
taire qui laisse subsister tous les inconvéniens et 
toutes les incertitudes qu'elle voulait prévenir. 
177. En résumé, il résulte de tout ce que nous 
. avons dit sur les délais de l'inventaire dont il 
s'agit î 



d'usotrutt^ dVsagx^ etc. s3i 

î.o Que le suFTivant des père et mère qui a 
fait iHTentalre dans les trois mois, doit jouir de 
BOù usu&uit à dater rétroactivement du jour de 
la dissolution de la communauté; 

2<>. Qu'il en est de même de cekii qui ne l'a 
terminé que plus tard, par rapport à des obstacles 
involontaires, à raison desquels il a obtenu ea 
justice une prorogation de délat; 

5.^ Que^ hors ces deux cas, ceîui qui a fait 
un inventaire tardif, doit rendre compte , au:s; 
mineurs, des revenus de leurs biens perçus avant 
qu'il eût satisfait à cette formalité; 

4.<^ Que si Knventaire, quoique tardif, a été 
&it de bonne for sans soustractions ni recelés, et 
qu'il ait pu être exécuté asses exactement pour 
qu'on dcMve s'en référer à ce qui y est porté, sans 
recourir à Fa voie des enquêtes , il doit être suffi- 
sant pour mettre obstacle au rapport des revenus 
des mineurs, échus depuis sa confection ; 

5.0 Enfin ^ que tout inventaire qui n'aurait 
été fait que par comnmne renommée, ou qus 
serait assez imparfait pour laisser encore lieu 
à cette espèce d'enquête sur la consistance de la. 
communauté , doit être rejeté comme insuffi^ 
sant pour ^accomplissement de là condition im-^ 
posée au survivant des pèi^ et mère, et qu'i^ 
y a déchéance entière du droit d'usufruit» 



mm^ÊmmmÊ^iÊi^m 



SECTION III. 

Des Charges dont Vumfruit paternel est êpécior 

lement affecté. 

178. L'arlîcle 385 du <*ode établît , dans les term» 
suivans, les charges dont Fusufiruit paternel est 
affecte. 

« Les charges de cette jouissance seront : 

^ i.o Celles auxquelles sont tenus les usu- 
j> fruitiers ; 

» 2.0 La nourriture, l'entretien et Féducatîoa 
7i des enfans, selon leur fortune; 

y> '5.^ Le payement des arrérages ou intérêts 
9» des capitaux ; 

y» 4.^' Les frais funéraires et ceux de dernière 
7> maladie, v 

Cet article est digne de plus d'une remarque. 

Il se trouve au titre de la puissance paternelle y 
cPest-à-dire au titre spécialement consacre à fi- 
xer les caractères civils de ce pouvoir; à déter- 
miner ses effets et ses conséquences sur les biens 
des mineurs; et à assigner les charges parti- 
culières que la loi y attache. 
. Après avoir déclaré dans le premier para* 
graphe de cet article , que l'usufruit paternel 
fierait soumis généralement aux charges qui b£- 
fectent tout autre usufruit, les auteurs du code 
se seraient arrêtés là, sMls n'avaient rien enten* 
du exprimer de plus^ dans les trois paragraphes 
fiuivans : et conune il n'est pas permis de sup- 
poser un langage redondant et inutile dans 
la loi, nous devons dire que les trois espèces 



bVsuprtjit, i>Vsagb , etc. a55 

particulières , signalées par les trois dernîeirs pa- 
ragraphes , ne sont point comprises sous le genre 
qui est énoncé dans le premier; d'où il résulte 
que ces trois dernières espèces de charge sont ex- 
clusiyement propres à Fusufruit qui dérive de 
la puissance paternelle et ne pèsent point sur, 
l'usufruitier . qi|i jouit à tout autre titre. 

Reprenons actuellement les quatre para^ 
graphes les uns après les autres, pour les accom- 
pagner chacun des explications particulières qu» 
doivent s'y rapporter. 



rnEMIERE ESPÈCE 



De Charges imposées à V usufruit paternel. 

.179. 1.^ Celles auxquelles sont tenus les usu--^ 
fruitiers : c'est-à-dire , que le père ou la mère, 
ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfansi 
mineurs, sont tenus de faire inventaire (600) 
à leur entrée en jouissance, et de jouir en boa 
père de famille ( 60 1 ) ; qu'ils doivent, comme 
tout autre usufruitier, veiller à la conserva- 
tion de la chose et pourvoir aux réparations 
d^entretien, sous peine d'être déchus de leur 
droit (618); qu'ils doivent acquitter toutes les 
charges annuelles (608) et toutes autres charges 
qui peuvent peser sur l'usufruit établi à titre 
conventionnel, sauf néanmoins l'obligation de 
fournir un cautionnement dont ils sont dispen- 
sés par une disposition particulière (601 ) j mais, 
comme les père et mère usufruitiers des biens 
de leurs enfans mineurs, sont aussi leurs tuteurs, 
la dispense de donner caution à raison de leur 



d54 ïRAiré des brotïs 

usufruit, se trouve moins préjudiciable aux iii- 
tërets des en&ns, parce qu^etle est en quelque 
oorte compensée par le Cautionnement réet, ou 
Fkjpothèque légale qui frappe les biens des père 
tft mère comme tuteurs (aiai), poor larespon-^ 
sabililé de toutes dégradations ou mahrersations 
qu'ils pourraient commettre dans leur adminis^ 
tration et jouissance (45o). 

1 80. Suivant le sentiment des anciens auteurs (1) ^ 
le père usufiniîtierl^al et universel des biens de 
sesenfans en puissance^ ayant Fexercîcç de toutes 
les actions concernant la jouissance et la proprié* 
té, devait être personneÛement chargé de tous 
les frais de procès, même dans les cas où Fusufirui- 
tier conventionnel n'en aurait pas été tenu^ mais 
les textes du droit écrit, sur Finterprétation des- 
^els reposait cette opinion , étant aujourd'hui 
abrogés, et le code ayant établi une règle géné- 
rale sur ce point (61 5), nous ne devons plus 
fiiire de distinction entre Fusufruit l^al et l'u- 
sufruit conventionnel, par rapport à cette espèce 
de charge dont nous parierons ^cialement dans 
la suite. 

18 j. Ainsi, tout ce qui sera <fit dans le cours de ' 
cet ouvrage sur les droits, les obligations et les 
charges de Pusufruitier en générai, doit rece- 
voir paiement son application et envers Fusu^ 
fruitier paternel et envers Fnsufruitîer cottvenr 
ilonnel, puisque la toi soumet Fun aux. mêmes- 
charges que l'autre (385, §, i), et ne distingue 
principalement ces deux espèces d^usufruit que 



tttmm 



(i) Yoyé dans Garcus, de ea^naU^t mtliorationiiusj^ 
cap. II, n»«« 6 et suiy» 



d'usufruit, b'usagk, etc. 2S5 

80U6 le rapport de leurs causes (679), teuf nëan« 
mobs les modifications que nous allons indi-»> 
quer, quant aux charges, dans l'explication des 
trois derniers paragraphes de notre article. 

Mais, pour les bien saisir, il iàut se rappeler 
ce que nous avons dit dans la première section 
de ce chapitre, sur les sources dans lesquelles 
les auteurs du code en ont puisé les dispositions 
touchant \x puissance paternelle. Nous avons fait 
voir que nourris dans les principes du droit qovl* 
tumter, c'est principalement dans la disposition 
des coutumes sur la garde noble et bourgeoise 
qu'ils ont pris le type de la nouvelle institution 
qu'ils avaient à établir, et que l'orateur du Gour 
vemement a proclamé lui-même la vérité de ce 
fait à la tribune du Corps législatif. 

Il est surtout évident que la disposition de 
notre code sur les charges dont nous allons par^ 
1er, ne dérive pas d'une autre origine, puisque 
nous la trouvons textuellement dans l'article 267 
de la coutume de Paris touchant les charges de 
la garde noble et bourgeoise. 

BEUXlàME EsricE ' 

% 

De Charges imposées à ^usufruit paternel. 

18a. a.** Zta nourrUure, Ventrelien, et Véduca-^ 
tien des enfans, selon leur fortune : c'est-à-dire 
que le père ou la mère, ayant l'usufruit légal 
des biens de ses en&ns mineurs, ne doit pas 
seulement les nourrir, les habiller convenable-» 
ment et les loger ; mais qu'il doit encore les faire 
instruire, leur donner des maîtres, et les envoyer 



1l36 rtiAITÈ TlËS DROITE 

aux écoles, suivant leur état et condition, et Vé- 
tendue de leurs &cultés, pour les mettre à même 
de remplir, un jour, leurs devoirs d'hommes reli- 
gieux et de bons citoyens, dans les fonctions où 
ils pourront être appelés. Nonsolàm alimenta 
pupillo prœstari debent; sed et in étudia et in 
cœierae necessanae impeneas débet impendipro 
modo facuhatum (i). 

n est bien constant que c'est là une charge 
propre à l'usufruit l^al des père et mère, et 
qu'elle est étrangère à tout usufruit conven- 
tionnel; car dans les termes du droit commun, 
l'usufruitier n'est jamais tenu de fournir des ali- 
mens au propriétaire du fonds dont il jouit, à 
moins qu'il n'y ait quelqu'autre cause de cette 
obligation. 

La loi romaine imposait déjà au père l'obligation 
de nourrir et élever ses enfans ; mais elle ne l'atta- 
chait pas à la même cause ; eUe voulait que le père 
fût obligé de les nourf ir et entretenir par le seul 
devoir imposé par la nature, et non pa» par rap-» 
port à l'usufruit l^al qu'il pouvait avoir sur 
leurs biens; ipsum autem filium vel fiUam, y fi^ 
lios velfilias, et deincepSj alerepatrinecesse esf^ 
non propter hœreditates ^ sed propter ipsam na-- 
tarant et legee quœ à parentibus alendos Ube- 
ros imperaverunt (a). On voit par là qu'en adop^ 
tant ici le principe de la jurisprudence coutu- 
* — — m»^— — — ^—i ^.1— it Il ,11 ^^— ^— ^—i — Il I ^— — ^ 

(i) L. 6, §. 5, ff. de Carboniana edktcr^ lib. Sf^ 
tît. lo. 

(2) L. 8; 5* ^f ^<^' ^^ bonis qum Uberis,. Ub. 6j| 
lit. 6i, 



d'usufruit, d'usagé, etc. aS^ 

-ftiière, touchant la garde, les auteurs du code 
ont encore introduit, sur ce point, une innova- 
tion remarquable pour les pays de droit écrit. 
;i83. Ainsi, le père ou la mère, acceptant l'usu- 
fruit paternel, contracte personndlement une 
nouvelle obligation civile de nourrir et élever 
ses enfans mineurs auxquels les biens appar- 
tiennent, puisque cette obligation est attachée 
à sa jouissance, et qu'elle en est une conditioa 
pour tout le temps de sa durée. 

INous disons une nouvelle obligation cwile; car 
fsMe esl foiidée sur une cause toute différente de 
celle qui résulte du fait du mariage ( 2o3), et qui 
impose aux père et mère le devoir de nourrir, 
entretenir et élever leurs enfans, par cela seul 
qu'ils leur ont donné la vie. 

Lorsque l'obligation dont il s'agit ici, n'a pour 
cause que le fait de la paternité, on en doit 
estimer l'exécution moins largement, et elle cesse 
d'avoir lieu en tout ou en partie, dès que les 
enfans peuvent par leur travail ou industrie, 
suivant leur condition , acquérir de quoi satis^ 
&ire, en tout ou en partie, à leurs besoins; 
ei mode y cwn opificem te esse dicas, in eâ *ua^ 
letudine es ut operi sufficere non possis (i); 
parce qu'elle n'est fondée que sur la nécessité, 
et que cette cause n'existe plus du moment que 
les enfans ont des ressources qui leur sont pro- 
pres (20g), ce qui néanmoins doit toujours être 
entendu comparativement au plu^ ou moins 
d'aisance des père et mère. 

(1) L. 5, %, 1^ S,de agnoscm et aUnd, Uter^^ h^zS^ 
tît. 3. 



fi58 TRAITÉ ££8 DROITS ' 

, Il n'en doit pas être c(e même de' l'obligatioii 
inhérente à Fusufruit paternel. Tant que les 
père et mère jouissent de quelques bi^s de 
leurs en&ns mineurs, ils doivent être tenus de 
les nourrir et entretenir, et de fK>urvoir à leur 
éducation, nonobstaot que ceux-ci auraient 
acquis, par leurs travaux ou industrie, d'autres 
biens qui ne seraient pas soumis à Fusufruit le-» 
gai, et que les en&ns mettraient en épargne; 
parce que la loi déclare généralement et sans 
restriction que la jouissance dont il s'agit n'ap* 
partient à l'usufruitier que sous la condition de 
supporter cette charge; qu'on ne doit pas sépa^ 
rer la cause de son eflèt, et qu'en conséquence 
fusufruit des père et mère étant le même, leur 
obligation doit être aussi la même, nonobstant 
les acquisitions industridles des en&ns. 
1S4. Si les revenus des biens soumis à l'usufruit 
n'étaient pas suflSisans pour satisfaire à cette 
charge, nonobstant ce qu'en ont dit quelques au- 
teurs (1), nous croyons que les père et mère 
n'en seraient pas moins tenus d'y pourvoir ' 
intégralement sur leurs propres, et sans espoir 
de répéter l'excédant de la dépense, pour tout 
le temps de leur jouissance; parce que telle est 
la condition à laquelle ils se sont soumis eux- 
mêmes. 

A la vérité l'usufruitier est toujours maître 
de renoncer à son droit de jouissance, pour se 
dégager des charges qui y sont attachées, ainsi 

(i) Voyez dans F£Riiiiiûs> sur Fart. 267 de la cou- 
tum. de Faris^ glose 2^ n. 12. 



* 



D'usupRurr, d'usaok, etc. 339 

que nous l'exposerons plus au long dans la suite : 
mais, tant qu'il juge a propos de le conserTer^ 
il doit les supporter toutes^ parce qu'elles lui 
«ont int^alement imposées par la loi (1). 

185. Mais devrait- on porter encore la même 
décision dans le cas où les enfans seraient jouis* 
sans de biens propres acquis autrement que par 
leur travail ou industrie j et quel serait, dans 
Fintérêt des père et mère, le résultat des liber 
ralliés qui pourraient être &ites au profit de 
leurs enfans seulement? 

Ces questions peuvent être relatives à trois 
hypothèses différentes que nous allons présente^ 
Tune après l'autre. 

186. Supposons d'abord 'que les enfans n'ayant 
encore aucune propriété, il leur soit iàit une 
donation avec prohibition d'usufruit : le père ou 
la mère n'aura pas, dans son intérêt propre, 
la îouîssance des biens donna aux mineurs, 
puisque l'usufruit lui est prohibé ; mais il n'en 
aura pas moins l'administration, puisqu'il est 
tuteur de ses enfans : il percevra donc les re* 
venus des biens ainsi donnés, et il ne les per- 
cevra qu'à la charge d'en rendre compte à la 
i^n de sa tutelle. 

Actuellement, pour savoir quelle influence 
doit avoir cette libéralité sur les intérêts per- 
sonnels des père et mère, il faut remarquer 
qu'avant la donation et lorsque les enfans n'a- 
vaient encore rien, le père ou la mère était 
oblige, pietatU officia , de prendre, sur ses pro- 

(i) Voyez plus ba» au cjbap. zo^ sous le :û.* 58o« 



940 TRAIXÉ CES DROm 

près biens, les impenses nécessaires à Fentiretieii 
et à l'éducation des mineurs (ao5); mais cette 
obligation qui résulte du fait de la paternité, 
n'est imposée par la loi , aux père et mère , qu'au- 
tant que les enfans n'ont point encore de res- 
sources propres avec lesquelles on puisse satis*- 
faire à leurs besoins ( 20g ) : elle n'était donc pré- 
cédemment imposée qu'à raiwn d'un état de 
choses qui n'existe plus; elle doit donc £tre 
considérée comme éteinte, tant que les biens 
donnés aux mineurs pourront fournir aux dé- 
penses nécessaires à leur entretien et à leut 
éducation. 

Ainsi , le père ou la mère profitera indirecte- 
ment de la donation faite aux enfans même 
avec prohibition d'usufruit, en ce qu'il se trou- 
vera , par ce moyen , dégagé de ^'obligation ali- 
mentaire qui pesait sur lui ; en sorte que , dans 
le compte de tutelle, on ne pourra forcer le 
tuteur au rapport de^ revenus des nlineurs, 
qu'en lui allouant, en déduction, toutes les dé- 
penses suffisamment justifiées et utilement faites 
pour leur entretien el leur éducation ( 47 1 ) ; et 
que si ses impenses sagement &ites s'élèvent au- 
dessus de la somme des revenus -des enfans , il de- 
Tieilt d'autant leur créancier légitime, ayant 
droit de répétition (1) sur le capital même de 
ceux-ci, comme ayant acquitté une charge qui 
ne peut peser que sur eux, tandis qu'ils ont 
des ressources propres pour y satis&ire. 

■■ I ■ I I II I ■ ■ I I li n I ■■! I I I 

(1) Voy, dans Spbdi79; di almenUs^ tit, 6, qucst B, 



-i>'usOTRuiT, b'ijsage, elc. 24 1 

On peut objecter contre cette décision que^ 
nonobstant la donation faite aux enfans, le père 
a pu continuer leur éducation dans le mémo 
esprit qu'auparavant, c'est-à-dire avec l'intention 
de fournir lui-même aux dépenses nécessaires 
pour cet objet ; qu'on doit présumer en lui cette 
intention , puisqu'il n'a pas dû changer d'affection 
pour ses enians; que, s'il en était autrement, il 
n'aurait pas manqué d'émettre quelques réserves 
ou protestations à cet égard, et de faire régler 
la dépense à prendre sur le bij3n des pupilles; 
qu'ainsi l'on doit croire que c'est toujours pie-- 
tatia officio qu'il a voulu fournir à leur entre* 
tien sur son propre patrimoine, ce qui ne peut 
lui donner aucune action en répétition. 

Sans doute, s'il était prouvé par quelques faits 
que le père a voulu, dans le temps, fournir sur 
ses propres revenus, aux dépenses de ses en- 
fans, il ne pourrait plus lui être permis de les 
répéter en compte (i). Mais celte intention ne 
peut être présumée de plein droit dans un tuteur 
comptable, quelle que soit d'ailleurs sa qualité, 
attendu que celur qui gère les affaires d'autrui 
est toujours censé agir dan^ l'esprit du compte 
qu'il doit rendre à la fin , et par conséquent dans 
l'intention de pouvotr balancer ses recettes par 
^&^ dépenses (3); et qu'il ne peut y avoir aucune 
induction à tirer contre le père , de ce qu'il n'a 

pas £iit régler les dépenses de ses pupilles , puisque 

■■ I ..1 1 ^ ■ I. - , ■ , , ■ ,■ ■ « ■ ■ ■■ 

(i) Vîd. 1. ^7 , $. 1 , ff. de negot, gestj lib. 3, tit 5; et 
1. 3a, S' ^f ff* ^^ ccndicL indeb^^ lib. 12, lit. 6. 

(2) Voy. 1. 34, ff. negot geatia^ lib. 3, lit 5. — Vojr^ 
aussi dans DvpeubisR; liv. X, quest. 19. 

TOM. I. X6 



3451 TILAITâ DES DROITS 

les père et mère exerçant la tutelle de leurs 
enfans, ne sont pas tenus de cette formalité 
(454). 
187. Supposons, en second lieu, que l'un des 
ëpoux soit décedë, laissant des enfans mineurs; 
que sa succession ait étc acceptée ^ tant dans 
l'intérêt des enfans comme héritiers, que dans 
celui du survivant des père et mère comme 
^usufruitier; que dans cet état de choses, les 
mineurs reçoivent une donation ou un legsl fait 
de la part d'un étranger, avec prohibition d'usu- 
£*uit légal : quel devra être le résultat de cette 
libéralité sur les droits respectifs du survivant 
des époux et de ses en£ins ? 

Le survivant des père et mère sera , en sa qua- 
lité de tuteur de ses en&ns, obligé d'administrer, 
à leur profit, les biens à eux récemment donna, 
et de rendre compte de tout le produit de ces 
biens, sans rien pouvoir en imputer sur les im- 
penses nécessaires à leur entretien et éducation', 
lors même que les revenus de la succession de 
répoux préd^cédé auraient été entièrement ab- 
sorbés par les besoins des mineurs. 

Lorsque ré|)Oux survivant accepte Tusufruit 
légal de la succession du prédécédé, il contracte , 
par ce seul fait, l'obligation de fournir aux dé- 
penses d'alimens et d'éducation des enfans, pour 
tout le tenips de sa jouissance, puisque ce n'est 
que sous la condition de supporter cette chaîne, 
que le droit de jouir lui est acquis; donc il 
doit la supporter après comme avant la do- 
nation qui a été faite depuis à ses enfans. 

U ne faut pas confondre ce cas avec celui 



ou robligation des père et mère ne dérive que 
du seul fait de la paternité. 

Quand les père et mère ne sont obligés de 
fournir des «limens à leurs enfans que pietatia 
officio^cà devoir qui n'était fondé que sur la loi 
de la nécessité (i)^ cesse d'être obligatoire, parcû 
^u'il n'a plus de cause, dès le moment que les 
«nfans ont acquis quelques biens propres ; mais 
ici le quasi-oonti*at par lequel le survivant des 
père et mère s'est o]3ligé envers ses enians, ea 
acceptant l'usu&uit de leurs biens, reste toujours 
avec la même cause, et par conséquent est tou- 
jours également obligatoire* 
188. Supposons, en troisième lieu, qu'un des 
époux prédécédé ait, par son testament, donné 
tous ses biens à ses enfans, en prohibant géné- 
ralement l'usufruit envers le conjoint survivant. 
Nous avons fait voir plus haut, que cette prohi- 
bition doit être sans effet sur la réserve légale 
desenfiins mineurs de dix-huit ans, attendu qu'ils 
ne la tiennent ou ne sont toujours censés la tenir 
que des mains de )a loi, qui elle-même en donne 
l'usufruit au survivant des père et mère : il n'y, 
aura donc que la quotité disi)onible qui sera 
soustraite à l'usufruit légal Dans cette hypothèse y 
où le patrimoine des mineurs se trouvera en 
partie soumis à l'usufruit légal, et partie soustrait 
a cet usufruit, le père ou la mère usufruitier 
sera-t-il obligé de £3^urnir à toutes les impenses 
nécessaires à leur entretien et éducation , ou n'eu 

_ • 

(i) Yoj. dans Daro£ntr£ , sur la coutume de Brt^r 
tagne; art 45a ^ glos. 2, n.^ 2. 



a 41 TRAITÉ IHBS BROITS 

sera-t-H tenu que proportionneUemenl à la par* 
tie de ce patrimoine dont il aura la jouissance? 

Lés auteut*$ qui ont traité de la garde noble 
et bourgeoise, ont agité une question semblable, 
pour le cas où l'époux prédécédé aurait laissé 
des biens situés en partie sous une coutume qui 
admet la garde avec ses charges, comme celle 
de Paris, et en partie sous une autre coutume 
qui ne serait attributive d'aucun usufruit légal 
au profit du survivant des père et mère. Ferrière , 
sur l'article 267 de la coutume de Paris (1), en- 
Bcigne, d'après la doctrine de Dumoulin, qu'en 
ce cas le gardien n'est tenu d'acquitter les dettes 
qu^à proportion des biens dont il jouit; d'où 
résulterait cette conséquence que les frais d'en- 
tretien et d'éducation des enfans ne devraient 
être supportés qu'en partie par le gardien , puis-" 
qu'ils sont une partie des dettes ou charges de 
l'usufruit des biens; mais, dit Pothier (2), ce quoi** 
y> que le gardien noble ne jouisse pas des biens 
y> de ses mineurs, qui sont situés dans des lieux 
y> régis par des lois qui ne lui donnent pas cette 
y> jouissance, l'émolument de la garde qu'il a 
1» dans les biens régis par notre coutume, ne 
» laisse pas de l'obliger pour le total, aux frai^ 
» d'entretien du mineur, et aux charges de la 
» garde, et non pas seulement au prorata des 
» biens dont il jouit, comme l'a mal décidé Re- 
7> nusson; car ce n'est que sous ces charges qud 
» la coutume lui défère l'émolument de la garde. » 

(1) Glose st , n,^ 10. 

(2) Introduct. k la coutume d'Orléans^ titre des fieis^ 
il.« 347 in fine. 



B^usuFRXJir , dVsagk, etc. a45 

. Houd Croyons que , cooformément à l'opinioii 
de ce dernier auteur, on doit décider aussi, sous 
l'empire du code, que le survivant des père et 
mère est tenu de toutes les dépenses nécessaires: 
k l'entretien et à Féducation des enfans , tbr». 
mêmç qu'il ne jouirait pas de tous les biens pro^ 
Tenant de la succession du prédécédé, par rap« 
port à la prohibition d'^usufruil faite par celui-ci;,, 
et qu'il ne peut se dispenser d'y fournir, paroe^ 
qu'en ce cas-là même ^ son usufruit a toute l'é- 
tendue que la loi a voulu lui donner, en per- 
mettant la prohibition du surplus : il a donc 
tout l'usufruit légal ; il faut donc qu'il supporte 
toute la charge indivisiblement affectée, par 1^ 
loi, à cette espèce d'usufruit. 
189. Il résulte de là que si un étranger avait four- 
ni aux en&ns leur nourriture ou leurs vête- 
mens, ou autres objets, utiles à leur entretien 
ou éducation, il aurait une action directe contre 
le père ou la mère usufruitier, pour en obtenir 
le payement, puisque c'est aussi dans l'intérêt 
de celui-ci et à sa décharge que la fourniture 
aurait été faite (1). 
igo. Il en résulte encore que, s'il y avait de la 
négligence de la part de Tusufruitier dans les 
soins qu'il doit apporter à l'entretien et à l'édu- 
cation de ses en&ns, le subrogé tuteur serait 
fondé à agir contre lui pour le foix^er à l'exécu- 
tion de ses devoirs^ même pour le faire décla- 
rer déchu de la tutelle directe et du bénéfice 

de ^usufruit légal; sauf à réduire ses droits à 

- 

(1) Voy. dai^ Sunsu3^ de alimentis, tit* S^quest. l(t 



5246 TRAITÉ BES BROITST 

une simple pension alimentaire, s'il était dans 
le besoin* 

Cette deci^on est fondée sur ce que, la loi 
ne lui accordant Fusufruit des biens que sous la 
condition de remplir cette charge envers sea en^ 
£ins, û ne peut lui être permis^ de diviser ce^ 
que la loi a voulu indi visiblement; que, si l'usu- 
fruitier encourt la déchéance de son droit lors^ 
qu'il néglige d'entretenir les fends , à plus forte 
raison doit-il être passible de la même peine 
lorsqu'il est gravement coupable sur le défaut 
d'entretien des en&ns qui en sont propriétaires^ 
et que la lot le charge de soigner en premier 
ordre (i), * 

191. Lorsque les enfiins n'ont pas vécu dans Id 
maiscm paterneUe, celui qui leur a feurni de» 
alimens a^t-il toujours contre le père ou la mérer 
usufruitiers , une action en remboursement ? 

On peut dire en général, pour l'affirmative^ 
que celui qui a fourni aux impenses- de nour-* 
riture et entretien des enfims, a payé une dette 
qui pèse siur le père; qu'il en est de lui comme 
de toutes personnes qui, acquittant la dette d'un 
autre sans mandat du débiteur, acquièrent contre 
lui l'action negatiorum geatorum, pour en ob- 
tenir le remboursement : Cùm pecuniam ejua 
nomine solveris^j qui tibi nihil mandai^rat: 
negotiorum gestorum actio tibi eompetiij cùm 
eâ solutione débiter à crediiore liberàtus ait (2)-^ 
- ■ _ — ^-^ — 

(i) Voy. dans Chabroi.^ sur la coutame d^Aayergne^ 
clii^. 11, art 2, sect. 5, quest. 7. 

(2) Lu 43^ ff. de nég. gestj Ub^ 3, tit 5. 



d'usofrutt, u'uiSAGF, etc. b47 

que, le père étant devenu plus riche d'autant, 
puisque c'est autant qu'il a épargné, il n'y a 
rien qui ne soit raisonnable dans cette répé- 
tition. 

Sans doute, en thèse génâ*ale, celui qui, agis^ 
gant sans mandat, a utilement fait une dépense 
dans l'intérêt d'un autre, doit avoir l'action ne- 
gotiorutn gestorunij pour en répéter te mon- 
tant, et cette action peut avoir pour cau$e les 
alimens et autres objets de nécessité fournis à 
un enfant; mais cette règle n'est pas invariable 
dans son application. Pour se forma: de justes 
idées, à cet égard , il: faut observer qu'on est 
facilement présumé donner ce qu'on accorde 
librement et sans y être contraint par aucune 
obligation : Donari videtur quod nuUajure co^ 
génie concediùir (i) ; cpxe j si l'on peut redeman- 
der ce que l'on n'a payé que par erreur, il 
n'est jamais permis de répéter ce que l'on a 
voulu donner : Cujus per errorem daté repeti- 
iio estj e/us^ consulta dati donatio est (a); que, 
lorsque c'est par un mouvement de charité ou 
d'affection qu'une chose est remise à quelqu'un, 
elle lui est censée donnée : Pietate et^gata da- 
ta censentur^ à moins qu'il n'y ait d'ailleurs 
de justes motifs de présumer une intention con- 
traire dans cehii qui la remet ; que ce qui est 
fourni à quelqu'un pour ses alimens tombe spé- 
cialement sous l'empire de cette préisomption , 
parce que la cause déterminante est toute dan& 



(2) L. 29^ ff. de donatj lib. 59^ tit. 5. 

(3) L. 53, ff. de divers^ reguL jutis. 



848 TRAITÉ BES TÏB.OTT5 

rhumanite; que l'intention de repéter, ^oique 
possible, n'est pas naturelle dans la prestation 
alimentaire , parce que celui qui donne des ali- 
mens à quelqu'un n'est point censé faire uiv 
acte de commercé : il n'iest au contraire prenimé 
faire qu'un acte inspiré par la charité ou par 
l'affection particulière et par l'intérêt qu'il porte 
à celui auquel il fournit les moyens de subsîs-^ 
ter : si c'est par affection patemefie y dit l'em* 
pereur Gordien, que vousavez nourri vosbelles* 
filles, et que tous avez payé les maîtres em- 
ployés à leur éducation, vous n'avez, aucune 
action en répétition de vos dépenses : Si par- 
terno affeciu prii^igna» tuas atuiaii, seu merce^ 
des pro his atiquas magistris expendisti, ejiss 
erogationis tibi nulla repelitio est : mais s'il était 
prouvé, ou si l'on^ avait de fortes raisons de 
présumer que ce n'était que des avances que 
vous entendiez faire pour les répéter un jour^ 
vous auriez l'action rèegotiorum gestorum, pour 
en demander le recouvrement : Qudd si ut re-^ 
petiturus ea queè in swnptum misisli^ aliquid 
erogasfi/ negoiiorum gestorumt ihi intenianda esâ 
actio (i). J'ai répondu , ditencôrele jiœiscdnsulte 
Modesttn , que l'oncle qui avait nourri sa nièce 
par amitié, iK'avait point à cet égàtd d'action 
contre sa sœur : Titium, si pieiatis respecta. 
sx>roris aluitjiliamy aclwnem hoc nemine con^ 
tra eam non habere respondi (a). 

Ainsi l'on doit dire qu'en thèse générale, le 

■ ■ ■ - . — ■ ■ ■ — 

(l) L. ï5, cod. de negot gesi-j. Eb. ^, tit 19. Voj^ 
encore la glose sur cette loi. 

{2) L. 37^ J. 1 ^ ff. de negot, gest, iîb. 3, tit. 5» 



dVsuprott^ b'usàgb, etc. àig 

parent qui , par afTectioix particulière «iTcrs un 
enfant, a voulu le tenir chez Itii, ne doit paa 
avoir d'action en répétition du prix des ali- 
mens qu'il lui a fournis, parce quil est censé^ 
avoir agi par esprit de libéralité. 

193. Si, au contraire, l'enfant n'avait été place 
chez un parent, que sur les instances du père, 
ou ensuite d'uilfe délibération du conseil de fa- 
mille, ou en vertu d'un ordre de la justice^ 
on ne devrait pas présumer la libéralité. 

Dans tous les c^as, on doit avoir égard aux 
facultés de cebii qui a fourni les alimens, at- 
tendu qu'un homme qui est dans l'aisance doit 
être plutôt présumé libéral que celui qui n'a 
pas le même avantage. 

195. Mais, lorsque les alimens ont été fournis 
par un étranger, comme serait un maître de 
pension; lorsqu'il s'agit d'objets nécessaires à 
l'habillement pris chez un marchand, il n'y a 
pas de doute, dans ces cas et autres semblables, 
que les père et mère ne soient passibles de l'ac- 
tion en paiement des fournitures utilement em- 
ployées à la nourriture et à l'entretien de l'en- 
fant, suivant son état et sa condition. 

I g4. Le parent qui administre les biens d'un en- 
fant n'est pas censé lui fairp don de la nour- 
riture qu'il lui fournit, mais plutôt la prendre 
sur les revenus mêmes de l'enfant, et dans la 
vue d'en répéter la valeur dans son compte (1). 

igB. Lorsqu'il s'agit d'enfans exposés ou abandon- 

(i) L. 34, ff. Je negot gent^ lib, 5, tjit. 5. 



35o TRAITi" DES DROITS 

nés par leurs père et mère, celui qui tes a re-^ 
cueillis et nourris peut répéter ses impenses 
contre les père et mère, s'ils se présentent en^ 
suite pour revendiquer les enians quand ils sont 
élevés; parce que, comme le. dit Cujas (i) , 
il n'est censé les avoir noukris que dans l'es- 
pérance d'être un jour dédommagé par le pro- 
duit de leurs travaux. 

Ig6. Mais le ravisseur qui a enlevé un eniknt 
n'a pas d'action en répétition des impenses que 
sa nourriture, son entretien et son éducation 
peuvent lui avoir coûté (2). 

197. Une autre question qui doit encore trouver 
ici sa place, consiste à savoir si ces enfans, 
qui n'ont pas été nourris à la maison paternelle , 
tandis que le père jouissait de l'usufruit de leurs 
biens, n'auraient pas eux-mêmes une action en 
indemnité à faire valoir contre lui. Ne pour- 
raient-ils pas le forcer à rapporter dans son 
compte pupillaire les arrérages de la pension 
alimentaire qui leur était due, et à raison des- 
quels il n'a rien déboursé? 

Pour examiner cette question d'une manière 
générale et sous ses diSérens rapports, il est 
nécessaire de faire encore plusieurs distinctions. 
Il faut d'abord distinguer le cas où les ali- 
mens ne sept dus .que pietatis officio, de celui 
où ils sont dus en* vertu d'un titre. 

398. Lorsque les alimens ne sont dus que pie^ 
tatis officia, c'est-à-dire, lorsque là dette ali:- 
mentaire n'est uniquement fondée que sur la 

(1) Observât., lib. 16, cap. 36. 

(2) L. i^ cod. de infant, expositUj lih, 8^ tit. âa. 



d'csotimjit, d'usage, etc. 25 1 

disposition de la loi, qui veut que ceux qui 
sont parens entre eux à certains degrés, se four^ 
Hissent mutuellement des alimens dans le be- 
soin , le sentiment commun des auteurs est que 
les arrérages ne peuvent être répétés pour le 
temps passé, lorsque celui qui était créancier 
de la prestation alimenlaii^ a vécu sans la re- 
cevoir (i), et sans contracter de dettes à cet 
égard : soit qu'il ait subsisté par le moyen de 
son travail ou de son industrie, soit qu'il ait 
reçu sa nourriture de la libéralité de quelques 
parens ou amis. 

La raison de cette décision est que Tobliga^ 
gatlon légale de fournir à quelqu'un des ali- 
mens , n'a lieu que pour le cas de nécessité : 
or , par cela seul qu'un homme a vécu sans re- 
cevoir la prestation alimentaire, et sans con- 
tracter de dettes à ce sujet, il est démontré 
qu'elle ne lui était pas nécessaire pour vivre, 
et conséquemment qu'elle ne lui était pas due. 
Conune elle ne pouvait être due que pour le 
Élire vivre, et qu'il a vécu sans cela, il n'y au- 
rait plus de cause aujourd'hui pour en deman- 
der les arrérages : Officia enim judicis ideà aU-^ 
menia decernuntur, ut quU "vivat nec famé 
jpereat } nemo autem^ in prœteritum viçit , 
licet vixerit (a). Mais si celui auquel les ali- 
mens étaient dus ayait contracté des dettes pour 
vivre, il pourrait exiger les arrérages de sa 
pension, si le débiteur n'avait d'ailleurs pas 

(i) Voy. dans Surdus^ de alimentisj tit i, ^uaest. 32^ 
n." 4o. 

(2) Codex Fabrian.; lib. 4; lit j , def, 20, 



252 THAlICÉ mSS DKCKrm 

d'autre exception à lui opposer que celle qui 
résulterait de la circonstance qu'il aurait Tëcu 
plus ou moins long-temps sans en avoir formé 
la demande (i). 
399. Lorsque kt dette alimentaire est fondée snr 
un titre, comme, par exemple, lorsqu'il s^agit 
de Fexëcution d^un legs d'aUntens fait au profit 
de quelqu^un , les arrérages en sont dus pour le 
temps passé (a) quand il ne le^ a pas reçus, si 
d'ailleurs la prestation n'était subordonnée à au- 
cune condition à laquelle le pensionnaire eût re- 
fusé de se soumettre. La raison de cette décision , 
c'est que y quand Içs atFmens sont dus en vertu 
d'un titre y ce n'est plus qu'une dette ordinaire, 
purement soumise aux règles du droit cmnmun :^ 
on n'a plus à examiner si le pensionnaire est riclie 
ou pauvre , s'il est dans le bescMn oa non , ou s'il 
y a nécessité de satisfaire à la prestation pour lui 
donner de quoi vivre } mais seulement à. la 
créance est fondée sur un titre valabte. Et du 
moment que le titre est reconnu légitime , la 
cause de la dette, i^ste , tant qu'elle n'a pas été 
acquittée. C'est pourquoi la loi romaine permet 
de transiger sur tes arrérages de cette espèce (5)^ 
ce qui suppose qu'il est permis de les demander. 
£n partant de ces notions, pour les appliquer 
a la cause de l'en&nt qui a vécu hors du domi^ 
cile paternel, il faut décider que, s'il n'a pas des 

biens dont le père ait l'usufruit y il n'y a aucune 

■ ' ■ i ' ' 

(l) Voy. dans Cancerius, variarum resolutionum^ parU 
î, cap. 16, n."« 19 et 20. 
(a) Voy. le même auteur, ibîd. 
(3) L. 8; cod. de tramactj lib. a, tit 4». 



jfvSUFBXJTT y 3>'tTSACË, etC. ûSS 

répétition à feîre, contre celui-ci, pour arrér 
rages d'alimens; à moins que le fils n'ait con* 
tracte des dettes poilr vivre : car , en ce cas , les 
personnes qui , sans agir par esprit de libéralité , 
lui aui'aient fiiit des avances dont l'emploi serait 
I ustifîé , auraient une action en remboursement 
contre le père, 
soc. Mais doit-on encore porter la même déci* 
sion dans le cas où Tenfant a des biens dont 1# 
père jouit ? 

Pour soutenir qu'en ce cas , l'enfant qui n'a 
point été nourri à la maison paternelle doit avoir 
le droit de demander une indemnité pour arré- 
rages de pension , on peut dire que la dette des 
alîmens n'est point alors fondée sur le simple fait 
de la paternité , mais bien sur un titre , attendu 
que, par l'acceptation de l'usufiixiit, il s'opère un 
quasi-contrat en vertu duquel l'usufruitier est 
tenu d'en supporter les charges et par conséquent 
de fournir à l'entretien des enfans , comme s'il y 
avait une convention expresse à cet égard ; que 
ce quasi-contrat doit avoir tous les effets d'une 
convention, do ut des, puisqu'il est formé sous 
les mêmes conditions; qu'ainsi la prestation ali- 
mentaire due dans ce cas par le père , est véri- 
tablement fondée sur un titre; qu'elle a une cause 
indépendante de la nécessité, et qu'en consé- 
quence elle doit arrérager comme si elle était 
due en vertu d'un legs fait par un testament. 

Ces raisonnemens peuvent bien nous porter à 
décider qu'effectivement en ce cas, la créance du 
fils doit être considérée comme fondée sur un 
titre ; mais cela ne suffit pas encore pour en cou- 



d54 TRAvrÈ mes droits 

dure qu'ette soit de nature à arrérager, pour le 

passé, dans tous les cas. 

Cest un principe constant et reconnu par tous 
les auteurs (i), que, quand des alimens ont été 
légués , ou sont dus , à charge par le pension- 
naire de les recevoir au domicile du débiteur, 
et que, sans cause jugée légitime, il a déserté ce 
domicile pour vivre ailleurs , on ne lui en doit 
point les arrérages pour le temps de son ab- 
sence, parce qu'il a lui-même manqué à la con- 
dition à laquelle sa créance était subordonnée: 
Si eâ conditione Aulazanus legata testamenio 
prœatari voluit, si cum Jbcariâ sua matreque 
efus moraretur, et per eum stetil quominùs vo^ 
bifUati testaioris pareret^ cùm sua sporUe script 
iurœ tesiamenti non obtempéraient, tid peti-^ 
iionem non iidmiititur (a). Or il est incontes- 
table que, si la loi oblige les père et mère de 
nourrir les en&ns dont ils perçoivent les reve- 
nus, ^e astreint aussi les enÊms à rester au do- 
micile patemd , pour y être nourris et élevés : 
donc ils ne pourraient pas déserter sans motils 
cette résidence, et exiger ensuite des arrérages 
de pension. 

• Toute la question se réduit donc à savoir si 
c'est par une cause Intime que Fen&nt a quitté 
la maison paternelle , pour vivre ailleurs ; et si 
cette cause est telle que , nonobstant l'éloigné-. 
■ Il ■ ■ -I 11 ' I ■■ I '■■ 

(l) Yoj. dans Suroiî», de aUmentia, lîb. 4, qu«st. 5; 
— dans SoTOMATORy de conjecturis uliitn. iH>hintatum, 
cap. 60 ; n.® a8 ; — dans Gakceriub ^ iforiar. resolui^^ 
part 1 , cap. '16, n.« i5. 

(a) L. 3, cod. de cod, incerUs, lib. 6, tit 46. 



D'ustJratJiT , b'usàgs, etc. a 55 

metkt de l'en£int, la condition à laquelle ses 
droits alimentaires sont subordonnés y doive être 
réputée accomplie. 

S201. Ainsi, à supposer cfyi^un enfant n^ait quitté 
la maison paternelle que pour éviter les mau- 
vais traitemens d'un père trop dur à son égard , 
t>u pour fuir les excès qu'une marâtre se per- 
mettait envers lui^ il est hors de doute qu'on de« 
vrait lui adjuger des arrérages de pension pour 
le temps passé hors du domicile paternel, puis- 
que, d'une part, la prestation alimentaire lui était 
due en vertu du quasi-contrat du père, et que, 
d'autre coté , il n'aurait pas tenu à lui de satis- 
feire à la condition qui lui était imposée de jouir 
de cette prestation au domicile paternel : Ilem 
consuUus de taU scripturâ y et tecum sint sim- 
per, volo. Quœro y cùm manumissi ab hœrede , 
cum eo morati diù sint, sed ob graviorem ser^ 
î^itutem ab eo discesserint : an alimenta his de^ 
beantury quùs negavit se prœstare^ nisi vice ser* 
pituiis his utereiur ? Respondi secundùm ea quœ 
proponerentur deberi (i). Dans ces cas la condi- 
tion sous laquelle la prestation alimentaire était 
due, doit être réputée accomplie soit par rapport 
à l'impossibilité morale où l'enfant s'est trouvé 
d'y satisfaire réellement , soit parce que les re- 
proches qu'on est en droit d'adresser au père la 
rendent non-recevable à se prévaloir du défaut 
d'accomplissement réel de cette condition. 

20ÎÏ. Ainsi , au contraire , à supposer qu'il n^y ait 
aucun reproche à foire au père sur l'éloignement 

(i) L. i3, 5. r, ff. de aliment, légat ^ lib. 34, tit. Ii, 
Vide et 1. j3, ff. de annuk légat,, Ub. 33, tit. r. ^ 



356 TRAFTÉ BBft lALUm 

de wn eoÈml ; que, par exemple, Fen£mt ait 
été nourri et entretenu gralia par un parent oh 
un ami , il n'y aura pas lieu à répéter des arré- 
rages de pension au père qui n'en devait la pres- 
tation qu'à son domicile, et qui n'a point mis 
d'obstacle à l'accomplissement de cette condition: 
à plus forte raison doit-il être à l'abri de toute 
répétition à ce sujet , si c'est par esprit d'indé- 
pendance et d'insubordination que l'enfant avait 
déserté la rÀidence paternelle. 
i2o3. Mais le survivant des père et mère qui a l'u- 
sufruit légal des biens de ses enians mineurs, et 
qui, par rapport à cette jouissance, est tenu de 
pourvoir à leur entretien , est-il en droit de pro- 
fiter en outre du produit de leurs travaux do- 
mestiques ? Les enËtns ne pourraient-ils pas, au 
contraire, lui en demander compte j par la rai-^ 
son qu'ils ne sont point obligés de gagner leur 
vie , puisque l'usufruitier l^;al est tenu de four- 
nir toutes les dépenses nécessaires à ce sujet ? 

Lorsqu'il s'agit d'un tuteur étranger qui, te- 
nant avec lui son mineur, profite des travaux 
de celui-ci, il doit rapporter en compte l'esti-- 
mation du bénéfice qu'il a pu retirer des sejr^ 
vices de son pupille (i); parce que celui-ci ne 
peut être tenu à rien envers son tuteur, qu'à 
l'indemniser des dépenses qu'il aurait £utes pour 
lui. 

Il n'en est pas de même des enÊms à l'^rd 
de leurs père et mère. Si la loi impose à ceux- 
ci le devoir de les élever convenablement , elle 
^ « 

(i) Yoy. dans Svnuvs, dt cUinurUis, tit. ^, cap. 39, 
n.* 17. 

les 



b'usufruit, d'usage, etc. 357 

les oblige par là même à les former au travail , 
sans les laisser vivre dans l'oisiveté; et coimne 
elle veut encore que les enfans ne puissent quit- 
ter la maison paternelle sans le consentement 
des père et mère , si ce n'est pour enrôlement 
Tolontaire, et après l'âge de dix-huit ans (374), 
il est nécessaire de convenir qu'elle veut aussi y 
par conséquence ultérieure , qu'ils y consacrent 
leurs peines et leurs travaux, sans pouvoir en 
demander récompense comme s'ils étaient des 
personnes salariées. C'est d'ailleurs un principe 
bien reconnu par les auteurs qui ont le plus ap- 
profondi cette matière, que, quand les alimens 
sont dus à quelqu'un par la disposition de la 
loi (1); ou même lorsqu'ils sont dus par la dis* 
position de l'homme, mais qu'ils n'ont été lé- 
gués qu'à condition que le légataire les rece- 
vrait (2) au domicile et dans la communion du 
débiteur chargé de les fournir, le pensionnaire 
ne peut se soustraire à cette condition, ni re- 
fuser sa coopération aux travaux domestiques ^ 
qu'autant qu'on en exigei^it un service trop pé- 
nible pour lui (3). A plus forte raison doit-pn 
le décider ainsi dans la cause des enfans vis-à- 
vis de leurs père et mère. 
20 4. Néanmoins, lorsqu'il ne s'agit pas de la co- 
opération aux travaux domestiques du ménage y 
lorsqu'au contraire il est question de travail ap- 

(1) Voj. dans Cancerius, variarum résolut, j part i, 
cap. 16, n. 21. 

(2) Yoj. dans Surous, de alimenUs^ tit 4; quesL 29 ^ 
«.•■ 52 et suÎY. 

(3) V. 1. 13, ^. 2, f[. de aliment, Ugat.^ lib. 34, tit. 1, 

TOM. 1. 17 



258 TRAITÉ DES DROITS 

pliqué à quelques objets d'art ou d'Industrie per- 
sonnels à l'enfant; il est sensible que les père et 
mère ne peuvent en revendiquer le bénéfice , 
puisqu'ils n'ont pas même l'usufruit légal sur ce 
que le mineur peut ainsi gagner ( 687 ). 

TROISIÈME ESF.icfi 

De Charges imposées à V usufruit paternel. 

ao6. 3.0 Le payement des arrérages ou iniéréH 
des capitaux : telle est la troisième chaîne im- 
posée à l'usufruit légal des père et mère , outre 
celles qui , aux termes du droit commun , pèsent 
sur l'usufruit ordinaire. 

Les expressions arrérages ou intérêts ne sont 
point ici synonymes. Il ne faut pas croire quô 
par le mot arrérages on doive entendre sim- 
plement les intérêts échus et non encore payés, 
quoique souvent nous l'employions en ce sens ^ 
suivant l'usage ordinaire. 

Dans le langage propre de la jurisprudence 
française, le mot arrérages s'entend spéciale- 
ment du rendàge annuel qui procède des rentes 
constituées à perpétuité, et dont le rembourse- 
ment ou le rachat ne peut être exigé par le 
créancier, tant qu'elles sont servies par le débi^ 
leur. Telle est la dénomination que cette espèce 
^e revenu a reçue, depuis long-temps, par nos 
anciennes ordonnances (1). Le mot intérêts s^eor 

--■-■- 

(l) Art. 71, ordonn. du mois d'avril iS\o\ Héron, 
tom. I, pag. 86. — Art. 149 et i5o, ordomi. de janTÎcr 
1629, idem^ p. 811. 



bVsupruit, D'asAGE, etc. s 59 

tend au contraire des revenus ou fruits civils 
qui résultent de capitaux ou autres dettes exi- 
gibles qui portent intérêts, soit par Feffet de 
quelques stipulations, soit par la nature de la 
créance. Cette distinction, consignée dans nos 
anciennes ordonnances, a passé dans le langage 
des auteurs qui ont écrit sur le droit français (1); 
et elle se trouve indiquée dans un très-grand 
nombre d'articles du code, où Ton voit que 
quand il n'est question que de rentes , on n'em- 
ploie que le mot arrérages pour en exprimer le 
revenu (2); que quand il s^agit tout à la fois de 
rentes et d'autres créances, les fruits civils qui en 
procèdent reçoivent la dénomination ^arrérages 
par relation aux rentes , et ^intérêts par relation 
aux autres créances (5) ; et qu'enfin on n'em- 
ploie que le mot intérêts y lorsqu'il ne s'agit que 
de créances non rentuelles (4). 
206. Mais de quels arrérages ou intérêts s'agit*il 
ici ? Sont-ce les arrérages à échoir dès l'ouver- 
ture de l'usufruit paternel seulement , ou bien 
l'usufruitier est-il tenu aussi d'acquitter ceux qui 
étaient déjà échus, et non payés précédemment? 
Cette question est déjà prévenue de réponse 
par tout ce qui a été dit dès le principe de nos 

(1) Voy. dans le dictionnaire de Bmllon, au mot m- 
iérêtj n.» 53; et dans Domat^ Ut. 3, tit 5, seçt i,n.® I, 
et tit 7ysect 4^n.® 20. 

(2) Voj. les art 588, 1978, 1979, 1983. 

(3) Voy. les art 584, ii55, 1212, 1254, i4o95.3, 
.l5i2, 2277. 

(4) Voy. les art. 456, 474, 602, 609, 612, %5Q, u53, 
1207,1378, i44o, 1473, 1479, i548. 



360 TRAITÉ DBS DROIT» 

explications sur le sens de cet article du code; 
pous regardons comme constant que la charge 
dont il s'agit ici doit être spécialement enten* 
due des arrérages et intérêts échus et non payés 
encore, à l'époque de l'ouverture de l'usufruit 
paternel, quel qu'en soit d'ailleurs le montant. 
Cette décision est fondée sur les raisons sui- 

Tantes : 

1.0 Dans le premier paragraphe de l'article 
que nous commentons, les auteurs du code im- 
posent à l'usufruit paternel toutes les charges 
qui pèsent sur l'usufruit en général, de quelque 
nature qu'il soit : ils ajoutent en outre trois 
autres espèces particulières de charges spéci- 
fiées dans les trois paragraphes suivans; donc 
dans ces trois derniers paragraphes ils ont en- 
tendu parler de trois espèces de charges aux- 
quelles n'est pas soumis l'usufruit conventionnel; 
or les arrérages ou intérêts échus dès le jour de 
l'ouverture de l'usufruit seulement, sont tou- 
jours, de plein droit, à la charge de tout usu- 
fruitier universel ou à titre universel: donc il 
ne s'agit pas ici des arrérages ou- intérêts échus 
durant la jouissance de l'usufruitier légal; donc 
il s'agit de ceux qui seraient échus avant son 
entrée en possession. 

2.0 Les arrérages et intérêts sont placés dans 
la même catégorie que les charges énoncpes dans 
le second et le quatrième paragraphes; or les frais 
funéraires et ceux de nourriture, dont il est 
question dans ces deux paragraphes, ne sont pas, 
.suivant le droit commun , des charges usufruc- 
tuaires : donc il en est de même des arrérage^ 



BVstJPRtJiT, d'usage, etc. 26r 

et intérêts dont il s'agit ici; donc ce ne sont pas 
ceux qui seraient échus depuis Touverture de 
Tusufruît seulement , parce qu'ils seraient charge 
ordinaire imposée à tout usufruitier; donc ce 
sont ceux qui peuvent être échus et non payés 
auparavant, sans préjudice de ceux à échoir 
postérieurement, lesquels, à plus forte raison^ 
pèsent aussi sur l'usufruit paternel. 

3.® L'article que nous commentons a été 
tiré des dispositions du droit coutumier sur la 
gai*de noble et bourgeoise, ainsi que nous l'a- 
vons fait voir plus haut; or le gardien était tenu 
non-seulement de tous les arrérages à échoFr 
durant sa jouissance , mafs même de tous ceux 
qui étaient déjà échus et non payés au moment 
de l'ouverture de son droit, parce qu'ils faisaient 
partie des dettes mobilières qui pesaient sur 
lui (i) : donc, dans l'esprit du code dont cette 
disposition est tirée des anciennes coutumes, ces 
arrérages sont aussi à la charge de l'usufruit 
légal des père et mère. 
307. Les auteurs du code, en imposant cette obli- 
gation au père ou à la mère comme une des charges^ 
spécialement et exclusivement affectées à l'usu- 
fruit paternel, sont encore allés beaucoup moing 
loin que les auteurs des anciennes coutumes sur 
le règlement des charges de la garde, puisque 
ceux-ci avaient obligé le gardien à payer même* 
les dettes mobilières de toutes espèces qui j)our- 
raient peser sur les successions dévolues aux^^ 

(i) Yoy. dans Ferrxàre, sur Part. 2,6j de là coutume^ 
de Paris, glose 2, n.® 2; et dans Bourjok^ au titre dcr 
h garde^ cbap. 8^ sect. u^ n.®' 5 et suiic 



226a TRAITJÉ DES DROITS 

mineurs; tandis qu'aujourd'hui le père ou la 
mère qui accepte l'usufruit légal n'est tenu que 
des arrérages ou intérêts, et non des capitaux 
des dettes mobilières. 

Il y a plus : les père et mère, en leur qualité 
d'usufruitiers, ne sont pas tenus des arrérage» de 
toutes espèces qui seraient échus avant l'ourer- 
ture de leur di^oit de jouissance ; ils sont bien 
tenus des arrérages ou. intérêts de toute nature 
et sans distinction, échus durant leur usufruit^ 
parce qu'à l'égard de ceux-ci, ils rentrent sous 
l'empire de la loi commune qui en charge tout 
usufruitier. universel ou à titre universel; mais^ 
en ce qui touche aux arrérages ou intérêts échus 
et non encore payés avant l'usufruit légal , la 
disposition du code étant portée au-delà des 
principes du droit commun, et devant, par là, 
être considérée comme une disposition d'excep- 
tion, doit être aus$i rigoureusement renfermée 
dans les termes dans lesquels nous la trouvons 
conçue; or nous voyons que l'usufruitier pater- 
nel ne doit que le payement des arrérages ou 
intérêts des capitaux : donc il ne doit pas les 
arrérages de rentes foncières échus avant son 
usufruit, parce que ces sortesf d'arrérages ne sont 
pas des arrérages de capitaux ; donc il ne doit 
pas les arrérages des rentes viagères, échus avant 
l'ouverture de son droit, parce que la rente 
viagère n'e$t pas le revenu d'un capital^ mais ie. 
produit d'une convention aléatoire. 
do8. Ainsi, lorsqu'un des époux vient à décéder 
laissant des enfàns mineurs, le survivant n'est en 
droit de se saisir des biens de la succession^ 



d'usdtruit, bVsage, etc. ù65 

pour en jouir en qualité d'usufruitier, que sou» 
la condition de porter quittes ses mineurs des 
arrérages et intérêts des capitaux déjà échus, et 
dont la succession peut être grevée; sans préju- 
dice de l'obligation de satisfaire en outre à toutes 
les autres charges usufructuaires* 

Ainsi encore, lorsque les enfans mineurs suc- 
cèdent à quelques autres parens, ou sont nom- 
més légataires universels, ou à titre universel, 
par un étranger, le père ou ta mère appelé à 
jouir de l'usufruit légal de leurs biens, doit ac-* 
quitter les mêmes charges et supporter les mêmes 
obligations, en ce qui concerne l'hérédité ou* 
verte par le décès d'un parent et déférée par 
la loi à ses enfans, ou celle à laquelle ils ont 
été appelés par les dispositions testamentaires 
d'un étranger. 
309. Lorsqu'il y a plusieurs en&ns appelés con-- 
curremment à i^ecueillir une succession dont leur 
père ou leur mère ont l'usufruit légal, les charges 
de cet usufruit doivent être supportées vis-à-vis 
de chacun d'eux, comme s'il y avait autant de 
successions qu'il y a d'héritiers et de portions dé- 
volues à chacun d'euz.; en sorte que, comme l'u« 
sufruit cesse successivement à mesure que le» 
mineurs les plus avancés en âge arrivent à dix-^ 
huit ans, de même les obligations de l'usufrui- 
tier s'évanouissent pour toutes charges ou pres^ 
tations ultérieuresv 



nGJi. mATTÉ DES DRons 

QUATBliMK KSpècB 

Ue Charma imposées d l'usufruit paternel. 

aïo. 'i." Les frais funéraires et ceux de dernière 
maladie : ce qui doit être entenclu des frais fu- 
néraires et de dernière maladie de celui à(s 
^oux qui est prédécédé, ou de toute autre pa-- 
Sonne dont la succession serait dévolue en pro- 
priété aux enËuis mineurs, et en usufruit 1^ 
à leur père ou à leur mère; et c'est encore là 
une disposition puisée dans le droit coutumîer 
«ur le règlement des chairs de la garde noble 
ctbourg3oise (i), disposition qui imposeànotre 
usufruit paternel une troblème espèce de cbai^ 
absolument étrangère à tout autre usufruit. 

Les auteurs anciens avaient été long-temps 
divisés sur la question de savoir si , sous l'em- 
pire de la coutume de Paris, le survivant des 
père et mère devait, en sa qualité de gardien, 
supporter les frais funéraires du prédécédé. Ce 
qui iàisait le point de la difficulté, c'est que cette 
coutume, chargeant le gardien généralement de 
l'acquit des dettes mobilières du défunt, ne s'ex- 
pliquait point explicitement sur les frais funé- 
raires : les uns soutenaient donc que ces frais ne 
devant avoir lieu qu'après la mort, ne pouvaient 
être considérés comme dette du, défunt , mais 
qu'ils devaient seulement être eavisagés comme 
dette de l'héritier chaîné de procurer la sépul- 
ture à celui dont il recueille le patrimoine, et 




d'usufrott, d'usage, etc. 265 

qu'en conséquence ik ne devaient pas peser sur 
le gardien. D'autres, partant du texte de la loi 
romaine, qui veut que le deTunt soit encore 
censé contracter pour les impenses de ses funé- 
railles, qui propter funua aliquid impendit ^ cum 
defuncto contrahere creditur^ non cum hœre^ 
de (i), et qui assure, par privilège, le recou- 
vrement de cette dette sur les biens de l'héré- 
dité, impensa funeris semper ex hœreditate de- 
ducitur: quœ etiam omne creditum solet prœce- 
dere^ cùm bona sohendo non sunt (2), voulaient 
que le gardien en fût tenu : c'est ce dernier sen- 
timent qui avait prévalu dans l'usage, par suite 
de la jurisprudence des arrêts (5)j et c'est ce 
point de l'ancienne jurisprudence coutumière 
que les auteurs du code ont adopté, pour en 
faire une disposition positive de notre loi actuelle. 
Au reste , tout en puisant cette disposition de 
notre droit nouveau dans la jurispinidence cou- 
tumière sur la garde des mineurs, on en a consi- 
dérablement modifié l'étendue, puisque, comme 
on l'a déjà remarqué , les coutumes mettaient à 
la charge du gardien toutes les dettes mobilières 
de la succession ; tandis que , d'après le code , 
l'usufruitier légal ne doit payer que les arré- 
rages ou intérêts des capitaux , les frais funé- 
raires et ceux dé dernière maladie. Les auteurs 
de la loi nouvelle devaient nécessairement être 
amen^ à ce tempérament , par la considération 
que le code n'était pas seulement destiné à ré- 

(1) L. 1, flF. de reUgios, sumpt fimer.j lib. ii, tit. 7. 

(2) L. 45^ & eodem, 

(3) Voy. RfNXTasoiT; traité de la garde; chap. 7, n.® 61. 



$66 TRATCé DES DROITS 

gir les provinces coutumières, maïs encore les 
pays de droit écrit dani$ lesquels l'usufruit 1^1 
avait toujours été d'un tout autre avantage pour 
l'usufruitier : ils ont cru que, pour ne pas trop 
blesser le sentiment qui naît des habitudes, il 
ËiUait faire une espèce de transaction entre le» 
diverses provinces , et adopter un parti moyen 
entre les usages coutumiers et ceux de droit 
écrit. Yoilà pourquoi ils n'ont pas imposé à notre 
usufruit légal toutes les charges qui pesoient sur 
le droit de garde ; comme ils ne lui ont pas don^ 
né non plus toute l'étendue qu'il avait dans les 
pays de droit écrit. 
Ail. Mais ces expressions, lea frais funéraire»^ 
et ceux de dernière maladie y ne sont-elles re- 
latives qu'à la personne dont la succession ^t dé- 
férée aux enfans? Puisqu'elles sont conçues d'une 
manière si générale, ne devrait-on pas les en^ 
tendre aussi des frais funéraires et de dernière 
maladie des enfans eux-mêmes? 

La n^ative est incontestable , et il est évident 
que ce texte n'a aucun rapport aux. frais funé- 
raires et de dernière maladie des enSeins» 

i.<> n est certain que cette dispositicm du code 
a été puisée dans celle du droit coutumier sur 
les règlemens des charges de la garde. Il est 
constant encore, qu'en remontant à la disposi- 
tion coutumière sur ce point de droit, les frais 
dont il s'agit n'étaient pris que relativement à 
l'auteur de la succession déierée aux encans mi- 
neurs (i) : or on doit supposer dans la loi l'es- 

(l) Yoj. dans Renusson^ traité de la garde, chap. jr 
n." 59;— dans BouRJON, idem y cliap. 10 ; sect. l^n»^' 2 
et 3î-*-dans Dcflessis^ idem^ cbap. 5. 



i 



d'usuthuit, d'usage, elc, 267 

prit de son origine , lorsqu'il n'est pas évident 
qu'elle a été faite dans un esprit d'innovation ; 
sed posteriores leges ad priorea pertinent : nisi 
eontrariœ sint (1): donc on doit reconnaître, 
dans ce texte , la même intention que dans le 
droit coutumier dont il a été emprunté ; donc 
il n'a aucun rapport aux frais funéraires et à 
ceux de dernière maladie des enfans. 

2.<^ Les obligations imposées à l'usufruitier 
doivent toujours tourner au soulagement du pro^ 
priétaire; ce n'est que dans l'intérêt personnel 
des enfans , et pour les décharger des frais dont 
il s'agit , que la loi a voulu les fiiire supporter par 
l'usufruitier de leurs biens : ces frais ne peuvent 
donc être ceux de leurs propres funérailles , ni 
de leur dernière maladie , parce que ce ne se-* 
rait plus à \e\ir décharge , mais en dégi^èvement 
de leurs héritiers, que l'usufruitier devrait les ac« 
quittet*. Ce serait un impôt sur le malheur; 
comme si un père , affligé de la perte de ses 
en£ins , à la succession desquels il ne serait ap- 
pelé que pour une part , devait encore, par sur-» 

croît de douleur, payer lui seul une dette qui 
affecte l'hérédité tout entière. 

3.«» Enfin , il y aurait de l'absurdité à vouloir 
<£ue l'usufruitier fat tenu de supporter, en cette 
qualité , une charge qui ne peut affecter le bien 
qu'au moment où il n'y a plus d'usufruit , tels 
que seraient les frais funéraires des enfans dont 
la mort fait cesser l'usufruit légal que le père 
ou la mère avait sur leurs biens. 
312. Une question autrefois controversée consis- 

(i) L. 28, ff. de legibusj lib. J, tit. 3. 



^68 TRAITÉ VBS nRom 

tait à savoir si les frais du deuil de la yeare 
étaient aussi une charge de la garde. Henusson 
rapporte plusieurs anciens arrêts qui avaient 
adopte Faflirmative (i); par la raison que Fhabit 
de deuil de la femme est un accessoire de la 
pompe funèbre du mari, et dès-lors on a r^ar* 
dé comine un point de jurisprudence constant, 
attesté et enseigné par la plupart des auteurs, 
que les frais du deuil de la veuve doivent être 
considérés comme faisant partie des frais funé- 
raires de son époux (a) , et que la créance dont 
ils sont l'objet doit être assurée par les mêmes 
privil^es. 

La même doctrine doit*elle être encore suivie 
aujourd'hui ? 

Aux termes du code civil , soit que le mariage 
ait été contracté suivant le régime communal 
( i48i ), soit qu'il ait été contracté par adoption 
du régime dotal (1670) , les frais du deuîl de la 
femme doivent également lui être fournis par 
les héritiers du mari, et sur la succession de 
celui-ci : d'où il résulte bien que, pour le paye- 
ment de cette créance, la veuve a, sur les im- 
meubles de cette succession, une hypothèque 

(1) Voy. RiiNVSsoN^ traité de la garde ^ chap. 7, n.® 63, 

(2) Yoj. dans Rousseau de la Combe, au mot deuils 
B.^ i;«-dans Duperrieb, quest notables , livre 5, au 
mot t/o^y—> Lebrun y traité de la communauté > Ht. s, 
chapitre 3, n. 4/ j — Banneuer, tom. 4, pag. i64, 
n. i635, édition in-4."5— Pothibr, traité delà commu- 
nauté, n." 678; ^Chabrol, sur la coutume d'Aurergae, 
cbap. i4, art 45, q[uest 7, tom. a, pag. 464; — Cxtel^ 
i-AN, en ses arrêts, lir. 6, chap. 26;— le nouyeaa Reperd 
toire, au mot deuil j^ §, i, tom. 3, pag. 6i6. 



d'usufruit, d'usage, etc. 269 

légale qui remonte au jour de la célébration 
de son mariage (21 56), puisque c'est là un de 
ses droits matrimoniaux pour la sûreté desquels 
la loi (ai 21) lui accorde généralement cette hy- 
pothèque; maïs doit-on l'associer aussi à l'exer- 
cice du privilège qui affecte les meubles (2101) 
pour le payement des frais funéraires ? 

Nous croyons qu'on doit adopter l'affirmative 
sur cette question; parce qu'il n'est pas moins 
vrai de dire aujourd'hui, comme on le décidait 
autrefois, que le deuil de la veuve fait partie de 
la pompe funèbre du mari; que cette vérité est 
de tous les temps comme la raison sur laquelle 
elle repose; et que nous n'apercevons rien dans 
la loi nouvelle qui puisse faire présumer que ses 
rédacteurs aient voulu abroger ce point de doc- 
trine enseigné par tous nos meilleurs auteurs, et 
généralement adopté par les tribunaux français. 

Tel est aussi le sentiment de M. Persil dans 
son excellent commentaire des dispositions du 
code sur les privilèges et hypothèques (1). 
di3. De là résulte une conséquence remarquable 
et qui revient directement à notre objet; c'est 
que si le mari a laissé, pour héritiers, des enfans 
mineurs de dix-huit ans, la mère, ayant l'usu- 
fruit légal de la succession paternelle qui leur 
est dévolue f n'aura d'ailleurs aucun frais de deuil 
à réclamer sur les biens de cette succession , par 
la raison que les frais de ce deuil faisant par- 
tie des frais funéraires qui généralement sont 
une charge de l'usufruit légal, la veuve s'en cons- 



n 
\ 



^i) Tom. Z; pag. 55 j %^ édit« 



i'JO TRAITÉ DES DROITS 

titue elle-même de1)itrice en acceptant cet usu* 
fruit, en sorte que réunissant en sa personne la 
double qualité de débitrice et de créancière , il 
y a nécessairement confusion et extinction de la 
dette. 

2l4. On voit par tout ce qui a été dit ci-dessus, 
que l'usufruit paternel n'est pas établi à titre 
purement gratuit, mais plutôt à titre ona:*eux, 
puisqu'il comporte des charges qui ne sont point 
naturelles à l'usufruit ordinaire; lesquelles con- 
sistent: 1.^ dans le payement des intérêts et 
arrérages déjà échus lors du décès de celui dont 
la succession qui en était igrevée se trouve dé- 
volue en usufruit au père ou à la mère de l'hé- 
ritier; 2.0 dans le payement des frais funéraires 
et de dernière maladie de la personne dont les 

- mineurs ont recueilli l'hérédité; 3.^ dans celui 
des impenses tiécessaires à l'entretien et à l'édu- 
cation des enfans. Ces charges sont comme le 
prix de la jouissance des père et mère, puis- 
qu'elle ne leur est accordée que sous la condition 
qu'elles seront par eux acquittées. Sur quoi il 
faut observer que, comme elles sont imprimées à 
la chose au moment de la tradition , c'est-à^lire 
à l'usufruit, au moment où il est transféré par 
la loi sur la tête du père ou de la mère, elles 
ont toute la nature de charges réelles qui affecte 
le fonds en quelques mains qu'il passe : elles ne 
sont pas tant les dettes personnelles du père oa 
de la mère, que les dettes réelles de l'usufruit, 
parce que c'est l'usufruit qui doit, et que le paie- 
ment n'en est dû par le père ou la mère qu'au- 
tant qu'il jouit de l'usufruit. 



21 5. B iaut bien se garder de confondre Pobii- 
. gation qui est personnelle dans son principe , 
avec celle qui a pour objet une charge réelle 
affectant le fonds dans les mains de son posses^ 
seur : lorsque l'obligation est purement person*» 
nelle, elle suit toujours la personne du débiteur, 
et passe à tous les héritiers qui le représentent. 
La charge réelle au contraire n'est due par la 
personne qu'autant qu'elle jouit de la chose qui 
en est grevée, et elle reste d'ailleurs intégra- 
lement inhérente au fonds pour le suivre en 
quelques mains qu'il se trouve; en soHe que, 
pour en obtenir l'acquittement, c'est seulement 
à celui qui jouit de l'héritage qu'on doit s'adres* 
ser j comme étant lui seul tenu de toute la dette 
échue durant sa possession : as quidem aUenum 
pro portione ex quâ quisque defuncto hœres exiU- 
terity prastari oporiet. Annonas auiem ia solçere 
débet y quipossesswnes lenet etfructuapercipit^i ). 
Telle est la nature des charges inhérentes à l'usu- 
fruit paternel; d'où il suit que le père ou la mère, 
renonçant à son usufruit légal, serait parla même 
exempt du payement des charges dont il s'agit , 
comme il le serait des impenses de réparations, 
puisque c'est la chose elle-même qui les doit: 
cùm U8ufructuarius paratus est usumfructum 
derelinquere y non est cogendus domum reficere, 
in quitus casibus usufructuario hoc onus inr 
cumbit (3^. 



(1) L. 2, cod. deannûnis et tributisj libt ZO^tit l6t 

(2) L. 64, fil de usvfructu^ lib. 7, tit 1. 



©7» TRAITÉ DES DROITS 

216. Il faut néanmoins faire ici une distinction 
entre les frais de nourriture ^ entretien et édu- 
cation des enfans , et les deux autres espèces de 
charges extraordinaires qui pèsent sur l'usufruit 
paternel. 

Lorsqu'il s'agit des frais d'entretien et éduca- 
tion des enfans 9 l'usufruitier peut encore s'en 
dégager pour l'avenir j en renonçant à l'usufruit 
qu'il avait d'abord accepté , parce que ces sortes 
d'impenses échéant jour par jour , et étant in- 
hérentes au droit d'usufruit, l'obligation de les 
fournir à l'avenir doit cesser d'exister du mo- 
xnent que le droit d'usufruit se trouve éteint par 
la renonciation de l'usufruitier. ^ 

Mais à l'égard des arrérages et intérêts des ca- 
pitaux déjà échus lors du décès de l'auteur de 
la succession dont l'usufruit est déféré, par la loi, 
au père ou à la mère des héritiers mineurs; 
comme encore à l'égard des frais funéraires et de 
la dernière maladie, il sufKt qu'il y ait eu accep- 
tation du droit d'usufruit, pour que l'usufrui- 
tier soit tenu du paiement int^ral de toutes ces 
charges, parce quici tout est déjà échu au mo- 
ment de l'acceptation du droit qui ne peut être 
séparé de ses charges : en sorte qu'on ne peut 
accepter l'un , sans se soumettre à la prestation 
des autres. Et de là résultent plusieurs consé- 
quences remarquables. 

s 17. La première: que si, d'une part, les fi^is 
funéraires et de la dernière maladie , ainsi que 
les intérêts et arrérages des capitaux déjà échus ^ 
formaient une somme considérable, et que, 
d'autre côté , l'usufruit paternel ne fût que dHrae 

courte 



d'usufruit, d'usage, etc. a 75 

courte durée, ou ne portât que sur peu de re-^ 
venus , ou , 'si l'on veut , fût absorbe par la 
nourriture des enfans , il pourrait arriver que 
l'usufruitier se trouvât tenu ultra vires emolu- 
menti y et tel serait nécessairement l'effet de l'en- 
gagement qu'il se serait imposé par son quasi- 
contrat d'acceptation : engagement qui , sur ce 
point, participe de la nature des obligations 
aléatoires, puisque la durée du droit d'usufruit 
est toujours incertaine ; tandis que les arrérages 
et intérêts dont il s'agit , ainsi que les frais de 
deuil et de dernière maladie, constituent une 
somme fixe et déterminée : en sorte qu'après 
s'être obligé à la payer, en acceptant le droit 
qui ne lui est dévolu que sous cette condition , il 
est toujours possible que son usufruit vienne à 
cesser avant qu'il ait pu en percevoir des émo- 
lumens suffisans pour être récompensé des paie* 
mens qu'il aurait £iits. 
218. La seœnde ; que nonobstant l'obligation où 
esX. l'usufruitier de payer , à la décharge des mi- 
neurs, les intérêts et arrérages des capitaux, 
ainsi que les frais funéraires et de la dernière 
maladie , les actions des créanciers leur restent 
tout entières contre les héritiers et sur les biens 
de la succession du défimt; car, l'usufruitier n'é- 
tant tenu de l'acquit de ces charges que comme 
possesseur de la chose qui en est grevée, il n'y a 
ni changement ni novation dans l'obligation per- 
sonnelle des héritiers : d'où il faut conclure en- 
core qu'en cas de saisie soit du mobilier, soit des 
immeubles de la succession soumise à l'usufruit 
paternel , les créanciers des frais funéraires et de 

TOM. I. i8,„ 



274 TRAITÉ DES DROITS 

dernière maladie auraient le droit de jouir du pri^ 
vil^e que la loi accorde aux créance» de cette 
nature , soit sur la généralité des meublés (2 1 o i ) ^ 
soit même sur les immeubles (21 o4). 

1219. ha troisième :■ qu'en cas de saisie mobilière 
des fruits du fonds , faite sur le père ou sur 
Ja^mèrç, par ses créanciers personnels, les en- 
&0S seraient en droit d'interrenir pour deman-- 
der la main-levée dans leur intérêt personnel , 
ou pour se faire adjuger sur le prix des récoltes, 
et par privilège, le montant des sommes né- 
cessaires à leur nourriture, entretien et édu* 
cation, puisque c'est là une charge qui affecte, 
à leur profit, la perception des fruits de leurs 
héritages, comme si c'était un tribut à payer 
au prince (1); et que d'ailleurs le père ou la 
mère n'aurait pu accorder à son créancier plus 
de droit qu'il n'en avait lui-même sur les £*uits 
saisis. 

: Cette décision devrait être sur-tout rigoureu- 
sement, suivie dans le cas où il serait notoire 
que le père ou la mère n'aurait pas d'autres 
ressources suffisantes pour fournir convenable- 
ment à la nourriture et à l'éducation de ses 
enfans» 

220. SI, au contraire, it était notoire que le père 
pu la mère eût d'ailleurs des moyens sufiisans 
pour satisfaire à la dépense dont il s'agit, les 
enfan$, se trouvant alors sans intérêt dans leur 
opposition, ne devraient pas être écoutés. 
Mais, dans le doute sur ce point, l'action des 

(i) Voy. dans Chabrol^ sur la coutume d'Auvergne, 
diap. XI ^ art a^ sect. 3^ quést. 8, à la fin. 



d'usothott, d'usage y etc. 376 

etofans étant fondée en droit , ce serait au créan* 
cier saisissant à prouver le dé&ut d'intérêt ac* 
tuel dont on vient de parler, pour pouvoir les 
écarter de leur intervention. 

32]* Que, s'il s'agissait d'une saisie réelle faite de 
Tusufruit même, lors de la faillite ou déconfit 
ture du père , les enfans pourraient également 
intervenir et Êiiré déclarer que l'acquéreur ne 
sera mis en possession du droit d'usufruit ex- 
proprié , qu^à la charge de fournir , pour l'a-* 
venir, les impenses nécessaires à leurs nourri- 
ture, entretien et éducation; et que telle serait 
toujours la condition tacite de son adjudica«« 
tion , lors même que les enfans ne seraient pas 
intervenus pour le faire ainsi déclarer, puisque 
c'est là une chaire réelle qui affecte la chose 
en quelques mains qu'elle passe. 

333. Les enfens ne peuvent être tenus de former 
aucune inscription pour conserver cette espèce 
de privilège sur l'usufruit paternel, parce que 
la charge par eux réclamée est comme un re- 
tranchement sur la chose même; retranchement 
connu et indiqué par la nature de cette chose; 
retranchement qui en diminue la valeur et la 
£iit vendre d'autant moins , puisqu'on ne peut 
ni l'aliéner ni l'acquérir franche de celte charge: 
Hqjc in rCy dit Cujas (1), œs alienum valdè dis* 
tat ah onere y quàd rei cohœret : nam œs alie^ 
num certam rem non minuit. Ai onus quod 
rei imposiium est^ minuit eam rem, ut stipen: 
dUim prœdiis provincialibus impoaitum. L'obli- 

(1) Ad legem 5o^ ff. de judiciU. 



527^ TRAITÉ BES 13ROITS 

gation de l'adjudicataire de l'usufruit paternel , 
sur la prestation des alimens dus aux enfans> 
est donc toujours au moins tacitement consentie, 
comme inhérente à la nature de la chose ad- 
jugée; rar, <K)mme celui qui achète un droit 
d'usufruit ordinaire, n'acquiert que le droit de 
jouir de la chose, à la charge d'en conserver 
la substance, puisque l'usufruit n'est que cela, 
et par conséquent à la charge de pourvoir aux 
réparations d'entretien^ lors même qu'on ne s'en 
est pas expliqué; de même celui auquel on ad« 
juge^m droit d'usufruit paternel, n'acquiert que 
le droit de jouir des biens des enfàns, à la 
charge de fournir les impenses nécessaires à 
leurs nourriture, entretien et éducation, puisque 
cette charge est aussi inhérente à cette espèce 
d'usufruit, que cdile qui a pour objet l'entre- 
tien des fonds. 
f23. Mais sur qui repose l'obligation déformer, 
au nom des enfans, les opposition et interven- 
tion dont nous avons parlé plus haut? est-ce 
au père ou à la mère contre lequel la saisie au- 
rait été faite , ou est-ce au subrogé tuteur qu'il 
appartient d'agir au nom des mineurs ? 

Si c'est sur la mère survivante que la saisie 
des fruits ou de l'usufruit ait été faite , et qu'elle 
ait refusé la tutelle de ses enfans (394), ou 
en ait été déchue; c'est au tuteur, qu'on aura 
dû ou qu'on devra nommer , qu^il appartiendra 
d'agir au nom dies mineurs. 

Si c'^st sur le père que la saisie ait été £iite, 
et que son état de déconfiture soit tel qu'il fasse 



d'usufruit jDVsage, etc. «877 

preuve d'une incoiiduite, ou d'une incapacité no 
toire contre lui , il devra être destitué (444 ) de 
la tutelle, à la diligence du subroge tuteur (446) • 
et ce sera au tuteur élu en remplacement à agii^ 
pour les- pupilles. 

Si l'on admet au contraire qu'il n'y ait aucua 
motif de dîstitution contre le père ou la mère 
sur lequel la saisie a été faite, ce sera à lui à 
agir en sa qualité de tuteur; attendu que, tant 
qu'il en conserve les fonctions , c'est à txxi à lès 
remplir. 

Dans cette position , le père a dbux qualités 
bien distinctes l'une de l'autre, celle de débi- 
teur saisi par le créancier^ avec lequel it a con- 
tracté, et celle de tuteur de ses en&ns. Comme 
débiteur saisi, il ne peut repousser l'action d'un 
créancier envers- lequet il s'est valablement obli- 
gé ; mais comme tuteur* iï n'est plus le même 
homme : ici il est ses enfans , puisqu'il tes re- 
présente; il peut et doit donc agir- fz^/orw /207m- 
ne pour revendiquer leur drok et privâl^e sur 
la chose saisie. 
324. Quoique les charges dfe l'usufruit paterneh, 
dont nous venons de parler, soient purement 
réelles dans leur principe , néanmoins eltes de- 
viennent l'objet d'une obligation personnelle 
dans^ l'usufruitier (^i , eur acceptent Pusufruil , 
a-, par une conséquence nécessaire , voulu se 
soumettre à en supporter les charges qui l'af- 
fectent, et qui en sont le passif inséparable ; et 
de là il résulte encore- une conséquence qu'il est 
important de remarquer : 

C'est que les créanciers des frais funéuaues 



s 78 TRAITJÊ DES DROITS 

et de dernière maladie, comme encore ceux des 
intérêts et arrérages des capitaux, peuvent se 
pourvoir par action personnelle contre l'usu- 
fruitier, pour le faire condamner au payement 
de ce qui leur est dû, et qu'en exécution du 
jugement obtenu contre lui , ik pourront le &ir6 
saisir dans ses propres meubles, pour être payés 
sur le prix ; mais dans ce cas il n'y aurait plus 
de préférence pour les frais funéraires et de der« 
nière maladie, parce que ce privilège ne porte 
que sur le mobilier de la succession de celui 
pour les funérailles ou la dernière maladie du- 
quel ces frais sont dus. 
aaS. Dans l'hypothèse dont on vient de parler^ 
lors même que les créanciers des intérêts et ar* 
rérages des capitaux seraient munis de titres au- 
thentiques et exécutoires, ils n'en seraient pas 
moins obligés de recourir d'abord à la justice^ 
pour obtenir un jugement contre l'usufruitier, 
avant de pouvoir le faire saisir dans ses propres 
meubles, puisque, d'une part, il faut que le 
créancier soit muni d'un titre exécutoire sur 
jjon débiteur, pour pouvoir le faire saisir dans 
ses effets (1); et que, d'autre coté, l'usufruitier 
n'est tenu des charges dont il s'agit, que par 
l'effet du quasi-conti^t résultant de l'accepta- 
tion de son usufruit; lequel quasi^ contrat ne 
peut être considéré comme un tilre portant exé- 
cution parée pour le créancier. 

A la vérité, les litres exécutoires contre le dé^ 
funt sont aussi exécutoires contre l'héritier per- 



(1) Art 55i du cod. de procéd« 



d'usufruit, d'usage, etc. ^79 

sannelfemènt (877), parce qu'il représente la 
personne du défunt dont il n^est en quelque 
sorte que ta continuation; mais ^usufruitier , 
même à titre universel, ne peut être soumis 
à cette règle, puisqu'il n'a point la qualité d'hé- 
ritier, et qu^il n'est point le représentant de la 
personne du défunt. 
326. Une autre espèce d'usufruit légal, que nous: 
n'avons pas indiquée jusqu'à présent, a lieu en 
partage d'hérédité. Lorsque le père ou la mère 
se trouve appelé à la succession de son enfant, 
concurremment avec des collatéraux de l'autre 
ligne, autres que les frères ou sœurs, ou desr* 
cendans des frères ou sœurs du défunt, la toi 
accorde au} survivant des; père et mère , ainsi 
obligé de partager l'hérédité de son enfant, l'usu- 
fruit du tiers des bien» auxquels tl ne succède 
pas en propriété (764); mais cet usufruit n'a 
rien de comntun avec Fusufruit paternel ordi- 
naire, puisque ce n'est pas sur les biens des en- 
£ins , mais sur ceux des héritiers collatéraux des 
en&ns qu'il est établi: ainsi, it reste dans les 
termes du droit commun, soit sous le rapport 
de sa durée jusqu'^à la mort de l'usufruitier, soit 
sous cetui des charges qui sont naturellement 
inhérentes à ^usufruit conventionnel. 

SECTION IV. 

Quand et comment finit V Usufruit paternel. 

aa7. L'usufruit paternel finit, i.<> lorsque les en'* 
fans ont atteint l'âge de dix-huit ans accompliv^^ 
Dès ce moment; le père ou la mère ne pereok 



USo. TRAITÉ DES DROITS 

plus le revenu des biens de se^ mineurs que 
comme tuteur chaîné d'en faire l'emploi à leur 
profit , ou d'en rapporter la valeur dans son 
compte pupIUalre. 
âa8. Q,^ 11 finit par l'ëmancipatlon accordée aux 
enfans avant l'âge de dix~hult ans (584) ; ce qui 
peut avoir lieu lorsqu'ils ont leurs quinze ans 
révolus (477). 

Dans ce cas, celui des père et mère qui consent 
à l'émancipation, ne conserve pas, comme dans 
le cas précédent, l'administration légale des re^ 
venus de l'enfant émancipé, parce que celui-ct 
est, par l'acte d'ânancipation même, mis en 
possession de fait de ses biens , pour en jouir par 
lui-même , ou les amodier et en percevoir le 
rendage (48 1). 

L'usufruit paternel étant étekit par Tacfe d'é- 
mancipation y les charges qui pesaient sur l'usu- 
fruitier , à raison de sa jouissance , s^évanouissent 
aussi pour l'avenir j et c'esC bien là le cas dédire 
que, cessante causât cessât effectua. 
«229. Ainsi le père qui a émancipé son fils n^est 
plus obligé à le nourrir tant que celui-ci st du 
bien ; et ce n'est que dans le cas où ce fils tom- 
berait ensuite dans l'indigence , que l'obligation 
de venir à son secours revivrait dans le père. 

Mais, si au temps de l'émancipation il était dû 
quelque chose pour Impenses alimentaires du 
fils, à raison des temps précédens, le père de- 
vrait encore en supporter le paiement , comme 
dette échue à sa charge. 

Le père doit aussi , et par la même raison , sup- 
porter le paiement de tous les arrérages de rentes 



B'usuFRmT, b'csage, elc. a8i 

ou intérêts des capitaux échus jusqu'au jour de 
l'émancipation , ainsi que celui des frais funé- 
raires et de dernière maladie. 
a5o. Suivant ia loi romaine (i) 9 le père qui éman- 
cipait son enfant, conservait l'usufruit de la moi^ 
tié des biens de celui-ci , à moins qu'il n'y re- 
nonçât ; mais aujourd'hui il ne pourrait pas 
même se réserver cet avantage , puisque le code 
«e lui accorde la jouissance des biens de ses en- 
fans mineurs de dix-huit ans, que jusqu'à l'é- 
mancipation de ceux-ci. 

Nous terminerons ce chapitre par l'examen de 
quelques questions relatives à la matière qui y 
est traitée. 



PREMIÈRE QUESTION. 

SOI. "Lorsque Venfant émfLiicipé donne lieu y par 
sa conduite y à la révocation de son émancipa-- 
tion^et qu'elle est prononcée contre lui aidant qu^il 
vfait atteint ses dix-huit ans y C usufruit pater-* 
nel doit-il revivre sur ses biens ? 

Voyez, sur cette question, notre ouvrage sur 
l'état des personnes, tome a, page a 66. 

SECONDE QUESTION. 

a52. Léorsqi/après ^émancipation ou la majo^ 
rite de ses enfans^ le père a, par le fait y conti- 
nué à jouir de leurs biens y quel doit être le ré- 
sultat de cette continuation de jouissance ? L/es 
enfans qui ont gardé le silence sur la continuité 



(1) L. 6, 5- 3, co&,,de bonis quœ liberis; 1. 6, tît. 61 ; 
— et §. 2, Instit; per quas penonas çiUqWj lib. i; tit. 9. 



5i8m TRAITB B£S DROITS 

de cette possession j ont-ils le droit d'ex^r. im 
rapport de fruits contre leur père? 

11 est incontestable que le père doit rendre 
compte des fruits qu'il a perçus depuis que ses 
en&ns ont été affranchis de la puissance pater-* 
neUe; parce qu'autrement il les retiendrait sans 
cause légitime. Déjà la loi romaine était formelle 
à cet égard : Si pater usumfructum prœdiorum 
m tempus vestrœ pabertatis matri vestrœ reli^ 
quity finito usufructu postquàm vos fulolei^is^ 
fis y posterions temporis frudus perceptos ab 
eâ repetere potestisj quos nullâ ratùme sciens 
de aUeno percepit (i) : et le code n'est pas moins 
positif sur cette question , puisqu'il Tcut (SSg) 
que le père ne soit admiaistrateur des biens 
de ses enfans qu'à la charge de rester comp- 
table , non-seulement quant à la propriété, mais 
encore quant aux revenus de ceux dont il n'a 
pas la jouissance. 

Dans cette position, lors même qu^en fait le 
père aurait ignoré les conséquences que la loi fait 
résulter de l'émancipation , ou de l'âge de dix- 
huit ans acquis à ses enfans, il ne pourrait en 
tirer avantage pour se donner la qualité de pos- 
sesseur de bonne foi qui &lt les fruits siens. Il ne 
le pourrait, parla raison qu'il serait sans titre (a), 
et qu'il n'est permis à personne d'ignorer le pres- 
crit de la loi , et sur-tout d'alléguer cette igno- 
rance lorsqu'il s'agit de gagner ce qui ne nous 

(i) L. 5 , cod.^ de usu et habitat ^ Hb. 5, tit. 35. 
(a) Voy. dans Chabrol, sur la coutume d'Auvergne^ 
chap. 14;, art. 48, quêst. 3. 



d'usufruit, d'usage, etc. ^85 

appartient pas : juris ignorantia non prodest ac- 
quirere voùntibus (i). Cette question , plusieurs 
fois portée devant les Tribunaux, a été ainsi dé- 
cidée , d'abord par arrêt de k Cour de Limoges 
le 1 3 fructidor an 12, confirmé par celle de 
cassation le 18 novembre 1806 ; ensuite par ar-- 
ret de la Cour de Besançon le 2 juillet 181 x, 
confirmé aussi en cassation par arrêt de rejet du 
5 août 18x2 (2). 

TROISIÈME QUESTION. 

233. Quelle est la prescription dont le père pour- 
rait faire usage pour repousser V action de ses 
enfans quand ils tiennent lui demander compte 
du rei^nu de leurs biens dont il n^avait pas 
V usufruit ? 

Lorsque les en&ns mineurs ont des biens sur 
lesquels l'usu&uit légal n'a pas lieu, ils n'en sont 
pas moins sous la tutelle de leur père qui admi-* 
nistre leur bien et perçoit leurs revenus, à la 
charge d en rendre compte lorsqu'ils seront, par 
le fait de l'émancipation, ou par l'âge, affran- 
chis des liens de la puissance paternelle. Ces 
revenus perçus durant la tutelle doivent donc 
être un des objets du compte pupillaire du père; 
or, suivant l'article 476 du code, toute action 
du mineur contre son tuteur, relativement aux 
faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à 
compter du jour de la majorité : le père pour- 



(1) L. 7, ff. de juris etfacti ignorantia j lib. 22, tît. 6. 

(2) Voy. au nouveau Répertoire, tom. i4, pag. 4o3 
et 409 au bas. 



«j84 traité des droits 

rsL donc opposer cette prescription pour les. re- 
venus qu'il aura perçus durant sa tutelle. 
â34. Mais, s'il a continue à administrer et perce- 
voir après la cessation de la tutelle, le compte 
qu'il devra, pour cette administration, doit ren- 
trer sous l'empire de la règle du droit commun : 
ce n'est plus ici un compte pupiUaire, puisqu'il 
ne s'agit plus de revenus échus durant la tutelle 
et administrés par un tuteur. 

Suivant la règle commune , c'est-à-dire , suivant 
la règle établie généralement pour tous les droits 
des mineurs, la prescription ne court pas contre 
eux : elle ne commencera donc à avou* son cours 
que depuis la majorité des enfans. C'est là né- 
cessairement son point de départ (2a5a)^ mais 
quelle devra en être la fin ? 

Aux termes de l'article 226a du code, toutes 
les actions tant réelles que personnelles, sont 
prescrites par trente ans.,, sans que celui q;il 
allègue cette prescriptloa soit obligé d'en rap- 
porter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex- 
ception déduite de la mauvaise foi ; parce que 
ce long espace de temps fait présumer tout ce 
qui est possible : telle est la règle générale. 

Mais, suivant l'article 2277, les arrérages des 
rentes, les loyers des maisons, le prix des baux 
à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et géné- 
ralement tout ce qui est payable par année ,. ou 
à des termes périodiques plus courts , se prescri- 
vent par cinq ans. 

Le père contre lequel ses enfans formeraient 
une demande en restitution de fruits ou inté- 
rêts , pour vingt-neuf ans , pourrailril efficace- 



B'ustJPRurr , dVsage, etc. 285 

ment invoquer la disposition de ce dernier ar- 
' ticle , pour soutenir qu'il n'en doit que de cinq 
ans ? 

li nous paraît évident que non; parce que 
cette dernière disposition du code n'est qu'une 
exception à ia règle générale sur la prescription 
trentenaire : exception qui ne porte que sur les 
espèces particulières qui y sont signalées et qu'il 
ne serait pas permis d'étendre plus loin , parce 
qu'il est de principe que la règle générale doit 
conserver tout son empire sur les cas qui n'en 
sont pas formellement exceptés. 11 ne s'agit , en 
effet, dans ce texte sur la prescription quin- 
quennale , que des prestations qui doivent être 
faites par le débiteur qui a terme; c'est-à-dire 
par le débiteur qui ne doit payer qu'à des termes 
fixes et périodiques y soit que ces termes échoient 
chaque année seulement , soit qu'ils échoient à 
des intervalles plus courts, mais toujours pério- 
diquement : or le père qui retient indûment la 
jouissance des biens de son enfant émancipé, n'a 
aucun terme à invoquer pour y renvoyer l'é- 
chéance de son obligation : il peut être à chaque^ 
instant actionné, et à chaque instant il est tenu de 
la restitution du capital et des intérêts : sa cause 
est donc absolument étrangère à celle d'un dé- 
biteur d'arrérages ou de prestations quelconques 
qui n'échoient qu'à des termes périodiques, avant 
lesquels on ne peut lui en demander le paiement. 
a35. La même décision doit être adoptée dan» 
tous les cas où il s'agit d'intérêts moratoires , et 
l'on doit dire que le créancier a le droit d'ea 
exiger de vingt-neuf ans. 



«86 TRAITÉ DES DROITS 

. Cette distinction entre la prescription des près* 
tations qui n'échoient qu'à des termes fixes et 
périodiques, et celle des intérêts moratoires, 
n'est point arbitraire : elle est fondée sur la na- 
ture des choses. 

Lorsqu'il s'agit d'arrérages ou de prestations 
qui n'échoient qu'à des termes fixes , il y a réel- 
lement autant de dettes distinctes les unes des 
autres , qu'il y a de termes échus ; et ces dettes 
ne sont pas seulement distinctes entre elles , mais 
<^ncore avec le capital lui-même , puisque leurs 
échéances sont absolument différentes de la 
sienne : c'est pourquoi l'on applique une pres- 
cription particulière à chacune d'elles en décla- 
rant qu'on ne peut en répéter que pour cinq 
ans, ce qui opère successivement l'extinction 
de la sixième , au fur et mesure qu'on passe le 
terme des cinq années , et cela sans déroger au 
droit du capital qui n'est prescriptible que par 
trente ans. 

Au contraire , lorsqu'il s'agit d'intérêts mora- 
toires , il n'y a véritablement qu'une dette qui 
comprend dans la même masse la somme des 
arrérages échus jour par jour à la charge du 
débiteur qui est en demeure : cette dette tf in- 
térêts, qui a pour cause l'indue conservation du 
capital , ne saurait être considérée comme une 
créance indépendante et séparée du capital 
même , puisqu'ils sont simultanément et égale- 
ment exigibles : elle n'en est donc pas détachée 
et elle ne cesse pas d'en être une partie purement 
accessoire : pour quoi elle ne doit être périmée 
qu'avec lui , et par la prescriptipn trent€n?t'u«. 



\ 



rfvacjFRviT , d'usags , ete; û8y 

d 56. Cela est tellement vrai que , si le débiteur se pré- 
sente pour payer son créancier et qu'il n'ofire à ce- 
lui-ci que les intérêts seulement , ou que le capi- 
tal seulement , les ofires seront, avec justice, re- 
fusées comme insuffisantes, par la raison qu'il ne 
laut qu'un seul paiement , et que le créancier n'est 
pas tenu de le diviser ; tandis que, quand il s'agit 
<l'un capital aliéné ou à perpétuité ou pour un 
temps, mais dont le terme n'est pas encore échu, 
les offres dès arrérages ou intérêts peuvent être 
faites seules et doivent être acceptées indépen- 
damment du capital, dont ils sont absolument 
détachés. 

QUATRIÈME QUESTION. 

^37. Lorsqu^un père j ayant ses enfans dans sa 
communion y a perçu les revenus de leurs biens . 
sctna en aifoir r usufruit légal ^ ou après que cet 
u^sufruit a cessé ^ comment doit -on établir le 
compte qui peut être requis de part ou d* autre ^ 
^ntre eux ? 

Il faut faire une distinction entre les enfans 
qui n auraient pas travaillé utilement dans la 
conununion et pour le compte du père , et ceux 
o^t les travaux auraient été utiles pour lui. 
• j ^l'^gard de ceux qui , par rapport soit à 

,^^^^ ^8« 5 soit à leurs infirmités ou incapacité , 
^jj ^^*ï"es causes, n'auraient pas, d'une manière 
mu ^ ^^^^ ^^ père , coopéré aux travaux com- 
tes ^^ ^^ ménage , on ne doit leur rendre compte 
pvéQ^^^nus de leurs biens, qu'à la charge de 
^^Pter en déduction le montant des m- 



S88 TRAITÉ i>Ed BROI^ 

penses Êiites pour leurs nourriture ^ entretien et 
éducation. 

U est, en effet, certain, soit d'après les prin- 
cipes du droit ancien, soit d'après ceux de notre 
droit nouveau ( ao3 et 209 ) , que les frais soît 
d'éducation (1) , soit même de simple nourriture 
et entretien (2 j , ne doivent être à la charge per- 
sonnelle du père que quand lés en&ns n'ont 
aucune ressource soit dans leurs revenus , soit 
même dans le produit de leur travail, pour sa- 
tis&ire à ces sortes d'impenses. En conséquence 
dé quoi , si le père les a fournies tandis qu'il était 
en jouissance des biens de ses enfans, on ne doit 
pas refuser de les lui allouer en compte , parce 
qu'il est tout naturel de présumer qu'il a en- 
tendu les prendre sur les revenus des enfans 
plutôt que sur les siens propres (3). 
258. Â l'égard de ceux des enËins qui auraient 
utilement travaillé dans la communion pater- 
nelle , on doit porter une tout autre décision ; 
et sans leur accorder le droit d'exiger des gages , 
dans la supposition oii leur travail aurait , par sa 
valeur, plus ou moins notablement excédé les 
frais de leurs nourriture et entretien , on doit , 
dans tous les cas., les admettre à compenser l'un 
des objets avec l'autre, pour forcer le père à 
rendre un compte plus étendu; en sorte que, si 
les travaux des enfans étaient de valeur égale ou 

supérieure à celle de leurs nourriture et entre- 

' " 

(1) L. 58, ff. de hœredit, petUione, Hb. 5, tit. 3. 
(22) L. 5, ^. 7, ff. </? agnoscend. et cdend, liberis, 
lib; 25, tit 3. 

(3) L. 34, ff. de negot. gestis, lib. 3, tit 5. 

tien , 



d'usufruit, d'usage, etc. 289 

lîen, le rapport de leurs revenus leur serait dû 
tout entier ; tandis qu'il ne leur serait dû qu'une 
partie proportionnelle , si leur coopération aux 
travaux communs n'était équivalente qu'à une 
partie des impenses faites pour leurs nourriture, 
entretien et éducation. 

La raison de cette décision , c'est que quiconque 
emploie une autre personne à son service, est 
tenu de la nourrir par cela seul qu'il profite de son 
travail : Non solùm autem liherlum , sed etiain 
aUum quemlibet opéras edentém, alendum, aiU 
satis temporia ad quœstum alimentorum relin" 
quendum. El in omnibus tempora adcuram cor^ 
poris necessariam relinquenda (1) : le travail et la 
nourriture sont donc ici deux choses qui viennent 
immédiatement en compensation l'une de l'autre, 
en sorte que si le prix du travail vaut celui de la 
nourriture, leur valeur se balançant nécessai- 
rement , le compte à rendre par le père doit né- 
cessairement aussi porter sur tous les revenus 
des enfans. 

Si l'on ne doit pas présumer que le père ait la 
volonté de fournir gratis des alimens à son en- 
Iknt, lorsque celui-ci a des biens et que d'ail- 
leurs il ne coopère pas aux travaux du ménage ; 
il est bien moins naturel encore de croire que 
l'intention du fils soit de travailler gratis pour le 
service de son père, et de lui payer encore une 
pension pour sa nourriture : cependant , comme 
les di'oits de l'un sont aussi sacrés que ceux de 
l'autre i comme le fils ne peut avoir moins de 



(i) L. 5o, 5. 1, ff, de cperis libert.^lïb. 58^ tit l, 
TOM, I. 19 



ligo TRAITJÈ^ES DROITS 

droit dans son travail , que le père n'en a dans 
ses fournitures alimentaires ; comme dans cette 
réciprocité de droits , l'abandon gratuit n'est pas 
moins subordonné à la volonté du fils en ce qui 
le touche , qu'à celle du père en ce qui concerne 
celui-ci, il faudrait aller jusqu'à présumer un 
excès de désintéressement dans le fils, tandis 
qu'au contraire on ferait au père l'injure de pré- 
sumer qu'il n'a pas même eu l'intention d'être 
juste: mais non; il faut dire avecSurdus d'après 
la loi romaine , qu'en règle générale celui-là doit 
la nourriture à l'autre qui profite de son travail: 
Regulariter tenetur quis alere eos quorum opéra 
et ministerio utitur {}), C'est pourquoi , ajoute- 
t-il encore ailleurs, lorsqu'il s'agit d'opérer un 
partage entre deux frères communiers , occupés 
aux travaux de la campagne , dont l'un est marié 
et a des enfans , tandis que l'autre n'en a point; 
quoique les enfans du premier aient été nourris 
dans la communion de leur père et de leur 
oncle , ce dernier ne peut faire aucune répéti- 
tion d'impenses à ce sujet, si , en somme, le prix 
des travaux des enfans peut balancer celui de 
leurs nourriture et entretien : Etiam ad rusticos 
quorum si aller hahehat filios y aller non , haben^ 
Jilios non tenelur tempore dwisionis reficerefratri 
impensam factam pro alendis filiis , si illi prœs- 
tabant sen^itia digna alimentis (2). 
525g. Ainsi, quoique les enfans qui ont travaiiië 
chez leurs père et mère n'aient pas d'action pour 
en exiger un gage à raison de leurs services , 

(i) Tnictu de alimentis ^ tit. 1, quaest 83, n,** 1. 
(3) Ibid., n.^' 8. Yide et tit. 6, quaest. ii, ik,^6. 



d'usufruit, d'usage, etc. 291 

néanmoins lorsque les père et mère veulent les 
forcer au paiement de la nourriture qu'ils leur 
ont fournie , soit en imputant le prix de cette 
nourriture sur le compte de leurs revenus , ou 
autrement , les enfans doivent être admis à im- 
puter en déduction le prix des services qu'ils 
ont rendus fi^ux père et mère j et c^est là un de 
ces cas assez fréquens dans le droit , où Fon çst 
autorisé à retenir ou à compenser par exception 
ce que Ton n'aurait pu demander par action 
directe (i). 

CINQUIEME QUESTION. 

s4o. Celui qui fait une donation ou un legs, au 
profit d^uh enfant mineur, peut-il prohiber au 
père ou à la mère du donataire , non-seulement 
l'usufruit légal , m^ais encore l^ administration 
des biens donnés? 

Pour discuter cette question d'une manière 
proportionnée à son importance, et descendre 
dans lin délail approfondi de toutes les raisons 
pour et contre , nous commencerons par le rap- 
port d'une espèce jugée en 1807 par la Cour 
de Besancon. On ti^ouvera dans les motifs de 
Farrêt rendu par cette Cour, à peu près tout 
ce qu'on peut dire de plus fort pour établir que 
le testateur ne peut aller jusqu'à prohiber au 
père l'administration des biens donnés à l'enfant 
mineur. C'est, dans le nouveau Répertoire , aux 



(1) Vid. §. 3o, lastit. ; de rerum dipkion» ; — l» 7 f 
§. 4, ff. de pactis^ lib. 2, tit. .i4; — 1. 33, in finej et 
1. 64, fft de condiciion, ùidebit,, lib. 12, tit. 6; —1. 6, 
S» de compensationib, j lib. 1 6, tit 2; et passim alibi. 



I^gs TRAVrÈ DJSS DROITS 

mots puissance paternelle, que nous trouvons 
)a relation entièra de cette espèce. 

Le 9 fructidor an i a , testament par lequd 
le sieur Henrion de Magnoncourt institue pour 
son héritier universel Flavien-Henrion Magnon-* 
court Son neveu , encore mineur et sous puis* 
sance de son père. 

Dans ime clause de ce testament il est dit que 
le testateur veut et entend « que les biens com- 
y> pris en ladite institution soient administrai 
y> jusqu'à la majorité de sondit héritier institué, 
y> par M. Gabriel Magny, homme de loi, qu'il 
» nomme curateur ad Itoc, ou exécuteur testa- 
ID mentaire, le priant de vouloir bien lui don- 
y> ner cette marque d'amitié, et de se concerter 
» avec la mère et Faïeul maternel dudit héritiar, 
» pour son éducation et employer les revenus an^ 
» nuds et la portion d'iceux qui sera jugée suffi- 
» santé pour son éducation , après le prâèvement 
]> des chaînes de sa succession et des honoraires 
}» et déboursés dudit curateur, tels qu'ils seront 
» honnêtement r^és, sdon les peines et dé- 
y> marches qu'il fera. ]» Et par une disposition 
subséquente , le testateur dédare , en tant que 
de besoin , ôter au père de son héritier institué, 
la jouissance, l'usiifiruit.et même l'administra- 
tion des biens qu'il laisse à celoi-ei. 

Le testateur décède le 3o floréal an i3. 

L'héritier institué étant encore mineur , le sieur 
Henrion-Magnoncourt son père se pourvoit de- 
vant le Tribunal civil de Fairondissenient de 
Yesoul, pour se £iire adjuger, non la jouissance, 



y 1 



B'ustTFRurr , d'usage, ete. agS 

maig l'administration des biens compris dans l'îns^ 
titution. 

Le sieur Magny s'oppose à cette demande, et 
conclut à l'exécution pure et simple du testament. 

Le lo février 1806, jugement qui , accueillant 
les moyens du sieur Magny, déboute te sieur 
Henrion-Magnoncourt père, et ordonne que le 
testament sera exécuté selon sa forme et teneur. 

Sur l'appel interjeté de cette sentence , arrêt 
de la Cour de Besançon, le i5 novembre 1807, 
par lequel cette Cour : 

ce Considérant, 1.^ que les articles 384 et 687 
» du code, en accordant au père, durant le 
» mariage, et après la dissolution du mariage, 
y> au survivant des père et mère, la jouissance 
» des biens de leurs enfans , j usqu'à l'âge de 
» dix-huit ans accomplis^ ou jusqu'à l'émancipa- 
7> tion, décident qu'elle ne s'étendra pas aux 
» biens que les enfiins pourront acquérir par 
» un travail ou une industrie séparés , ni d 
y> ceux qui leur sont donnés ou légués, sous la 
» condition expresse que les père et mère n^er^ 
» jouiront pas; qu'ainsi la loi accorde au tes- 
)) tateur la faculté de priver le père de l'usu- 
» fruit des biens légués à son fils ; qu'il n'en est 
y> pas ainsi de l'administration ; que , suivant les- 
y> articles 689 et Sgo du code , le père est , du- 
» rant le mariage, administrateur des biens per- 
i> sonnels de ses enfans mineurs ; après la disse- 
» lution du mariage , la tutelle dé& enfans mi- 
» neurs appartient de plein droit au survivant 
» des père et mère ; et que l'article Sgy décide 
3» que le droit individuel de choisir un tuteur , 



!Sig4 TRArré des brofis 

j^ parent ou même étranger, h' appartient qu^am 
j^ dernier mourant des père et mère ; que de ces 
]> dlfierens articles il résulte que l'administra- 
'n tion des biens appartient sans distincticm aux 
}D père et mère ; qu'elle tait partie de la tutdle 
3> légale et du gouvernement de la famille; que 
i> le père ne saurait en être privé sans une déro- 
3> gation^ une exception formelle au principe gé- 
> néral , au moyen de la Ëiculté qui serait accor- 
» dée à cet ^ard au testateur, par la loi : ce 
D qui ne se trouve nulle part dans ses disposi- 
j> tions; que dan& le droit romain la noyeUe 117 
y> avait accordé à celui qui disposait de ses biens, 
^ en faveur d'un fils de famille, le droit de pri- 
j> ver le père ou l'aïeul, sous ta puissance des- 
j> quels il était constitué, non-seulement deTu- 
j> sufruit desdits biens, mais encore de toute 
j> espèce d'administration ; mais que celbe dé- 
y> ro^tion au droit commun ne se trouve point 
D consacrée par le nouveau code ; que vainement 
y> prétendrait-on que, dans le silence de la loi 
y> nouvelle^ on doit recourir aux lois anciennes; 
D car l'article 7 de la loi du 3a ventôse an i iï veut 
j> que,, dans les matières comprises dans ce code,, 
y> le droit romain cesse d'avoir force de loi gé- 
}> nérâle ou particulière; et en râlant la jniis- 
3> sance paternelle et la tuteUe^ le lé^tateur a 
}» voulu établir, à cet égard, une législatioa 
7> complette, fixe et uniforme; il a prévu tousies 
j> cas où la tutelle et l'administration pourraient 
» être divisées. Ainsi l'article 417 porte que, 
» quand le mineur d(ymicilié en France pos^ 
]D sédera des biens dans les colonies ^ ou récipn^ 



dVstjfruit, d'usage, etc. 295 

3) quement, P administration de ces biens sera 
j) donnée à un protuteur ; et en accordant au 
y^ testateur la faculté de faire des dispositions 
» officieuses, en faveur de ses petits-enfans ou 
)) neveux, l'article io55 décide que celui qui 
» fera lesdites dispositions peut, par le même 
y> acte y ou par un acte postérieur ^ en forme aur 
j> ihentique, nommer un tuteur chargé de Pexé- 
y> cution de ces dispositions : si donc la loi eût 
» entendu que le père pourrait être privé de 
» l'administration des biens légués à son fils, elle 
y> se serait explfquée à cet égard et aurait don- 
j) né au testateur la même faculté qu'elle lui 
3) accordé pour les dispositions officieuses ; que 
j> d'ailleurs la prohibition introduite par la no- 
» velle 117, avait pour but de tempérer Fa ri- 
y> gueur de la puiissance paternelle qui durait 
» jusqu'au décès du père ou jusqu'à l'émancipa- 
» tion, et qui mettait le fils dans une telle dépen- 
7) dance, qu'il n'aurait pu forcer son père à lui 
» rendre compte, et qu'ainsi la prohibition de 
y) l'usufruit fût devenue illusoire sans celle de 
» l'administration. Ces motifs ne subsistent plus 
» aujourd'hui, puisque la puissance paternelle 
7> finît à la ]3[iajorité de l'enfant, et que l'article 
j> 589 du code, en établissant le père admi- 
3> nistrateur des biens de ses enfans, le rend 
» comptable des rei^enus de ceux dont il n^a pas 
y> la jouissance ^ qu'enfin l'administration d'un 
y> étranger serait incompatible avec l'article 45o 
» du code, qui veut que le tutem' représente le 
» mineur dans tous les actes cii^ils y car un tu- 
i> teur, un père ne pourrait plaider en justice ,1 



ag6 TRAITÉ DJîS .DROrC? 

y> contracter, transiger sur les biens d'une soc- 
3) cession qu'il n'administre pas, avec des titres 
y> qu'il n'a pas en son pouvoir; et, puisqu'il doit 
j> représenter le mineur dans tous les actes civils^ 
y> il doit par là même être investi de l'adminis- 
y> tration : d'où il résulte qu'en appliquant les 
» dispositions de la novelle 117, ce serait éta- 
3> blir une exception, une dérogation au droit 
» de la. puissance paternelle, aussi contraire à 
» l'esprit qu'au texte de la loi; que la clause 
y> insérée dans le testament de Magnoncourt 
y) oncle, qui prohibe au demandeur Tadminis- 
3) tration des biens légués à son fîls, pour la 
» confier à l'avocat Magnj, est contraire aux 
y> lois; que cette clause est aussi contraire aux 
y> bonnes mœurs , en ce sens qu'elle tend à ins- 
y> pirer au fîls Magnoncourt du mépris, de hk 
j> défiance contre son père, et à afiaiblir ainsi la 
:) puissance paternelle qui est une des bases 
y> fondamentales de l'ordre social ; qu'ainsi , et 
» sous tous les rapports, la clause doit être ré- 
5) putée non écrite, et qu'il y a lieu à réfor- 
y> mer le jugement qui en a ordonné Yexécutîon. 
y> La Cour , sans avoir égard à la clause in- 
3> sérée dans le testament de Magnoncourt oncle^ 
y> qui prohibe à l'appelant l'administration des 
^ biens légués à son fils, et nomme le sieur Ma- 
3> gny, intimé, curateur ctd hoc, laquelle clause 
y> est, au besoin, déclarée comme non avenue 
» et réputée non écrite ; ordonne que le sieur 
» Magnoncourt , appelant , en sa qualité de père 
y> et de tuteur légal de son fils , demeurera seul 
p cliargé , sous sa responsabilité, en conformité de 



DhTSXJFRUIT , d'usage, etc. 397 

» la loî y de l'éducation et de radminlstration des 
y> biens de son fils; fait défense au sieur Magny 
» de s'immiscer ultérieurement dans ladite admi* 
» nistration, en aucune manière; le condamne à 
» rendre compte à l'appelant de la gestion qu'il 
» aurait eue jusqu'à présent, par-devant le Tri- 
y) bunal de première instance séant à Besançon y 
y> que la Cour commet à cet effet; comme aussi 
» à lui restituer tous les titres, papiers et autlres 
j> objets concernant la succession Magnoncourt 
» oncle. » 

On ne peut disconvenir que les motifs de cet 
arrêt ne présentent une suite de raisonnemens 
qui peuvent séduire au premier coup d'œil; mais 
pourraient-ils soutenir l'examen d'une critique 
sérieuse? Est-il bien certain que les circonstances 
particulières de la cause n'aient influé en rien 
sur cette décision ? Et si , sans prendre égard à 
ces circonstances, la Cour de Besançon avait 
voulu déclarer nulle, comme contraire aux lois 
et aux bonnes mœurs j la clause du testament 
par laquelle le testateur avait prohibé au père 
la gestion des biens donnés à son fils, se serait- 
elle réellement conformée à la lettre du code» 
et en aurait-elle bien saisi l'esprit.? C'çst ce dont 
il est au moins permis de douter, et c'est ce que 
nous ne pensons pas» 

En fait, il est constant que le sieur Magnon* 
court, père du jeune légataire, est un des plus 
riches propriétaires du département de la Haute- 
Saône : il est constant que l'administration des 
biens légués au fils n'aurait pu être confiée à des 
mains plus sûres que les siennes , ni à un géraQt 



4g8 TRAITÉ DES DROIT» 

meilleur économe que lui. Ce sont là des choseï? 
notoires dans toute la province dans laquelle le 
procès a été jugé tant en première instance 
qu'en cause d'appel. Quoique nous ne voyons? 
rien dans les motifs de l'arrêt qui nous démontre 
littéralement que ces circonstances aient influé 
sur la détermination des Juges qui l'ont rendu^ 
il n'est cependant guère possible de le sup- 
poser autrement; car, dans une cause dont l'ob- 
jet principal est tout dans l'intérêt d'un mineur, 
comment supposer qu'on ait £iit une entière 
abstraction des circonstances au moyen des- 
quelles cet intérêt se trouvait parfaitement à 
couvert, en prenant le parti adopté par cette 
Cour? 
a4i. Supposons, pour un moment, que le patri- 
moine légué au jeune Magnoncourt n'eût con- 
sisté qu'en effets mobiliers; supposons encore 
qu'au lieu d'être riche et bon économe, son 
. père n'eût été qu'un homme insolvable, tombé 
en faillite ou en déconfiture ; n'est - il pas à 
croire que la Cour de Besançon, pénétrée de 
cette vérité que les intérêts des mineurs sont 
spécialement placés, par la loi, sous la sauve- 
garde de l'autorité publique, eût conservé l'exé- 
cuteur testamentaire dans les fonctfons d'admi- 
nistrateur qui lui avoient été déléguées par le 
testament, plutôt que de prononcer indirecte- 
ment la ruine du mineur, en ordonnant la 
remise de sa fortune mobilière entre les mains 
dissipatrices d'un homme qui n'aurait ofièrt au- 
cune garantie sur le compte à rendre de sa 
gestion ? 



d'usufruit, d'usage, etc. 39g 

Cependant, le père de famille qui a éprouyé 
des revers de fortune; le père qui a mal ad- 
ministre son patrimoine ; le père , en un mot , 
qui est tombé en déconfiture, n'en est pas moins 
revêtu de la puissance paternelle sur ses en- 
fans; il n'en est pas moins leur tuteur; il n'en 
doit pas moins conserver sa tutelle jusqu'à ce 
qu'on l'en ait fait déclarer indigne , par une 
procédure spécialement instruite à ce sujet. Si 
donc il était réellement vrai de dire que la clause 
par laquelle le testateur prohibe au père l'ad- 
ministration ' des biens donnés au fils , pour 
la confier à un exécuteur testamentaire, est con- 
traire aux lois et aux bonnes mœurs, cette clause, 
disons - le , serait aussi nulle dans la cause du 
père tombé en déconfiture que dans celle du 
père opulent, puisque l'un est revêtu de la puis- 
sance paternelle comme l'autre , que ses enfans 
lui doivent le même respect, et que sa personne 
est également sacrée pour eux, que celle de 
l'autre pour les' siens. Toiis les raisonnemens 
faits par la Cour de Besançon pour justifier son 
arrét|, seraient les mêmes en points de droit, 
et pourraient être présentés avec le même fon- 
dement dans l'hypothèse que nous avons faite , 
que dans celle où cet arrêt a été rendu ; néan- 
moins , comme nous l'avons déjà dit , il est à 
croire que si les mêmes juges avaient eu à pro- 
noncer dans cette dernière supposition , ils au- 
raient porté une décision tout opposée; d'où 
nous devons conclure, malgré tout notre res- 
pect pour les décisions de cette Cour, que le 
véjritable point de doctrine sur cette questioxi 



Spo TRAiré BSS DRons 

nV été nî traité ni établi dans les motife de 
cet arrêt. 
243. Mais quel est donc, sous le rapport de sa 
conformité soit aux principes de la morale ^ 
soit au prescrit de la loi, la nature d'une clause 
de cette espèce insérée dans un testament? 

Ce n'est qu'après un mûr examen des cir- 
constances de fait qu'il est possible de porter 
une juste décision sur cette question. 

S'il appert par le testament même, ou par 
quelques circonstances de fait, ou s'il est d'ail- 
leurs prouvé que la clause qui prohibe au père 
l'administration des biens donnés au fils, n'est 
qu'une disposition ab irato, qu'elle n'a été con- 
signée dans le testament que par des moti6 de 
colère, ou de ressentiment, ou de haine., ou 
de mépris pour le père, et non pour prescrire 
une précaution salutaire aux intérêts de l'enfant; 
c'est alors le cas de dire qu'il &ut la considérer 
comme non écrite; et sans contredit elle doit 
être déclarée nulle , parce que la morale réproure 
les actes de vengeance, et que la justice ne peut 
sanctionner lœuvi^ de la passion. 

Mais lorsque rien ne démontre, lorsque rien 
ne prouve que la clause du testament ne soît 
qu'une disposition tib irato; lorsqu'il paraît que 
cette clause a été inspirée plutôt au testateur par 
un sentiment de défiance qu'il aurait conçu sur 
la solvabilité, ou la prodigalité et Uesprit de dissipa- 
tion du père, ou même sur son ignorance et son 
incapacité aux affaires ; lorsqu'en un mot il paraît 
que le testateur n'a prescrit cette précaution que 
dans Fintérét du mineur , et pour assurer l'exç^ 



suivans: ■ ^ termes 



iï43. En fait, la clause par laqueUe le testateur « 

prohibe au père Fadministnition des UenlT 
nés au fils. e<st.pll/> ^,. V *>ïens don- 

«ineurr* "' ^" "°"' ^ ^''^^rêt du 



yawe administration, ou par un désordre conn,, 

dans ses propres aflàires- s'il ionît 71 1 ^ 
tinn A\,^ u ""«»> SU jouit de la reputa- 

^on dun homme probe et éclaire', si, daL sa 
fortune personnelle, il offre une giantie "uffi 

bL r? .^ °P'"'°" "''°°^ ««r ï» solva- 
bilité et sur les moyens du père, que le testa- 

"ou t: îS^' ':^-^'^^^^r^-^^^ 

cone.ireait?m"ïïcrmTirtrtC 
?omJe f ï'"" *''^* P'°P^^ <^'«««-d-, e 

qu on doit croire que, si l'auteur de la libéralité 
avait connu le véritable état des choses il se 

qu njuste envers le père, du moment qu'elle se 
trouve saiis avantage pour le fib : faisam ca^ 
"amUgato non obease ^erius est: quia ratio &- 
gandt legato non cohœj^, Sed plerùmque doU 
exceptio locum habebit, si probetur aliàs kga~ 
^ non fuisse (jt). La vA-ité étant reconnue, 

(0 L. 72, ^. 6^ £ jg eonditUm. *t denwnst., lU». 55 . 
ut. I. ' » 



1 



5od TRAITÉ 3XES BROITS 

la justice ne doit pas sanctionner une mesure 
qui n'avait été prescrite que. par erreur. D'autre 
part , les enfans étant sans intérêt pour que l'ad- 
ministration de leurs biens soit placée hors de la 
règle commune, nul ne doit être recevable à 
exiger cette exception pour eux. 

Mais si la conduite du père l'accusait lui-même 
de dissipation ; s'il y avait un désordre notoire 
dans ses affaires ; s'il paraissait incapable d'ad- 
ministrer, soit par défaut de facultés mentales, 
soit par ignorance ou inexpérience; s'il ne prou- 
vait pas qu'il fût suffisamment solvabte pour ré- 
pondre de sa gestion; si sa fortune, livrée aux 
hasards du commerce, ne présentait pas une 
garantie connue et assurée; si , après avoir inter* 
rogé le conseil de famille, ou prescrit tout autre 
moyen d'instruction, il restait aux yeux de la 
justice le moindre doute raisonnable sur la ques- 
tion de savoir si les intérêts des mineurs se- 
raient en par&ite sûreté, en confiant au père 
l'administration qui lui a été prohibée par le 
testateur, il faudrait obéir à la loi du testament, 
et la clause devrait recevoir toute son exécution. 
a44. La question ainsi entendue, voyons actuel- 
lement si l'on peut dire, avec raison, que la clause 
dont il s'agit est contraire aux bonnes moeurs 
ou aux lois. 

Et d'abord, comment concevoir qu'un testa- 
teur qui prohibe au père l'administration des 
biens donnés au fils , pour la confier à • un exé- 
cuteur testamentaire, fasse un acte . immoral, 
lorsque, se défiant de la prodigalité ou de la 
solvabilité du père, il n'agit que dans la vue 



d'usufruit, d'usage, etc. 5o5 

d'assurer l'éxecution de sa libéralité, et démettre 
les intérêts du fils hors des atteintes des dissi- 
pations du père ? Rien n'est assurément plus con- 
forme à la saine morale, que l'esprit d'ordre et 
de conservation : donc le testateur qui n'est guidé 
que par cet esprit dans la précaution qu'il pres- 
crit pour conserver le bien de son légataire, ne 
fait qu'un acte de sagesse ; donc il ne peut en- , 
courir le reproche d'avoir offensé les principes 
de la morale. 

On a toujours vu et on ne cessera jamais 
de voir un désordre affligeant pour les mœurs 
dans la conduite du père de famille qui se montre 
dissipateur : donc la disposition du testateur qui 
vient mettre obstacle à ce désordre, ne peut être 
encore, sous ce point de vue, que très-conforma 
à la saine morale. 

Lors même qu'on ferait abstraction de touÇ 
esprit de dissipation ou de prodigalité dans le 
père; si , dans sa fortune personnelle , il ne 
présente pas assez de garantie pour répondre 
de sa gestion, et des restitutions qu'il devra 
faire, comment y aurait- il de l'immoralité à 
mettre obstacle aux dissipations possibles de sa 
part? Et, puisque les dissipations qu'on peut 
craindre seraient alors consommées sans retour, 
la précaution prise pour les éviter n'est-elle pas 
dictée par la plus saine raison ? 

L'incapacité est placée par la loi au nombre 
des causes de destitution de la tutelle (4^14); 
comment pourrait- il être immoral d'en prévenir 
les funestes effets, en écartant de l'administra- 
tion du patrimoine des mineurs un pèrç qui, 



5o4 TRAITÉ BES DROITS 

par son ignorance ou son inaptitude, pourrait 
chaque jour mettre ses en&ns sur le penchant 
de leur ruine ? 

Un père qui perçoit et dépense des revenus 
qui ne lui appartiennent pas; un père qui sait 
qu'il devra un jour rendre compte de sa gestion, 
sans avoir les moyens de se libérer, commet un 
véritable vol au préjudice de ses en&ns : com- 
ment donc ne pourrait-on , sans offenser les prin*- 
cipes de la morale, prévenir le danger, et mettre 
obstacle même à la possibilité de cette espèce de 
vol? 

Mais, dit-on, cette clause est contraire aux 
bonnes mœurs, en ce qu'elle tend à inspirer 
aux en&ns du mépris ou de la défiance contre 
les auteurs de leurs jours, et à afiàiblir la puis- 
sance patemdle. Tune des bases de l'ordre social. 

Ce n'est là qu'une confusion d'idées et de mots. 
Lorsque la disposition n'a point été ^te oâ ira- 
io^ lorsque le testateur n'a eu en vue que la 
conservation des biens des enfans; lorsqu'il n'est 
pas constant quHl se soit trompé sur les moyens 
de garantie du père, cette objection est sans ap- 
plication à la question. 

D'une part, le testateur disposant en maître 
de ce qui lui appartient, et ne devant person- 
nellement aucun témoignage de d^^^nce au 
père de son l^ataire, ne peut être tenu d'adop- 
ier une forme plus req)ectueose à son ^gard^ 
▼u sur-tout que cette feârme s^opposeraît au but 
qu'il se pn^pose, qui est d'assurer rezécobon de 
son bien£iit. 

IVautre coté^ lie respect dû aux père et mère 

par 



d'usufruit , d'usage , . etc. 5o5 

par les enfiiDS, ioipose bien à ceux-ci le devoir 
de ne jamais agir, par des motifs injurieux» 
contre les auteurs de leurs jours; mais ce res- 
pect n'est pas toujours tel qu'on doive, en si* 
îence, lui faire le sacrifice de la fortune des en- 
fans^ lorsque leurs intérêts sont en opposition 
avec ceux des père et mère : la loi est loin de 
l'entendre ainsi, puisqu'elle veut que le père ou 
la mère soient, comme tous autres tuteurs (4o5 
et 444), poursuivis, au nom des enfans, pour se 
voir déclarer indignes et déchus de la tutelle , 
lorsqu'ils administrent mal leurs biens , quoique 
le jugement de destitution frappe d'une espèces 
d'in&mie, puisque le tuteur destitué ne peut 
plus être membre du conseil de famille (445^. 
Enfin, la clause prohibitive de l'administra- 
tion , n'ayant aucun rapport au pouvoir du 
père sur le gouvernement de la personne des 
enfans, ne touche en rien à la puissance pater^ 
nelle, et ne peut conséquemment tendre à l'af* 
Êiiblir. 
245. C'est sur 'tout à Rome qu'on fut jaloux des 
prérogatives de cette puissance 3 et néanmoins | 
suivant le prescrit de la novelle 117, il était per^ 
mis. au testateur de faire un legs au fils de fa- 
mille, sous la condition que le père n'en aurait 
ni l'usufruit, ni l'administration : sub hâc défini^ 
tione aut conditioner si voluerinlj ut pater, aut 
quLeos habent in potesiaie; in his rébus neque 
usumfructum, neque quodlibet habeant partici- 
pium / en sorte que si les légataires étaient ma- 
jeurs, ils acquéraient l'administration et la pleine 
propriété des objets qui leur étaient donnés : res 
TOM. I. 20 - 



3o6 TRAITÉ DES DROITS 

autem ita relîctas swe donatas positls sub po^ 
testaie personis y dquidemperfectœ sint atatU; U- 
cet subpotestate ainty licentiam habeant que vo- 
lant modo dîsponer^e; que s'ils étaient encore mi- 
neurs, l'administratloti des biens légués devait être 
confiée à l'exécuteur testamentaire nommé par le 
testateur : si verà œtate minores sint ; per çuem 
perspexerit testator, aut donator, hœcguhernen-- 
tuVy donec illi quitus donata sunt aut relicta , 
ad perfectam œtatem veniant y que si le testa- 
teur n'avait nommé lui-même aucun adpiinis- 
trateur, ou si celui qui avait été nommé refusait 
d'accepter cette charge, ou venait à décéder 
avant la majorité des en&ns, on devait recourir 
Àu juge des lieux pour £iire décerner un cura- 
teur ad hoc, satis qu'en aucun cas il fut permis 
au père de revendiquer l'administration qui lui 
avait été prohibée par l'auteur de la libéralité: 
si verb forsan is qui rèliquerit, aut donat, nul- 
lum in his dispensatorem ordinaçerit , aut ab 
eo datas hujusmodi gubemationem subire no^ 
luerit, autmoriaturantequdm illi perfectœ fiant 
éiBtatis yjubemus judicem competentem curatorem 
fide dignum, cum légitima fidejussione, rébus 
taUbus ordinare. L'empereur Justinien ne crut 
pas, par cette disposition, porter atteinte à la 
puissance paternelle ; et les auteurs qui ont écrit 
sur cette novelle , en parlent comme d'une chose 
conforme à la raison et n'ayant rien de répugnant 
aux bonnes mœurs (i). Cependant, aux termes 

(i) Voy. daiis Cujàs, sur la novelle 117. —dans So- 
TOMAYOR, tractatude usufructu, cap. 3, n.* Ôgj— dazis 
Vo£T, lib. 26, tit 2, II.* i5. 



d'usufruit, d'usage, etc. 507 

du droit romain , toute condition contraire aux 
bonnes mœurs , et qui aurait ëtë insérée dans un 
testament, était déjà déclarée nulle et comme non 
écrite; condilionea contra edicta Imperatorum, 
aut contra leges, vel quœ contra bonos mores 
sunty prô non acriptis habentur (1) : or les prin-* 
cîpes de la morale n'ont pas changé depuis la pro- 
mulgation du nouveau code; ce qui était recon** 
nu conforme à ces principes , doit encore l'être 
aujourd'hui : donc la clause dont il s'agit ici , n'a 
rien de contraire aux bonnes mœurs. 
:^46. Mais cette clause n'a-t-elle également rien 
de contraire au prescrit de nos lois ? 

Cette seconde question peut être résolue en 
bien peu de mots. 

U est permis de prohiber l'usufruit au père,' 
pour que l'enfiint profite seul de la libéralité qui 
lui est faite; or la prohibition de l'usufiniit ne 
serait qu'un avantage illusoire pour l'enfant , si 
l'administration devait nécessairement être lais-r 
sée au père, lors même que celui-ci ne serait 
qu'un dissipateur , ou un homme insolvable : 
donc la permission de prohiber l'usufriHt em- 
porte virtuellement celle de prohiber aussi l'ad- 
ministration , toutes les fois que cette mesure 
doit être fiivorable aux intérêts du mineur. 

C'est un principe constant et général que^ 
quand la loi nous accorde un droit , elle nousr 
accorde au moins tacitement et par voie de con-* 
séquence , tout ce qui est nécessaire pour l'exer- 
cer , encore qu'elle ne s'en soit pas expliquée , 
parce qu'on ne peut vouloir la fin , sans Jj^^ 

(1) L. i4, ff. de condit. insUt.j Ub. aS, lit. 7. \ ^J 







5o8 TRAITÉ DES DROIT» 

aussi les moyens d'y parvenir : Cui juriadiclw 
data est , ea quoque concessa esse videniur^ sine 
quibus jurisdiclio explicari nonpotuit (i) : donc 
la loi qui permet la prohibition de l'usufruit ^ 
permet aussi celle de l'administration , lorsque 
cette précaution est nécessaire ou utile pour as-- 
surer la parfaite exécution de la libéralité au pro- 
fit de l'enfant. 

Nous ajoutons qu^on ne trouve, dans tous no$ 
codes , aucune disposition qu'on puisse dire être 
prohibitive d'une pareille condition apposée par 
le testateur à sa libéralité , et que plusieurs fois 
elle a été approuvée par les arrêts des Cours. 

Le sieur Daniel fait son testament en 1779 ; il 
nomme les mineurs Bataille , en&ns d'un gazier 
de Paris , légataires universels de tous ses biens , 
et veut que l'administration en appartienne, pen- 
dant leur minorité , au sieur Dubois. Le père et 
la mère demandent la nullité de cette dernière 
clause; ils soutiennent qu'elle leur iait injure, et 
qu'il n'est pas permis à un testateur de dépouil- 
ler un père et une mère de la tutelle naturelle 
de leurs enfans , pour la donner à un étranger. 
Sentence du Châtelet qui , sans avoir ^rd à leur 
demande , confirme la disposition du testateur , 
et charge le sieur Dubois de la gestion et admi- 
nistration des biens donnés , jusqu'à la majorité 
des enfans. Appd. La cause portée à la grand'- 
ehambre du Parlement de Paris, M. l'avocat 
général Ségnier a dit que le testateur avait pu 
apposer à sa libéralité telle condition qu'il avait 

(1) L. 2; ff. de Jurisdictione ^ lib. u, tit 1. 



©VroTRurr, i/usaob, etc. 5og 

jugée à propos; que d'ailleurs il avait pu craindre 
qu'un gazier ne fut pas en ëtat de gérer et ad- 
ministrer les biens qu'il laissait aux mineurs, 
d'une manière aussi avantageuse que céhif qu'il 
en chargeait et dont il connaissait vraisembla- 
blement la capacité. Sur ces raisons, arrêt du 
âo jui» 1781 , qui met l'appellation au néant ^ 
avec amende et dépens (1). 

Par son testament du 1 a- fructidor an n, le 
sieur Sévenet fait un legsde 2000 francs aasieur 
Compigny son. petit-fils , encore en bas âge ; il 
nomme un exécuteur testamentaire qu'il charge 
de toucher le legs^&it à son petit-fils, et d'en Ëiire 
l'emploi et le placement jusqu'à ce que le léga^ 
taire ait atteint sa majorité. Procès de la part du* 
père, qui prétend avoir droit aux intérêts des 
sommes placées par l'exécuteur testamentaire; 
Sentence duTribunal de la Seine du 9 mai 181 1 , 
qui déclare qu'il résulte de la disposition du tes- 
tament , que l'institution expresse du testateur 
a été que la somme léguée ne profitât qu'au léga- 
taire. Sur L'appel, arrêt de la Cour royale de Pa- 
ris, du s4 mars i8ia^, qui adoptant les^xnotifs 
du Tribunal de première instance , confirme son 
jugement (a). Comme on le voit, dans cette es- 
pèce*, l'administration du legs avait été ôtée au 
père, pour être confiée à un exécuteur testa- 
ntentaire ^ et loin que cette disposition eût été 
in^ouvée, les Tribunaux, ont au contraire con- 
clu de là, que fat prohibition de l'administration 

(t) Voy. dans le nouTeau Répertoire, au mot tutelle j. 
tect. 3t, §. r, n;* 5. 

(2} Voy. dans Sih£T> tom» 12 aa supplément, p. ^29^ 



I 



- 3lO TBJUTÉ B£S BAOm 

emportait celle de l'usufruit légal, quolqueletes^ 
tateur n'en eût pas explicitement parlé. 

347. Jusqu'à présent nous avons raisonné princi*- 
paiement dans l'hypothèse où le testateur aurait 
lui-même pourvu à l'administration des biens 
donnés à l'enfant, en nommant l'administrateur 
qui devrait en être chargé ; mais , s'il avait sim* 

. plement prohibé l'administration au père , sans 
la déléguer ou la confier à une personne de son 
choix, le père ne devrait toujours pas l'avoir. 
Le testateur serait alors censé s'en être rapporté 
au choix qui serait fait par le conseil de famille ^ 
et lé subrogé tuteur devrait le convoquer pour 
provoquer sa délibération à cet ^ard. 

248. Nous pourrions terminer ici cette discus* 
sion ; mais il ne sera pas inutile de ]etw encore 
quelque jour dans le vague des raisonnemens ac«- 
cumulés à l'appui du système contraire. On en 
sentira tout le vide dès qu'on se sera bien péné- 
tré de l'esprit du code sur la nature de la puis- 
sance paternelle , et de la tutelle. 

La puissance paternelle est un véritable droit 
dans les père et mère ; droit qu'ils ne tiennent 
que de la nature et de la loi : nul ne pourrait 
donc le leur ôter de son autorité privée. 

Cette puissance a pour objet immédiat et prin- 
cipal , le gouvernement de la personne des en- 
£ins; nul ne peut donc encore, sous ce rapport, 
eu modifier ou restreindre Texercice, puisque 
son objet n'est point à la disposition de l'homme : 
il n'y a que l'autorité publique qui pourrait , 
pour des causes graves, soustraire les enfaBS à 



la direction du père, Mj au lieu d'être le roi, 
il n'était que le tyran de sa fiimSle. 
^^. U n'en, est pas de même de la tut^e en tant 
qu'elle porte sur l'administration des biens dea 
mineurs. Ici , c'est moins un droit dans le tuteur 
qu'une charge qui lui est imposée : chaîne qui 
ne porte que sur des intérêts pécuniaires, qui, 
par leur nature, sont entièrement dans la dis- 
positicm de FlKxnme, et ne sont soumis qu'aux 
règles du droit privé ; il n'y a par conséquent 
rien dans le droit puMic qtn s'oppose à ce que 
l'exercice de la tutelle puisse être restreint, sous 
ce point de yue, par ki volonté du testateur. 

Ces principes étant une fois sentis, comment 
pourrait-on encore soutenir sarieusement qu'un 
père, en sa qualité de tuteur, pût avoir le droit 
de réclamer contre la di^>osition qui lui ôte hk 
gestion des biens donnés à son en&nt , lorsqu'il 
est reconnu que cette di^K)sitîon est fityorable 
aux intérêts du mineur? 

Loi tutelle est tout en faveur des mineurs, 
puisque le tuteur n'en doit tirer aucun profit, 
et que, de quelque condition qu'il soit, il doit 
être destitué, du moment qu'il administre mal : 
donc le père ne peut jamais se prévaloir de sa 
(jualité de tuleur, pour exiger une chose con^ 
traire aux intérêts du mineur; car c'est une 
maxime constante et consignée dans un grand 
ziookbre de lois, qu'il ne peut être permis, en 
aucun cas, de rétorquer contre quelqu'un ce 
qui n'a été ét$d>U qu'à son avantage : quodfin^om 
guorumdam ewisfUiUiun est, quibusdam co^* 



5l3 nUUTÊ BES DRorts 

ifri» ad lœdonem eorum nobimus wenium ijP 

deri (i). 

Supposons qu'un homme soit dans le dessein 
de £ure une donation entre-Yi6 au profit d'un 
mineur en puissance de père; mais qu'il ne reuille 
la consentir qu'à condition qu'il gardera lui- 
même Fadministration des Inens qu'il se propose 
de donner, jusqu'à ce que le donataire ait atteint 
aa majorité, et que le père ne roulant pas sous- 
crire à cette condition , la libà^té n'ait pas lieuf 
pourrait-on dire que ce tuteur I^al fut sans re- 
proche envers son mmenr ?Et ne mériteraH-3 pas 
plutôt la destitution pour avoir porté la vanité 
jusqu'à écsuter un bien&it important qu'<Hi tou- 
lait accorder à son en&nt ? Eh bien ! que la libé- 
ralité soit Élite par acte entre-vifs, ou par dispo- 
sition à cause de mort ; que le donateur se ré- 
serve à lui-même Padministration , ou qu'il la 
Commette à un tiers,^ k condition apposée à la 
libéralité n'est-elle pas toujours bi même ? Et 
n'est-il pas toujours du devoir du père d'j sous- 
erlre pour Favantage de son ehÊoit j sll ne veut 
encourir le reprodie d'être un mauvais tuteur ? 

On oppose qu'aux termes de Fardcle 597 du 
code , le droit individuel de choisir un tuteur 
n'appartient qu'an dernier mourant des père et 
mère ; et l'on voudrait conclure de la qu'un tes- 
tateur étranger ne peut nommer un administra- 
teur pour gérer les biens qu'il lègue à des mi- 

(1) L. 69 cod. de tegUfUM et constU. princip.j )Sb* 1 y 
lit i4; — idem, L 19, îq fine, cod. de fide instrument.^ 
Ub. 4, tît 21; — L 5, J. i, in fine, cod. de secundU 
ni9'^^lib.5,tit 93— L i5, ÎL de le^uê^Ub. i,\iL 5. 



b'usdfruit, d'usage, etc. 3i5 

neurs : mais cette disposition du code est ici sans 
application, puisqu'il ne s'agit ni d'un tuteur 
donné à la personne des enfans, ni même d'un 
administrateur gênerai des biens qu'ils peuvent 
avoir d'ailleurs ; mais seulement d'un adminis- 
trateur ou conservateur particulier dont les fonc* 
tions sont bien différentes dé celles d'un tuteur. 

Déjà, dans l'ancien ordre de choses et sous 
l'empire de la loi romaine, le droit individuel 
de donner un tuteur aux enfans n'appartenait 
qu'à l'ascendant mâle qui les avait en sa puis* 
sance au moment de son décès : Nemo potest 
tiUorem dare cuiquam , nisi ei quem in suis hœ^ 
redihus y cùm moritur habuU^ habiturusue es-- 
setj sivixisset{i). Cependant un testateur étran- 
ger qui léguait quelques biens à des pupilles^ 
pouvait nommer aussi un administrateur parti- 
culier pour la gestion de ces biens , et les meil- 
leurs auteurs qui aient écrit sur cette matière 
(a) , ne voyaient rien , en cela , qui fût contraire 
à la loi des tutelles : pourquoi en serait-il autre- 
ment aujourd'hui ? 

Nous terminerons en observant que l'admi- 
nistrateur ad hoc , nommé soit par le testateur , 
soit par le conseil de famille , pour la gestion des 
biens légués aux mineurs , n'étant qu'un manda- 
taire spécial, n'a que les actions nécessaires à 
l'exercice de son mandat , pour ce qui touche à 
l'administration qui lui est déléguée ; mais que 
pour tout ce qui peut excéder les bornes de 

(i) L. 73, §. I , ff. de regul.jur. 
(2) "Voy. dans Voet, sur le digeste > de testamentariâ 
tuUlâj lib. 26; lit. 2, JU^ 5. 



5l6 TRAITÉ DES BROlTS 

bitÎTe à ce sujet, il e^ toujours permis d'en sti- 
puler un par le traité de mariage, sauf la ré- 
duction prescrite par k loi pour le cas d'inof- 
ficiosîté Tis-à-yb des légitimaires. 
aSa. Le douaire coutumier est cehii qui résulte 
sim|Jement des dispositions de la coutume à k'- 
quelle les parties n'ont pas voulu déroger par 
un traité préakble à k célébration du mariage. 

Les différentes coutumes n'étaient point uni- 
formes sur la quotité du douaire qu'elles accbi>- 
daient à k yeuve. 

A Paris (i), le douaire coutumier con^tait 
dans l'usufruit de la moitié des héritages possé- 
dés par le mari au jour de la bénédiction nup- 
tiale, et de la moitié de ceux qui hii étaient 
échus, en Kgne directe, durant le mariage. 

La coutume de Troyes était, sur ce point, 
conforme à celle de Paris (-i). 

En Normandie, le douaire ne consistait que 
dans l'usufruit du tiers des immeubles dont le 
mari était saisi au jour du matriage, et du 
tiers de ceux qui lui étaient échus en Kgne 
directe (3). 

11 serait inutile de nous livrer à une plus 
grande énumérafion : il suffit d'observer que, sous 
ces coutumes, k constitution du douaire muni- 
cipal, ou en d'autres termes, le doi»ire coutu- 
mier était senAlable à une libéralité en usufruit 
d'une portion déterminée de biens présens^ que 



\ 



i) Art 2^8 delà coutume; 

2) Art 86 de la coût de Troyes. 

(3) Art 367 de la coût de Nonnandie. 



dVsufruit, B'rsAGB, etc. 5i7 

le mari aurait faite, par traité nuptial àson épouse, 
sous la condition de survie de celle-ci; en sorte 
que le mari , irrévocablement lié à cet égard y 
ne pouvait aliéner ses immeubles au préjudice 
du douaire, et que, s'il n'avait pas laissé, «dans 
sa succession, des fonds en suffisante quantité 
pour rem[:dir la veuve de la jouissance qui lui 
était due, elle était en droit d'attaquer les tiers 
acquéreurs, même à titre onéreux, pour les évin- 
cer en usufruit jusqu'à due concurrence. 

Il y avait d'autres coutumes qui fixaient le 
douaire par relation à la dot que la femme avait 
apportée à son mari. Telle était celle de Franche- 
Comté, qui déclarait la femme bourgeoise douée 
à la tierce partie de sa dot (i). Sous cette cou*^ 
tume le douaire de la. femme bourgeoise ne con-^ 
sistait que dans la jouissance d'un capital, si la 
dot n'avait été apportée qu?en argent; et au cas 
contraire, si la femme avait été dotée en fonds , 
son douaire lui était d& en jouissance d'immeu- 
bles : mais dans l'un et l'autre cas, la constitution 
du douaire avait aussi les effets d'une donation 
conditionnelle de biens présens, en usufruit, au 
préjudice de laquelle le mari ne pouvait, après 
la célébration du mariage , .hypothéquer ou alié^ 
ner ses fonds. 

Enfin il y avait d'autres coutumes qui n'assi-^ 
gnaient le douaire de la veuve, que sur les 
biens à venir du mari : telle était celle de 
Bourgogne , ports^nt (a) que la femme est douée 

(i) jJLrt. 5 , tit. a, des gens mariés* 
{2) Art. 6, tit. 4. 



5l8 TRAITÉ DES DROIT» 

sur la moitié des héritages anciens dont le mafi 
est mort yétu et saisi. Ici la constitution du 
douaire coutumier n'était comparable qu'à une 
simple donation de biens à Tenir; en sorte que 
le mari pouvait, en aliénant tous ses ]»*opres 
anciens, anéantir FexpectatÎYe du douaire de la 
▼euye, sans que celle-ci eût aucun recours en 
indemnité contre les héritiers qui n'auraient 
recueilli aucun des biens dont l'espèce seule est 
passible de la charge du douaire : ni aucune 
action en éviction contre les tiers acquéreurs qui 
lui auraient répondu que son douaire ne lui 
ayant été tacitement promis que sur les anciens 
dont le mari serait mort vêtu et saisi, il ne 
pouvait lui être dû sur les fonds aliàiés par 
celui-ci en son vivant (i). 

Le douaire coutumier n'étant, pour la &mme, 
qu'une jouissance à vie, n'est autre chose qu'un 
droit d'usufruit qui s'éteint par la mort de l'u- 
sufruitier; mais la constitution de cette espèce 
d'usufruit est d'une nature toute particulière. 

Quoique semblable à une donation, néanmoins 
ce don de la loi n'a pas uniquement la pure libé-* 
ralité pour cause, soit parce qu'il a été établi en 
récompense de la jouissance de la dot et des soins 
et travaux de la femme, soit parce qu'il est des- 
tiné à étendre, même après le décès du mari, 
l'exécution de l'obligation qu'il avait contractée 
de fournir, en son vivant, des alimens à son 
épouse; en sorte qu'il est, sous ce rapport, 

(i) Voy. dans Taisand^ sur Fart 6, tîL 4, de la coût 
de Bourgogne y et dans Bajsvkuxr ^ tonu 4 , pag. 62 ^ édit. 
iû*4.« 



d'usufruit, b^usaoè, etc. 3i9 

comme nne condition tacitement opposée à l'u-- 
nion des époux : et de là les auteurs ont tiré 
cette conséquence, que la douairière a droit 
d'exiger, pour sa jouissance, une garantie qui 
ne serait pas due à un simple légataire d'usu^ 
fruit, ainsi que nous le verrons plus bas. 
253. C!onsidérée dans sa nature propre , la constt** 
tution du douaire tient tout à la fois de la dis- 
position à cause de mort, et de la disposition 
entre-vifs. 

Elle participe de la disposition à cause de mort^ 
en ce que le douaire est soumis à la condition de 
survie de la part de la douairière dont le droit 
ne peut être ouvert que par la mort du mari (i). 

Elle participe de la disposition entre-vifs, en 
ce que le droit du douaire se rattache au contrat 
de mariage comme une condition sous-entendue 
dans l'union des époux. 
s54. Dans son espèce mixte, le douaire est un 
droit d'usufruit légal et conventionnel tout à la 
fois. 

Cest un droit d'usufruit légal , puisqu'il a sa 
cause primitive dans la disposition de la loi ma*^ 

(i) n y ayait des coutumes sous lesquelles on jugeait 
que la mort civile du mari ne donnait pas lieu à Pou- 
verture du douaire : deyrait-on encore aujourd'hui déci- 
der ce point de droit suirant ces coutumes , à l'égard do 
|a femme qui se serait mariée sous l'empire de l'une d'elles, 
maïs dont le mari aurait été frappé de la mort ciyile depuis 
la publication du -code ? 

Voyez, sur cette question, ce que nous en ayons dît 
dans notre ouyrage sur l'état des personnes et la loi prér 
liminaire du code, tom. z , pag. ^a^ 



5 20 mAITÊ DES DROITS 

nicipale qui établit cette récompense au pro&k 
de la femme survivante. 

C'est un droit d'usufruit conventionnel , parce 
qu'il est censé stipulé entre les époux lors de 
leur union : en sorte qu'il est assuré à la veuve 
comme s'il y en avait eu une convention ex- 
presse lors de la célébration du mariage. 

Il en est de la constitution du douaire y comme 
de celle de la communauté. Lorsque deux époux 
se sont mariés sans traité nuptial, la femme se 
trouve associée aux acquisitioils , comme si les 
parties en étaient convenues par un contrat ex- 
près : elle a part aux bénéfices Êiits dans le mé- 
nage , par cela seul qu'il n'y a pas eu de con* 
▼ention par laquelle elle ait renoncé à cette fa- 
veur que la loi attache à son mariage. De même> 
lorsque les époux se sont unis sous une coutume 
accordant un douaire, il est dû à la veuve comme 
lui ayant été tacitiement promis ; et c'est conmie 
s'il y en avait eu une convention expresse, du 
moment qu'elle n'y a pas renoncé dans un traité 
préalable à la célébration dii mariage. 

Cette convention tacite sur l'établissement du 
douaire , comme sur celui de la communauté ^ 
est fondée sur ce que, la loi constitutive du droit 
commun en ayant fait une condition de l'asso- 
ciation des époux , pour tous les cas où les par- 
ties n'y auraient pas renoncé , ceux qui se sont 
mariés sans autre contrat sont censés s'y être 
soumis et avoir adopté pour eux les dispositions 
de la loi , comme s'ils s'en étaient formellement 
expliqués j car , voulant faire un acte conforme 
au droit commun , ils n'ont pu avoir d'autre 

intention 



d'usufruit, b'usage, etc. ^at 

iatèntion que celle de se soumettre aux obliga- 
tions que ce même droit attache à l'acte de célé- 
bration de leur mariage. Ils se trouvent donc 
sous l'empire de la règle tracée dans l'arlicle 
11 55 du code civil portant que, « les convenr 
ji tions obligent non-seulement à ce qui y est 
» exprimé , mais encore d toutes les suites que 
|) r équité , l'usage ou la loi donnent à l'obli- 
)> gation d'après sa nature » ; règle reconnue de 
tous les temps comme une chose de principe en, 
iaXt de convention : Ec^ enim quœ sunt moris et 
eonsuetudinis j in bonœ fidei judiciis venire de-^ 
bent (i). Et comme une convention tacite a la 
même force qu'une convention expresse, sed 
£tiam tacite consensu convenire inlelligitur (2) ^ 
il est nécessaire àe\ convenir , comme nous l'a- 
yons énoncé , que le douaire coutumier est vé- 
ritablement , sous ce rapport , un droit d'usu- 
fruit conventionnel. Et de là résultent plusieurs 
<;onséquences qu'il faut remarquer ici. 
255. La première : que, du vivant même du mari ,' 
la femme est déjà conditionnellement créan- 
cière de son douaire , puisqu'il lui est dû sous la 
condition de sa survie, en vertu d'une conven- 
tion irrévocable de sa nature, et qui, quoique 
tacite, a pour elle toute la force d'une stipula-* 
tion expresse : Eum qui stipulatus est. sub con^ 
ditione , placet etiam pendente conditione credi-- 
iorem esse (3), 

956. La seconde : qu'en sa qualité de créancière ^ 

-- _ — ■ — ——^ 

(1) L. 5l , §. 20, ff. de œdil. edict., lib. ai , tiU 1^ 
. (2) L. 3^ ff. de pactisjWh, 2, tit. i4. 
(3) L. 42 , ff. de obligat, çtqfiL,^^ 44, tit 7. 

TOM. I, ai 



3^2 TRAITÉ DBS DROIT* 

quoique sa séance ne soit que conditionnelle , 
la femme a déjà , du vivant du mari , une hypo- 
thèque légale sur les biens de celui-ci, pour su* 
reté de son douaire mobilier , soit coutumier , 
soit conventionnel ; hypothèque en vertu de la- 
quelle elle peut prendre inscription (2i5a) et 
feire tous actes conservatoires de ses droits , sui- 
vant ce que peuvent exiger les circonstances r 
comme, par exemple, intervenir dans la discus- 
sion des biens du mari pour demander que les 
créanciers qui sont postérieurs à elle , et qui se 
trouvent en ordre d'être nantis, ne touchent 
que sous la caution et à charge de rapport , en 
cas que sa survie donne ouverture à son douaire. 

257. La troisième : que, nonobstant qu'aujoui^ 
d'hui les lois n'accordent plus de douaire aux 
femmes en Finance, il en est néanmoins dû un y 
pour le cas de survie , à toutes celles qui se sont 
mariées avant la loi abolitive des coutumes , parce 
que leur droit, à ce sujet , remonte à Pépoque de 
leur contrat , uniuscujusque contractus initium 
spectandum et causam (1) ; et que le code ( a ) » 
en prohibant tout effet rétroactif, veut, par une 
tonséquence nécessaire, que les conventions for- 
ïnées antérieurement, soient exécutées dans toute 
l'étendue qu'on avait voulu leur donner dans le 
principe : Nam hoc servabitur quod ab initia 
"convertit (2). 

558. Mais quelle est l'époque précise de l'abro- 
gation des anciennes coutumes sur le fait du 



(1) L. 8, in fine princip., fF. jnandati ^lib. 17. tit l* 
•(a) L. sl5, ff. de reguL Jur. 



d'usufruit, d'usage, etc. 5a5 

douaire ? Cette abrogation ëtait*elle déjà une 
suite de la loi du 17 nivôse an a, ou n'a-t-dle 

eu lieu que par la promulgation du code civil ? 

Cette question a été longuement et fortement 
discutée soit par-devant les Cours d'appel de 
Liège, de Metz et de Nancy, soit par-devant celle 
de cassation qui parait avoir définitivement fixé 
la jurisprudence à cet égard, en déclarant que 
les gains de survie, établis entre époux par les 
anciennes coutumes, avaient été abolis par la loi 
du 17 nivôse. Trois arrêts consécutifs ont été 
rendus , en ce sens , dans cette dernière Cour y 
les 20 octobre 1807, 6 mars 1811 et 8 janvier 
l8i4 : les deux premiers par la section civile, et 
le dernier par les sections réunies sous la prési^ 
dence du ministre grand-juge (1). 

Après avoir rappelé sommairement ces no- 
tions sur la nature du douaire , il nous reste à 
examiner quelques-unes des questions transir 
tobres qui peuvent naître du changement de no- 
tre l^islation sur cette matière. 

PREMIÈRE question. 

«269. La plupart des coutumes déclar<iient qutau 
décès du mari y la n)eupe était saisie de son 
douaire soit préfix^ soit coutumier : cette saisine 
peut-elle encore a^oir lieu au profit de la femme 
mariée sous V empire de ces coutumes j et quelle 
peut être la conséquence de cette disposition du 
droit ancien , par rapport aux douaires qui ne 
seraient ouverts quç sous le droit nouveau ? 



(1) Voy. dans le nouveau Répertoire, aux mots gains, 
nuptiaux^ tom. 5; p. 426 et suiv., et autom. i5 , p. 357.. 



I 

^24 TRAITÉ DBS DROITS 

Pour trfettre la solution de cette question I 
portée même des commençans, il faut encore 
remonter aux idées élémentaires qu'on dort avoir 
de la saisine et de ses efiets. 

Et , d'abord , qu'est-ce que la saisine ? 

On peut dire en général que la saisine con- 
siste dans l'investiture de la possession. 

Celui-là, en effet, a la saisine d'une chose, 
qui est revêtu des droits du possessoire sur cette 
chose. C'est par cette raison que l'action en 
miaintenue dans la possession d'un héritage en 
laquelle on est trouhlé par un tiers, était appe- 
lée par l'article i du titre 18 de l'ordonnance 
de 1667, et par nos anciens praticiens, com- 
plainte en cas de saisine et nouvelleté. 

Complainte^ c'est-à-dire action au possessoire, 
piar laquelle |on se plaint du fait d'un tiers: 

En cas de saisine jC^esX-k-èxre en cas- qu'on 
soit saisi de la possession du fonds, parce qu'au- 
trement l'action n'aurait pas de cause; 

Et nouvelleté, c'est-à-dire en cas d'înnova*- 
tion , ou de trouble nouvellement causé à notre 
possession. 

Il y a deux espèces de saisine, qui sont : la 
saisine naturelle et de fait, et la saisine civile 
ou de droit. 

La saisine naturelle est celle qui a lieu lorsque 
l'acquéreur ou le nouveau propriétaire d'un fonds 
en prend la possession réelle et de fait en \erîVL 
de son titre. 

La saisine civile ou de droit est celle cjui, 
conformément à l'ancien ne maxime du droit cou- 
tumier, le mort saisit le vif 9 a lieu par le seul 



B^usuFROTP , b'usaoe , etc. SaSt 

cmpire.de là lo^ lorsqu'elle déclare (7ai4) que 
rhéritier est saisi, de plein droit, des hieus , droits. 
et actions du défunt.. 

C'est cette espèce de saisine qui était accordée 
à la veuve, par les coutumes, pour la jouissance 
de son douat]?e , comme elle est accordée à l'hé^ 
ritier pour le revêtir de la possession des biensi 
de l'hérédité, lors même que, dans le &ît, il n'est 
pas encore entré en jouissance. 
960. La saisine civile est donc une fiction, pan 
laquelle la loi répute de plein di^oit celui qui 
en est revêtu , possesseur du fonds, quoiqu'il n'en 
ait poiiiit encore pris, la possession naturelle, et 
lui accorde par là tous les avantages du posses- 
soîre, comme si, par le &it, il s'était déjà pré^ 
sente sur l'héritage pour y faire son entrée en 
jouissance. 

Cette sai«ne produit deux effets bien dbtincts* 

Le premier consiste en ce que celui qui a la 
saisine a aussi les actions, possessoires, soit en 
maintenue pour le cas de simple trouble, soit en 
réintégrande pour le cas du dessaisissement réelj 
et c'est là une conséquence nécessaire de ce qu'il 
est réputé possesseur, comme s'il avait réelle-» 
ment pris la possession dans laquelle il se plaint 
d'être troublé. 

Le second consiste en ce que les fruits ou re^ 
venus de la chose sont dus à celui qui a la] sai- 
sine , encore qu'il n'ait point formé de demande 
en délivrance réelle. Ils lui sont dus dès le mo^ 
ment même où il a été saisi, parce qu'ayant 
titre , et étant de plein droit saisi de la posses- 
sion, on ne pourrait lui refuser la qualité de 



SsG TRATTÈ BBS BROfR 

poosesseor Intime à laqadle le gain des frints 
est toujours attaché- 
Ce second effet de h saiâne n'est pas aiisn 
identiquement lié à sa cause que le premier, car 
en conçoit que la restitution des fimîts et lerée» 
peut être due à un |Mt>priétaire ou à un usu- 
fruitier, même pour le temps où il n'àait pas 
en possession du fonds; tandis qu'on ne conce- 
vrait pas comment un homme pourrait avoir les 
actions possessoires au sujet ^un héritage dont 
il ne serait pas possesseur. 

Les coutumes qui accordaient à la reare la 
saisine de son douaire, avaient pour motif prin- 
cipal de lui en fiiire gagner les firmts et revenus 
dès l'instant de la mml du mari. Les rédacteurs 
de ces coutumes n'avaient pas touIu qif une 
femme pieuse, absorbée par la douleur, souf- 
Jrit dans ses intCTets pécuniaires, de ce qu'elle 
les aurait oubliés, pour ne penser quli la perte 
qu'elle éprouvait par la mort de son époux. 
Ils avaient voulu, en conséquence, que cet avan- 
tage sur la perception des fruits fut comme une 
condition de la convention tacite du douaire. 
Cest pourquoi c'était un point de jarîiqNrudence 
constant que, sous ces coutumes, I» fruits étaient 
dus, de plein droit, à la douairière, dès le mo- 
ment de Fouvertnre de son droit; tandb que, 
sous les coutumes qui ne prmoncaient pas la 
saigne a son profit, elle ne gagnait les fruits que 
du jour de la demande en dâivrance (i) de 
•on douaire. 



(i) Toj^ à ce w^ daas Tïubod, en ses dbserTatiraf 



d'usufruit, d- usage, etc. 5-2 j 

s6i. Mais quelles doiTent être aujoùrdliui les 

conséquences de cette disposition ccHitumière 

sur la saisine , à l'yard de la douairière dont le 

droit n'est ouvert que sous nos lois nouvelles? 

La saisine civile considérée en elle-même ; ou^ 
en d'autres termes , la fiction par laquelle une 
personne est réputée possesseur d'une chose dont 
elle n'a réellement pas pris possession , ne peut 
être qu'un pur effet de la loi : elle ne peut être 
l'efiet immédiat d'une convention , parce que les 
conventions n'ont d'effet qu'entre les parties con- 
tractantes; tandis que la saisine opère ses effets 
même à l'yard des tiers, puisqu'die donne les 
actions possessoires contre quiconque se porte- 
i^it à troubler le saisi dans sa possession. 

Il résulte de là que , relativement aux actions 
possessoires , la veuve ne peut aujourd'hui pré-, 
tendre à la saisine de son douaire ; car elle ne 
pourrait l'avoir, ni en vertu des anciennes cou-, 
tiunes qui ne Faccordaient qu'après le décès du 
mari , et qui auraient déjà cessé d'être en vigueur 
à l'époque de ce décès : ni en vertu de nos lois 
nouvelles, puisqu'elles n'accordent la saisine qu'à 
Théritier légitime (734) et au légataire univei-sel 
qui ne se trouve point en concurrence avec l'hé- 
ritier de la réserve ( 1006). 

U n'en est pas de même de l'effet secondaire 
qu'on faisait dériver de la saisine, pour attribuer 

sur la coutume de Franche-Comté, pag. 36 1, n.* 8 ;— - 
dans BouHU», sur celle de Bourgogne, chap. 76, n.<» 71 ; 

— dans Vaun, sut celle de la Rochelle, art. 45, n.° 36; 

— dans Kekussok, traité du douaire, chap. 2, n.°* 4 et 5 ^ 
— PoTfliEB; trailé du douaire, n.«» lôg, 160, i88et la^^^c 



5a8 TRAITÉ DES DROIT» 

à k Teuve lea fruits de son douaire dès l'instaiit 
de son ouverture ; et nous croyons qu'elle doit 
encore en profiter au jourd'huî, contre les hert^ 
tiers du mari. 

Nous avons déjà fait remarquer que cet effet 
est loin d'élre identique avec la saisine, et qu'it 
n'est nullement inséparable du possessoire , puis- 
que les fruits d'un fonds peuvent être dus à eeluL 
qui ne le possède pas. 

C'est ainsi que le légataire partîculîer n'est fa- 
mais saisi de son legs ; que toujours il est obligé 
d'en demander la délivrance (ioi4), et que ce- 
pendant les fruits lui? en sont dus dès le moment 
de l'ouverture de son droit , lorsque le te^ateur 
a déclaré sa volonté à cet égard dans son testa— 
xnent (loiôjj. i). C'est ainsi encore que, dans le 
cas même où le douaire ne consistait que dans: 
une pension viagère , les^ arrérages en étaient dus- 
à la veuve, dès le décès du mari., sous les cou- 
tumes de saisine , quoique l'objet de sa créance 
ne fut pa$ susceptible d'un possessoire propre* 
ment dit. 

Le gain des fruits dont il s'agit, se réfère à Ist 
disposition de l'homme, parce qu'il fait partie de* 
la libéralité consentie par le donateur à la charge 
de sa succession. La veuve dort donc en profiter 
si cet avantage lui a été promis, ou s'il est censé 
lui avoir été promis et aSvSuré par son mari dans 
la convention expresse ou tacite à laquelle se 
rattache son douaire préfix ou coutumier : or^ 
il n'est pas possible de le décider autrement, 
puisque, comme nous l'avons fait voir plus haut, 
les parties ayant contracté conformément à l'es- 



D'usnFRTTiT, b'usage, efc. 32 g 

prtt et à la lettre de la loi en vigueur lors de leur 
union , sont censées avoir stipulé et promis ce 
qui était écrit dans cette loi ; d'^où il suit que le 
gain des fruits , dès le moment de Fouverture du: 
douaire , fait partie de la créance voulue de part 
et d'autre. 

SECONDE QUESTION. 

362. Quelles sont, aux termes de noire législa- 
tion actuelle , les mesures consen^aloires dont la 
femme peut et doit faire usage du vivant de 
son mariy pour qu^ïl ne soit porté aucune at- 
teinte à son douaire? 

Le douaire coutumier se rattachant au ma- 

» 

rîage comme une condition sous laquelle il a 
été célébré, la femme a, pour celte espèce de 
créance, les mêmes sûretés que pour ses autres 
conventions mati'imoniales , en sorte qu'on ne 
doit faire ici aucune distinction entre le douaire 
préfix et le douaire coutumier , et qu'on doit 
appliquer à l'un et à l'autre les mêmes principes 
que s'il s'agissait d'une donation faite , en con- 
trat de mariage , par le mari à sa femme , sous 
la condition de survie de la part de celle-ci. 
. Le douaire peut être mobilier ou immobilier. 

Il est mobilier lorsqu'il n'a pour objet qu'une 
somme d'argent une fois payée , suivant qu'il en 
avait été convenu dans le traité nuptial; ou lors- 
qu'il consiste dans une pension viagère annuel- 
lement payable à la veuve jusqu'à son deces. 

Il est immobilier lorsque son objet consiste 
dans la jouissance des immeubles du mari : im- 



33o TRAirâ VES onom 

meublés dont la TeuTe est TériteUenient uso* 

Ihiitière. 

Voyons d'abord quelles sont les mesures con--» 
senratoîres propres au douaire mobilier ; et en- 
suite nous nous expliquerons sur ce qui con* 
cerne la conserration du douaire immobilier. 
963. Lorsque le douaire est mobilier , la femme 
n'a, durant la vie du mari , qu'une créance éven- 
tuelle , puisqu'dle doit survivre pour en recueîlr 
lir le b^éfîce ; mais cette créance n'en est pas 
moins succeptible d'hypothèque, laquelle peut 
elle-même être conditionnelle (ai3a); et la 
femme a, pour sûreté de ses droits à cet ^;ard, 
mie hypothèque l^ale sur les biens du mari, 
à dater du jour de la célébration de son ma- 
riage (ai55, $. 2), ou du jour du contrat nup- 
tial par lequel son douaire lui avait été expres- 
sément assuré (2194). 

Suivant l'article 52 de l'édit des hypothèques, 
publié en juin 1771 , les femmes n'étaient point 
dans l'obligation de former opposition aux lettres 
de ratification, ni de prendre à cet effet ins- 
cription au greffe de la situation des biens, pour 
conserver l'hypothèque de leur douaire en cas 
de vente des biens de leur mari; mais aujour- 
d'hui, quoique l'hypothèque qui est accordée 
aux femmes pour cet objet, comme pour les 
autres conventions matrimoniales, existe indé- 
pendamment de toute inscription sur les biens 
du mari (ai 35, §. a), tant qu'ils sont entre ses 
mains, ou que le tiers acquéreur ne l'a pas pur- 
gée , il ne suffirait pas de s'en tenir là , pour la 
conservation de leurs droits : car, si on a né- 



d'usupruit, d'usage, etc. 55i 

gligé de prendre inscription pour sûreté de^ 
conventions matrimoniales de la femme , son pri-* 
vilége s'évanouit lorsque les biens du mari sont 
aliénés, et que l'acquéreur a satis&it aux for« 
malités prescrites par l'article 3194 du code , 
pour la purgation de cette espèce d'hypothèque: 
il £iut donc prendre inscription au nom de la 
femme , pour prévenir tout danger à cet égard , 
et conserver intacte l'expectative de son douaire 
mobilier. 

Lorsque cette formalité conservatoire a été, 
remplie, c'est l'article 2ig5 qui en règle les ef- 
fets. Il porte que s'il a été pris inscription du 
chef de la femme , et s'il existe des créanciers 
antérieurs qui absorbent le prix en totalité , ou 
en partie, l'acquéreur est libéré du prix ou de 
la portion du prix par lui payé aux créanciers 
placés en ordre utile, et que l'inscription du 
chef de la femme doit être rayée en totalité 
ou jusqu'à due concurrence; 

Que, si au contraire l'inscription delà femme 
est la plus ancienne, l'acquéreur ne peut Êiire 
aucun payement du prix au préjudice de cette 
inscription; et, dans ce cas, les inscriptions des 
autres créanciers qui ne viennent pas en ordre 
utile, seront rayés. 
26 i. 11 résulte de ces expressions, qui sont les 
propres termes de la loi : 

1 .0 Qu'en général, pour assurer l'effet de toutes 
ses créances sur son mari, la femme n'a d'autres 
précautions à prendre que celle de l'inscription 
hypothécaire, puîsqu'à ce moyen la loi surveille 



55fg TRASTÈ ims BBom 

dle-meme pour lui assurer rint^plité de ses 
droits; 

3.^ Que si rimmeuble du marr était alîéné^ 
pour cause d'utilité publique, la feoune aurait 
vue action pour que le [hû fut placé en renir* 
ploi sur un autre assignat, puisque, d'une part,, 
on ne pourrait &ire de pajemenè à son préju- 
dice; et que, d'autre côté, le fonds vendu étant 
sorti du conunerce, ne serait plus passible d'au- 
cune hypothèque (a 1 1 8) ; 

5.^ Que si les créances inscrites au nom de la 
femme ne sont subordonnées à aucune condi- 
tion, telles que ses reprises dotales, et qu'elles 
absoribent la totalité du prix des biens Tendus 
sur le mari, les inscriptions des créanciers pos- 
térieurs à elle doivent être rayées; 

4.*^ Qu'au contraire, lorsqu'il s'agit d'une 
créance éventuelle, comme le douaire, les créan- 
ciers po^rieurs ne peuvent être c^Kgés de souf- 
frir la radiation de leur hypothèque tant que 
le mari est vivant, et qu'ils n'ont pas touché, 
au moins à charge de rapport, ce qui reste du 
prix entre les mains de l'acquéreur ; parce qu'il 
est impossible de dire qu'ils ne viendront pas ea 
ordre utile, tant qu'il y a. éventualité dans les 
droits de la femme. 
^^5. Cest une question de savoir si, dans cette 
dernière hypothèse, l'acquéreur est en droit de 
se retenir le montant de la somme correspoo- 
dant à l'inscription de la femme, sauf à en pjer 
annueUement l'intérêt; ou s'il peut être forcé à 
le verser provisoirement entre les mains des 
créanciers postérieurs qui se trouvent en ordre 



DV5UPRT7IT, tfvsAàEy etc. 335 

Mille , et qui devraient définitivement être pour- 
vus si le douaire n'avait pas lieu. 

D'un côté, on peut dire que la loi interdisant 
à l'acquéreur toute faculté de payer au préju- 
dice de l'inscription de la femme, l'immeuble 
Testera toujours grevé de cette inscription entre 
«es mains; qu'il y aurait de l'injustice à exiger 
de lui un payement qu'il lui est défendu de 
faire sous peine de s'exposer à payer deux 
fois; que, faisant ce payement sans être libéré 
«nvers la femme , l'insolvabilité qui pourrait sur^ 
venir dans les créanciers qui l'auraient reça 
serait totalement à sa charge, ce qui aggraverait 
sa condition et étendrait la mesure de ses obliga- 
tions hors des limites prescrites par la loi de 
son contrat; qu'à supposer même que les créan- 
ciers qui n'auraient reçu qu'un paiement provi- 
:Soire , ne devinssent pas insolvables, sa condition 
n'en serait pas moins trop dure encore, puisqu'il 
restera,it directement soumis aux actions et à la 
discussion de la veuve, et aux embarras d'un 
recours qu'il ne peut être juste de lui faire sup- 
porter en outre du prix stipulé dans son contrat 

INéanmoins nous croyons qu'on ne pourrait 
refuser d'admettre les créanciers à toucher pro- 
visoirement en fournissant un cautionnement suf- 
fisant pour la sûreté du rapport, en cas qu'il y 
ait lieu au douaire dé la femme. Car, s'il est vrai 
de dire que la femme ait sur là somme restant 
entre les mains de l'acquéreur un droit éventuel 
avec hypothèque à laquelle on ne peut préju- 
dîcier, il. est vrai aussi que* les. Créanciers, en 
ordre utile, ont un droit actuel sur cette somme^ 



534 TRAITÉ DES DROITS 

et qu^elle leur appartient pour le cas où le clonaire 
n'aura pas lieu. A la vérité, leur droit est réso- 
luble au cas de survie de la femme; mais la réso- 
lution n'en doit avoir lieu que quant à la resti- 
tution du capital, et non pour les intéi^éts; il$ 
ont donc un droit irrévocablement acquis sur 
la jouissance actuelle : conséquemment ils peuvent 
la demander y et ils doivent l'obtenir. 

a66. S'il arrive un. jour que le douaire ait lieu, et 
qu'il ne doive consister que dans une jouissance, 
la femme, à son tour, devra fournir aussi un 
cautionnement pour le toucher, puisqu^en der- 
nière analyse le capital devra retourner et res- 
ter définitivement aux créanciers. 

267. Mais si , dans l'intervalle du nantissement à la 
mort du mari , les créanciers ainsi que leurs cau- 
tions devenaient insolvables , sur qui pèseraient 
les suites de cet événemient? Est-ce la veuve qui 
devrait souffrir la perte de son douaire; ou est-ce 
l'acquéreur qui devrait payer deux fois, et qui 
n'aurait qu'un recours illusoire? 

Nous croyons que c'est sur l'acquéreur que 
devrait retomber la perte causée par cet événe- 
ment , à moins que la femme , comparant à la 
distribution , n'eût consenti au paiement versé 
entre les mains des créanciers. Car, du moment 
que la créance de la femme a été inscrite, et 
qu'aux termes du code , il ne peut être fait au- 
\cun paiement du prix au préjudice de cette in»- 
cription y il en résulte nécessairement que i'im- 
meuble vendu reste soqmis à son hypothèque, 
et que l'acquéreur pouvant toujours être évincé 
par elle , demeure garant réel >de la créance. 



DVsDFB.mT, bVsage, clc. 555 

Sans doute cette conséquence parait dure à son 
égard ; mais on doit la considérer comme étant 
consacrée en principe dans le cahier des charges: 
c'e^t comme si on en ayait expressément stipulé 
la condition dans la* Tente , puisque la loi veut 
que tel soit le sort de celui qui acquiert les im^- 
meubles du mari , lorsque la femme a une hy- 
pothèque inscrite. 

Mais, si la femme comparant à l'ordre de dis* 
tribution avait, sans aucune réserve, consenti 
à ce que le paiement fut feit aux créanciers sous 
caution et à charge de lui en Êiire à elle-même 
le rapport, il y aurait alors novation dans sa 
errance, par le changement de débiteur : no^ 
vation valablement consommée, parce que la 
femme dûment autorisée peut traiter , s'obliger 
et renoncer à ses hypothèques envers des tiers : 
novation dont l-efTet serait d'affranchir l'acqué- 
reur et de rendre le fonds libre entre ses mains. 
a68. Voyons actuellement comment les lois veil- 
lent à la conservation des droits de la femme ^ 
lorsque son douaire est immobilier. 

Dans ce cas , c'est un immeuble qui constitue 
Fobjet de la créance de la femme, puisqu'à sup- 
poser qu'elle survive au mari , son douaire doit 
«e réaliser par la délivrance de l'usufruit sur le$ 
fonds de celui-ci, c'est-à-dire par la mise en pos- 
session de ce démembrement de la propriété 
foncière que la loi déclare être lui-même un im- 
meuble civilement séparé de la nue propriété. 

Cette espèce de créance sort donc de la catégo- 
rie de celles auxquelles s'applique le régime hypo- 
tliécaire^ et dèsrlors nous n'avops à invoquer^ 



•536 TRArré ïjes droits 

sur ce poml, qtie les r^es qui gouvernent la cou* 

^servation du droit de propriété sur les immeubles. 

Il résulte de là que, pour conserrer à la femme 
son . douaire immobilier en nature , il n'est pas 
besoin de jH^endre inscription au bureau des hy- 
pothèques, puisqu'elle n'est pas créancière hy- 
pothécaire sur les fonds y mais bien créancière 
du fonds même dont une portion de domaine 
lui est éventuellement due (i). 

11 en résulte encore que, si les biens du mari 
se trouvent vendus au décès de celui-ci, k 
veuve dont le douaire est ouvert, est en droit de 
déposséder les acquéreurs pour entrer en jouis- 
sance de son usufruit; car, puisque c'est sa chose 
qu'on a vendue, et qu'on l'a vendue sans sa 
participation , elle ne iait alors qu'invoquer le 
principe de droit commun, qui veut que tout 
homme dont on a entrepris d'aliéner le fonds , 
sans son consentement, puisse le revendiquer 
contre le nouveau possesseur (s). 
S69. Cette décision doit cependant recevoir quel- 
ques modifications résultantes de diverses cir- 
constances qui peuvent nécessiter l'application 
d'autres principes. 

ï .0 Si les immeubles passibles de la charge du 
douaire n'avaient pas tous été vendus par le mari, 
la veuve ne pourrait inquiéter les acquéreurs 
.qu'autant qu'il ne resterait pas assez de fonds 
dans la succession , pour la ï*emplir dé son 

(i) Yoy. dans le noaveau Képert i^erbo douaire^ tom. 
i, pag. 266, col. I^ n.<* 1; et i^erèo gaina nupliaux ^ 
tom. 5 y pag. 438, ^. 7. 

(3) y. Bag(Q(U£t^ traité des droits de justice^ ch. i5, tt."^ 7i>« 

douaire, 



b'ustjprxjit , b'usage , etc. 337 

douaire, et il ne lui serait permis de les dépos- 
séder que jusqu'à concurrence du déficit qu'elle 
j trouverait j car étant sans intérêt , elle serait 
sans action pour en exiger davantage (i). 

a.» Lorsque les biens du mari sont saisis et 
vendus à requête de quelques créanciers ayant 
hypothèques antérieures au mariage , la consti- 
tution du douaire ne peut être un obstacle à 
ce que la vente ne soit irrévocablement con-^ 
sommée (2) , puisqu'alors l'adjudication pro-*- 
cède d'une cause qui est préexistante aux con- 
ventions matrimoniales , et à laquelle le débiteur 
n'a pu porter atteinte en se mariant ; mais en ce 
cas la femme peut intervenir pour veiller à ce 
qu'après l'acquit des créanciers qui la précè- 
dent , le surplus du prix , s'il y en a , ne soit 
payé à d'autres que provisoirement , à charge de 
rapport et sous bonne caution, et même sous 
réserve de ses droits d'hypothèque et privilège ^ 
ainsi qu'il a été dit ci-dessus (3). 

3.^ Si l'immeuble du mari était aliéné pour 
cause d'utilité publique, la femme serait fondée 
à demander le remploi du prix en acquisition 
d'un autre fonds , à moins qu'il n'en restât encore 
assez au mari pour la remplir de son douaire, en, 
cas qu'il ait lieu. 

(i) Voy. daus Basnaoe^ sur Part. 368 de la coût, de 
ISorm., t. 3 y p. i5 ; — LsGiuKD/cout. deTroyes^ art. 86, 
glos. I , !!.•• 22 et 23; — PoTHiER, du douaire^ n.<" igo et 19 1. 

(a) Voy. dans Louet, lettre F ^ sommaire 24 j —'dans 
Bacquet^ traité des droits de justice, chap. i5, n.^ j5^ 

(3) Voy. dans Bouyot, en ses questions notables, part. 
3 9 au mot décret, qaest, 1 ; pag, 45-, et tom. 2, pag. io3i, 
quest. 4i. 

TOM. I. 21 



358 TRAITÉ DES BROITS 

370. Mais dans tous autres cas, soit qu'il s^aglsse 
d'aliénations Tolontakement consenties par le 
jnari, soit qu'il s'agisse d'expropriation forcée, 
fiiite sur lui à requête de créanciers postérieurs 
au mariage, on doit tenir pour constant que, 
quai^ le prédécès du mari donne lieu à l'ou- 
verture du douaire, la yew/e est en droit de 
déposséder l'acquéreur, pour jouir par elle-même, 
sa vie durant, de l'usufruit des fonds qui avaient 
été vendus; et c'est là un point de jurisprudence 
attesté par tous les auteurs qui ont écrit sor 
cette matière (1). Cependant on trouve dans nos 
nouveaux recueils un arrêt prononcé par la Cour 
de cassation le 9 septembre 1811 , qui paraît con- 
traire à cette doctrine; mais ce préjugé suffit-il 
pour qu'on doive abandonner l'ancienne tradi- 
tion sur ce point? Y aurait-il dans nos lois ac- 
tuelles quelques dispositions qui abrogeassent les 
principes consacres de tout temps pour assurer 
a la femme son douaire immobilier en nature ? 

Cette question est d'autant plus importante 
encore aujourd'hui , qu'on pourra toujours , 
comme on a toujours pu, stipuler un douaire 

(i) Yoy. dans Dunod, en ses obsenrations sur la cou- 
tume de Franche- Comté , pag. 36i y n.* 8 ; — dans 
Legrand, sur celle de Troyes, art 86^ glose i, n.<» i4; 
— dans n'HiRicouBT^ traité de la vente des immeublesi 
ehap. 9^ n.^ lo, pag. 149; «• dans Louet, loco cUato, 
et lettre D, sect 20, n.* 4; — dans Boubxon, sur le 
douaire 9 chap. i3, sect. 5; — dans Rbnusson, traité da 
douaire, chap. 5, n.* 32, et chap. la; — dans Pothikr, 
traité idem^ n.*»* 187 et 190 j — dans Basnage, sur Vart 

.^68 de la coutume de Normandie^ tom. fljt pag, i5^ 
col. I, 



d'usufruit, d'usage, etc. SSg 

préfix dans les contrats de mariage, et que, sans 
s'arrêter à cette dénomination, on trouve sou-^ 
Yent, dans ces contrats, des donations d'usufruit, 
singulières ou récipix)ques, faites entre les futurs 
époux , et subordonnées à la condition de survie 
des donataires : donations qui sont de même na- 
ture que la constitution du douaire coutumier, 
et sur le mérite desquelles on doit statuer d'a^ 
près les mêmes règles. Voyons donc quels sont 
l'espèce et les motifs de l'arrêt précité. 

Par acte notarié du 27 fructidor an 9 , le sieur 
Planche avait vendu à la banque territoriale^ 
sous la ibculté de réméré pendant six ans , ua 
moulin et [d'autres immeubles situés en Norman- 
die , où le douaire coutumier consistait dans l'u- 
sufruit du tiers des fonds dont le mari était saisi 
au jour du mariage, et du tiers de ceux qui lui 
étaifent échus depuis en ligne directe. 

La banque avait fait transcrire son contrat, 
sans que la dame Planche, mariée en Norman- 
die en 1787, eût pris aucune inscription pour la 
conservation de son douaire sur les immeubles 
vendus par son mari. 

Le rachat ne fut point exercé par le sieur 
Planche, et la banque territoriale se regardant 
comme devenue incommutable propriétaire, fit 
poursuivre la revente des immeubles à l'audience 
des criées du Tribunal de la Seine , où ils furent 
adjugés, le premier mars 1806, aux sieurs he-- 
franc et Pussac, pour la somme de 3i,5oo fr. 

L'ordre de distribution ayant été ouvert, fut 
bientôt arrêté par une demande incidente for-* 
mée à requête de la dame Planche. 



54d ÏRAITÊ P3ES BROITO 

Cette dame s'était fait réparer de biens d'a\ec 
gon mari, par jugement du Tribunal d'Evreux, 
du 19 février 1806. 

Le 7 avrii suivant j elle avait fait assigner le^ 
acquéreurs en délivrance de son douaire. 

Elle fondait sa demande, soit sur son con- 
trat de mariage, par lequel son mari lui avait 
promis le douaire coutumier ; soit sur la dispo- 
sition de la coutume de Normandie , où le douaire 
s'ouvrait par la séparation de biens. 

La banque territoriale, qui avait pris fait et 
cause pour les adjudicataires, répondait d'abord 
que la séparation de biens, obtenue par la de- 
manderesse, étant postérieure au code civil, de^ 
Tait être réglée dans ses effets par l'article i452 
de ce code, qui porte que la séparation de biens 
ne donne pas ouverture aux droits de survie 
de la femme. 

Cette première exception n'était en quelque 
sorte que dilatoire; car on aurait pu déclarer 
la dame Planche nouTrecevable, quant à pré- 
sent, sans préjudicier à. ses droits pour. le cas où 
elle aurait survécu à son mari , et ne . confirmer 
l'adjudication qu'à charge du douaire en ce cas ^ 
' sauf à en modifier le prix : mais ce n'est pas là 
ce qui a été jugé. 

La banque soutenait en outre que la dame 
Planche n'ayant pas pris. d'inscription hypothé- 
caire , pour sûreté de son douaire , ne pou- 
vait rechercher les acquéreurs des biens de son 
mari , qui avaient purgé , par la transcription de 
leurs contrats , les hypothèques non inscrites , 
conformément à ce qui était prescrit par la loi 



B'uafiTFRmT , d'usage, etc. 54 1 

du 1 1 brumaire an n : c'est ce second moyen qui 
a prévalu devant la Cour de cassation, comme 
nous le verrons bientôt. Mais pour écarter tout 
ce qui est étranger à la question , et faire voir que 
la même difficulté peut se présenter encore à 
l'avenir, au sujet des gains de survie, stipulés 
en usufruit, entre les époux, par contrat de ma- 
riage , il est nécessaire de rappeler ici les points 
d'identité et de différence qui existent sur le 
mode de purger ou de conserver lliypotlièque 
légale des femmes, entre les^ dispositions du code 
et celles de la loi' de brumaire an 7 , sous l'em-^ 
pire de laquelle cette cause a été jugée. 

Suivant le système hypothécaire établi par là 
loi de brumaire an 7, l'hypothèque légale des 
femmes était, conformément du droit commun, 
subordonnée à la formalité de l'inscription ; et 
lorsqu'un immeuble sur lequel le propriétaire 
avait consenti des hypothèques était vendu , la 
transcription du contrat d'acquisition , faite au 
bureau du conservateur, opérait l'affranchisse- 
ment du fonds, envers tout créancier qui n'au-^ 
rait pas précédemment formé son inscription 
hypothécaire. 

Si donc la dame Planche n'avait eu à répéter 
qu'un douaire mobilier pour lequel elle n'aurait 
cté qu'une simple créancière hypothécaire , il est 
hors de doute qu'on eût dû la déclarer non- 
recevable, puisqu'elle n'avait pas pris d'inscrii>- 
tion, et que, de son côté , la banque territo- 
riale avait acheté les fonds du mari et en avait 
fait transcrire le contrat d'acquisition^ sous l'em- 
pire de lai loi de brumaire ; mais reste à savoir 



542 TRAITJÊ BES DROITS 

si , lorsqu'eUe se présentait pour revendiquer un 
douaire inunohilier, sa cause pouvait être jugée 
par les mêmes principes : et c'est le point de b 
difficulté que nous avons à éclaircir. 
371. Aujourd'hui, et suivant les dispositions da 
code civil y l'hypothèque l^le des femmes sur 
les biens de leurs maris existe indépendam- 
ment de toute inscription, et cette hypothèque 
ne peut être puisée par la simple transcription 
de l'acte de vente faite par le mari ; mais lors- 
qu'un extrait du contrat a été affiché , pendant 
deux mois , dans l'auditoire du tribunal de la si* 
tuation des biens, et que les autres formalités 
prescrites par l'article a 194 ont été remplies, à 
aucune inscription hypothécaire n'est formée de 
la part de la femme, l'immeuble vendu se trouve 
afl&*anchi entre les mains de l'acquéreur, comme 
il l'était par la simple transcription de Tacte de 
mutation sous la loi de brumaire. 

Ainsi , dans le cas où il ne s'agirait que d'un 
douaire mobilier , la femme qui n'aurait pas pris 
d'inscription resterait privée de tout droit de 
«uite sur l'immeuble ; mais si les gains de survie 
réclamés par elle consistaient en usufruit im- 
mobilier, la question renaîtrait à cet égard, avec 
toute son importance; et nous aurions à résoudre, 
sous l'empire du code, la même difficulté qui 
s'est présentée , sous la loi de brumaire , dans la 
cause de la dame Planche. Revenons donc au 
narré de cette affaire, et voyons comment eUe a 
été décidée. 

Le a4 décembre 1807, jugement du Tribunal 
de première instance qui , adoptant les moyens 



dVsctprott, rfusAoE, etc. 3j»3 

présentés par la banque territoriale j déclare la 
dame Planche nan-recevable dans la demande 
en délivrance de son douaire. 

Sur l'appel de ce )ugement, arrêt de ta Cour 
d'appel de Rouen qui réforme en ces termes : 

a Attendu, i.^ que le douaire en Nonuandie 
y> est un droit matrimonial que Farticle 367 de 
>) la coutnme assure positivement et irrevoeable*- 
}> ment à la femme, du jour de la consomma^ 
3» tion du mariage; et que d'ailleurs, dans le con* 
-» trat de mariage de la dame Planche , le douaire 
j> a été spécialement stipulé à son profit , pour 
3) courir du four de son (Kivefture , pour quel- 
j> ques causes que ce soit, sans être tenue d'en 
]» former aucune demande en justice ; qu'il est 
11 de jurisprudence ancienne, constante, mvar- 
7> riable et fondée tant sur la juste interprétai 

> tion de la coutume que sur le sens littéral de 

> l'article 71 des placités, qu'en Normandie Tou-^ 
7> verture du douaire avait lieu non-seulemenfi 
y> par ta mort naturelle 00 civile du mari, mais- 
}» encore par la séparation soit de corps , soit de 
j> biens; que le code civil, qui ne régit que les 

> contrats de mariage postérieurs à sa promuW 
]» gation, ne peut porter atteinte aux droits pré- 
7» existans des époux; que ce code^ au titre du 
y^ ccMitrat de mariage, contient deux r^imeSv 
}o spéciaux, dont les règles, distinct)es en gêné- 
]9 rai, nfe se communiquent point; que l'article 
3> i45sfc, qui appartient au régime de la commu- 
)> nauté, ne peut avoir d'îempire sur le régime 
^ dotal normand qui était exclusif de toute com-* 
^ munauté entre éfou^ : il est sur-tout inappli-^*^ 



544 TRAiré BEs droits 

> cable à un douaire solenneUement établi avant 
» Pexistence dudit article, par la convention, 
y> la loi et la jurisprudence interprétative : at- 
y^ tendu, 2»^ que l'artide ai delà première loi 
» du 1 1 brumaire an 7 , ne soumet à la forma- 
3» lité de Finscription que les droits hjpothé- 

> caires des femmes sur les biens de leurs maris; 
» qu'ici il ne s'agit point d'un droit d'hypothè- 
y> que, mais bien d^un usufruit kVégatrd duquel 
}i la seconde loi de brumaire, art. 26 , a institué 
3» l'action en revendication , indépendamment de 
» toute vente et de tcxite inscription. » 

37 9. On voit clairement dans ces moti& de l'ar- 
jet de la Cour de Rouen , que l'unique objet du 
procès était un droit d'usufruit sur tes immeubles 
acquis par la banque territoriale, drcMt qui avait 
été assuré à la dame Planche, non-seulement par 
convention tacite , comme douaire coutumier , 
mais encore par une disposition expresse de son 
traité nuptial , et qu'ainsi la même question peut 
se représenter sous le code, pour l'exécution des 
gains de survie, stipulés en usufruit, de la part 
des époux , dans le cas de vente des fonds qui 
en avaient été grevés. 

Sur le pourvoi en cassation contre cet arrêt y 
la section civile de la Cour suprême a, le g sep- 
tembre 1811 , accueilli la demande de la banque 
territoriale , dans les termes suivans : 

ce Attendu, 1.^ que la banque territCH*iale ayant 
» acheté un moulin et d'autres immeubles du 
» sieur Planche, par contrat notarié du 27 fruc- 
» tidor an 9 , sous la faculté de réméré pendant 
"» dix ans , a fait transcrire son contrat au bu- 



d'usctrlott, dVsage, etc. 345 

» reau dès hypothèques d'Evreux , dans Par- 
» rondissement duquel lesdits biens étaient si* 
» tués : attendu, 2.° que la dame Ursule Le* 
» meilleur, femme du sieur Planche, quoique 
» mariée en 1787, et bien qu'elle tint lesdits 
» biens hypothéqués en sa faveur pour sûreté 
9» du douaire coutumier à elle promis par leur 
» contrat de mariage, n'avait pris, avant la 
V transcription, aucune inscription hypothè- 
se caire sur la généralité des biens de son mari 
» pour la conservation de ses droits : attendu, 
9» 3.0 que l'expectative de l'usufruit des biens 
» affectes au douaire à elle promis, ne formait 
» pas un droit de propriété dudit usufruit, parce 
» qu'il reposait toujours sur la tête de son mari, 
» jusqu'à l'époque de son ouverture par l'un des 
» événemens prévus par la coutume ; et jusque- 
» là, la^ame Lemeilleur, femme Planche, n'a- 
» vait qu'une hypothèque sur la généralité des 
» biens de son mari pour sûreté du douaire , 
5) hypothèque dont la conservation ne lui pou- 
)> vait être acquise que par une inscription dans 
» la forme de la loi , antérieure à la transcrip- 
» tion faite par les demandeurs , de leur contrat 
» de vente : attendu, 4.® qu'en décidant que la 
» dame Planche avait la propriété dudit usujtuit, 
» du jour de la constitution de son douaire ou 
3> du jour de son mariage , et en la dégageant 
» en cette qualité de la nécessité de prendre 
^ )> nne inscription pour la conservation de son 
» hypothèque, la Cour impériale de Rouen a 
» fait une fausse application de l'art. *i5 de la. 
» seconde loi du 11 brumaire an 7, et est même 



546 TRAITA D£8 BKOm 

» contrevenue à l'art, si de la première loi àxg 
n même jour : casse, ete. » (i). 
975. Il a dono été juge par cet arrêt , qu'un droit 
d'usufruit immobilier, mai» qui n'existe encore 
qu'en expectative , comme subordonné à la cmi** 
dition de surrie de celui qui en est creancter , ne 
peut plus être revendiqué sur le tiers acquéreur 
qui a satisfait aux formafités» prescrite» pour Ist 
purgation des hypothèque» qui sont essentiette-* 
ment mobilières pour le crâineier; mai», oson» 
le dire, c'est là une de ce» erreur» graves et pa-r 
tentes qui semblent n'échapper de loin en loin 
aux plus illustre» magistrat», que pour prouver 
que nous devon» tou» un tribut à la n^iture hu- 
maine. 

C'est une erreur aux yeux de la jurisprudence 
ancienne, puisqu'il n'y a pas un auteur qui, trai^ 
tant du douaire, soit préfix, soit coutunner^ 
expressément ou tacitement promis ou assuré 
à la femme sur le» bien» prâen» du mari, n'ai- 
seigne que la veuve a une acticm pour dépossé- 
der les acquéreur» auxquek ce» biens animaient 
été vendus , et que nou» voyon» dan» les arre- 
tistes que cette doctrine avait été constamment 
mise en (watique par le» ancienne» Cours. 

C'e»t une erreur tant aux yeux de la seconde 
loi transitoire de brumaire an 7 (j) , qu'aux yeux 
du code de procédure (5) , qui déclarent expres- 
sément que l'adjudication d'un immeuble ne 
transmet à l'adjudicataire d'autre» droit» à h- 

(i) Voyez dan» le recueil de Denevers, aa 1812, 
(a) Yojez art aS. (3) Vojez isurt 7S1. 



i 



d'usufruit, d'usage, etc. 547 

propriété que ceux qu'avait le saisi; d'où il ré- 
sulte que si le fonds n'était possédé par le saisi 
ou le vendeur que sous la charge d'un droit 
d'usufruit éventuel, il ne peut être transmis 
que sous la même charge, et que le cas arri-> 
vant où le droit d'usufruit est ouvert , l'usu-* 
fruitier doit avoir, envers le tiers acquéreur , 
pour la revendication de son usufruit, la même 
action qu'il aurait eue envers le premier proprié- 
taire : autrement on aurait transmis à l'un plus 
de droits à la propriété, que l'autre n'en avait. 

C'est une erreur aux yeux du code civil, qui 
déclare nulle la vente de la chose d'autrui (1 5gg), 
et qui ne veut pas que l'aliénation d'un fonds 
grevé d'usufruit puisse porter atteinte aux droits 
de l'usufruitier (621), tant qu'il n'y a pas for-, 
mellement renoncé : ce qui nécessairement doit 
être éventuellement applicable au cas d'un droit 
éventuel, comme on l'applique actuellement à la 
cause de l'usufruitier qui serait déjà en posses- 
sion de son usufruit. 
274. La vérité de ces assertions sera peut-être 
encore mieux sentie, lorsque nous aurons, par 
un plus grand développement , examiné la cons« 
titution du douaire, soit comme créance hypo* 
thécaire, soit comme créance éventuelle, pour 
indiquer, par là, avec plus de précision , les effets 
qui s'y rattachent sous l'un et l'autre rapports. 

Lorsqu'on a promis à une femme un douaire 
immobilier sur certains fonds, elle en es , du 
jour de la célébration du mariage, créancière 
éventuelle, pour cas de survie; cette créance 
esi bien certainement hypothécaire sui' la gêné; 



S48 TRAITA ixss BRoirrs 

rallté des biens , puisqu'elle résulte d'une con« 
vention matrimoniale (3121); mais ce serait une^ 
étrange erreur de croire qu'en ce cas l'hypo- 
thèque porte immédiatement sur le douaire 
immobilier, comme un moyen de l'obtenir en 
nature; car la même personne ne peut avoir sa 
propre chose hypothéquée à son profit» 

Dans cette constitution du douaire, comme 
dans toute autre aliénatioa de fonds, iàite avec 
garantie hypothécaire sur d'autres immeubles 
pour le cas d'éviction, il fiiut reconnaître deux 
obligations bien distinctes; l'une principale, et 
l'autre subsidiaire. La première, qui est la prin- 
cipale, n'a pour objet que la délivrance dit 
douaire en nature, lorsqu'il sera ouvert; c'est- 
à-dire la délivrance de l'immeuble donné par le 
mari, puisque l'usufruit d'un fonds est hii-même 
un: immeuble : cette première obligation se 
borne là, parce que c'est là tout son objet. 
Au contraire, la seconde obligaticm qui n'est 
que subsidiaire, parce qu'elle n'est qu'une obli- 
gation de garantie, loin d^avoir pour objet la 
délivrance du douaire en nature, ne porte que 
sur les dommages et intérêts pécuniaires qut 
pourront être dus pour toute atteinte portée 
à l'obligation principale; et, comme ce n'est plus 
ici qu'une action mobilière, l'hypothèque qui lui 
est accessoire frappe sur la généralité des biens 
du mari, parce que tous sont également enga- 
gés pour la sûreté de ses conventions matrimo*- 
uiales avec, son épouse. 

L'action qui correspond à la première et 
principale de ces obligations-, est, par sa lia- 



B'cJStTPRUIT, b'usagb, ctc. 549 

ture, une action tout immobilière, puisqu'elle 
a pour objet la revendication de l'usufruit immo- 
bilier, aliéné au profit de la femme : elle n'esta 
point hypothécaire dans la poursuite de cet 
objet, puisqu'elle n'est pas fondée sur un simple 
droit de suite par hypothèque, mais sur un droit 
de propriété foncière dont il s'agit d'obtenir la 
possession : elle ne s'étend point sur la généra-* 
lité des biens du mari, mais seulement sur les 
héritages particuliers qui sont grevés du douaire, 
parce qu'il n'y a que ceux-là dont la veuve 
puisse revendiquer la jouissance. 

Il n'en est pas de même de l'action qui res-- 
sort de l'obligation subsidiaire en garantie. Celle- 
ci n'est qu'hypothécaire sur tous les biens du 
mari : elle est par conséquent spécialement mo- 
bilière , parce que celui qui exerce un droit de 
suite par hypothèque, ne revendique ni le fonds, 
ni la jouissance du fonds hypothéqué; il en pour- 
suit au contraire la vçnte pour être payé ou in- 
demnisé sur le prix. 

La dame Planche avait donc, d'après ses con- 
ventions matrimoniales , deux actions a exercer 
sur les biens de son mari : l'une principale , en 
revendication de l'usufruit des moulins et autres 
fonds possédés par le mari au jour de leur ma- 
riage : l'autre subsidiaire et en garantie , pour 
obtenir les dommages et intérêts qui pourraient 
lui être dus, dans le cas où ces immeubles au- 
raient été dégradés par 'le fait ou la faute, du 
mari; comme, par exemple, si, à défaut d'un en- 
tretien convenable, le moulin s'était trouvé dan^ 
un état ruineux lors de l'ouverture. du douaire. 



55o TRArrÉ des droits 

La première de ces deux actions ne portait 
que sur les fonds passibles du douaire : elle n'é- 
tait, ni pour sa conservation , ni pour son exer- 
cice, aucunement soumise à la formalité de l'ins- 
cription hypothécaire , puisqu'elle n'avait pour 
objet qu'un droit de propriété foncière. 

Mais , sous le rapport de la seconde action , 
la créance de la dame Planche devait être ins^ 
crite ; et la transcription du contrat de vente , 
faite sans qu'il j eût eu d'inscription antérieur 
rement prise de sa part , l'aurait rendue non-re* 
cevable, si elle n'avait demandé que des dom- 
mages-intérets sur les biens de son mari , fkule 
par celui-ci d'avoir convenablement entretenu 
les moulins et héritages sujets au douaire : mais 
ce n'était point là l'objet du procès , puisqu'il 
s'agissait au contraire d'une revendication d'u» 
sufruit , en nature , pour la conservation duquel 
aucune inscription n'était requise, et qui ne pou^ 
vait être purgé par la transcription du contrat 
de vente. 
375. Examinons actuellement la crâmce du 
douaire sous le rapport de son éventualité, et 
voyons si cette qualité est telle qu'elle doive la 
fiiire dégénérer en une simple créance bypo^ 
thécaire. 

Lors de la vente des fonds du sieur Plancbe, 
a-t-on dit , son épouse n'avait encore qu'une 
simple expectative de l'usufruit des biens affectés 
au douaire ; cette expectative n'était et ne pou^ 
vait être un droit de propriété dudit usufruit , 
puisqu'il n'était point encore ouvert : donc il 
n'y avait encore pour la dame Planche qu'uoe 



©^USUFRUIT, B'asÂGE, etc. 35 i 

simple créance hypothécaire , soumise à la for- 
malité de l'inscription pour en conserver les 
droits. 

Si cette conséquence était juste, il faudrait 
dire que , dans le cas d'une substitution fidéi- 
commissaire , Pinscription est nécessaire aussi 
pour en conserver les droits; que, si cette for- 
malité n'a pas été remplie , et que le grevé vienne 
i vendre les fonds qu'il est chargé de rendre , 
jamais le substitué ne poiurra les revendiquer 
contre les tiers acquéreurs qui auront fait trans^ 
crire leurs contrats j parce qu'on lui répondrait 
qu'au temps de la vente il n'avait encore qu'une 
simple expectative qui n'était point un droit de 
propriété , puisqu'il n'y avait encore rien d'ou- 
vert à son pr(^t ; que conséquemment il n'avait 
qu'une simple créance soumise à la formalité de 
l'inscription pour pouvoir en conserver les avan- 
tages: mais cette doctrine serait-elle admissible? 

Sans doute, du vivant du mari , la femme n'a 
qu'une créance éventuelle pour son douaire; 
mais, s'il est vrai qu^elle ne soit pas encore pro- 
priétaire de l'usufruit qui iâit l'objet de cette 
créance , il n'est pas moins évident que , de soa 
côté, le mari ne possède plus ses fonds que 
comme grevés de cette charge éventuelle qui 
leur a été irrévocablement imposée de sa part ; 
que, par conséquent, le domaine du mari n'est 
plus absolument entier, puisqu'il est résoluble, 
quant à l'usufruit, pour le cas où il y aurait lieu 
au douaire; et dès- lors comment concevoir qu'il 
puisse aliéner incommutablement ce qu'il ne pos- 
sède que d'une manière résoluble? ne serait-ce 



553 TRAITÉ DES DROITS 

pas céder à l'acquéreur plus de droks qu'il ea 
à lui-même ? cela se peut-il ? 

«276. Lorsqu'il est question de savoir si une cré^ 
ance est mobilière ou immobilière, sa nature 
n'est déterminée que par celle de l'objet au- 
quel elle s'applique (526) : peu importe qu'elle 
soit pure et simple, ou bien conditionnelle j si 
elle tend à revendiquer un immeuble, elle esH 
immobilière, comme au contraire elle est 
meuble, si elle n'a pour objet qu'une sonmse 
pécuniaire. Donc la créance qui appartient à la 
femme pour obtenir l'usufruit de certains im- 
meubles de son mari , quoiqu'éventudle , n'en 
est pas moins immobilière; donc le droit qui 
s'y rattache ne peut être purgé par le dé&ut 
d -inscription , puisque c'est un droit- de pro- 
priété foncière. 

277. Une fois que la condition est arrivée, c'est 
comme si la créance avait été pure et simple 
dès son principe : la femme survivante a donc 
le même droit que si déjà elle avait été pro- 
priétaire de son douaire , du vivant du mari : 
elle se trouve, poiu* son usufruit, dans le même 
cas où serait, pour le droit de propriété, une 
personne quelconque à laquelle on aurait légué, 
sous condition, une chose que l'héritier aurait 
aliénée dans l'intervalle; et comme on ne pourrait 
refuser à celle-ci le droit de revendiquer la 
chose léguée, nonobstant la vente faite par l'hé- 
ritier avan t l'ouverture de la condition , si senfum 
sub condiUone legatum hares alienaverii y dein- 
de conditio exiiteritj poieat nihUommùs à lega- 

■ tario 



D'usuTRurr, d'usager etc. 555 

tario vindican(i) , parce qu'on n'aurait pu alié- 
ner la propriété de ce légataire sans, sa partici- 
pation ; de même la veuve ne peut être empê^ 
chée de révoquer, quant à l'usufruit, l'aliénation 
des fonds du mari, puisque c'est également sa 
chose qu'elle revendique , et qui ne peut avoir 
été aliénée à son préjudice et sans son consen- 
tement (a). 

]\ous avons dit dans la réponse à la première 
question, que la femme dont le douaire aurait 
été établi sous une coutume de saisine, doit 
obtenir, même aujourd'hui, les fruits, dès le 
décès du mari, contre les héritiers de celui-ci^ 
Il n'en est pas de même lorsque c'est contre ua 
tiers acquéreur qu'elle agit en i^evendication de 
son usufruit : ce n'est que du jour de sa demande 
qu'elle a droit aux fruits envers ce dernier qui 
n'a ici que la qualité de tiers possesseur, et qui 
ne succède point aux engagemens du mari. 

TROISIÈME QUESTION. 

578. Quelle est la prescription que le tiers acqué* 
reur pourrait opposer à la demande de la femme ^ 
lorsqu'elle agit pour obtenir son douaire ? 

Quand il est question d'un douaire foncier 
ou immobilier, c'est un droit d'usufruit, ou un 



(ï) L. 69, J. ï , ft û?^ legatis I. Voy. encore dans 
le nouveau Bépert. i^erbo gains de survie j tom. 5, pag. 
44o et 44z. 

. (a) Voyez encore, sur cette question, ce que nous 
avons écrit au cbap. lo, sect 4, sur la constitution d'u* 
4li&uit conditionnelle^ sous les il*' 4Q6'et 407. 

TOM. I, ^5 



554 TRAITÉ DES DROIT» 

démembrement de la propriété du fonds qui a* 
4été assuré à la femme, et qu'elle a droit de re- 
vendiquer lorsqu'elle survit à son époux. Ainsi , 
«en aliénant les héritages grevés de ce droit, sans 
en faire la réserve pour le cas où il aura lieu, le 
mari aliène réellement le bien de sa veuve : or, 
la loi (sa56) veut que la prescription soit sus- 
pendue, durant le mariage, dans le cas où le 
mari, ayant vendu les biens propres de sa 
femme, est garant de la vente, et dans tous les 
autres cas où l'action de la feinme réfléchirait 
contre le mari : donc la prescription qu'on pour- 
rait opposer à la veuve ne doit avoir son point 
de départ que du jour du décès du mari. 

Quant à l'espace de temps nécessaire à la ré- 
solution de cette prescription, nous rentrons 
dans les termes du droit commun , suivant lequel 
celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre 
un immeuble, en prescrit la propriété par dix 
ans, si le véritable propriétaire habite dans le 
ressort de la même Cour royale dans l'étendue 
^e laquelle l'immeuble est situé; et par vingt 
ans, s'il est domicilié hors de ce ressort (2a65). 
Ainsi la prescription sera acquise par dix ou 
vingt ans, contre la veuve, suivant qu'elle prési- 
dera ou non dans le ressort de la situation des 
biens sujets au douaire. 

Au reste, nous ne pensons pas que, dans ce 
cas, l'acquéreur puisse être considéré comme 
«'tant de mauvaise foi , par cela seul qu'il aurait 
eu connaissance du mariage de son vendeur; 
parce qu'un homme peut être marié sans devoir 
aucun douaire à sa femme: mais, s'il était établi 



d'usufruit, d'usage, etc. 355 

qoe lors de la vente l'acheteur ayalt connais- 
sance de la charge imposée sur les fonds qui 
lui étaient vendus, il ne .pourrait en acquérir l'af- 
franchissement que par la prescription de trente 
ans, qui éteint toutes les actions tant réelles 
que personnelles (22262), parce qu'elle fait pré* 
sumer tout ce qui est possible. 

Lorsque le douaire promis à la femme n'est 
que mobilier, elle n'a quun recours hypothé- 
caire sur les biens vendus par son mari. 

Ce recours, elle le perd, si sa créance n'a 
point été inscrite , et que l'acquéreur ait satisfait 
aux formalités prescrites par les articles 2194 et 
2195 du code, pour la purgation spéciale de 
de cette espèce d'hypothèque. 

Mais l'acquéreur peut prescrire l'affranchisse- 
tnent de l'hypothèque qu'il n'a pas purgée par 
une autre voie ; et comme l'action en déclaration 
d'hypothèque qui serait intentée par la femme 
réfléchirait contre le mari, et pourrait le faire 
déclarer stellionataire ( 2 1 36 ) , il faut en conclure 
encore qu'ici la prescription ne peut courir au 
profit de l'acquéreur, lors même qu'il a fait 
transcrire son contrat, qu'à dater du jcKir du 
décès du mari, comme lorsqu'il s'agit du douaire 
immobilier. 

Quant à Fespace de temps nécessaire pour 
que cette prescription soit accomplie, il est éga- 
lement de dix et vingt abs, suivant que la veuve' 
réside ou non dans le ressort de la Cour d'appel 
où les biens sont situés; niais, si le tiers acqué- 
reur n'avait pas fait transcrire son contrat, du' 
vivant du mari, la prescâ'iption ne courrait eiir 



356 TRAITÉ DES DROITS^ 

core c^e du jour ou il aurait satisfait à cette 
formalité, puisqu'ainsi le yeut l'article a 180 du 
code. 

Nous terminerons en observant que si le mari, 
aliénant ses fonds, les avait déclarés affectés 
à l'hypothèque du douaire de sa femme, il n'y 
aurait plus lieu à invoquer, contre ellie, la pres- 
cription de dix ou vingt ans , parce que l'énon- 
eiation portée au contrat de vente repousserait 
toute allégation de bonne foi de la part de l'ac- 
quéreur (1). 



CHAPITRE VIL 

De V Usufruit qui résulte de la célébra^ 
iion du mariage , soit au profit de la 

• communauté sur les propres des époux ^ 
soit au profit du mari sur les biens 
dotaux de la femme. 

5279. Xjorsque le mariage est contracté confor- 
mément au régime conununal, il se forme entre 
l'homme et la femme une association d'intérêts 
dans laquelle chacun d'eux confère son mobi^ 
lier, le. produit de ses travaux et les revenus de 
ses immeubles propres , soit pour fournir à leur 
entretien et à la dépense du ménage , soit pour 
faire des bénéfices et acquérir à profit commun. 
. Cet être moral, que nous appelons commu-« 

(i) Voyez dans FERHiiRE, sur Fart. n4 de la cour 
tume de Paris ; glose uniijue; n.** 6. 



TfvSVFRXJTT, d'uSAGE , CtG. 557 

Haute, a ses droits distincts et séparés des droits 
de chacun des époux, puisque les immeubles 
propres de ceux-ci ne lui appartiennent pas, et 
que les biens qui lui appartiennent ne sont point 
ceux des époux en particulier. 

Suivant la disposition du code(i4ai,. $. d)^ 
tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de 
quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus 
pendant le mariage, et provenant des biens qui 
appartiennent aux époux lors de sa célébration, 
ou de ceux qui leur sont échus depuis, à quelque 
titre que ce soit , sont acquis à la communauté; 
Ce droit de jouissance établi par la loi, au 
profit de la communauté, est véritablement un 
droit d'usufruit, puisque c'est la société elle^ 
même qui jouit des biens qur ne sont pas à 
elle, et que Fusufruit ne consiste que dans le 
droit de jouir de la chose d'autrui. C'est pour- 
quoi la loi veut qu'à raison de cette jouissance, 
la communauté soit tenue des réparations usu- 
fructuaires ( i4og, $^4).^ et que, pour les coupes 
de boiset les produits des carrières et des mines , 
on suive à l'égard de la communauté les règles 
établies pour les usufruitiers ordinaires (i4o3), 
avec quelques modifications néanmoins dont nous 
parleronsailleurs; et c'est par la marne raison en^ 
core que les baux fiiits par un usufruitier ordi- 
naire, ou par le mari-, comme administrateur de 
la communauté^ sent soumis aux mêmes règle» 
(5g&, 1-429) pour le temps de leur durée. 
âSo. IMbis lorsqu'en se mariant, les époux onl 
adopté lexégime dotal pour la règle de leurs in- 
térêts y c'est le mari seul qui est usufruitier des 



S58 i'Ajuré DES BRom 

biens dotaux de la fenlme, puiaqu'îl en perçoit 
tous les fruits et revenus diuis son intérêt per- 
sonnel (1549) : et cet usufruit lui est dévolu à 
la charge de supporter toutes les dépenses du 
ménage (i54o) et en outre toutes les obligations 
d'un usufruitier oràinaîre(i563) , telles que nous 
les signalerons dans la suite ; sauf toutefois eeUè 
de fournir une caution dont le mari ne peut être 
tenu (i55o), s'il n'y a été formellement assQJetâ 
par le contrat de mariage. 

L'usufruit qui s'établit à raison du mariage , 
a des caractères distinctifr et particuliers que 
BOUS devons fiatire remarquer ici. 

Et d'abord il est établi de plein droit par le 
seul fidt du mariage ; en sorte que le mari , soît 
comme administrateur de la communauté , soit 
comme ayant la jouissance de la dot de son 
cpouse , se trouve saisi de toutes les actions rela- 
tives à cette jouissance , sans être tenu à aucune 
demande préalable en délivrance y comme serait 
obligé de le £iire un simple légataire d'usufruit. 

Ce transport de jouissance étant l'ouvrage de 
la loi y il n'entraîne aucun droit proportionnel 
de mutation au profit du fisc comme lorsqu'i/ s'a^ 
git des actes transialifi de propriété ou d'usu*- 
fruit y qui doivent être présentés à l'enregistre- 
ment. 
s8i. Considéré dans sa cause, cet usufruit est 
d'une nature mixte, comme le douaire. Cest 
un usufiiiit 1^1 , puisqu'il est établi par la loi : 
néanmoins il participe aussi de l'usufioiit con- 
ventionnel, puisqu'il se rattache au fait d'une 
convention^ et que les époux sont censés l'av<Mr 



B'astTFRUiT, d'usage, clc. 35g 

tacitement stipulé, en tant qu'ils* auraient pu 
coHTenir autrement, et qu'ils ne Font pas fait. 

Considéré sous le rapport de sa fin, il a aussi 
ses limites* particulière^ ; car il finit non-seule-^ 
ment par la dissolution du mariage, mais encore 
par la séparation de corps , ou celle de biens , 
qui rend à l'épouse l'administe*atioa de ce qui lui 
appartient. 

d^3. Mais ce qui luf donne un caractère particu* 
lièrement remarquable, c'est qu'il n'est établi 
qu'à titre onéreux, puisqu'à raison de ce droit 
de jouissance la communauté ou le- ofiarr sont 
tenus non-seulement dès réparations et s^utreg 
charges usufructuaires-, mais encore dés frais de 
nourriture et entretien soit des^ époux , soit des 
enfetis, ainsi que des dépenses du ménage, et en 
général de toutes les charges du mariage : et c'est 
par cette raison que, sous le^ régime dotal, le» 
fruits pendans par racines lorsqu'il finit , ne sont 
pas ^xcUisivement dévolus au propriétaire dw 
fonds , comme lorsqu'il s'agit d'un droit d'usu^ 
iruit qui avait été établi à titre lucratif, ainsi que 
nous le ferons remarquer enr temps et lieux. 

Cest encore à cette eause que se rattache Vo^ 
bligation ou est le^ mari de fournir une provision 
à la femme pour plaider éontre lui-même quand 
-elle y est autorisée (i). 

s^3. En traitant des effets de la puissance pa- 
ternelle, nous avens vu que l'usufruit légal qui 
en dérive n'a pas lieu sur les biens donnés aux 

(i) Voyez dans Gabcias de expensia et rneUcratkêîtù' 
ius , cap. l5 j n.^ 5x. 



56(5 ^ TRArré des droito 

en&ns à <;onditian que les père et mère n'en 
jouiraient pas. Doit-on appliquer la même doc^ 
trine à l'usufruit légal qui résulte du mariage 
sur les propres des époux ? Celui qui fait une 
donation au profit de la femme peut-il y expri- 
mer , pour condition , que le mari ou la com- 
munauté ne profitera pas même du reTemi des 
biens donnés , et quelle peut être la force de 
cette stipulation ? 

Cette question était autrefois très-controver- 
sée (i) ; mais le code nous fournit un principe 
de solution qui doit mettre fin à toute contro- 
rrerse sur ce point de droit. 

La question peut se présenter dans trois hy- 
pothèses principales : 

1.^ Dans le cas où le mariage aurait été cé- 
lébré sans traité nuptial préalable , et se trou- 
verait par là soumis aux règles du régime com- 
munal ; 

a.^ Dans celui où , par un contrat préalablie y 
les ftiturs se seraient expressément engagés à 
apporter en communauté les revenus de tous 
leurs biens présens et à venir ; 

5.0 Enfin, dans celui où, adoptant le régime 
'^tal , la femme se serait constitué en dot tous 
«es biens présens et à venir, en sorte qu'elle 
eût par là renoncé au droit d'avoir des bien» 
paraphemaux. 
'a84. Supposons donc, en premierlieu, que le ma- 
riage ait été célébré sans traité préalable sur le 

(l) Voyez dans les questions notables de Di7F£RRi£R;liv. ty 
quest. 10 f et dans Fuboole^ en son commentaire, sur l'ail» 
^ de l'ordonn. de z 73:1. 



I 



B'ustTFRuiT, d'usage, etc. 5Gi 

irèglement des intérêts respectifs des époux , et 
tju'il soit fait à la femme une donation , ou un 
legs sous la condition que les revenus des biens 
donnés ou légués ne profiteront qu'à elle seule, 
et n'entreront point en communauté : quel se- 
ra l'efTet de cette disposition ? 

Aux termes de l'article i4oi, §, i, du code^ 
la communauté l^ale se compose activement 
de tout le mobilier que les époux possédaient 
au jour de la célébration du mariage, ensemble 
de tout celui qui leur échoit pendant le mariage 
à titre de succession , ou même de donation , si 
le donateur n^a exprimé le contraire : il est donc 
permis à celui qui donne ou lègue des biens 
meubles à l'un des époux , de soustraire les ef- 
fets donnés à la dévolution de la loi, pour n'at- 
tribuer son bienfeit qu'au donataire seul qui est 
l'objet de son affection : or il y a même raison 
de se conformer à la volonté du disposant, lors^ 
qu'il s'agît de revenus d'immeubles donnés à l'un 
des époux, sous la condition que lui seul en 
jouira : donc la disposition faite sous cette con- 
dition n'a rien de contraire aux lois, et doit 
recevoir sa pleine exécution , sous le régime de 
la communauté légale. 

Sansdoute, si, prabondancedestyle, la dona- 
tion ou le legs n'étaient feits que sous la condition 
que la propriété seulement de la chose donnée 
n'entrerait pas danslacommunauté, la disposition 
ainsi conçue ne faisant qu'un propre dans le patri- 
moine de l'époux donataire , la communauté au- 
rait encore le droit d'en jouir; mais lorsque la pro- 
hibition du donateurporte sur la jouissance même^ 



56s TRAITE BBS BItOrRf 

il n'y a que le donataire qui doit jouir de la cliose 
donnée : comme il n'y a que lui qui doit en 
être propriétaire quand la prohibition porte 
simplement sur la propriété. 

s85. Si l'on suppose en second h'eir <pi'il y ait 
eu une communauté conventionnelle stipulée 
entre les époux d'ans ua traité nuptial préa- 
lable à la célébration chi maria|;e, on devra 
adopter la même décision sur la question^ qui 
nous occupe : parce que la communauté expresse 
n'a pas plus de force m de droit que la commu^ 
nauté tacite, qui a lieu lorsque les époux, se sont 
mariés sans autre contrat que celui que la loi a 
stipulé pour eux, et auquel ils sont cmisés s!en 
être rapportés. 

286. Enfin on doit encore, et à plus fortevraison ,. 
porter la même décision en faveur de la femme 
mariée sous le régime dotal, et dire que le do- 
nateur ou le testateur qui fait une libéralité a son 
profit, peut réserver qu'elle seule en jouira, à 
l'exclusion de son mari, parce quç le régime 
dotal étant un régime d'exception , il est encore 
plus naturel d'en borner les effets que quand il 
s'agit du r^ime de la coomiunauté qui constitue 
la règle du droit commun. 

Néanmoins il faut observer ici, comme nous^ 
l'avons fait sur l'usufruit paternel, que, &'il était 
dû au donataire parle donateur une légitime ou 
une réserve t^le, taprohibi^n ^usufruit de- 
vrait être sans effet , à l'égard des biens formant 
ïe montant de cette réserve, et à dater de l'é^ 
poque où le di^oit en serait ouvert , parce que 
le donataire la tenant des. mains de la Un plutôt 



D^usuFRUTT, b'ctsage, etc. 565 

que de celles du donateur, il n'apparliendraît 
point à celui-ci de la soumettre à une condition, 
qui pût la modifier et la soustraire aux disposi- 
tions du droit commun. 

287. Si un droit d'usufruit ou une pension via- 
gèi'e- appartient à la femme lors de son mariage > 
ou lui est acquis depuis , la communauté ou le 
mari ont le droit d'en jouir comme de tout autre 
bien dotal, et à la dissolution du mariage on ne 
doit restituer à la veuve que le droit d'usufruit 
ou de la rente (i 568), sans lui tenir compte des 
fruits ou intérêts échus durant le mariage. 

s88. Il arrive assez souvent que des pères et 
mères 9 mariant leurs enfans, leur accordent, 
par avancement d'hoirie et pour les aider à sup- 
porter les charges du mariage , la jouissance seu- 
lement de certains fonds spécifiés dans le con- 
trat nuptial. L'usufruit ainsi accordé a , sous le 
rapport de sa durée, deux caractères qui lui 
sont propres, et par lesquels il diffère essentiel- 
lement de celui qui serait légué dans un testa- 
ment. 

£t d'abord , l'usufruit ordinaire ne finit pas par 
la mort du propriétaire du fonds qui en est gre- 
vé, tandis qu'ici le droit de jouissance, accordé 
au fils par son père , prend fin par le décès de 
celui-ci , parce qu'il n'a été accordé qu'en atten- 
dant l'ouverture de la succession du donateur. 

En second lieu , l'usufruit ordinaire finit à la 
mort de Tusufruitier ; en sorte que ses héritiers 
n'en profitent ni par droit de transmission , ni 
comme appelés à le recueillir après lui. Au con- 
traire, dans le cas que nous avons supposé, si le 



564 TRArré bes b&oits 

fils donataire de la jouissance de certains im- 
meubles Tient à décéder avant son père, et 
laisse des en&ns du mariage en omtemphtion 
duquel ce droit de jouissance avait été accordé, 
ceux-ci doivent en profiter, jusqu'au décès de 
leur aïeul, comme étant censés appelés par subs- 
titution vulgaire , tacite , parce que c'est en vue 
de leurs nourriture et entretien que la libéralité 
a été faite. 

CHAPITRE VIIL 

I 

De l'Usufruit qui appartient aujc titu-- 
laires des bénéfices ecclésiastiques^ 

289- 1lje& titulaires des bénéfices ecdéstastiques 
sont aussi constitués par la loi usufiniitiers des 
biens composant la dotation de leurs bénéfices, 
puisqu'ils ont droit d'en j^ouir et qu'ils n'en sodIl 
pas propriétaires. 

Ils exercent donc sur ces biens tous les^^ droits 
d'un véritable usufruitier , et en supportent les 
charges, confi^rmément aux règles portées dans 
le code civil à T^ard des usufruitiers ordinai- 
res; sauf néanmoins les modifications prescrites 
par le décret du 6 novembre i8i3 , comme te* 
nant à la nature de cette espèce particulière (x)< 

290. Il n'en était pas ainsi dans les temps de TEr 
glise primitive : car , suivant les smctennes règles 
canoniques, les ecclésiastiques n'avaient pas, 
sur les biens dépendant de leur bénéfice, des 

(i) Voyez l'art 16 de cç décret, bullet. 536 , t. 19;. 
pag. iji , 4*« série» 



DTJSOTHxriT, DOSAGE, etc. 565 

tlroits aussi étendus que celui d'usufruit. Ils 
ne devaient être considérés que comme de sim- 
ples usagers. Les canons ne leur accordaient 
d'autres droits que celui de prendre, sur les 
revenus de leur église , ce qui était absolu- 
ment nécessaire à leur honnête entretien. Tout 
le surplus était destiné au soulagement des pau^ 
vres et aux dépenses nécessaires soit à l'exer- 
cice du culte , soit aux réparations des temples. 
' S'ils avaient fait quelques acquisitions en leur 
nom propre , mais avec leur superflu, elles de-^ 
vaient retourner à leur source et servir de sup- 
plément à la dotation de l'église dont elles étaient 
provenues : Inquirendum est y si quis presbyte-* 
rorum de reditihus ecclesiœ ^ vel oblationibus , 
wel votis fidelium alieno nomine res compara^ 
çîty quia sicuti née suo y ita nec alieno nomine 
presbyter fraudent facere de facultatïbus eccUsia^ 
ticisdebety quoniam hoc sacrilegium est, et par 
crimini Judœ furis , qui sacras oblationes aspor- 
tabat etfurabatur (i). 

Pour mettre obstacle aux tentatives de l'ava- 
rice, lorsqu'un clerc se présentait à l'ordina- 
tion, on devait s'informer s'il avait du patri- 
Bioine à lui propre ; et , s'il était reconnu qu'il 
s'en eût point , toutes les acquisitions qu'il pou- 
vait faire par la suite devaient être de plein 
droit dévolues à l'église : Investigandum est y si 
nihil patrimonii habens presbyter , quando pro^ 
motus est ad ecclesîasticum ordinem^posteà eme* 
rit prœdia cujus juris sint ^ quoniam ecclesiœ, 

(l) Décrétai. Gregor. de pecuUo cUrkorum^ cap. 4^ 
Mb. 5, tit. 12^. 



568 TilAn^ DES DUOtTS 

. Il résulte de là que, «il y a des fonds ncm 
affermés, les fruits pendans par racines sur ces 
fonds, au jour de la vacance, doivent être parta- 
cés avec les héritiers du titulaire décidé, suivant 
le prorata du temps de la dernière année , qui 
s'est écoulé avant son décès; car le mot rêve- 
nus y employé par l'àutèur du déCTet précité, 
est un terme générique qui ne convient pas 
moins aux fruits naturels ou industriels, qu'aux 
fruits civils ; et tels étaient déjà les principes de 
la doctrine ancienne à l'égard «les bénéficiers (i). 
. Il en résulte encore qu'on doit, en ce cas , tenir 
compte des frais de culture et de semences aux hé- 
ritiers du bénéficier décédé, parce que le revenu 
seul ne consiste que dans ce qui reste aprèsles avan- 
ces pskyéeSyfrucius eos esse constat ^ quideducia 
impensâ supersunt (2), et qu'en accordant à l'un 
une part égale dans le produit brut du fonds y 
tandis que les impenses préparatoires de la ré- 
colte seraient laissées à la charge de l'autre, il 
n'y aurait plus d'égalité entre les copartageans. 
r^gS. Les revenus échus dès l'ouverture de la va- 
cance jusqu'à la nomination du nouveau titu- 
laire, accroissent en réserve au profit du bénér- 
fice, pour les impenses des grosses réparations; 
et les difficultés qui peuvent s'élever, sur les 
comptes et répartitions de revenus, entre le nou- 
veau titulaire, les héritiers du précédent, et le 



(i) Voyez dans Sotomator^ de usufructu^ cap. 79, 
n°*. 4 et 1 1 in fine. 

(2) L. 7, ff. soluto matrimonioj liv. 24, tît. 3. V. et 
I. 36^ §. 5 y ff. de hœredit petit, ^ hb» ^} tit. 3*. 

trésorier 



trésorier du' béoëfiGe, doivent être portées au 
conseil de préfecture (t). 
294. Le titulaire d'un bénéfiGe ecclésiastique n'est 
pas, comme un légataire d'usufruit, obligé à 
fournir un cautionnement ; mais, lors de sa prise 
de possession, il doit en être dressé procès-ver- 
bal par-devant le Juge de paix, et ce procès- 
verbal doit porter la promesse par lui souscrite 
•de jouir des biens en bon père de famille, de 
les entretenir avec soin, et de s'opposer à toute 
usurpation ou détérioration (2). 

S'il y a des bois dans la dotation , il a le droit 
de }Ouir des taillis , conformément à ce qui est 
prescrit par l'article 690 du code, c'est-à-dire, 
en observant l'aménagement des coupes, et sans 
indemnité pour ses héritiers, à raison de celles 
qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. 

Mais, quant aux arbres futaies réunis ou épars, 
il doit se conformer à ce qui est ordonné pour 
les bois des communes , c'est-à-dire qu'il est né* 
cessaire qu'il y ait des besoins urgens de dé- 
penses à faire pour grosses réparations ou re- 
t^onstructions; que cela soit préalablement vé- 
rifié et constaté , et qu'il faut ensuite obtenir du 
Crouvemementla permission de couper ou vendre 
les futaies j usqu'à concurrence de ce que peut exi- 
ger le rétablissement des objets qui sont à répa- 
rer dans les fonds du bénéfice (3). 



(i) Voyez l'art. 26 du décret précité. 

(2) Art. 7 du décret précité. 

(3) Voyez les articles 12 et i3 du décret précité; 
-le nouveau Répert., au mol futaies^ §. 43— et les 

TOM. I. 2^ 



"S^O TRAITÉ DES DROITS 

295. Nou$ avons dit que les titulaires de béné- 
fices ecclésiastiques étaient dispensés de fournir 
un cautionnement : il n'en est pas de même de 
l'inventaire; il en doit être fait un , à dbaque mu- 
tation de titulaire, par le trésorier de la fabrique y 
portant récolement de Tinventaire précédent, 
des titres , des instrumens aratoires , et de tous les 
ustensiles ou meubles d'attache , soit pour Fha* 
bitation, soit pour l'exploitation des biens. 

Dans la constitution de l'usufruit ordinaire, 
la loi protège suffisamment les droits du pro- 
priétaire, en traçant des règles au moyen des- 
quelles il puisse s'en assurer la conservation : 
^e ne lui doit rien de plus, parce qu'il est Ik, 
et qu'il peut agir lui-même. 

Mais en ce qui touche aux biens et droits 
d'un bénéfice, le législateur a dû porter plus 
loin sa prévoyance, parce qu'ici l'église, qui est 
propriétaire, n'est qu'un être moral et inactif par 
lui-même; un être qui ne peut agir, comme le 
ferait un individu dans son intérêt prive. II &ut 
donc que les agens de la loi interviennent dans 
la cause du bénéficier, pouc stipuler au nom du 
propriétaire , et il faut aussi l'emploi du recours 
à l'autorité publique , chaque fois que cela peut 
être utile. 
.296. Ainsi, quoique les titulaires soient chargés 
de faire à leurs risques et frais toutes les pour- 
suites en recouvrement des revenus de leurs bé- 
néfices , ils ne peuvent néanmoins plaider soit en 



wm 



arrêts du conseil rapportés dans la conférence de Vor-. 
donnance de 1669^ tit aS, art a. 



d'usufruit, d'usage, clc. 371 

^man^ant, soit en défendant, ni même se dé- 
.stster , lorsqu'il s'agit de droits fonciers , sans l'aiH 
torisation du conseil, de préfecture , auquel doit 
être envoyé un avis du conseil de la fabrique. 

397. Ainsi, non -seulement toutes aliénations, 
constitutions d'hypothèque, ou impositions de 
servitudes, sont prohibées aux bénéficiers; mais 
ils ne peuvent pas même faire de baux excé- 
dant neuf ans , autrement que par forme d'ad- 
judications aux enchères, et après que l'utilité 
en a été reconnue par deux experts nommés 
par le préfet, s'il s'agit de biens d'évêchés, de 
chapitre ou de séminaire , et par le sous-préfet 
^'il s'agit de biens de cures; lesquels ne doivent 
donner leur avis qu'après avoir soigneusement 
visité les immeubles qui sont à affermer. 

^93. Ainsi enfin , lorsqu'il s'agit de rembourse- 
ment de capitaux dépendans d'une cure, c'est 
dans la caisse de la &brique qu'ils doivent être 
versés par le débiteur, qui n'est libéré qu'au 
moyen de la décharge signée par les trois dépo- 
sitaires des clefs de cette caisse; et s'il y a lieu 
à en fiiire le remploi, on doit y pourvoir, comme 
il est prescrit par le décret du 16 juillet 1810 
À l'égard des communes, des hospices et des 
fabriques (1). 

On trouvera dans le décret du 6 novembre 
181 3 beaucoup d'autres dispositions sur l'admi- 
nistration des biens dépendans des cures, évê- 
— i*i— ^-i— 11—— — ^*— — ^— 1^— ^— — • 

(i) Voyez Tarticle ii du décret du Ç novembre 
X8i3, bullet 4.« série, tom. 19, pag. 3795 et encore au 
buL 3o2, tom. l3, pag. 89, 4.* série. 



57 a TRAITÉ DES BROltS 

chés et séminaires, que nous omettons die rap- 
porter parce qu'elles sont étrangères à notre 
objet. 



CHAPITRE IX. 

De î Usufruit qui appartient au Roi sur 
le domaine de la Couronne. 

299» JLiË domaine de la Couronne se compose 
des polais, châteaux, parcs, forêts, fermes, ma- 
xiuÊictures et autres immeubles désignés au titre 
1 delà loi du 8 novembre i8i4. (1) 

U comprend aussi les divers effets mobiliers 
précieux qui sont indiqués par cette loi. 

Le domaine de la Couronne est inaliénable 
et imprescriptible. 

U est destiné au soutien de la splendeur du 
trône , et doit successivement passer d'un prince 
régnant à l'autre. 

Le Roi n'en est pas propriétaire, il n'en a que 
la jouissance ou l'usufiôiit. 

Les biens qui forment ce domaine ne sup- 
portent point de contributions publiques. 

Us doivent être entretenus de toutes espèces 
de réparations aux frais de la liste civile. 

Ceux qui sont susceptibles de produit peuvent 
être affermés, mais sans que la durée des baux 
puisse excéder le temps déterminé par les ar- 

(i) Voyez au bull. 5o; pag. 345; tom: 2 y 5.* série. 



D'usuifbXJTT, d'usage, etc. 575 

ticles 696, 1429, i45o et 1718 du code civil^ 
pour les baux consentis . par les usufruitiers. 

Les bois et forets faisant partie de cette dota- 
tion , doivent être exploités conformément ' aux 
lois et règlemens concernant l'administratiK)» 
forestière. 



CHAPITRE X. 
De V Usufruit conventionnel. 

3oo. JN ous avons vu, dans les cinq chapitres 
précédens, ce qui concerne spécialement les di- 
verses espèces d'usufruit légal i celui-ci est des- 
tiné à l'examen de ce qui concerne la consti- 
tution d'usufruit conventionnel. 

Nous donnons cette dénominatron générale- 
ment à tout usufruit établi par là volonté de 
Fhomme ; c^est-à-dire , lorsque c'est le proprié- 
taire seul et non pas la loi qui en dispose. 

Cette disposition peut avoir lieu, par testa- 
ment, par donation entre-vifs, par contrat com- 
mutatif : Omnium prœdtorum, jure legati potest 

constitui ususfruetus Et sine testamento 

si guis velit usumfructum constituere y pactionii 
bus et stipulationibus id efficere potest. (1) 

L'usufruit est établi par testament , lorsque le 
testateur lègue seulement la jouissance de sa chose 
à quelqu'un , pour en réserver la nue propriété 

(i) L. 3; fit de usufructj lib. 7, tit. I. 



Sy^f rwArPÉ des droits 

à son héritier : ou lorsqu'il lègue à run la une 
propriété, et à Fautre la jouissance de son do- 
maine: ou enfin lorsqu'il ne donne expressé- 
ment que la nue propriété au Ic^ataire, cas au- 
quel Fusufruit se trouve réservé de plein droit 
à l'héritier pour en jouir durant sa vie: saji- 
cimus et hujusmodi legatum firmum esse , et 
ialem usumfructum und cum ftœrede finiri (i) 

II est établi par donatirai entre- tk&, lorsque 
le donateur n'aliène que la nue propriété de la 
chose, en s'en réservant ta jouissaDee: ou lors- 
qu'il ne donne que Fusuiruit : ou enfin lorsqu'il 
cède à Fun le droit de propriété et à Fautre celui 
de jouissance. 

Il est établi par contrat ccmmnitatîf, lorsqu'il 
est l'objet direct d'une vente, d'un échange, d'une 
soulte de partage , d'une transaction , etc. , etc. ;. 
ou lorsque le vendeur aliène seulement la nu& 
propriété du fonds en s'en r^rvant la jouts^ 
sance. 

Nous diviserons ce chapitre en quatre sections^ 
dans lesquelles nous examinerons successive- 
ment, par qui, au profit de qui, sur quetfes 
choses, et comment ou sous quelles modi&car 
tions l'usufruit conventionnel peut être établL 
a*— ——1^1— —Il i w ii I II II II — — — 

(i) L. x4^ cod. de usufructu^ Hb. 3> tit. 33L 



d'usufrott , d'usage , etc. 57$ 

SECTION I." 

Par qui r Usufruit com^entionnel peut-il être 

établi ? 

5oi. La constitution d'usufruit, aînsl que nous 
l'avons fait voir au premier chapitre , opère un 
démembrement dans la propriété : elle emporte 
aliénation d'une partie du domaine, rem aliénât 
qui dat usufructum (1) : deux conditions sont 
donc d'abord requises dans celui qui veut établir 
un droit d'usufruit. 

La première y qu'il soit propriétaire de la 
chose dont il veut ainsi démembrer le domaine, 
attendu que personne ne peut disposer que de 
ce qui lui appartient : 

Lta seconde y qu'il ait la capacité d'aliéner, 
puisque la constitution d^usufruit est une alié- 
nation. 

Ainsi, la femme mariée ne pourrait, sans être 
. autorisée par son mari ou d'office par le juge , 
établir, par acte entre-vifs, un droit d'usufruit 
sur ses fonds. 

Ainsi , pour établir un droit d'usufruit sur 
les fonds d'un mineur ou d'un interdît , il faut 
employer les formalités prescrites par les lois 
pour l'aliénation des immeubles des mineurs. 

5o2. Quoiqu'on ne puisse donner ou léguer l'u- 
sufruit de la chose d'autrui , néanmoins le maître 
de la nue propriété d'un fonds qui est déjà grevé 



(l) L. j f cod de rébus alienis non alienandis^ lib. 4|| 
tit. 5i. 



ZjG TfLATTÈ DES BROIÎS 

d'usufruit au. profit d'un tiers, peut encore en 
léguer le droit de jouissance au profit d'un se- 
cond usufruitier qui commencera à jouir après 
le prentier, parce qu^èn exécutant ainsi la vo- 
lonté du testateur , on ne comprend rien , dans 
sa disposition , qui ne soit dépendant de son 
droit de propriété : si dorrânus rmdœ proprie- 
iatis, usumfructum legai^erit ; verum est y quod 
Marcianus scribît libro tertio quœsiionum defi-^ 
deicommissis j, valere legatum : et y si forte in 
n)itâ tesfatoris vel ante aditam hœreditatem 
proprietati accesserity ad legatariwn pertinere : 
plus admittit Marcianus^ etiam siposi aditam^ 
hœreditatem accessîsset ususfrucfuSyUtiliterdîemi 
cedere, et ad Ugatarium pertinere (i). Cette dé- 
cision du jurisconsulte Marclen n'est pas fondée 
sur ce qu'à Rome il était permis de léguer la 
chose d'autrui , puisqu'il ne veut pas que le legs- 
du second usufruit soit exécuté avant l'extinction; 
de la jouissance du premier usufruitier, 
3o5. 11 ne suffit pas toujours d*être proprielEarre 
et d'avoir personnellement la capacité d'aliéner, 
pour pouvoir disposer incommutablement; ilâut 
encore que les droits des tiers ne soient pas lé- 
sés : ainsi, comme l'usufruitier ne peut pas re- 
noncer à son droit d'usufruit, au préjudice de 
ses créanciers (622), de même le propriétaire 
d'un fonds ne pourrait en aliéner Fusu&uit en 
fraude des siens (3167). 

(i) L. 72, & de lisufructïij lib. 7>tit i^ — idem > 
1. 63, eod. 



B'udtTFRtnr , d'usage, etc. 677 

So4. Suivant les dispositions du droit romain , l'u- 
sufruit pouvait être établi, par autorité du juge, 
dans les partages judiciaires, en adjugeant la 
jouissance du fonds à l'un et la nue propriété à 
iautre, lorsqu'un corps d'héritage n'était pas 
susceptible de partage sans détérioration, ou 
qu'il s'agissait de rétablir l'égalité des lots par 
une. soulte : Constituitur adhuc ususfnictus y et 
judicio familiœ erciscundœ et in communi c?zVi- 
dundoj sijudex alii proprietatem adjudicai>ent , 
alii usumfructum (1) : cette règle de jurispru- 
dence ancienne pourrait-elle encore être suivie 
aujourd'hui parmi nous? 

Sans doute un partage ainsi fait serait valable 
et régulier , si les parties intéressées , étant ma- 
jeures et maîtresses de leurs droits, y avaient 
consenti, soit expressément en adoptant positi- 
vement le rapport des experts qui l'auraient ainsi 
réglé , soit tacitement en le laissant homologuer 
après qu'il leur aurait été communiqué , et en 
tirant les lots au sort sans avoir préalablement 
(855) réclamé contre leur formation. 

Mais le juge pourrait-il ordonner d'office , ou 
même sur la demande de l'une des parties, contre 
la volonté des autres , que le partage fut exécuté 
de cette manière? C'est ce que nous ne pensons 
pas , parce qu'aucune de nos lois nouvelles ne 
lui donne ce pouvoir, et que, loin de là, toutes 
leurs dispositions relatives à ce point en fait de 
partage, paraissent lui refuser cette puissance 
exorbitante. 

0f ■ w ii II I — — — ^a— — ■ m^mm^mmma^^ 

(i) li. 6, ^. ij S, de usiifruçtu j lib» 7, tît. i. . 



578 . TRAITÉ DES BROITST 

Et d'abord , lorsqu'il s'agit d'un fonds sur le^ 
quel on ne peut, sans détérioration y operw au- 
tant de parts qu'il y a de copartageans, lé code 
ne permet pas d'en attribuer fœrcément l'usur 
fruit à l'un et la nue propriété à l'autre pour les 
remplir de leurs droits dans la chose indivise, 
puisqu'il déclare (827) impérativement que^ si 
les immeubles ne peuvent pas se partira? com- 
modément , il doit être proùédé à la 'oente par 
licitation, pour en partager le prix : d'où il est 
nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis 
à nos Tribunaux de suivre encore, sur ce point , 
la décision de la loi romaine (i). 

En second lieu , lorsqu'il s'agit d'une simple 
aoulte de partage , le code a encore pourvu à la 
manière dont elle doit être formée , sans recou- 
rir au remède arbitraire indiqué dans le texte du 
droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inéga- 
lité des lots en nature se compense par un re- 
tour soit en rente , soit en argent. 

L'égalité est la base l^itime de tout partage : 
attribuer l'usuiruit à l'un et la nue propriété à 
l'autre , pour les remplir de leurs droits dans la 
chose commune , ce serait sortir de cette base , 
parce que la valeur de l'usufiruit ne peut être 
estimée que d'après sa durée, qui nécessaire- 
ment est inconnue : un semblable partage serait 
donc essentiellement arbitraire dans le point où 
il est le moins permis qu'il le soit. 

Autoriser un Tribunal à adjuger l'usufixiît à 
l'un et la propriété à l'autre , conti^ le gré des 



(i) Voy. aussi l'art. 970 du code de procéda 



D^suFRurf, b'xtsage, etc. 879 

parties ou de l'une d'elles $ c'est lui donner le 
pouvoir ) non d'adjuger à chacune d'elles ce 
qui lui appartient , mais de composer sur leur 
dépouillement, et de les forcer à jouer leur bien 
par un contrat aléatoire. On conçoit qu'un pou* 
voir aussi exorbitant ne peut exister daCns nos 
Tribunaux. 

SECTION II. 

Au profit de qui r Usufruit conventionnel peut-il 

être établi? 

5o5. L'usufruit est une propriété. En le consi- 
dérant simplement sous ce premier point de Tue, 
nous devons dire que sa constitution est soumise 
aux règles générales du droit commun sur la 
disposition des biens : mais c'est une propriété 
toute personnelle dans l'usufruitier , et intrans- 
missible héréditairement; et, sous ce second 
rapport , les dispositions en usufruit sont néce»* 
sairémeut régies par des lois d'exception. 

En nous plaçant d'abord sous l'empire de$ 
règles du droit commun , on doit dire que , pour 
recevoir parmi nous un droit d'usufruit et en 
jouir légitimement, il faut être capable d'ac- 
quérir et de posséder des biens en France , pui^ 
que c'est là un droit de propriété qu'il s'agit 
d'acquérir et de posséder. 

Ainsi, avant la loi du i4 juillet 1819 aboli- 
tive du droit d'aubaine (1) , l'on n'a pu disposer 
par testament ou par donation entre- vi& , d'un 
droit d'usufruit au profit d'un étranger, que dans 

^— ^— — ■ ■ I I I I ■ ■ II . — — 1— .IMi 11 II 

(i) Voyez au bulletin 294, tom. 9, pg. 17, 7.««« 
série. 



58o TRAITÉ DES DROITS 

le cas ou cet étranger aurait pu disposer au pro- 
fit d'un français (gi2)y puisque c'est la condi- 
tion à laquelle notre code subordonnait la vali- 
dité de toute disposition à titre ^atuit envers les 
étrangers. 

Ainsi, au contraire, l'étranger a toujours pu 
acquérir, par acte commutatif , un droit d'usu^ 
fruit en France, comme toute autre propriété fon- 
cière, parce qu'il n'est soumis qu'aux règles du 
droit des gens , pour les divers actes de ce genre. 

Ainsi , le mort civilement ne peut recevoir un 
legs ni une donation d'usufruit (a5), à moins 
qu'il ne lui soit accordé à titre d'alimens (igSa). 

Ainsi , au contraire , il pourrait acquérir un 
droit d'usufruit par contrat commutatif , parce 
que, nonobstant la mort civile dont il est frappé, 
il reste encore capable deis contrats du droit des 
gens. 

A l'égard des personnes qui ont la jouissance 
des droits civils , la règle générale est que toutes 
sont capables d'acquérir ou recevoir un droit 
d'usufruit , comme toute autre propriété , soit 
par contrats commutatifs, soit par libéralités 
entre-vifs ou à cause de mort ; mais il y a des 
exceptions à cette règle , en ce qui touche aux 
effets des libéralités , parce que le donataire ou 
le légataire peut être une personne prohibée re- 
lativement au donateur ou au testateur. 
3o6. Ainsi , le mineur , quoique parvenu à l'âge 
de seize ans , ne peut foire un legs d'usufruit an 
profit de son tuteur; et même devenu majeur, 
il ne peut ni par disposition entre-vifs , ni par 
testament , faire une libéralité en usufruit au pro- 



d'usufruit, d'usage, etc. 58i 

fit de celui qui a été son tuteur, si le compte de 
celui-ci n'a été préalablement rendu et apuré; 
à moins , dans l'un et l'autre cas , qu'il ne s'a- 
gisse des ascendans qui peuvent être donataires 
ou légataires de leurs descendans dont ils exer- 
ceraient la tutelle , ou l'auraient exercée ( 907 ) 
sons en avoir rendu le compte. 

Ainsi, les en&ns naturels ne peuvent, soit par 
donation entre-viÊ , soit par testament , rien re- 
cevoir, à titre d'usufruit, au-delà de ce qui leur 
est accordé par la loi sur les successions irrégu- 
iières (908). 

Ainsi enfin, les docteurs en médecine ou en 
chirurgie, les officiers de santé et les pharma- 
ciens qui ont traité , ou les ministres du culte 
qui ont assisté ime personne pendant la mala- 
die dont elle est morte, ne peuvent profiter de^ 
dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle 
aurait faites. en leur faveur durant le cours de 
cette maladie, à moins qu'il ne s'agisse de dispo- 
sitions rémunératoires à titre particulier, et pro- 
portionnées aux Êicultés du disposant et aux ser- 
vices rendus 3 ou que, s'il s'a^t de dispositions 
universelles, le donateur ne soit décédé sans 
postérité , et que le donataire ne soit son parent 
sans être plus éloigné que le quatrième degré; 
ou enfin que , si le donateur a laissé de la pos- 
térité, le donataire ne soit un de ses descen- 
dans (909). 
507. Suivant la jurisprudence de plusieurs Parle- 
mens, attestée par divers auteurs (1), lorsque, 

(i) Voj. dans ÙâFEissE, sur l'usufruit^ art. 1 ', ^ect 5^ 
^ag. 622 jTi.^ quarto j et dans LÀPBTBiRE; lett V, p.® 7?. 



582 TRAITÉ DES DROITS 

dans l'ancien ordre de choses, l'un des époux 
avait léguë l'usufruit de ses biens à l'autre, et 
qu'il y avait des en&ns de leur mariage, les 
droits du légataire devaient être restreints à un 
simple droit d'usage, en sorte que l'époux nom- 
mé usufruitier ne devait prendre, au préjudice 
des enfans, sur les revenus de l'époux décédé, 
que ce qui lui était nécessaire pour ses alimens 
. et son hokméte entretien; mais cette jurispru- 
dence, contraire aux principes du droit (i), em- 
barrassée par une multitude d'exceptions, et qui 
n'avait été établie que par des motifs d'équité 
cérébrine (a), ne doit plus être à considérer 
sous notre code, qui règle d'une manière posi- 
tive les effets et l'étendue de toutes les libéra- 
lités entre époux. 
3o8. Arrivons maintenant à l'application des ré- 
gies d'exception qui doivent régir la donation 
ou l'acquisition de l'usufruit au profit de diverses 
personnes en faveur desquelles on voudrait ou 
l'établir, ou en étendre la durée. 

En expliquant la définition de ce droit et 
traitant de sa nature , dans le premier chapitre 
de cet ouvrage, nous avons Ëiit voir que l'usu- 
fruit est une propriété essentieUemeut tempo- 
raire, incessible autrement que par un transport 
imparfait , et intransmissible héréditairement; et 
déjà nous avons signalé quelques-unes des con- 
séquences qui dérivent de ces qualités particu-' 

' (i) L. 37, ff. de usufructu Ugat ^ lîb. 33, tit a. 

(2) Voy. dans Fab^, sur le code, liv. 6, tit 17^ 
déf. l4. 



dVsot^luit, b'usage, etc. 585 

lières : mais si l'usufruit n'est pas, de sa nature 
héréditairementjtransmîssible , ne pourrait-il pas 
du moins être rendu tel y par la disposition de 
l'homme ? 

Ne pourrait^Il pas être établi sur plusîeuï*s 
têtes ? 

Ne pourrait-il pas être légué tout à la fois 
au profit de quelqu'un et de ses héritiers P 

Un homme ne pourrait- il pas le stipuler , par 
acte entre-viÊ, tant pour lui que pour ses héri- 
tiers ? 

Peut-il être établi , pour une durée quelcon- 
que, au profit d'une commune ou d'un établis* 
sèment public ? 

Telles sont les diverses questions dont l'exa- 
men doit trouver ici sa place. 

PREMIÈRE QUl^STION. 

3og. Le droit d'usufruit pourrait- il être ieUe- 
jnent modifié par la volonté de r homme ^ qu'il 
fut, au mx)inspour un temps, rendu héréditai- 
rement transmissible ? 

L'usufruit n'est point une chose de pure con- 
Tention : sa nature est fixée par la loi : il con- 
siste dans le droit ou la faculté qui est accordée 
à quelqu'un de jouir du bien d'un autre : il ne 
peut être que cela. Or , cette faculté est essen- 
tiellement intransmissible par la voie de l'héré- 
dité, puisqu'elle se rattache aux faits de l'homme, 
et que tout ce qui tient aux actes et jfeits de 1% 
personne, ou à l'exercice des facultés humaines, 
est nécessairement éteint par la mort : donc Tu* 



384 TAArré des jmom 

sufruit ne peut être rendu héréditairement trani- 
mîssible, par l'effet de la volonté de l'homme; 
parce que ce serait vouloir lui imprimer une 
qualité inconciliable avec sa nature. 

Le maître du fonds pourrait, sans doute, en 
léguer la propriété, au lieu d'en léguer l'usufruit 
seulement; comme tout testateur pourrait lé- 
guer une rente perpétuelle, au lieu de l^er 
une simple pension viagère; mais, du moment 
que l'un ou l'autre ne veut Êiire don que d'un 
droit viager, il ne peut le rendre transmissible 
héréditairement, parce qu'il né peut efficacement 
vouloir deux choses contradictoires entre elles. 

Nous verrons ailleurs (i) que, lorsqu'il y a du 
doute sur le véritable sens des termes dans les- 
quels la disposition est conçue, on doit voir 
plutôt un legs de propriété qu'un legs d'usufruit 
dans celle par laquelle le testateur a clairement 
exprimé la volonté où il était que la chose lé- 
guée fût perpétuellement transmissible aux héri- 
tiers et ayant-cause du légataire; mais si l'em- 
pire des expressions dont il s'est servi n'est pas 
tel qu'il doive faire dégénérer la disposition en 
un don de propriété; si au contraire il a clai- 
rement déclaré ne vouloir léguer qu'un droit 
d'usufruit , l'objet de sa libéralité ne doit point 
être considéré comme perpétuellement transmis- 
«ible aux héritiers et ayant-cause du légataire, 
parce qu'il y aurait contradiction dans les termes. 

En un mot un droit d'usufruit qui aurait été 
établi pour toujours, ou pour être perpétuelle- 
ment transmissible par la voie héréditaire, ne se- 

" — — I , ■ ■ ■ ■ w^^»^— — ^— «^"^ 

(i) Voy. au chap. ii, sous le n.» 497. 

rait 



ï>VsuF!iurr, d'usage, etc. 385 

tait plu$ un véritable usufruit, mais plutôtun droit 
de superficie qui est un autre genre de propriété^ 
dont nous parlerons à la fin de cet ouvrage. 

SECONi)£ QUESTION. 

5io. Le droit ^usufruit peUi-il être établi sur 
ptuaieurs tètes? 

L'usufiruit serait établi sur {dusieurs tètes si 
le legs en était fait à deux ou plusieurs per- 
sonnes, à condition que l'une serait appdée à 
le recueillir intégralement, et à en jouir après 
le décès de l'autre, qui en aurait également 
joui en totalité : mais une pareille disposition 
serait-eHe en harmonie avec nos lois, et quels 
devraient en être les efifets? 

La rente viagère est, comme le droit d'usu- 
firuit, intransmissible héréditairement, puisqu'elle 
s'éteint par le décès du rentier ; néanmoins elle 
peut être constituée sur plusieurs têtes ( 1972) : 
pourquoi en serait^ il autrement de l'usufruit? 

Aux termes de l'art. 58o du code, l'usufruit 
peut être établi ou purement, ou à certain jour, 
ou sous condition. Je pourrais donc léguer l'u- 
sufruit de mon domaine à deux personnes , en 
déclarant que l'une d'elles en jouirait, en tota- 
lité, pendant dix ans à dater du jour de mou 
décès, et que cette même jouissance totale ap- 
partiendrait à l'autre après les dix années de 
possession de la première : il n'y aurait rien dans 
cette disposition qui ne fût parfaitement con- 
forme à la letti*e et à l'esprit de la loi ; or , que 
la jouissance du légataire appelé en second ordre 
doive commencer au bout de dix ans, ou seule- 
TOM. 1. d5 



386 TRAiTÉ DES BROIW 

ment au jour du décès du premier, c'est là une 
circonstance parfaitement accidentelle , et qui ne 
peut mettre obstacle à la régularité de la dispo- 
sition : donc le droit d'usufruit peut être établi 
sur plusieurs têtes. 

Déjà nous avons fiiit Toir, dans la première 
section de ce chapitre ( i ) , que , si le maître de 
la nue propriété dW fonds dont la jouissance 
appartient à un autre, en lègue encore l'usufiruit 
à une troisième personne , ce legs est valable ; 
et la loi (ù) romaine veut qu'il reçoive son exé- 
cution dès le moment de Fadition d^hérédité, 
si le premier usufiniit a été auparavant conso* 
lidé à la propriété , ou dès le décès du premier 
usufruitier, à quelqu'époque qu'il soit mort après 
le décès du testateur : voilà donc encore un 
texte positif qui consacre la constitution du droit 
d'usufruit du même fonds sur plusieurs têtes. 

Lorsque le droit d'usufruit est établi sur deux 
têtes, ou au profit de deux personnes successi-^ 
vement appelées à jouir de la même cbose , ce 
n'est pas par voie de transmission qu'il par-- 
vient du premier l^ataire au second , puisqu^il 
est intransmissible. Il en est de cette succession 
de jouissance comme il en serait d'un droit de 
survivance que le Gouvernement accorderait à 
un citoyen pour succéder un jour à un office 
de notaire , par exemple , après la mort du ti- 
tulaire actuel. Lorsque le successeur ainsi nom-, 
mé se trouverait appelé aux fonctions vacantes 
par la mort ou la démission du premier , ce n'est 

(i) Voy. sous, le n. 3o2. 

(a) L. 72, ff. de usvfructuj lib, 7, tit. 1. 



i)VstJt*.trt , D^usAGB, etc. 587 

Ï>a$ par la voie de transmission de la part de ce- 
ui-cl qu'elles lui seraient acquises, puisqu'elles 
ne sont pas une propriété qui soit transmissible 
à d'autres par celui qui en est revêtu. Il en est 
de même de l'usufruit ; et comme le second ti*^ 
tulaire ne pourrait tenir sOh droit que du Gou- 
varnement, de même le second usufruitier ne 
peut tenir le sien que du testateur : et de là ré^ 
sultent deux conséquences quHl faut bien remar- 
quer : 
5ii. ha première^ que, quand c*est par dis- 
position testamentaire que l'usufiiiit est établi 
sur deux têtes, il est nécessaire que le légataire 
appelé en second ordre soit déjà lui-même au 
moins conçu au moment du décès du testateur^ 
puisque c'est directement de celui-ci qu'il doit 
l*ecevoir son legs, et que c^est là une condition à 
laquelle la loi ( 906 ) subordonne la validité des 
dispositions de cette nature. 
3 1 a. La seconde^ que , si c'est par acte entre*-vif8 
^ue l'usufruit est établi sur la tête de deux per- 
sonnes étrangères l'une à Tautre , il faut aussi 
ique les deux donataires soient déjà existans au 
moment delà donation (906), et que la libéra- 
lité soit acceptée par les deux , ou au nom deâ 
deux , puisqu'elle doit être directement faite au 
profit de l'un et de l'autre. 

Nous disons de deux personnes éitangètes Vune 
'û Vautre^ parce que, comme nous le verrons 
plus bas , les mêmes principes ne sont pas ap- 
plicables , en tout , au cas où un droit d'usu£ruit 
aurait été stipulé par quelqu^un tant pour lui 
que pour ses héritiers. • 



/ 



388 «TRAITÉ BES DROITS 

TROISIÈME QUESTION". 

5i3. Peut-on léguer un droit d'usufruit à queU 
qu'un tant pour hd que pour ses héritiers ? quelle 
est la nature d^une pareille disposition; et quels 
doutent en être les effets? 

Et d'abord, quelle est la nature d'une {>areille 
disposition ? renferme- 1- elle une substitution 
"vulgaire , ou, en d'autres termes, ces mots pour 
lui et ses héritiers doivent-ils être entendus dans 
le même sens que s'il y avait pour lui et à son 
défaut pour ses héritiers , en sorte que si le lé- 
gataire nommé vienne à mourir . avant le testa- 
teur , ses héritiers soient appelés à recueillir le 
legs : ou bien le testateur n'est-il censé avoir £iit 
mention des héritiers que parce qu'il a prévu 
que son bien&it leur serait transmis par le l%a- 
taire en nom propre , cas auquel toute la dis- 
position serait caduque s'il venait à mourir 
avant le testateur ? 

5i4. Il y a des auteurs qui ont prétendu qu'il 
&llait faire, à cet ^ard , une distinction entre 
le legs de propriété et celui d'usufruit : que si le 
legs de propriété a été fait avec cette clause, pour 
lui et ses héritiers y sans exprimer autrement une 
substitution vulgaire au profit de ceux-ci, et que 
le l^ataire vienne à mourir avant le testateur y 
le legs se trouve caduc, même dans l'intérêt des 
héritiers survivans , auxquds il n'a pu le trans- 
mettre, parce qu'il ne l'avait pas recueilli : qu'au 
contraire, si c'est un droit d'usufruit qui ait été 
légué à quelqu'un, pour lui et ses héritiers y l'u- 
sufruit doit être alors considéré comme une 



d'usufruit, d'usage, etc. 589 

rente viagère établie sur plusieurs têtes , parce 
qu'il y a plusieurs droits personnels et consé- 
quemment plusieurs usufruits (1) , en sorte qu'il 
ne devient caduc que relativement à la personne 
du légataire qui prédécède, et qu'il peut être de- 
mandé par son héritier qui a survécu» 

La raison de cette différence , disent-ils , est 
fondée sur ce que , dans toute disposition , les 
termes doivent être appréciés suivant la nature 
des choses dont il s'agit , secundùm subjectam 
materiem ; or, dans le legs de propriété , l'objet 
de la disposition est un , et il est essentiellement 
transmissible par la voie de l'hérédité; d'où il 
résulte que ce^ mots pour ses héritiers n'expri- 
ment qu'une chose qui, sans eux, sarait déjà 
sous-entendue, et n'ajoutent conséquemment rien 
à la disposition : qu'au contraire, dans le legs d'u- 
sufruit fait à quelqu'un tant pour lui que pour 
ses héritiers^ on ne peut pas dire que ces der- 
niers mots ne signifient qu'une chose qui , sans 
eux, aurait été sous-entendue; oh ne peut donc 
pas dire qu'ils n'ajoutent rien à la disposition : 
on doit bien plutôt les considérer comme dis- 
positifs envers les héritiers du légataii^, par la* 
raison que le droit d'usufruit n'étant pas trans- 
missible aux héritiers , le testateur ne peut les 
avoir nommés que dans l'intention de les ap- 
peler à recueillir son bienfait à défaut de leur 
auteur, ou après lui, comme dans le cas de la 
rente viagère établie sur plusieurs têtes (9). 

(l) L. 3&, 5. 12, ff. ûûf i^rb. obligaâ, j^Uh. 45, tit I. 
(a) V. dans GbiyjvjU; déç. i8^ bu'' 46 et 4; î — dans. Yqet, 



I 



I 



SgO TRAITÉ DES DROITS 

3i5. Mais on trouve dans le journal du Palais^ 
tome 1 , page iâ4, une savante dissertation par 
laquelle Fauteur fait voir que cette clause y pour 
lui et ses héritiers^ renferme une substitution vul- 
gaire, aussi bien quand U s'agit du legs de pro- 
priété , que quand il n'est question qu€ d'une 
disposition en usufruit. 

Cependant il y a cette différence entre Tun et 
l^autre de ces legs y que , dans celui de propriété^ 
Facceptation faite par le premier légataire &it 
évanouir la vocation de ses héritiers , tandis qu'il 
en est autrement dans le legs d'usùjEruit^ sôn^ 
«pie nous allons l'expliquer. 

5i6. A l'égard des effets qui doivent résulter du 
legs d'usufruit, fait à quelqu'un tant pour lut 
que pour ses héritiers , on doit déjà les pressentir 
par ce qui a été dit sur la question précédente : 
car du moment qu'on peut, en gàiéral, établir 
un droit d'usufruit sur plusieurs têtes, ou au 
profit de plusieurs personnes, qui en seront re- 
vêtues l'une après 1 autre, il n'y aurait pas de mor- 
tif pour sout^iir que l'héritier du premier usu- 
fruitier ne peut , comme tout autre , être appelé 
à en jouir après lui. 

La seule différence qu'on puisse reconnaître 
entre le cas où l'usufruit a été établi sur plusieurs: 
têtes étrangères l'une à l'autre, et celui où il a 
été légué à quelqu'un tant pour lui que pour 
ses héritiers, consiste en ce que, dans le pre- 
mier cas , toutes les personnes appelées à ^ouir 

quafido dies légat ced.j, lib. 36, tit. a, n.» X in fiae -, — * 
dans JoANNEs a Sanue^ decis, Fris.j lib. 4, tit* 4, déf- XI> 
et le& aateurs par lui cités^ 



dVsufruit, b'usagb, etc. Sgi 

de l'usufruit $oi^t en noms propres ou nomi- 
nativement désignées dans la disposition; tandis 
que, dans le second cas, ce n'est que par Fex- 
pression du nom commun â! héritiers y que les 
appelés en second ordre se trouvent indiqués 
par le testateur. 

Il est donc hors de doute qu'on peut vab- 
Jblemeojt léguer un droit d'usufruit à quelqu'un 
tant pour lui que pour ses héritiers, et la loi 
romaine le décide formellement ainsi : Repeti 
potest legatua ususfruotus amissus qualicumque 
ratione : dummodà non morte : nisi forte hœre^ 
dihus legwerit (i), 
3i 7* Actuellement, pour apprécier les effets par- 
ticuliers de ce legs, il faut se rappeler ce que 
nous avons établi plus haut sur la nature de 
Pusufruit, c'est-à-dire qu'il est une propriété 
essentiellement temporaire et intransmissible hé- 
réditairement. 

L'usufruit est essentiellement temporaire ; donc 
le mot héritiers ne doit être ici entendu que 
de l'héritier ou des héritiers en premier degré 
du premier usufruitier , comme le décide la loi 
romaine (2) : car, si le bénéfice de ce legs de- 
vait passer aux héritiers du second degré,, sans 
qu'ils y fussent nominativement appelés, ceux 
du troisième degré , et ainsi de suite, devi-aient 
avoir le même avantage, parce que le mot hérV 
tiers convient à tous également; en sorte que 



(1) L. 5, ff. quihus. modis ususfruct, amlttaL^ lîb. fy 
tit. 4. 

(2) L. i4, cod. A usufructur^ lib. 3j, tit 33^ 






rusufiuit deriendniil perpétad, ce qui ne peut 

être. 

Ainsi 9 quoiqu'en thèse générale Texpression 
'héritiers s'entende des successeurs de tous les 
degrés indéfiniment, la force des diosesireai 
qu'elle ne soit applicable ici qu'à ceux qui suc* 
cèdent immédiatement en premier degré. 

Il y a plus; cette dénomination ne doit pas 
même être prise dans toute sa latitude, peur 
Fappfiquer à toutes sortes de successeurs, eomme 
lorsqu'il s'agit d'une stipulaticm ccmsentis aa 
]MX>fît de qudqu'un et de ses héritien; parce 
que c'est un point de doctrine constant, ensei- 
gné par les auteurs (i) et £3ndé sur les textes 
du droit, que quand il s'agit d'une libéralité 
&ite par testament au profit de quelqu'un et de 
ses héritiers y quelque générale que soit cette 
dernière dénomination, elle doit ê^re lestremte 
suiyant la nature du sujet qui fonne l'objet de k 
disposition; et qu'ail n'j a pas de sujet dans le- 
cpiel cette restriction soit jdus impoieusement 
commandée que dans cehii qui nous occupe, 
puisqu'il Êiut tout à la fois prolonger Tasserris- 
sonent du fonds grevé d'usufruit, et fiire passer, 
cœitre la règle commune, l'exercice de cette 
servitude d'une tète à l'autre. Le mot héritiers 
doit donc être ici borné aux en&nl et descea- 
dans du l^ataire : comme autrefois lorsqu'il s'a- 
gissait d'une substitution fidéicommissaîre dont 
un l^taire était grevé en £iveur d'un étranger, 
pour le cas où il ne laissait pas d'héritiers. 

(x) Yoj. entr'autres dans GuTPAYBy quest 5o6 et 
457 ; et dans Gbitel, décb. 18, n.«« 6 et soiv. 



d'usufruit * d'usage, etc. SgS 

5iâ. S'il s'agissait d'une convention ayant pour 
objet un droit de propriété, convention accep- 
tée par quelqu'un tant pour lui que pour ses 
héritiers, ou d'un legs de propriété fait à quel- 
qu'un tant pour lui que pour ses héritiers, il 
jiaudrait invoquer d'autres principes , et dire que 
tous les successeurs de l'acquéreur ou du 1^- 
taire seraient indistinctement appelés à profiter 
de la chose acquise, puisqu'ils la trouveraient 
dans le patrimoine qu'il aurait voulu leur laisser : 
mais dans le legs d'usufruit fait à quelqu'un tant 
pour lui que pour ses héritiers, il en est tout 
autrement: ici les héritiers appelés en second 
ordre ne trouvent pas leur droit d'usufruit dans 
la succession de leur auteur ; ils ne sont pas héri- 
tiers dans cet usu&uit ; ils en sont seulement lé- 
gataires, et ne le tiennent que du testateur: 
reste donc la question de volonté pour savoir 
quelles sont les personnes que le testateur peut 
être raisonnablement présumé avoir entendues 
par le mot héritiers : or, comme il s'agit ici de 
l'exécution d'une disposition qui sort totalement 
des règles du droit commun , la raison nous dit 
que le mot héritiers ne doit y être pris que 
dans un sens le plus rigoureusement étroit , et 
qu'en conséquence il ne doit être appliqué qu'à 
ceux envers lesquels le testateur peut être pré- 
sumé avoir eu le même degré de bienveillance 
qu'il avait pour le premier usufruitier, ce qui ne 
peut conve0ir qu'aux enfans el descendans de 
celui-ci. • ^ 

Ainsi, on nedoitpoint appliquer cett^ dénoinœa?- 
tion au légataire universel du preuûcr ^^^^^^^* 



$2^ TRAITÉ DES DROmt 

parce qae ce serait user d'une impropriété de 
terone, pour étendre au-delà de ses limites na- 
turelles uue disposition qu'on doit au con- 
traire restreindre autant que possible. 

Ainsi , on ne doit point appliquer cette dis- 
position aux ascendans de l'usufruitier, qui pour- 
raient accidentellement lui succéder, parce qu'es 
accordant un simple droit de survivance , le tes- 
tateur doit être présumé n'avoir eu en vue que 
ceux qui, suivant l'ordre naturel des mortalités, 
devaient survivre au premier usufruitier. 

Ainsi enfin , les collatéraux ne doivent point 
participer au bienfait de cette disposition , parce 
que réloignement où ils peuvent se trouver^ doit 
les faire considérer tous, comme étrangers à la 
pensée du testateur : Si qids itafideicommiatum 
teUqueril : « Fidai tua , filij committo, ut si 
» ali'no hœrede moHaria, restituas Seio haredi-' 
» tatem : » videri eum de liberis senaisse divus 
Pius.rescripaU. Et ideà , cùm quidam ame libe- 
ris decederet, avuaculum ab intestato honorum 
poaaessorem habens , extitiaae condiiùmem fidet- 
commiasi reacripsit (i). 
519. Lorsqu'un homme a fait uu les^ d'usufruit 
à quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers , 
et qu'on en est à examiner quels doivent être 
les droits de ceux-ci dans ce legs, il ne faut pas 
croire que le testateur soit présumé avoir voulu 
subordonner l'exécution de son lûeoÊiit envers 
ces seconds l^ataires , à l'acceptalion qu'ils se- 
raient tenus de felre de la succession de leur 

(l) L. 17, 5. a, ff. ad Sinal. - Coiisuà. Trebelt. , 
lib. 36, tu. I. 




d'usufruit, ])^J5AGB, ctc. 5g5 

auteur ; car nous démontrerons bientôt le oon* 
traire : mais on doit au moins en tirer cette coq* 
séquence qu'en les désignant par le mot héri- 
tiers ^ il a Toulu les appder au partage de la 
chose l^^ae dans Tordre suivant lequel ils sont 
appelés par la loi à succéder au premier usufrui- 
tier ; en sorte qu'ils doi^ait Tenir au partage de 
l'usufruit, par tête ou par souche, comme ils 
viendraient par tête ou par souche au partage 
de l'hérédité de leur auteur , s'ils l'avaient ac- 
ceptée , puisqu'on yoit par l'cKpression dont le 
testateur s'est servi , qu'il a voulu calquer sa vo« 
cation sur cdle de la loi. 

IVous avons dit que IHisufruit était une pro* 
priété essentiellement temporaire , et nous ve^ 
Bons de voir les conséquences qui en résultent 

Nous avons ajouté que Fusufruit était intrans-* 
missible ; il nous reste à examiner aussi quelles 
sont les conséquences qui résultent de celte se- 
conde qualité , pour l'exécution du le^ qui nous 
occupe. 
520. L'usufruit est essentiellement intransmissible : 
donc ce n'est pas par voie de transmission hérédi- 
taire que les héritiers du premier usufruitier le re- 
çoivent. Les expressions de la loi que nous avons 
transcrites plus haut, sont bien remarquables sur 
ce point, repeti poiest ususfructus legcUus , dit- 
elle : ce n'est donc pas un droit d'usufioiit transmis 
par le premier jouissant à ses hériti»^ , mais un 
droit répété par le testateur au profit de ceux- 
ci ; non transmissus , sed repetiius. Le droit du 
premier usufruitier étant éteint par sa mort, ses 
héritiers ne peuvent le trouver dans sa succès* 



Sgfi CHATTE BES DROITS 

sion , puisqu'il n^existe plus^ C'est donc du tes- 
tateur lui-même qu'ils le reçoivent directement 
et sans intermédiaire; et de là résultent plu- 
sieurs conséquences remarquables. 
321. La première j que, pour qu'un pareil legs 
puisse avoir lieu au profit des héritiers , il £iut 
qu'ils soient déjà au moins conçus au jour du 
décès du testateur , puisque c'est là une condî-« 
tion essentiellement voulue par la loi (go6) , pour 
être capable de recevoir une libéralité à cause de 
mort ; en sorte que , si le premier usufruitier lais- 
sait plusieurs enfans dont les uns eussent été con- 
çus avant et les autres seulement après la mort 
du testateur , il n'y aurait que les premiers qui 
fussent appelés à recueillir le bénéfice du legs 
d'usufruit. 

323. La seconde; que le premier usufruitier ne 
pourrait, par aucune disposition, appeler ses 
enfans à jouir in^alement après lui de l'usu* 
fruit dont il s'agit, puisqu'ils ne tiennent aueiH 
nement leur droit de lui. 

325. La troisième y que les enfans appelés à jouir 
de ce droit d'usufruit après la mort de leur 
père , ne pourraient en devoir aucun rapport à 
sa succession , puisqu'il ne leur proviendrait pas 
du patrimoine paternel. 

324. La quatrième ; que l'usufruit qui se trouve 
établi de nouveau au profit des enfans, exige un 
nouveau cautionnement^ puisqu'il n'est pas le 
même usufruit pour l'exercice duquel la pre- 
mière caution avait répondu. 

325. La cinquième enfin ; que, pour participer à 
l'usufiniit qui leur aurait été légué ^ les enfans ne 



) 



d'usufruit, d'usage, etc. Sgy 

seraient point tenus d'accepter la succession du 
premier usufruitier leur père î car , du moment 
que le mot héritiers ne désigne ici que les en^ 
fans et descendans du premier légataire , ainsi 
que nous l'avons établi plus haut , c'est comme 
si le legs avait été fait au père tant pour lui que 
pour ses en&ns (i), ce qui ne suppose nulle- 
ment que ceux-ci soient tenus d'accepter la suc- 
cession paternelle , pour pouvoir profiter d'un 
legs qui n'a rien de commun avec cette succes- 
sion. 

Le testateur, en léguant l'usufruit de son 
fonds à quelqu'un tant pour lui que pour ses 
héritiers, n'a pu avoir l'intention de forcer ces 
derniers à accepter la succession de leur père, 
lors même qu'elle serait onéreuse , parce qu'il 
n'avait aucun intérêt à imposer une pareille 
charge à son bienfait. On doit croire qu'il n'a pas 
voulu rendre sa libéralité illusoire ou onéreuse 
pour ceux envers lesquels il exerçait un acte de 
bienveillance. 

Ainsi le mot héritiers y dans une semblable 
disposition , ne signifie rien autre chose que hé^ 
ritiers présomptifs y et non pas héritiers de feit : 
c'est un nom commun employé au lieu des 
xioms propres des seconds légataires , pour les 
designer , et rien de plus. 



(i) Voytz dans GaivîL; décis. i8, n.«* 5/ et 5^. 



BqB ' rTRAlTÉ DES DADÎM 

QUATRièMîa QUÈSTIOir. 

Ssô. Peut-on stipuler un droit d'usufruit tant 
poUr soi que pour ses héritiers } et queh doii>ent 
être Uê effets d'un tel contrat? 

Nou$ dirons ici , comme siir la question pré- 
cédente, que le ])rincipe en est déjà résolu par 
les motife exposés pour proiivei' que le droit d'u- 
sufruit peut être établi sur plusieurs têtes : car , 
du moment qu^il est avéré que ce droit peut 
être établi par acte entre-yi& sur plusieurs tê- 
tes^ c^est-à-dire au profit de plusieurs personnes 
étrangères entre elles , et succe^ivement appe- 
lées à en jouir , il n' j aurait pas de raiison pour 
soutenir que la même succession de jouissance 
ne peut avoir lieu lorsque le second usufruitier 
est en même temps appelé à recueillir l'hérédité 
du premier (i).' 

Cependant, lorsqu^il s'agit d^établir un droit 
d'usufruit, par acte entre-vife, au profit de plu- 
sieurs personnes qui sont étrangères entre elles , 
tous ceux qui sont appelés à en profiter doivent 
être participans à l'acte , parce que les c?onven- 
tions n'oiit d^effet qu'entre les parties contrac- 
tantes (ii65), et qu'on ne peut en général sti- 
puler que pour soi-même (1119), et non pour 
des personnes qui nous sont étrangères; tandis 
qu'un homme peut stipuler tant pour lui que 
pour ses héritiers (1.122), par la raison gue 
l'héritier représentant le défunt, Tune des per- 
sonnes ne peut être, en ce cas, considérée comme 

(1) Yojes sous les n.** 3xo et 3zJ« 



(^tralisère à l'autre : nous avons donc enclore à 
examiner ici quels sont les effets particuliers que 
doit lavoir la stipulation du droit d'usufruit^ 
faite par quelqu'un tant pour lui que pour ses 
héritiers. 

D'autk'e part , il faut aussi Savoir c6 qu'on doit 
entendre par le mot héritiers, et à quel degrë 
il doit être borné, puisque l'usufruit est und 
propriété essentiellement temporaire. 

Ainsi ) nous le répétdhs , quoique le principe 
de la présente question soit déjà résolu, elle 
doit recevoir encore, sous plusieurs rapports ^ 
beaul^oup de nouveaux développemens. 
327». Voyons donc quel est le mérite d'une pa- 
reille stipulation, et comment elle doit être 
exécutée. 

Dans le silence de nos codes, nous ne pou-^ 
vons suivre ici un meilleur guide que la loi ro- 
maine : or elle déclare que cette stipulation est 
valable; qu'elle a pour objet plusieurs usufruits, 
parce qu'elle porte sur des droits personnels éta- 
blis au profit de plusieurs, et que l'héritier a 
l'action ex stipulatu pour obtenir le sien , comme 
il l'aurait pour se faire ouvrir l'entrée d'un fonds 
sur lequel on aurait stipulé pour lui , non un 
droit de servitude réelle ou foncière, mais un 
simple droit de promenade pour son agrément 
personnel : Sed et si guis utifrui Ucere sibij hœ-* 
redique suo stipulatus sit : videamus an hœrea 
ex stipulatu agere possit ? et putem passe, licet 
^i^ersi sint ususfructus : nam et si ire agere 



4oO TRAITÉ BtfiS BRCHl^ 

siijmu ir, sibi hœredique 8uo licere , idem pro^ 
baçenmus (i). 

It y a plusieui^ usufruits : c'est-à-dire que Fu- 
sufruit qui est dévolu à l'héritier, par suite de 
cette stipulation, n'est pas le même que celui 
qui a été possédé par son auteur, et la nature 
des choses s'oppose à ce qu'il soit le même, 
puisque le premier est éteint par la mort du 
premier usufruitier. 

Le second usufruit est différent du premier^ 
soit dans la personne de l'usufruitier , qui n'est 
pas la même, et dont l'une ne représente pas 
l'autre dans les droits purement personnds^soit 
dans l'état ded choses qui peuvent avoir subi 
de grands changemens ; soit dans les droits res- 
pectif des parties, lesquels sont toujours corré^ 
latifs et proportionnés à l'état des choses; soit 
enfin dans les obligations qui doivent toujours 
être correspondantes aux droits. 

Puisqu'il y à deux usufruits , ce n'est pas par 
voie de transmission du même droit, mais par 
l'ouverture d'un nouveau , que l'héritier devient 
à son tour usufruitier lui-même : il ne peut trou- 
ver dans l'hérédité du défunt l'usufruit dont ce- 
lui-ci avait été en possession, puisqu'il a été 
éteint par son décès : il ne peut en être saisi 
conune d'une propriété qui lui soit transmise, 
puisqu'il n'existe plus. Néanmoins il a une action 
pour en obtenir une nouvelle délivrance, parce 
qu'il a été stipulé à son profit, de la part de ce- 

(i) L. 38, f. 13^ ff. de veriofum oblig. j lib. 45 ^ 
tit I. 

lui 



d'usufruit, bVsage, etc. 4oi 

lui auquel la loi donnait le pouvoir de le stipu- 
1er ainsi. Quanquam etsi u^wnfructwn sibi hœ^ 
redique suo quis stipulatus esset^ dit Donellus 
sur le texte précité, non tamen usumfructum 
n)indicaret hares^ sed et ut sibi constitueretur , 
in personam ex stipulatu agerety dwersi suni 
ususfructusy inquil Ulpianus : nam qui de- 
functo constituius eraty morte ejus extinctus 
est : ex quo necesse est eum qui nunc pelitur, 
aUum esse nopum usumfructum y undè et hic 
repeti dicitur, L. repetij fT. , quibus mod. ususfr. 
amitt. 1 . Cette action en répétition de nouvelle 
constitution d'usufruit suppose bien la transmis- 
sion de la stipulation sur la tête de l'héritier qui 
agit'j mais il y a loin de là jusqu'à la transmis-; 
sien de l'usufruit lui-même. 

Chacun sait, en effet, que c'est un principe 
avéré dans le droit, que nous pouvons stipuler 
une chose pour notre héritier seulement, sans 
la stipuler pour nous-mêmes (i). C'est une espèce 
particulière de mandat que la loi nous accorde 
pour procurer un avantage à notre héritier, sans 
que nous eii soyions participans nous-mêmes.* 
Or , en ce cas , l'héritier ne trouve pas la chose 
ainsi stipulée dans la succession du défunt ^ 
puisque celui - ci n'en a jamais été proprié- 
taire : il ne peut la recevoir par transmission, 
parce que le défunt n'a pu lui transmettre ce 
qu'il n'avait pas; donc Théritier peut avoir le 
droit d'agir directement en vertu de la stipula- 
tion faite pour lui, par son auteur, et qu'il peut 

- ,, — ^^— — — — ■< 

(i) Vid. 1. II, code de contpt^^^ui^ stipulât, lib. 8, 
tit. 38. if^kiMs 




4ô» ^TRAITÉ DES DROITS 

^ir de son propre chef, à l'exemple du com« 
mettant qui agit en vertu de la stipulation faite 
pour lui par son mandataire. 

Tel est le résultat de la stipulation d^un droit 
^ d'usufruit, faite par quelqu'un tant pour lui que 

pour ses héritiers, que c'est comme s'il y avait 
.deux contrats : l'un conçu d'abord dans l'intérêt 
seulement de celui qui stipule, et l'autre con- 
senti ensuite dans le seul intérêt des héritiers, 
à l'effet de créer un nouveau droit de jouissance 
à leur profit personnel, après l'extinction da 
premier usufi^it. 

Il y a donc transmission dans la stipulation , 
puisque les héritiers qui en demandent l'exacu- 
tion pour eux, n^agissent qu'en vertu d'une ac- 
tion qu'ils tiennent du défunt : mais il n'y a pas 
transmission dans l'usufruit lui-même, puisque 
c'est un autre droit qui s'ouvre au profit des 
héritiers. 
Sa8. Voyons actuellement quelles sont les con- 
séquences qu'on doit tirer de ces vérités de 
principes. 

Il y a transmission dans la stipulation; donc 
il ne suffirait pas d'avoir la qualité d'héritier pré- 
somptif, mais il &ut avoir accepté la succession 
du défunt pour pouvoir demander la délivrance 
de l'usufruit stipulé au profit de l'héritier , parce 
qu'il n'y a que celui qui est en possession de 
l'hérédité qui puisse proposer les actions que le 
défunt y a laissées. 

Il y a transmission dans la stipulation ^ donc 
4'héritier testamentaire doit en profiter, comme 
celui de la loi; puisqu'il a le droit de recueillie 



B^usuPRurr, b'usàgé, etc. 4o5 

tout ce qui est utile dans riiérédîté. C'est pour 
lui que l'auteur dif contrat est censé avoir sti- 
pulé le droit d'usufruit , et c'est pour lui que ce 
droit est censé avoir été consenti , du moment qu'il 
est subrogé dans tous ceux de l'héritier légal. 

Il y a transmission dans la stipulation ^ donc il 
n'est pas nécessaire que l'héritier qui en veut 
profiter, ait déjà été existant lors du contrat ^ 
comme il est nécessaire que tous les donataires 
soient déjà existans lors de la donation , quand 
il s'agit de la constitution d'usufruit à établir 
sur plusieurs têtes étrangères l'une à l'autre ; at* 
tendu que, dans le cas de la stipulation dont nous 
expliquons les effets, l'action n'arrive à l'héritier 
que par la médiation du défunt qui avait pou- 
voir et qualité pour acquérir dans l'intérêt de 
son successeur, sans l'intervention de celui-ci et 
quel qu'il fut un jour. 

Il y a transmission dans la stipulation ; donc 
s'il y a plusieurs héritiers appelés à la succession 
du défimt , tous se trouvent aussi appelés à pro- 
fiter, dans la même proportion, du bénéfice de 
Fusuiruit stipulé pour eux , puisque l'action qui 
tend à en obtenir la délivrance est dévolue 
à tous. 

Il y a transmission dans la stipulation ; donc 
les héritiers, partageant la succession du défunt, 
peuvent placer cette action dans le lot d'un seul 
d'entr'eux, comme s'il s'agissait de tout autre 
effet de l'hérédité, et le propriétaire du fonds 
grevé d'usufiruit ne serait point rècevable à s'op- 
poser à ce mode de partage , sous le prétext^^ 
d'une plus grande longévité probable dans celui 



?j!o4 rmAïtÊ jyiËS broito 

des héritiers qui se trouverait ainsi seol nsa- 
fruitier pour l'avenir ^ parce qu'on lui répondrait 
qu'en consentant une pareille stipulation, il est 
censé s'être soumis à toutes les chances qui en 
dérivent naturellement. 

Ainsi, lorsqu'un homme a stipulé un droit 
d'usufruit tant pour lui que pour ses héritiers y 
il y a transmission de la stipulation au profit de 
ceux-ci, non pour être maintenus dans la jouis- 
sance de l'usufruit dont le défunt avait été en 
possession , et qui s'est éteint par son décès ; 
mais pour obtenir la délivrance d'un nouveau 
droit qui leur sera également personnel, et ils 
sont à cet égard dans le même cas que si leur 
auteur ne l'avait stipulé qu'à leur profit, sans le 
stipuler aussi pour lui-même, en sorte que, dans 
ce nouvel ordre de choses , c'est aussi im nou- 
vel usufruit qui prend naissance; ce qui donne 
lieu à d'autres conséquences encore. 
529- C'est un autre usufruit qui se trouve établi 
sur ia tête de l'héritier : donc , à supposer que 
le défunt n'eût pas joui lui-même du sien, ce- 
lui qui est en même temps propriétaire du fonds 
et débiteur personnel de l'usufruit, ne pourrait 
opposer à l'héritier du premier usufruitier au- 
cune prescription résultant du non-usage de ce- 
lui-ci , attendu que les droits du second n'étant 
ouverts qu'au décès du premier, ce n'est que 
dès cette époque qu'il peut être prescriptible à 
la décharge de celui qui en est débiteur ( aa57}- 
- -C'est un autre droit d'usufruit qui s%uvre au 
profit de l'héritier : donc la caution fournie lors 
de 1 entrée en possession du premier usufruitier^ 



B'^asuFRUiT , d'usage, cto. 4o5 

se trouve dégagée pour l'avenir ; donc il faat 
un nouveau catilioimeinent sur la constiiutiou 
du nouvel usufi^it (i). 

C'est un autre usufruit qui s'ouvre au profit 
de l'héritier r donc il Êiut un nouvel inventaire 
et une nouvelle reconnaissance de Fétat des 
choses ,. parce qu'il naît , à cet égard , un nou- 
vel ordre dans les droits des parties, intéressées^ 

C'est un autre usufruit qui commence sur la 
tête de l'héritier^ après la cessation de cekiiquî 
est éteint par ta mort du défunt : àpoc il n'est 
plus possible d'y renoncer pour le passé, parce 
qu'oQ ne peut pas- renoncer à un droit qui 
n'existe jJus; done les droits* et obligatiôn& qui 
peuvent résulter de la jouissance du premier 
usufruitier, sont irrévocablement fixés entre son 
héritier et le propriétaire. 

L'héritier pourrait bien renoncer , pour Fa- 
yenir, au nouveau droit d'usufruit qui s'ouvre 
à son profit, et se dégager par Ik des charges 
d'entretien , comme nous Fexpfiquerons dans la 
suite; mais sa renonciation, ne pouvant s'applt^ 
quer à Fusufruit qui nfest plus , ne le dégage- 
rait point des charges de réparations et autres, 
à raison desquelles il y aut*ait déjà eu lieu à in- 
tenter quelques actions, contre le défunt , parce 
que les droits acquis au propriétaire sur le pre- 
mier usufruitier, sont irrévocablement fixés par^ 
le décès de celui-civ. 

C'est un autre usufi^uft qui commence : donc 
il ne doit que ses propres charges , et il ne doit 

(i) Vid. DoNELtuM in 1. 38; §. lo, n.« 10; ff. A 



4o6 TRArré rm& vuslùtté 

pas les charges de l'usufruit précédent; donc il 
£iut reconnaître une séparation entre les charges 
courantes du nouvel usufruit y et les obligations 
contractées par le défunt à raison de sa jouis'-' 
sance , lesquelles affectent le patrimoine qu^I a 
laissé, et ne sont autre chpse que des dettes 
héréditaire^ qui pèsent sur tous les héritiers gui 
ont accepté la succession. 

C'est un autre droit d'usufruit : donc ^ , par 
la combinaison du partage fait entre les cohé- 
ritiers y ce noutd usufruit se trouve placé dans 
le lot d'un seul, il sera seul tenu de supporter, 
pour l'avenir , les charges^ d'entretien et autres 
naturellement inhérentes à ce droit ; tandis que 
tous les cohéritiers doivent au contraire con« 
courir à la fourniture des impenses nécessaires 
aux réparations dont l'obligation avait été déjà 
contractée par le défunt, pour la remise des 
choses en dû état , à l'époque de la cessation de 
«on usufruit. 

Nous terminerons en observant que, dans ce 
cas-ci , comme dans celui de la question précé- 
dente, l'usufruit ne doit avoir lieu qu'au profit 
de l'héritier du premier degré, et ne doit pa^ 
être étendu à ses successeurs , par les raisons 
expliquées plus haut. 

CINQUIEME QUESTION. 

33o. I/usufruit peut-il être établi au profit d^une 
commune ou d^un établissement public ; et ^ dans 
ce cas _, quelle doit ou peut être sa durée ? 

U n'y a pas de doute que le droit d'usufruit 
nepuisse être l^ué soit au profit d'une commune^ 



D^usuTRurr, b'usagb, etc. 407 

soit au profit d'un étabCssement public ou d'uit 
corps quelcoiK{ue reconnu par la loi , tek qu^ 
sont les bosj^ices, les séminaires, les collées ^ 
etc, etc.; mais pour qu'il leur soit valablement 
acquis, il faut qu'ils obtiennent l'àutorisatioa 
du Gouvernement (910), à l'effet de l'accepter^ 
en se conformant aux formalités prescrites à cet 
égard par les lois. 

Suivant le droit romain ^ Fusufruit qui avait 
été légué à une commune ou à un établissement 
public^ devait durer cent ans, par la raison que 
la période d^un siècle est considérée, dans le 
droit , comme étant le terme extrême de la vie 
humaine (1) ; mais c'était prendre Texception 
pour le fondement de la règle générale. Les au^ 
teurs du code ont, avec plus de justice, adopté 
un terme moyen , ea déclarani que Fusufruit qui 
n'est pas accordé à un particulier , ne doit du- 
rer que trente ans (619). 

Néanmoins un droit d'usufruit qui aurait été 
acquis, avant la promulgation du code, au pro« 
fit d'une communeeu d\in étabUssement public ^^ 
devrait encore ét^idre sa durée à un siècle, à 
dater du jour de son ouverture , parce qu'un 
droit dont on est une fois en possession ,. doit 
être acquis pour toute son étendue et pour 
toute la durée qui dérive de son titre constitutif^ 
et qu'en conséquence la lot, survenue depuis^ 
ne poiu*rait, sstns eiïel rétroactif, en abréger 
l'exercice (2). 

»■ ■ — yi— Il II I 19 ^m^m^ 

(1) L. 56; ir. de usufruct y lïh, j , tît. I. 

(2) Voy. sur le» questions de rétroactîyité notre.; traita 
sur l'état des personnes^ tom. x , pag. s^S et suit. 



4o8 • TRAITÉ MES DROITS 

53 1. Mais il ne faut pas confondre le droit d'u- 
sufruit qui aurait été laissé à une commune ou à 
un établissement public , avec un revenu ou une 
pension , ou une distribution de denrées qui leur 
auraient été annuellement légués : dans ce cas, le 
legs annuel serait perpétuel (i), attendu que la 
règle qui veut que la nue propriété ne soit pas 
perpétuellement séparée de la j^ouissance, ne 
t]*ouve plus ici d^applicatton» 

Quoique le terme légal de Fusufruit laissé à 
une commune soit fixé à trente ans ; si le testa- 
teur lui avait assigné un plus long cours^, et qu'elle 
eût été autorisée à accepter purement et sim^de- 
ment la disposition faite à son profit , elle de- 
vinait en jouir pendant tout le temps pour le- 
quel i) aurait été légué, attendu que la lot ne 
renferme aucune disposition qui interdise à 
rhomme ta faculté d'étendre sa libéralité au^elà 

de trente ans. 

Nous avons &it voir phis haut que y quoique 
le terme légal de l'usufruit soit fixé à la mort de 
l'usufruitier y néanmoins il peut être valablement 
répété sur la tête de son héritier lorsque le tes- 
tateur l'ordonne ainsi : à plus forte raison de- 
Tons-nous dire que, quand il s'agit d'une com- 
mune ou d'un établissement public , le testateur 
qui leur lègue un droit d'^usufruit peut , par une 
disposition exf»esse, en étendre la jouissance 
au-^delà du terme fixé par la loi. 
â. Mais si la commune ou l'établissement public 

(i) Vid. 11. 117 et l22,ff.cAf légat i; et 1. 23, ff. de 
annuis légat ^ lib. 33, tit. I. 



D'usfUFRtnr , -ù^vsAëiË , etc. 409 

Tenaient à être détruits avant les trente ans, 
l'usufruit serait éteint par cet événement, conune 
il est éteint par la mort de l'usufruitier ordi- 
naire : Si ususfructus cwitati legetur : et ara- 
irum in eâ inducatur, cii^ilas esse desinit : ut 
-passa est Carthago : ideàque quasi morte desinit 
hahere usumfructum (1). 

Sur quoi il faut observer qu'il ne suffirait pas 
que les habitations d'un village eussent été dé* 
truites par un incendie ou ravagées par l'inva- 
sion de l'ennemi, pour que le droit d'usufruit 
dont il jouissait auparavant, fût considéré comme 
éteint ; car , si les habilans , en reconstruisant 
même ailleurs, continuaient à fiiire corps de com* 
mune, ou section d'une autre commune, ils de- 
vraient aussi continuer à jouir du droit appar- 
tenant au corps moral qui n'aurait pas réelle- 
ment cessé d'exister. 

Mais si, par rapport à quelque grand crime 
dont on aurait jugé une commune responsable , 
le Gouvernement en ordonnait la dissolution , ce 
serait sur-tout le cas de dire que le droit d'usu- 
fruit dont elle jouissait, devrait être considéré 
comme éteint , par l'extinction du corps moral 
auquel il avait été accordé; et c'est sur- tout à 
un événement de cette nature que se rapportent 
ces expressions de la loi romaine : Aratrum 
passa. 



(i) L. ai; ff. quib. mod, ususfrtust^ amitt^ lib. 7^ 
tit 4. 



4ia muiiTÉ BE8 BAon» 

SECTION IIX. 

Sur quelles choses V usufruit conventionnel peutS 

être établi ? 

• 

355. Aux termes de Fart. 58i du code, Tusu- 
fruit peut être établi sur tcnite espèce de hici^y 
meubles et immeubles, qui sont dans le cont- 
merce. Il peut donc être étabTt : 

Sur les bâtimens , les fonds de terre et leurs 
accessoires; 

Sur des créances de toute espèce, même sur 
une rente viagère ; et dans tous 1^ cas l'usufruitier 
a droit d'en percevoir les arrérages sans être tenu 
à , aucune restitution ( 588 ) ;^ 

Sur un droit d'usufruit même; et alors Fusu* 
fruitier, parvenu à la fin de sa jouissance, n'est 
obligé de rendre que le droit d'usufruit lui- 
même (i568), sans faire aucun rapport des 
émolumens qu'il en a perçus ; 

Sur les meubles qui, sans se consommer de 
suite, se détériorent peu à peu par l'usage (689), 
tels que le linge, les habits, les meubles meu-' 
blans qui garnissent un appartement ; 

Sur le bétail ( 585 ) , soit qu'il s^agisse d'un ou 
de plusieurs animaux considérés comme autant 
d'individus, soit qu'il s'agisse d'une aggr^ation 
composant un troupeau destiné à se reproduire 
par lui-même (616) ; 

Enfin sur les choses fongibles qui se con- 
somment par le premier usage, ou qui con- 
sistent dans le nombre, le poids ou la mesure, 
et cjui par cette taison sont acquises en toute 



B'usuFRurr , jfvsAoïSy etc. 4ii 

propriété à l'usufraîtier, par la délivrance qui 
lui en est faite, a la charge d'en payer l'estima^ 
lion , ou d'en rendre une pareille quantité d'ér- 
gale valeur en nature ^ à la fin de sa jouissance. 
La constitution d'usufruit emportant un dé- 
niembrement dans la propriété du fonds, la 
première condition requise pour pouvoir l'éta- 
blir, c'est d'être propriétaire de la chose: ainsi 
le legs (1021), comme la vente (i^gg) ou la 
donation de l'usufruit de l'héritage d'autrui , ser- 
raient radicalement nuls. 

534. 11 faut aussi avoir la libre disposition du 
fonds : /ainsi on ne pourrait établir un droit d'ur 
safruit sur les fonds d'une commune, d'un éta-. 
blissement public ou de l'Etat, sans une loi 
autorisant cette aliénation, si ce n'est par la 
voie de la prescription dont, nous parlerons 
dans un des chapitres suivans. 

555. L^indivi^ion de la propriété n'est point un 
obstacle à la constitution de Vusufruit sur ce 
qui nous en appartient. On peut aussi l'établir 
au profit d'un ou de plusieurs sur une partie, 
comme sur tout le fonds qui est à nous. En 
conséquence celui qui n'est que copropriétaire 
d'un fonds possédé en commun avec d'autres y 
peut léguer l'usufruit de sa part indivise; usies'^ 
fructua et ab initio pro parte dwisâ vel indi^ 
visa constitui potest ( 1 ) ; comme , s'il est seul 
propriétaire de l'héritage , il peut en léguer Vm-^ 
sufruit d'une portion seulement , laquelle n'étant 
pas désignée, serait censée de moitié 5 etiam 



(i) L. S y ff. de us^ifniçtj lib. 7, tit. X. 



4i9 TRAiri; bbs beoits 

partis banorum ususfructus legari potesL 8ù 
tamen non ait specialiter facta partie mentio, 
dimidia pars banorum cantinètur (i)« Enfin, 
comme le propriétaire d'un fonds pourrait en 
l^uer l'usufrmt à un seul , il: peut aussi le lé- 
guer indivisCTient à plusieurs^, qur sont alors 
maîtres de jouir en commun, ou d'opérer entre 
/eux im partage de jouissance; sed si inter duos 
Jruduarios sit controçersia , Jalianus scribit; 
4tquissimum esse^ quasi commuai dit^idanddju-- 
dicium dari, vel stipulatione inter se eos cat^ert 
gualiter fruantur. Cur enim, inquit, ad arma 
et rixam procédera patiatur prœtor quos potest 
jurisdictione sua componere ? Qjoam senientiam 
.Celsus quoque prohat; et ego puto 'vemm (a). 

Lorsque le fonds ^ur lequel on prétend exer- 
cer im droit d'usufruit appartient à jdosieurs, et 
que l'usufiniitier, laissant en revendication de 
son droit, n'a attaqué qu'un des copropriétaires 
de l'héritage, soit qu'il ait été repoussé de sa 
demande, soit qu'il sorte vainqueur de la lutte, 
le jugement ne doit recevoir d'exécution que 
pour la part de celui qui a défisndu, parce que 
l'usufruit est une chose divisible comme le fonds 
sur lequel il est établi, et qu'il n'y a point de 
solidarité entre les divers propriétaires du fonds, 
pour en accorder ou en refiïser la délivrance : 
si ex commuai prœdio deheatur, uno ex sociis 
defendentaj pro parte defendentis fit restitu-- 
tio (3). 

(i) L. 43, fit eodem, 

(2) L. 13; 5. 5, iF. eodem. 

(3) L. 5, fif. todem. 



B'USCnPRDTT , d'us AOE ^ etc. 4 1 5 

556. La légitime ou réserve légale qiii est assi- 
gnée aux enfans au autres descaadans dans le» 
successions de père et inère ou autres ascen- 
dans, ne peut être grevée d'usufruit au préju- 
dice dés légitimaires, parce qu'autrement ils ne 
l'auraient plus tout entière et telle que la loi 
veut qu'ils en obtiennent le montant, à l'exclu- 
sion de touis autres. 

557. Une queistion, qui était autrefois controver- 
sée par les auteurs (1), consistait à savoir si le 
fils n'était pas obligé de se soumettre à la dis-, 
position du père, lorsque la charge d'usufruit 
était d'ailleurs compensée par l'avantage d'une 
plus grande quotité qui lui était laissée en pro- 
priété. Les uns soutenaient qu'en ce cas, le fib 
n'avait d'autre droit que celui d'opter pour s'en 
tenir à sa quotité légitimaire, et l'avoir franche 
de toute charge d'usufruit, sans rien emporter 
de plus dans la succession paternelle : ^d'autres 
voulaient au contraire, que le fils fût d'abord 
admis à revendiquer sa légitime dégagée de tout 
usufruit, et qu'après avoir reçu ce premier objets 
comme un à compte, il pût encore, lors de la 
cessation de l'usufruit légué à un tiers, exiger 
le surplus des biens contenus dans la disposition 
paternelle £siite à son profit. 

Cette question ne peut plus être l'objet d'une 
difficulté aujourd'hui : elle est, comme beaucoup 
d'autres, tranchée par l'article 917 du code qui 
porte que ce si la disposition par acte entre-vifs 

(i) Voy. Gallxjm, tractatu de fructihus, disput. l5, 
art. 2; — Henrys , Ut. 5, cbap. 4, quest. 5i , tom. 3, 
pag. 2Si6} — Raviot, quest. 13/ , tom. i , pag. 4l6. 



4l4 TRAITÉ DES BBX>I1» 

y> OU par testament est d'un usufruit ou d'une 
ji rente viagère dont la valeur excède la quotité 
» disponible , les héritiers au profit desquels h 
» loi &it une réserve , auront l'option , ou d'e- 
if> xécuter cette disposition ^ ou de fiiire l'aban- 
^ don de la propriété de la quotité disponible. j> 
Quoique cet article mette fin aux controverses 
qui existaient, dans l'ancienne jurisprudence, 
sur le point que nous venons d^indiquer, néan- 
moins noua ne gagnons pas tout , parce qu'il fiiit 
naître plusieurs autres difficultés que nous allons 
tenter d'aplanir ; mais reprenons-en d'abord les 
principales expressions. 

338. Si la disposition est d'un usufruit ou d'une 
rente viagère dont la valeur excède la quotité dis- 
ponible , comment connaitra-t-on que la valeur 
de l'usufruit ou de la rente viagère doit exc^er 
celle de la quotité disponible ? Si l'usufruitier ou 
le pensionnaire soutiennent la négative , faudra- 
t-il recourir à une expertise ? 

Nous croyons que non : soit parce que la loi 
qui défère l'option aux héritiers , les rend par la 
même juges de la cause ; sœt parce qu'en les sou^ 
mettant à une expertise sur une chose absolu- 
ment incertaine et purement aléatoire , on les 
forcerait à jouer sur leur droit de réserve , ce 
qui ne peut être exigé d'eux. 

339. Mais si , d'une part , l'héritier est le maître 
de retenir sa quote l^timaire tout entière et 
d'abandonner le surplus de l'hérédité au lé^- 
taire, pour lui tenir lieu de son legs d'usufruit 
ou de rente viagère, de quelque valeur qu'il 
^o\^ de son côté le l^taîre ne saurait êtroforcé 



d'usufrtjtt, d'usage, etc. 4i& 

à recevoir ce que l'héritier lui abandonne , sans 
avoir la certitude que ce qui lui est livré com- 
prend réellement tout le surplus des biens laissés 
par le testateur; et c'est à l'héritier à faire voir 
qu'il n'en a pas trouvé davantage, parce qu'il 
doit démontrer la suffisance du payement qu'il 
offre. 
34o. Ici se présente une question qui n'est pas 
sans intérêts : «lie consiste à savoir comment 
l'héritier doit démontrer la consistance des biens 
de l'hérédité , pour faire voir que l'abandon qu'il 
ofire comprend réellement toute la quotité dis- 
ponible. Suffit-il qu'il produise un état détaillé 
de l'actif et du passif de la succession , sauf au 
légataire à le combattre s'il le croit infidèle ; oa 
£iut-il un inventaire légalement fait et auquel le 
l^ataire aura été dûment appelé , comme par- 
tie principalement intéressée ? 

Pour soutenir que la formalité de l'inventaire 
est indispensable 9 et qu'ainsi il n'y a que l'hé- 
ritier bénéficiaire qui puisse profiter de l'option 
offerte par l'article 917 du code , on peut dire 
qu'il n'y a que celui qui a fait emploi de ce 
moyen qui ne soit pas tenu de toutes les charge^ 
héréditaires ; qu'il n'y a que lui à qui la loi ac- 
corde (80a) la faculté de se dégager du paye- 
ment intégral des legs et des dettes , en aban- 
donnant aux créanciers et aux légataires tous 
les biens de la succession ; que l'héritier pur et 
simple s'étant pei^onnellement obligé à payer 
les legs , même ultrd vires hœreditaiis ^ il y au- 
rait de la contradiction à lui accorder le droit 



4l6 TRAiré DES DROITS 

d'en réduire aucun pour se conserve]^ encore 
une plus grande part des biens du testateur. 

Nonobstant ces raisonnemens , nous croyons 
que le défaut d'inventaire ne doit pas faire 
perdre à l'héritier pur et simple le droit d'op- 
fion décrété par l'article 917 du code. 

Et d'abord , dans le cas où celui au profit du- 
quel on a fait un legs inofEcieux d'un droit d'u- 
sufruit ou de rente viagère , est luirméme un des 
héritiers , ayant ce legs en preciput , Taccepta- 
tion pure et simple de l'hérédité ne pourrait être 
suspectée par les autres, parce que tous sont 
censés être également instruits de la consistance 
des biens héréditaires qu'ils sont appelés à par- 
tager ensemble. 

Si, en second lieu, l'on suppose que le légataire 
soit un étranger, il faudra porter encore la même 
décision , par cette autre raison qu'il s'agit ici du 
droit de réserve l^ale, et que , si l'héritier légi- 
timaire doit faire inventaire pour n'être pas tenu 
ultra vires à l'égard des créanciers , il n'est pas 
soumis à l'observation de la même formalité, 
pour conserver sa légitime vis-à-vis des léga- 
taires. Quand il s'agit des créanciers de la suc- 
cession, tout héritier qui n'a pas fait inventaire 
doit les payer int^ralement, parce qu'il repré* 
sente le défunt qui était leur débiteur ; mais, lors- 
qu'il est question des légataires en &veur des- 
quels le testateur a dépassé les bornes de ses 
pouvoirs en faisant des libéralités inofficieuses , 
l'héritier de la réserve qui ne demande que sa 
légitime , vient Jure proprio : il n'est plus ici le 
représentant du défunt en exigeant une chose 

qu'il 



jyvsîJFKvrTj b'UwSAGe, etc. 417 

l{u^il ne tient que des mains de la loi ; il ne serait 
donc pas juste de l'écarter sous le prétexte du 
défaut d'inventaire (1). 
34 1 . Les héritiers au profit desquels la loi fait 
une réserue ; cpds sont ces héritiers ? Ce sont' 
d'abord les enfans et descendans du défunt : ce 
sont ensuite ses ascendans, et enfin ce sont aussi 
les collatéraux en certaines circonstances, comme 
nous l'expliquerons plus bas. 

Auront V option , ou d*exécuter cette disposi-- 
tion, ou défaire t abandon de la propriété de la 
quotité disponible ; c^est là un cas singulier où il 
est permis au débiteur de se libérer par la près-* 
tation d'une chose au lieu et place d'une autre t 
par l'abandon d^une chose qui n'était pas due ^ 
au lieu et place de celle qui était due ; mais tel est 
le moyen que la loi accorde à l'héritier pour con- 
server intacte sa légitime. 

L'acquittement que l'héritier obtient ainsi , par 
la subrogation d'une chose au lieu et place d'une 
autre, n'est donc pas un véritable payement, nî 
une vraie délivrance du legs, fait au légataire; 
mais s'il y a quelque chose de changé dans les 
intérêts de celui-ci, ce changement ne touche 
qu'à l'exécution de la libéralité, et nullement au 
titre constitutif du legs , lequel reste absolument 
le même : d'où il résulte que , quoique la quo- 
tité dis|)onible soit toujours une quote d'héré- 
dité, une quote toujours constitutive d'un legs 
à titre universel quand elle a été directement 

léguée ; néanmoins le légataire d'usufruit ou de 

— — • — — ^— — 

(i) Voy. dans Lebrun, en soa traité des successions, 
liy. 3, chap. 4, n.*» 75. 

TOM. I. 27 



4i8 imÂiTÉ i>Es BAorrsk 

rente viagère auquel elle est abandonnée en com- 
pensation de son legs, ne devient pas, pour cela, 
légataire à titre universel : il n'est toujours qu'un 
légataire particulier , puisqu'il n'y a rien de chan- 
gé dans son titre ; en conséquence de quoi les 
dettes et charges de l'hérédité ne le concernent 
pas plus après qu'avant l'abandon qui lui a été 
&it. 
34a. S'il y a plusieurs héritiers, et que quelques- 
uns préfèrent se soumettre à l'exécution littérale 
de la disposition, tandis que d'autres veulent 
opter pour l'abandon de la quotité disponible, 
le légataire sera forcé de recevoir ainsi difierens 
paiemens de chacun d'eux ; parce que les divers 
cohéritiers n'étant tenus chacun que pour leurs 
quotes parts des charges de la succession (875) , 
c'est comme s'il y avait autant de legs qu'il y 
a de cohéritiers ; pour quoi chacun d'eux peut 
prendre séparément le parti qui lui convient le 
mieux. 

Vainement opposerait-dn à cette décision que, 
dans la dette alternative qui porte sur deux choses 
l'une , on ne peut forcer le créancier à rece- 
voir une partie de l'une des choses et une par- 
tie de l'autre (1191); qu'en conséquence les 
héritiers ne doivent être écoutés qu'autant qu'ils 
66 concertent tous pour &ire la même option. 

Il faut remarquer, en effet, qu'il n'y a point 
ici de dette alternative , et cela est évident, puis- 
qu'il n'y a que l'usufruit qui ait été légué , et qui 
«oit dû. Si les héritiers peuvent se libérer en of- 
frant des propriétés au lieu de délivrer un droit 
de jouissance plus étendu ^ ce n'est pas que les 



d'usufruit, d'usage, etc. 419 

fonds soient eux-mêmes compris dans le legs , 
car le légataire serait bien certainement non- 
recevable à les demander; mais c'est unique* 
ment parce que la loi permet aux héritiers de 
s'acquitter en payant une chose pour une auti^e: 
les fonds sont donc seulement in facultate sol-^ 
vendis et non pas in crédita. Gela étant ainsi j 
il ne doit y avoir, dans ce cas, aucune appli- 
cation des, règles sur le paiement de l'obligation 
alternative , puisqu'il n'y a point ici d'obligatioa 
de cette espèce. Et , comme il n'existe d'ailleurs; 
aucune solidarité entre les héritiers pour le paie- 
ment du legs , chacun d'eux doit être le maître 
d'en acquitter son contingent, comme il le juge 
convenable à ses intérêts. 
S45. Nous avons dit que ce droit d'option appar- 
tient à trois espèces d'héritiers, qui sont les des- 
cendans, les ascendans, et, en certaines circons- 
tances, les collatéraux. Voilà donc trois ordres 
de successeurs que nous avons à passer en revue 
sur le montant de la quotité disponible dont ils 
peuvent être forcés de faire abandon , en tout 
ou en partie, pour conserver intacte leur quota 
légitimaîre. 

I. La réserve légale des descendans est diffé- 
rente suivant qu'elle doit être déterminée par 
Varticle 91 5 , ou par les articles 1094 et 1098 du 
code. 

Aux termes de l'article 91 3 , les libéralités soit 
par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent 
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne 
laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, 
6'il laisse deux enfanS; le quart; s'il en laisse trois 



►20 TRAITE BBS DROITS 

OU un plus grand nombre. Cette règle est géné- 
rale pour tous les cas oii la libéralité n'aurait 
pas été faite par un des époux au profit de 
l'autre. 

Ainsi , lorsqu'il n'y a qu'un enfant , il ne peut 
se rédimer du legs d'usufruit ou de rente via- 
gère, fait au profit d'un étranger, par son père 
ou par sa mère , qu'en abandonnant au léga- 
taire la moitié des biens de la succession. Ainsi 
encore, lorsqu'il y a deux en&ns, l'abandon 
doit être du tiers; et, s'il y en a trois ou un 
plus grand nombre , il doit être du quart de 
tous les biens. 

Si le legs d'usufruit ou de rente viagère a 
été fait, par préciput, à l'un des enfans, l'aban- 
don devra être du tiers ou du quart de cbaque 
portion des autres, comme s'il s'agissait d'un 
légataire étranger. 
544. Mais il faut observer que si le père ou 
la mère qui a fait la donation ou le legs d'u- 
sufruit ou de rente viagère, avait déjà précé- 
demment fait d'autres libéralités, par actes entre- 
vifs, au profit d'un étranger, ou par préciput, stu 
profit d'un de ses enfans, les biens amsi sortis 
de son patrimoine devraient être fictivement 
réunis à la masse de la succession, pom* com* 
poser le montant de la réserve légale (922), et 
ensuite précomptés sur la quotité disponible dont 
le légitimaire devrait faire abandon, parce que 
cette quotité aurait déjà été diminuée d'autant, 
par des actes irrévocables. 

Ainsi, à supposer que la quotité disponible 
soit 12, et que le père ait déjà donné 9 par 



DVsuTRriT, d'usage, elc. 42 f 

ticte entre- vifs, l'enfant légitimaire ne devra plus 
abandonner que 3 au légataire de ^usufruit. 

Mais si un légataire d'usufruit se trouve en 
concurrence avec un légataire de propriété j 
comme aucun d'eux ne devra avoir de préfé- 
rence sur l'autre, et comme néanmoins leurs 
deux legs ne pourront comprendre que la quo- 
tité disponible, il faudra en venir à l'estimation 
du legs d'usufruit, comparativement à celui de 
propriété, pour régler la réduction qu'ils de- 
vront soufirir entre eux, et les valeurs respec- 
tives de leurs lots de partage dans la quotité dis- 
ponible qui leur sera abandonnée par le légiti- 
maire. 
345. Lorsque c'est un des époux qui est donateur 
en faveur de Fautre, la légitime des enfans ne 
se forme plus de la même manière. Suivant l'ar- 
ticle 1094, si l'époux donateur laisse des descen- 
dans, il ne peut donner à l'autre qu'un quart 
en propriété, et un quart en usufruit, ou la 
moitié de ses biens en usufruit seulement. 

On voit par là qu'il faut faire ici une distinc- 
tion entre le cas oii le legs serait d'usufruit, et 
celui où il consisterait en une rente viagère, 
puisque la loi statue spécialement sur le maxi- 
mum de la première espèce, sans s'expliquer 
également sur l'autre. 

Si donc le legs inofficieux, iait par l'un des 
époux au profit de l'autre, ne consiste qu'en 
usufruit, les enfans n'auront point à s'en rédi- 
mer par l'abandon d'une portion quelconque de 
propriété, il leur suffira d'en demander la ré- 
duction jusqu'à concurrence de la jouissance de 



423 TRAITi? DES DROrC» 

moitié des biens, puisque c'est là le maximum 
spécialement déterminé pour cette espèce de 
libéralité. 

Si au contraire la donation inofficieuse était 
en rente viagère seulement, ou même partie ea 
Tente viagère et partie en usufruit, les enians 
ne pourraient s'en rédimer que par l'abandon 
d'un quart en toute propriété, et d'un autre 
^uart en usufruit, puisque la quotité disponible 
entre époux s'élève jusque-là quand elle n'a pas 
été faite en usufruit seulement. 

546. Suivant l'article 1098 , l'homme ou la femme 
qui, ayant des enfans d^un autre lit ,- contracte 
un second ou subséquent mariage, ne peut don- 
ner à son nouvel époux qu'une part d'enfant 
légitime le moins prenant, et sans que, dans 
aucun cas, ces donations puissent excéder le 
quart des biens. Voilà encore une autre modifica* 
lion dans la quotité disponible envers les en£ins^ 
quand c'est un des époux qui est donataire. 

Ainsi, à supposer que l'époux donateur, ayaât 
des enfans d'un précédent mariage, ait fait à son 
époux en secondes noces une donation d'usu- 
;finiit ou de rente viagère, les enians du premier 
lit pourront s'en rédimer par l'abandon d'une 
portion de bien égale à celle du moins prenant 
d'entre eux, en quelque nombre qu'ils soient; 
^u par l'abandon du quart, quand même il 
n'y en aurait qu'un, ou deux seulement : en 
<9orte que , dans ces deux derniers cas , ia 
quotité disponible au profit du nouvel époux, 
est bien plus restreinte qu'elle ne le serait vis- 
À-vis d'un étranger auquel il aurait été permis 



.--I 



d'usufruit, b'usage, etc. 4s5 

àe donner la moitié ou le tiers; ou yis-à-vis 
d'un premier époux qui pourrait emporter jus- 
qu'à concurrence d'un quart en toute propriété ^ 
et d'un autre quart en usufruit. 

547. Pour l'entière intelligence de ce dernier ar- 
ticle, il faut observer que les termes dans les- 
quels il renferme spécialement la faculté de dis- 
poser au profit d'un nouvel époux, et le retran- 
chement qui doit s'en suivre , quand la donation 
est inofTicieuse, ne sont ordonnés qu'en faveur 
des enfans du premier Et, par la raison qu'il 
n'y a qu'eux qui sont exposés à souffrir du sub- 
séquent mariage de leur père ou de leur mère ^ 
et qu'en conséquence il n'y a qu'eux qui doivent 
profiter de cette disposition restrictive de la loi. 

Cette décision résulte positivement de l'article 
1496 du code, qui, en statuant sur les consé^ 
quences de ce que les meubles et dettes mobi- 
lières des époux tombent en communauté, veut 
que, si toutefois la confusion du mobilier et des 
dettes opérait , au profit de l'un des époux , un 
avantage supérieur à celui qui est autorisé par 
l'article 1098, les enfans du premier lit de 
Vautre époux aient Vaclion en retranchenient. 

Si donc, au décès de la mère ou du père re- 
mariés, il y avait aussi des enfans du second lit^ 
en devrait estimer, pour eux , la quotité dispo- 
nible d'après l'article 1094, qui veut que l'époux 
qui a des enfans puisse donner à l'autre époux 
jusqu'à concurrence du quart en toute propriété,, 
et d'un autre quart en usufruit; ou bien la moitié 
de sa succession en usufruit seulement. 

548. U résulte de là que, dans cette nouvelle 



424 TRArré des BRornr 

hypothèse , où il y aurait des eD&DS des decnc 
lits , concourant ensemble à recueillir la succès-^ 
sion de leur père ou de leur mère, il faudrait 
procéder à deux liquidations difierentes, pour 
connaître les deux quotité disponibles qui se- 
raient relatives aux uns et aux autres. 

Pour parvenir à ce but, on devrait réunir 
•ensemble toutes les portions des enfans du prc^- 
znier lit, et, après en avoir fait autant pour toutes 
celles des enÊins du second ht, on opérerait 
successivement sur les deux masses, comme s'il 
y avait deux hérédités. La quotité disponible 
sur la masse des enfans du premier lit, serait 
déterminée par la disposition de Farticle logSf 
et pour la quotité disponible à l'égard des en-' 
fans du second lit , on devrait s'en rapporter aa 
prescrit de l'article iog4. 

Ainsi, à supposer que la libéralité &lte au 
profit du nouvel époux fût en usufruit seulement, 
les enfans du second lit ne devraient offrir à 
leur père ou à leur mère donataire que la jouis- 
sance de la moitié de leur masse ; et à supposer 
que le don fût en rente viagère, ils ne pour- 
raient s'en rédimer qu'en offrant un quart ext 
toute propriété, et un autre quart en usufruit 
de cette même masse. 

Ainsi, au contraire, pour se rédimer d'un 
legs, soit de rente viagère, soit même d'usufruit 
qui serait jugé inofficieux, les enfans du premier 
ht n'auraient autre chose à offrir que Fabando», 
en toute propriété, d'une portion égale à celle 
du moins prenant d'entre eux^ en quelque 



dVsufruit, b'usage, elc. 4a5 

itiombre qu'ils fussent, sans néanmoins que cette 
portion pût excéder le quart de leur masse. 
549. Il faut bien remarquer, en effet, que quand 
la donation ou le legs n'a été fait qu'en usu- 
fruit seulement , par un des époux au profit de 
l'autre, les enfans provenant de leur mariage 
commun n'ont autre chose à faire qu'à en de- 
mander le retranchement jusqu'à concurrence 
de moitié. Si le donateur a voulu l'étendre plus 
loin , ils ne sont obligés de s'en rédlmer par la 
cession d'aucune portion de propriété, parce 
qu'alors le legs qui n'est qu'en usufruit, a. son 
maximum spécialement déterminé, par l'article 
J 094 , à la jouissance de la moitié des biens. Il 
n'en est pas de même à l'égard des. enfans du 
premier lit, vis-à-vis du nouvel époux de leur 
père ou de leur mère : ici c'est une autre quo- 
tité disponible particulièrement déterminée par 
l'article 1098, lequel, sans admettre l'alternative 
qui est établie par l'article 1094 , veut générale- 
ment, et pour tous les cas , que la quotité dispo- 
nible au profit du nouvel époux consiste dans 
une part égale à la portion de l'enfant le moins 
prenant, sans pouvoir excéder le quart. C'est 
donc là ce que les enfans du premier lit doivent 
offrir , même pour se rédlmer du legs qui n'au- 
rait été fiiit qu'en usufruit ; et l'époux donataire 
serait fondé à l'exiger ainsi , pour se départir de 
son legs, puisque, vis-à-vis de lui , la quotité di^ 
ponible s^étend jusquesrià. 
55o. IL Les ascendans sont aussi des héritiers à 
réserve, et conséquemment ils doivent avoir aussi 
la faculté de se rédimer du legs d'usufruit ou de 



« 



4a6 CHATTE des droits 

rente viagère , par l'abandon de la quotité d 

ponlble. 

Mais les ascendans peuvent être seuls héri- 
tiers , coinme cela arrive lorsqu'une personne 
qui n'a ni postérité , ni frères ni sœurs , ni des- 
cendans d'eux , meurt ( 746 ) laissant ses père et 
mère survivans ; et ils peuvent aussi se trouver 
en concours avec des collatéraux , comme lors- 
que la personne morte sans postérité laisse ses 
père et mère sUrvivans, et avec eux des finèreset 
sœurs ou des descendans d'eux (75i). Et ces 
deux hypothèses ne peuvent entraîner le même 
résultat , puisque les collatéraux n'ont point alors 
de réserve légitimaire. 

Aux termes de l'article 916, ce les libéralité» 
y> par actes entre- vifs ou par testament ne pour- 
j> ront excéder la moitié des biens, si , à défaut 
j) d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs as- 
y> cendans dans chacime des lignes paternelle 
y> et maternelle ; les trois quarts , s'il ne laisse 
y> d'ascendans que dans une ligne. » 

Si donc une personne morte sans postérité 
n'a laissé pour héritiers que ses père et mèrej et 
a fait au profit d'un étranger \me donation ou 
un legs d'usufruit ou de rente viagère qui soit 
regardé comme excessif ou inofficieux , les père 
et mère pourront s'en affranchir par l'abandon 
de la moitié des biens qui dans ce cas forme la 
quotité disponible. Et ce que nous disons des 
père et mère doit également être entendu de tous 
autres ascendans qui seraient aussi seuls héri- 
tiers, en sorte que les ascendans de chacune des 
lignes en x*etenant le quart qui leur est réservé;^ 



d'usufruit, b- usage, etc. 427 

sur la masse fictivement grossie de toutes les do- 
nations (92a), doivent rester afiranchis, par Fa* 
bandon du surplus , envers tous légataires d'u- 
sufruit ou de rente viagère , ou autres. 
35 1- « Les biens, ainsi réservés au profit des as^ 
y> cendans, seront par eux recueillis dans l'or-* 
y> dre où la loi les appçlle à succéder : ils auront 
y) seuls droit à cette réserve , dans tous les cas 
y> où un partage en concurrence avec des col- 
y> latéraux ne leur donnerait pas la quotité de 
y> biens à laquelle elle est fixée. » 

Si donc il y a des collatéraux en concurrence 
avec des ascendans; si, par exemple, le défunt 
a laissé pour héritiers, d'une part, ses père et 
mère qui sont appelés à recueillir chacun un 
quart à titre de réserve , et , d'autre côté , des 
frères et sœurs qui sont appelés à recueillir en- 
semble l'autre moitié sans avoir un droit de lé- 
gitime ou de réserve dans la succession du dé- 
funt y la charge des legs pèsera entièrement sur 
ces derniers; mais alors comment devra-t-on 
mettre à exécution la donation qui n'a pour ob- 
jet qu'un droit d'usufruit ou de rente viagère, et 
qui paraît excessive ? 

Si l'on a eu la précaution de faire inventaire , 
il est bien constant que les frères et sœurs du 
défunt peuvent se dégager de la pension viagère 
ou du legs d'usufruit , en faisant l'abandon de* 
leurs droits (8oa) ; mais sont- ils obligés d'en 
venir là ? 

Nous ne le croyons pas : car en fournissant 
annuellement au légataire le montant de la rente 
viagère^ ou le supplément d'un revenu annuel 



4^8 TRAITÉ DES . DROITS 

équivalant à ce qui manque dans son «sufraît 
après la distraction faite de la réserve légale des 
père et mère , pourquoi les priverait-on de Pex- 
pectative de conserver les fonds , pour les avoir 
en toute propriété après la mort de l'usufruitier 
ou du pensionnaire? 

Les héritiers collatéraux qui ont fait inven- 
taire et qui se trouvent dans cette position vis- 
à-vis d'un légataire d'usufruit ou de rente via- 
gère, ne pouvant devoir à ce légataire au-delà 
de ce qui se trouve dans les biens , deviennent 
eux-mêmes créanciers de la succession , de tout 
ce qu'ils tirent de leurs propres ressources , pour 
acquitter annuellement les termes du legs. Ils 
peuvent en conséquence faire vendre les biens 
de la succession, pour se procurer leur rem- 
boursement ; et si le prix de la vente n'était que 
suffisant pour les remplir de leurs avances , le 
legs deviendrait caduc pour l'avenir : si au con- 
traire il^était porté plus haut , on devrait annuel- 
lement payer le revenu total du legs , jusqu'à ce 
que le prix total de la vente fût épuisé; 

Mais s'il n'y avait pas eu d'inventaire, les col- 
latéraux qui se seraient portés héritiers purs et 
simples , devraient, en cette qualité, supporter la 
charge du legs de pension viagère sans réduction. 
S52. III. Nous avons dit que les collatéraux pou- 
vaient aussi , en certaines circonstances , faire 
abandon d'une quotité disponible , pour se li- 
bérer d'un legs d'usufruit ou de pension viagère 
qui serait inofficieux à leur éfi;ard ; et cela doit 
avoir lieu toutes les fois qu'il s'agit d'un legs ex- 
cessif fait au profit d'un enfant naturel lég3le^ 



d'usutruit, d'usage, etc. 499 

ment reconnu par le testateur : car, du moment 
que la loi lui attribue un apportionnement 
( 7^7 > 7^8 ), et qu'elle défend de lui donner 
au-delà (908) , il en résulte que tout le surplus 
de la succession est réservé même aux héritiers 
collatéraux, au préjudice desquels la donation 
ne peut s'étendre plus loin. 

Ainsi , à supposer que le testateur ait légué à 
son enfant naturel , légalement reconnu , un 
droit d'usufruit trop considérable , ou une rente 
viagère excessive, les héritiers, même collaté- 
raux , doivent avoir le droit de s'en rédimer 
par l'abandon , en toute propriété, du montant 
de la portion que la loi déclare disponible à son 
égard , et celui-ci doit s'en contenter , puisque 
c'est là tout ce que le testateur pouvait lui 
donner. 

Quant au bâtard adultérin ou incestueux; 
comme il ne lui est dû que des alimens (762), 
si le testateur lui avait fait un legs en propriété, 
les héritiers pourraient lui en refuser la déli- 
vrance en lui offrant de remplacer le fonds légué 
par une pension alimentaire convenable ; et si le 
testateur lui avait lui-même légué une rente via- 
gère qui fût excessive , les héritiers pourraient 
en demander la réduction jusqu'à concurrence 
de ce qui serait nécessaire pour fournir à ses 
alimens , ce qui comprend l'habitation , le vête- 
ment et la nourriture , parce que tous ces objets 
sont autant d'élémens de la pension alimentaire^ 
ainsi que nous l'avons fait voir ailleurs (1). 



(i) Voy, au chap. 3, sous le n. 6a 



45o TRAITÉ HES DROIT» 

553. La règle qui veut que la légitime soit lais- 
sée franche de toute charge d'usufruit, souffre 
néanmoins une exception à l'égard des ascen-* 
dans ; et quelques modifications à l'égard des 
enfans. ou descendans, lorsque c'est un des 
époux qui dispose au profit de l'autre. Ces ex- 
ceptions et modifications résultent de l'article 
1094 du code dont nous avons déjà souvent 
parlé y et sur lequel il nous faut encore revenir 
pour en examiner les dispositions sous ce nou- 
veau point de vue. Il statue dans les termes sui* 
vans : 

ce L'époux pourra, soit par contrat de ma- 
y> riage, soit pendant le mariage, pour le cas où 
y> il ne laisserait point d'enfans ni de descen- 
» dans , disposer en faveur de l'autre époux, en 
y> propriété, de tout ce dont il pourrait dispo^ 
» ser au profit d'un étranger, et, en outre, de 
y> l'usufruit de la totalité de la portion dont la 
j> loi prohibe la disposition au préjudice des 
y> héritiers. 

» Et pour le cas où l'époux donateur laisse- 
y> rait des enfans ou descendans , il pourra don-- 
y> ner à l'autre époux, ou un quart en propriété 
)) et un quart en usufruit , ou la moitié de tous 
y> ses biens en usufruit seulement, ly 

Cet article mérite des réflexions particulière^ 
ment développées , eu égard aux grandes diffi- 
cultés qu'on rencontre dans son application; 
reprenons-en les termes principaux : 

L'époux qui ne laisse point de postérité peut 
donner à l'autre tout ce qu'il pourrait donner 
à un étranger, et il peut lui donner, en outre ^ 



1)'USUFRUIT, D^USAGB , CtC. 45jL 

f usufruit de ta totalité de la portion dont la loi 
prohibe la disposition au préjudice des héritiers, 
c'est-à-dire l'usufruit de la réserye légale des as- 
cendans, parce qu'il n'y a que les ascendans aux- 
quels la loi assigne une portion indisponible, 
lorsque le défunt n'a point laissé de postérité 

Ainsi , dans le cas où l'époux qui dispose , n'a 
point de postérité, mais laisse son père et sa 
mère , il peut donner à l'autre époux la moitié 
de ses biens en toute propriété y et l'autre moi- 
tié en usufruit; et si le père ou la mère seulement 
était survivant , la donation faite à son préju-r 
dice pourrait s'étendre jusqu'aux trois quarts en 
pleine propriété , et à l'autre quart en usufruit. 

Ainsi , encore , lorsque l'époux disposant n'a 
ni postérité , ni père ni mère , ni frèrçs ni sœurs 
ou descendans d'eux, il peut donner en toute 
propriété, à l'autre époux, la moitié de ses biens , 
s'il laisse des ascendans successibles dans les deux 
lignes , ou les trois quarts s'il n'en laisse que dans 
une ligne, et en outre l'usufruit de l'autre moitié 
ou de l'autre quart qui sont dévolus en nue pro- 
priété aux ascendans de degrés supérieurs à ce- 
lui des père et mère. 

Ainsi enfin, si l'époux qui n'a ni postérité, ni 
père ni mère survivans, laisse des frères et sœurs, 
ou descendans d'eux, il pourra disposer, au pro- 
fit de l'autre , de la totalité de ses biens en toute; 
propriété, nonobstant qu'il ait d'autres ascen-> 
clans , attendu que les frères et sœurs ou leurs 
descendans n'ont aucune réserve légale à pré- 
tendre , et que néanmoins leur présence mqt 



43a rrRAiré des droits 

obstade à la successibilité des ascendans de de- 
grés supérieurs aux pères et mères (75o). 

Au premier coup d'œil on croit trouTcr 
quelque chose de choquant dans cet article du 
code qui permet à Venfiint de disposer même 
de Tusufruit de la réserve légale de ses père et 
mère ou autres ascendans : n'est-ce pas, en effet, 
rendre illusoire l'expectative de leur jouissance , 
en la renvoyant à un temps où , suivant le cours 
naturel des mortalités , ils ne doivent plus être 
existans? 

Cependant, pour peu qu'on y réfléchisse, on 
est bientôt convaincu qu'il n'y a là aucune incon- 
séquence : 

D'une part, la successibilité, en tant qu'elle 
remonte des descendans aux ascendans , est la 
moins naturelle, précisément parce qu'elle ne suit 
pas l'ordre des mortalités : ce qui est ici dans la 
nature, c'est l'obligation imposée aux descen- 
dans de fournir des alimens et un honnête en- 
tretien à leurs ascendans*, et non pas de leur 
laisser des successions. Le vieillard , qui n'a plus 
de famille à élever, n'a plus besoin de richesses ; 
or, l'ascendant à qui on n'a laisse sa réserve 
qu'en nue propriété, peut la vendre pour se pro- 
curer des ressources, s'il est dans le besoin ; et si 
le prix ne suffit pas pour cet objet , l'époux do- 
nataire devra lui-même fournir le surplus des 
alimens qui lui seront nécessaires , parce que 
c'est là une des charges annuelles de la jouis- 
sance , ainsi que nous l'établirons ailleurs : le 
vœu de la nature est donc rempli à l'égard de 
ra$cendant. • 

D'autre 



d'usufruit, d'usage,' etc. 455 

D^autre côté y si les auteurs du code n^ont pas 
dû appeler les époux à Thérédité l'un de l'autre , 
préférablement aux parens successibles , parce 
qu'il serait possible que , durant l'épreuve de la 
vie commune, leur conduite n'eut pas répondu 
à la sainteté de leur union , du moins on ne 
devait pas mettre obstacle à ce que le survivant 
pût recevoir la récompense de ses soins et le 
prix de sa fidélité envers Fautre 5 et en éten- 
dant , sur ce point , le plus loin possible , la &-* 
culte de disposer , la loi ne fait que porter une 
décision conforme à la nature du lien conjugal : 
Quamobrem relinquet homo patrem suum el 
matrerriy et adhœrehit uxori suœ (1). 
554. Dans le cas où Uépoux laisse des descendans, 
il peut donner à l'autre époux , ou un quart en 
"propriété et un quart en usufruit y ou la moitié 
de tous ses biens en usufruit seulement. Par ces 
expressions un quart en propriété y on ne doit 
pas entendre seulement la nue propriété^ car, 
outre que ce serait s'écarter du sens naturel des 
termes , il faudrait encore admettre une rédon-* 
dance dans les mots de la loi, puisque le. quart 
eu propriété et le quart en usufruit ne signi- 
fieraient rien autre chose qu'un quart en toute 
propriété. 

Il résulte de cette disposition de la loi sur la 
quotité alternative qu'elle permet aux époux de 
se donner, au préjudice de leurs enfàns ; que 
si l'un avait donné à l'autre la généralité de ses 
biens en toute propriété , ou seulement tout ce 



^ 



(i) GxKxs., cap. a, v. ^4. 

TOM. I. 28 



454 TRAITÉ DES DROITS 

^nt la loi lui permet de disposer à son profit , 
«ans dire si c'est en propriété ou en usufruit, le 
donataire aurait le droit d'exiger le quart ea 
toute propriété et un autre quart en usufruit, 
puisqu'on peut aller jusque-là sans qu'il y ait 
inofficiosité dans la donation , ni retranchement 
à faire sur les biens donnés; mais qu'au con- 
traire, si l'époux décédé avait donné à l'autre l'u- 
sufruit de la généralité de ses biens , ou tout ce 
dont la loi lui permet la disposition en usufruit, 
le donataire serait obligé de se contenter de 
l'usufruit de moitié , parce que la donation n'au- 
rait été faite qu'en usufruit, et que c'est là le 
maximum de cette espèce. 
355. Lorsqu'il s'agit de pousser à toutes les hypo- 
thèses particulières l'application des règles gé- 
nérales , on arrive quelquefois à des résultats qui 
paraissent bizarres : cet article du code nous en 
offre un exemple. L'intention prédominante des 
auteurs de cette disposition, a été d'augmenter 
la quotité disponible des père et mère, lorsque 
la libéralité est faite par un des époux au profit 
de l'autre j et leur motif a sans doute été qu^ua 
donataire de cette qualité est toujours censé 
occuper le premier rang dans les affections du 
donateur, et que d'ailleurs la donation faite au 
père ou à la mère, est moins préjudiciable aux 
enfans qui doivent un jour en profiter indirec- 
tement, lorsqu'ils recueilleront la succession du 
donataire : cependant, si le donateur ne laissait 
qu'un enfant, il pourrait léguer la moitié de ses 
biens à un étranger (91 5); tandis que, d'après 
noire article, son époux survivant ne pourrait 



bVsuprxjit, d'usage, etc. 43S 

recevoir au-delà du quart en propriété, et d'ua 
autre quart en usufruit, sans qu'il fût permis 
de dire qu'il ne doit pas être d'une condition 
pire que toute autre personne , puisque le texte 
de la loi est si précis qu'il résiste à tout raison- 
nement interprétatif, tendant à porter plus loin 
la faculté de disposer entre époux, quand le 
prémourant laisse de la postérité. 

II ne serait pas raisonnable de dire que, par 
ces expressions laisserait des enfans ou descen^ 
dans^ le législateur employant le pluriel , a vou- 
lu qu'il y eût plusieurs en&ns pour que la fa- 
culté de disposer fût ici bornée à un quart en 
propriété et un quart en usufruit ; car chacun 
sait que cette manière de s'exprimer par l'emploi 
du terme pluriel, est dans le style ordinaire de 
la loi, et qu'on en trouve une multitude d'exem- 
ples dans le code (i). 

Aux termes de l'article 91 3, lorsqu'il s'agît 
de libéralités faites au profit d'un étranger , ou 
au profit d'un des enfans, la quotité disponible 
de la part des père et mère est de la moitié , 
quand il n'y a qu'un enfant; du tiers, s'il y en 
a deux; et du quart, s'il y en a trois ou plus 
grand nombre; tandis que suivant l'article iog4 
qui nous occupe, lorsqu'il s'agit de libéralités 
faites par un des époux au profit de l'autre, elles 
peuvent toujours s'étendre à un quart en pro- 
priété et un quart en usufruit, ou à la moitié 
en usufruit, et ne peuvent jamais dépasser cette 

il) Voy. les art. 731, 746; 753, 916, gSi, iQ^i^ 
1049, 1081, 



*^' 



456 TRATTÊ DBS DROITS 

double limite fixée aux deux espèces : si donc 
le père ou la mère qui reut disposer d'une par- 
tie de ses biens y ne fait sa libéralité qu'au profit 
d'un étranger, ou au profit d'un en&nt de pré- 
dilection ; ou s'il ne la fait qu'au profit de l'autre 
époux, il ne peut y avoir de difficulté dans 
l'exécution , puisque les règles qui sont spécia- 
lement relatives à chacune des deux hypothèses 
séparément prises, sont clairement tracées parle 
code. 

Mais un père ou une mère, après avoir fait 
une libéralité au profit d'un étranger ou d'un 
enfant, peut encore en faire une au profit de 
l'autre époux et vice versa y ou exercer sa bien-- 
faisance envers les uns et les autres par le même 
acte testamentaire : alors, ce n'est que par la 
combinaison des dispositions des deux articles- 
qu'on peut parvenir à fixer le montant de la 
double quotité disponible, et de la réduction à 
faire , en cas de libéralités inofficîeuses. 

Les questions que le conflit de ces deux dis* 
positions du code peut faire naître, sont très- 
multipliées, et souvent fort difficiles i résoudre. 
Deux savans jurisconsultes, MM. Grenier et 
TouUier, ont déjà traité les principales : comme 
il faudrait un ouvrage ex professa , pour les 
traiter toutes , nous ne pouvons nous permettre 
entièrement une digression qui finirait par nous 
entraîner trop loin. Néanmoins nous tacherons 
de donner, en passant, dans les propositions qui 
vont suivre , quelques aperçus des règles géné- 
rales , que nous croyons devoir être suivies dans 
cette espèce de computation. 



d'usufruit, b*usage, etc. 437 

PREMIÈRE PROPOSITION^ 

S56. On ne doit pas faire concourir cumulatiçe-^ 
ment^. et chacune en somme totale y les deux 
quotités disponibles y au préjudice des enfans. 

Nous voyons dans les auteurs qui ont traité la 
matière, que c'est là une règle généralement 
admise. 

La preuve s'en tire de la conséc||tience exoi> 
bitante à laquelle entraînerait la proposition 
contraire. 

Si, en effet, il était permis de cumuler, en 
somme totale, les deur quotités disponibles, i[ 
en résulterait qiiVn père qui n'aurait qu'un 
enfant, et quF aurait déjà donné la moitié der 
son bien, en toute propriété, à un étranger^ 
pourrait encore donner à son épouse, à prendre 
sur l'autre moitié, un quart en propriété, et un 
qjuatrième quart en usufruit^ et qu'ainsi il ne 
resterait à l'enfant que la nue propriété d'un 
quart pour toute légitime ou réserve légale : on 
sent que ce serait aller trop loin, et que cela 
ne peut être. 

Il faut donc admettre un parti moins extrême,, 
et dire que les deux quotités, disponibles ne 
peuvent être cumulativement prélevées sur le» 
successions its père et mère. . 



438 TRAITÉ BES VROaSÊ 

DEUXIÈME PttOPOSITIOir. 

357. Tjes libéralités peuvent toujours atteindre 
jusqu'à la quotité Id plus forte , lorsqu'elles ne 
sont faites qu'au profit des personnes en faveur 
desquelles cette quotité est fixée. 

Cette proposition porte en elle-nienie son évi- 
dence, puisque c'est au taux de la quotité h 
plus forte que la loi , dans chacune des e^ces^ 
borne le pouvoir du disposant. 

Ainsi quoique, aux termes de Farticle 91 5^ 
le père qui a trois enfans ne puisse donner âr 
un étranger, ou par préciput à Tun des en£ins(i}, 
que le quart de ses biens, il peut néanmoins- 
donner à son épouse un quart en toute pro- 
priété, et un autre quart en usufruit, par Teffet 
de l'extension spécialement décrétée en £iveur 
de celle-ci, dans Tarticle 1094. 

Ainsi, au contraire, quoique celui qui n'a 
qu'un enfant, ne puisse, aux termes de Farticle 
1094, donner à son épouse qu'un quart en pro- 
priété et un quart en usufruit, il pourra néan- 
moins donner une moitié de ses biens en toute 
propriété, à un étranger, conformément à Far- 
ticle 913, et jusque-là il n'y a aucune espèce de 
difficulté dans l'application de ces deux dispo- 
sitions du code. 

(i ) Nota, L'étranger pouvant touîoisrs recevoir ce qu'on 
fieut donner par préciput à Tun des enfans^ et picissim^ 
pour plus de brièveté^ nous n'énoocerons que l'iui ovi 
l'autre dans la suite* 



N 



BVsirPRUIT, B'tJSAGE, ctc. 459 

TROISIÈME PROPOSITION. 

558 . Lorsque la quotité disponible qui, pris égard 
au nombre des enfans, forme le maximum ^ a 
été épuisée par une première donation entre^ 
n)ifsjf toutes autres libéralités y soit entre -^vifs, 
soit testamentaires y sont inutiles et comme non 
atténues y sans que le premier donataire soit obligé 
de a)enir à contribution avec les autres. 

Cette proposition , fondée sur le texte de la loi 
(9^5) y est aussi évidente par elle-même; car 
ce qui a été une fois iiT/évocablement donné à 
Fun, ne peut plus être donné à d'autres. 

Ainsi 9 à supposer qu'un père, qui n'a qu'un 
enfant I eût donné la moitié de ses biens à un 
étranger, c'est en vain qu'il tenterait de donner 
encore quelque chose à son épouse : cette se* 
conde donation ne pouvant avoir d'objet, serait 
nécessairement inutile et sans effet. 

Ainsi, à supposer que ce même père, ayant 
trois en&ns ou un plus grand nombre , eût y 
par traité nuptial , donné à son épouse un quart 
en propriété et un autre quart en usufruit , ou 
même seulement le quart en toute propriété, 
toute autre donation qull voudrait faire par la 
suite , soit au profit d'un étranger , soit par 
préciput au profit d'un de ses en£ms, resterait 
inutik et sans objet 



\ 



44» TRAITÉ USES BROn» 

QUATRIÈME FROFOSITION. 

359. Lorsqu'il s^agit de combiner ensemble plur^ 
eieurs- legs de guoiité dont la maese est inoffi^ 
cieuse, et dont l^un est fait au profit de la ofeui^e, 
et d'autres sont faits au profit d^ étrangers , on 
doit s'attacher d'abord à reconnaUre quelle est 
la quotité disponible la plus forte , etj après- 
en aiH)ir opéré la distraction y on doit la dis- 
tribuer aux légataires suivant la proportion- 
comparatipe de leurs- legs,^ et l'intention pnésu- 
mée du testateur. 

Ainsi , à supposer que le testateur n'ait \àV8sè 
qu'un enfant^ on Terra d'abord que la plus forte* 
quotité devra être prise de l'article giS, et qu^elle* 
sera de la moitié de tous, les biens de la suc- 
cession^ 

Dans cette première hypothèse , si le testateur 
a l^ué la moitié de ses biens à un étranger, 
et qu'il ait, d^'autre part, légué la moitié de ses: 
biens en usufruit à sa yeuve, on derra consi- 
dérer le legS' de moitié , fait à Fétranger, comme 
ne portant que sur la nue propriété, et la veuve 
comme légataire de l'usufruit de cette même 
moitié , parce qu'il est naturel de présumer qu'Un 
père n'aura pas voulu excéder les bornes qui lui 
sont prescrites sur la légitime de son ^enfant, 
et qu'en conséquence on ne doit pas croire qu'il 
aura eu l'intention de donner tout à la fois ia 
moitié en toute propriété, et une autre moitié 
en usufruit : il n'y aura donc , en ce cas , aucune 
autre réduction à &ire par contribution entre 



■s. 



D'ustJFRTjrr , d'usage, etc. 44 1 

les deux légataires. Mais c'est là un point sur 
lequel nous reviendrons encore plus bas. 

Si, outre le legs de moitié fait à l'étranger, 
le testateur avait encore légué un quart en 
propriété et un quart en usufruit à sa veuve, on 
ne pourrait ici, comme dans le cas précédent , 
présumer qu'il eût voulu se renfermer dans les 
bornes d'une seule de ses quotités disponibles > 
puisqu'il aurait expressément donné les deux. 

Cependant il faudrait réduire les deux legs 
dans les bornes de la plus forte des deux quo- 
tités disponibles, qui est la moitié, et qui de- 
vrait être partagée entre les deux légataires dans 
la proportion de leurs droits. 

Ce partage ne pourrait être opéré qu'après 
qu'on en aurait trouvé les bases dans l'estima- 
tion de chacun des legsj et comme les droits 
de la veuve, quoique de diverse nature, ne 
devraient former qu'une seule masse estimative 
pour comparer la valeur de son legs avec celle 
de l'autre, il serait nécessaire d'estimer son droit 
d'usufi'uit pour le convertir en droit de pro- 
priété, à l'effet d'opérer une juste réduction des 
deux legs, en les renfermant l'un et l'autre dans 
la moitié des biens délaissés par le testateur. 

Si, par exemple, l'usufinjit légué à la veuve 
était estimé à la valeur de moitié du fonds , la 
masse totale de son legs serait d'un quart et 
demi, ou de trois demi- quarts; tandis que la 
masse des droits de l'autre légataire serait de 
quatre demi-quarts : d'où il résulte qu'en der- 
nière analysé, la moitié qui serait la plus forte 
quotité disponible délivrée aux deux légataires^ 



442 TRAITÉ DES BROIT9 

devrait être partagée en sept parts, dont trois 
reviendraient à la veuve, et les quatre autres à 
ce légataire étranger. 

Dans ce cas et autres semblables, les en&n» 
n'auraient plus de legs d'usufruit à supporter^ 
parce qu'ils doivent toujours être quittes des 
legs par l'abandon de la plus forte quotité dis- 
ponible. 

U nous reste encore de semblables explica- 
lions à donner sur les deux autres hypothèse» 
dans lesquelles la quotité disponible prise de 
l'article 91 3 est différente, par rapport à la di- 
versité du nombre des enfans; mais pour ne pas 
multiplier inutilement des calculs dont nous 
n'avons à indiquer que les bases, nous suppose- 
rons toujours qu'il s'agit d'un legs de moitié 
fait à un étranger, et du legs du quart en pro- 
priété avec un autre quart en usufruit fait à la 
.veuve; ce qui conservera entre les deux léga- 
taires une proportion de droits que le lecteur 
pourra toujours apercevoir au premier coup- 
d'œil et sans peine. 

Si le testateur avait laissé deux enfans, la plu^ 
forte quotité disponible serait du tiers, d'après 
l'article 91 5; tandis qu'elle serait d'un quart 
en propriété, et d'un autre quart en usufruit^ 
suivant l'article 1094. Cependant les enfans ne 
seraient obligés de souffrir que la distraction 
d'une des deux; mais les légataires pourraient 
exiger la plus forte. 

Pour connaître celle qui devrait l'emporter 
sur l'autre, il faudrait encore apprécier le droit 
d'usufruit l^ué à la veuve , comparativement à 



d'usufruit, d'usage, etc. 445 

celui de propriété, à l'effet d'arriver à un résul* 
tat semblable à celui que nous avons indiqué dans 
la première hypothèse où il n'y avait qu'un enfant. 

Le tiers à prendre comme quotité disponible 
d'après l'article gi3, surpasse le quart d'un dour 
zième : il s'agirait donc de savoir ce que vaudrait 
ce douzième comparativement à l'usufruit du 
quart pris dans l'article 1094, au-delà du quart 
en propriété. 

Si, pris égard à l'âge de la veuve, l'usufruit 
n'était estimé qu'au tiers de la propriété, le 
quart légué en usufruit ne vaudrait qu'un dou- 
zième en propriété, parce que le tiers du quart 
est un douzième; et, soit qu'on prît la quo- 
tité disponible dans l'article 91 3, soit qu'on la 
prit dans l'article 1094, on la trouverait tou- 
jours la même, c'est-à-dire que, dans l'une 
comme dans l'autre manière de la supputer, elle 
De comprendrait toujours que le tiers de la masse 
totale de la succession y et c'est ce tiers qui se- 
rait à partager entre les deux légataires, dans 
la proportion de leurs droits; en sorte que, sur 
dix parts, il ep reviendrait quatre à la veuve, et 
six au légataire 'étranger. 

Si, dans cette même hypothèse , l'usufruit de la 
veuve était estimé à la valeur de la moitié du fonds, 
le quart en usufruit vaudrait un douzième et 
demi en propriété , puisque trois douzièmes sont 
la même chose que le quart : or, nous venons 
de voir que , quand l'usufruit est estimé au tiers, 
le quart en usufruit vaut un douzième du fonds, 
lequel douzième , ajouté au quart en propriété , 
donne justement le tiers du tout^ ce qui fait 



\ 



V 



444 trItté bes DKom 

qu'yen €e ceis tes quotités disponibles pnises de^ 
deux ariides précités, tombent dans le même 
taux; par conséquent, en ajoutant ici au quart 
la seconde râleur que nous supposons actuelle- 
ment au même usufruit , laquelle est d'un dou^ 
zième et demi, on aurait nécessairement un de^ 
mi-douzième ou un ringt-quatrième de plus que 
le tiers qui est la quotité disponible quand on 
la prend dans Partide 91 5 : c'est donc un de^ 
mi-douzième ou un TÎngt-quatrtème qui serait 
à ajouter au tiers pour avoir la quotité dispo- 
nible à prendre sur k masse ^ au préjudice des 
enfans. 

Ainsi Ton anraft, d'une part, un tiers ou buit 
vingt-quatrièmes , et , d'autre part , un vingt- 
quatrième; en tout, neuf vingt- quatrièmes de 
la succession qui formeraient une seconde masse 
à partager entre les deux légataires, et sur la- 
quelle la veuve devrait avoir ses trois parts de 
«ept, et le légataire étranger les quatre autres. 

Si enfin le testateur avait laissé trois eniâns ou 
un plus grand nombre, la quotité disponible, 
qui, en la prenant dans l'article 916, ne serait 
que du quart , se trouverait alors bien inférieure 
à celle qui est fixée par Particte 1094 , puisque 
celle-ci embrasse tout-à-la fois un quart en pro- 
priété et un autre quart en usufiruit : c^est donc 
cette dernière dont les légataires aiu*aient le droit 
d'exiger la délivrance, comme étant la plus forte; 
et il faudrait toujours opérer le rachat du quart 
légué en usufruit , parce qu'on ne pourrait faire , 
entre les lé^taires , le partage d'une masse qui 



ïTUSUFRUiT, b'usage, etc. 44S 

ifi'auraît pas été rendue homogène avec les droits 
de l'un et de l'autre. 

En supposant que la valeur de l'usufruit fût 
portée à la moitié de celle du fonds , il faudrait 
procéder comme s'il y avait un demi-quart légué 
en propriété au lieu du quart légué en usufruit : 
ce demi-quart ou ce huitième admis comme ra« 
chat de l'usufruit, et ajouté au quart l^ué en 
toute propriété, donnerait une masse de trois hui- 
tièmes de toute la succession , sur laqueUe masse 
la veuve aurait ses trois parts de sept et le léga- 
taire étranger les quatre autres , parce que nous 
continuons toujours à supposer que le testateur 
ait voulu donner tout-à-la fois la moitié de ses 
biens au légataire étranger , et un quart en pro- 
priété avec un quart en usufruit à sa veuve , ce 
qui mettrait toujours les valeurs de leurs legs 
dans la proportion ci-dessus , ainsi que nous l'a- 
vons fait voir plus haut. 

Vainement dirait-on que, si la quotité dis-' 
|)onible, prise dans l'article iog4,est augmentée 
<l'un quart en usufruit , cette augmentation n'a 
été décrétée que dans l'intérêt des époux j que 
par conséquent elle ne doit profiter qu'à la veu- 
ve ; et qu'ainsi la veuve ne doit venir par con- 
tribution avec le légataire étranger, que quant 
au quart à elle légué en toute propriété, et en 
conservant à elle seule l'usufruit de l'autre quart : 
du moment, en effet, que le légataire étranger est 
également capable de recevoir en propriété et 
€Ui usufruit , et du moment encore que ce léga- 
taire doit souffrir une diminution de son legs , 
en le confondant , sans ^n rien retenij: y d^ns U 



446 TRATTE DES DROITS 

masse contributoire qui doit s^tablîr entre les 
deux , il faut bien aussi que la Teuve j confonde 
la totalité du sien. 

CINQUIÈME PROPOSITION. 

36o. Si le quart y qui est commun aux deux quo^ 
filés y a d'abord été irrévocablement donné , le 
testateur n^a plus à sa disposition que ce que la 
plus forte quotité peut aiwir d^excédant^ et cet 
excédant ne peut être donné soit à Vépoux, soit 
à Pétrangery que dans la mesure suivant la^ 
quelle la loi permet d'appeler Vun ou Vautre d 
la plus forte quotité dont il ^agit. 

Les calculs contributoires que nous avons Êiits 
dans le développement de la proposition précé- 
dente, ne peuvent plus s'appliquer ici, puisque 
celui des donataires qui est à lui seul irrévoca- 
blement saisi du quart qui lui a été donné par 
acte entre -vifi, ne peut être tenu de le conférer 
en partage aux autres; et comme il ne s'agit plus 
que d'arriver au maximum de la plus forte 
quotité disponible, celui en £iveur duquel ce 
maximum ou cet excédant a été décrété par 
la loi, ne peut être tenu d'en Êiire aux autres 
un rapport qui ne serait pas réciproque de 
leur part. 

Ainsi, à supposer qu'il n'y ait qu'un enfant, 
cas auquel la plus forte quotité disponible est 
prise de l'article gi3, et s'étend à la moitié des 
biens, si le père a déjà irrévocablement donné 
un quart à son épouse, il en aura encore autant 
à sa disposition , et il pourrait donner ce second 



D'ustTPRurr , d'usage, etc. 447 

quart à un étranger, puisque la moitié elle-même 
aurait été disponible au profit de celui-ci, sui- 
Tant le prescrit de l'art. 91 3; mais s'il veut 
rendre son épouse participante à ce second quart, 
il ne pourra plus lui donner que l'usufruit, 
parce que le maximum des libéralités qu'elle 
peut recevoir de lui, est fixé au quart en pro^ 
priété et au quart en usufruit, suivant la mesure 
qui lui est prescrite par l'article 1094. 

Ainsi, à supposer que le mari qui a irrévoca- 
blement donné un quart de ses biens à son épouse, 
laisse trois enfans ou un plus grand nombre, il 
ne peut plus rien donner, par précîput, à un de 
ceux-ci, ni à un étranger; mais il peut encore 
donner un quart en usufruit à sa veuve, parce 
que la plus grande quotité disponible à l'égard 
de celle-ci n'est pas épuisée par sa première U* 
béralité. 

Ainsi enfin, à supposer que le père, qui par 
contrat de mariage a donné un quart à son épou- 
se, laisse deux enfans, il n'aura encore, par là, 
épuisé aucune des deux quotités disponibles qui 
sont fixées par les art. iog4 et 91 3 du code. 

11 n'aura pas épuisé celle de l'art. 1094, puis- 
qu'aux termes de cet article, il pourrait donner 
à son épouse un quart en usufruit, outre le quart 
qu'il lui a donné en propriété. 

Il n'aura pas épuisé non plus la quotité fixée 
par l'art. 91 3, puisqu'il n'aura encore donné 
qu'un quart; tandis qu'aux termes de cet article, 
le père qui n'a que deux enfans peut donner le 
tiers de ses biens : il aura donc encore, sur cette 
quotité^ la libre disposition de ce que le tier$ a 



446 TRATEÉ DES JOLOTTS 

d'excédant sur le quart, c'est-à-dire d'un dou-» 
zième. 

Il résulte de ces calculs que le père, placé 
dans cette position , pourra donner encore un 
quart ou trois douzièmes en usufruit , à sou 
^ouse, comme il pourrait aussi donner en* 
core un douzième en toute propriété à un 
étranger j mais les deux quotités ne devant pas 
être cumulées , s'il veut donner ce douzième à 
l'étranger, il ne pourra pas donner en outre 
l'usufruit d'un quart entier à son épouse : il fau- 
dra donc, en ce cas, Ëiire l'estimation compara- 
tive des valeurs du douzième en propriété 
et du quart en usufruit Si , par exemple, eu 
^ard à l'âge de la veuve , l'usufruit était estimé 
à la moitié de la valeur du fonds , le douzième 
disponible au profit de l'étranger serait équi- 
valent à deux douzièmes en usufruit , et il ne 
resterait plus qu'un douzième en jouissance pour 
la veuve. 

Dans cette hypothèse, si le père avait com- 
mencé par donner irrévocablement le douzième 
en toute propriété à ufx étranger, et qu'il eût 
ensuite l^ué le quart en usufruit a sa veuve , 
celle-ci ne pourrait plus prendre qu'un douzième 
en usufruit sur les biens restant à ses enfans. 

• 

Si au contraire c'était dans le même testament 
qu'il eût l^ué le douzième à l'étranger, et le 
quart en usufruit à sa veuvej outre le douzième 
en usufruit que celle-ci prendrait sur ses en&ns ^ 
elle devrait encore avoir la jouissance du dou- 
zième arrivant à l'étranger, par la raison qu'en 
léguant touit à la fois le fonds à l'un, et l'usu- 
fruit 



b'usuprtjit , d'usage, etc.- 44g 

fruit à l'autre, il est naturel de penser que le 
testateur n'a voulu donner que la nue propriété 
au premier. 

Éa un mot, lorsqu'il s'agit de combiner les 
effets de plusieurs donations &ites soit au profit 
de l'époux, soit au profit d'un enfant ou d'un 
étranger, et qu'ainsi la disposition de l'article 
91 3 est réclamée d'une part , et celle de l'article 
1094 invoquée d'autre côté, la première dona- 
tion doit d'abord être exécutée en tout ou en 
partie sur le quart qui est commun aux deux 
q[Uotités : ensuite il &ut partir du principe que 
ce que l'une des deux quotités, fixée par ces 
articles, a d'excédant sur l'autre, ne peut être 
adjugé qu'à celui en faveur duquel cette plus 
grande quotité est disponible , parce que nul ne 
peut revendiquer, pour soi-même, un droit qui 
n'est établi que pour un autre. 

SIXIÈME PROPOSITIQN. 

36i« Lorsque les libéralités ^ faites par un père 
ou une mère, portent sur des objets particuliers , 
oh doit tout' à-la fois procéder d V estimation des 
objets donnés et d celle du surplus de la succès^ 
sion ; parce que c^est là le seul moyen de con* 
naître si les donations excèdent, ou non , la va-^ 
leur de la quotité disponible xsur le tout. 

Cette proposition s'applique également au cas 
des donations entre- vifs et à celui des libéralités 
testamentaires , puisqu'il faut suivre la même vé-< 
rification dans l'un et dans Fautre. 

Ainsi, à supposer que, par deux actes ^ntrer* 

TOM. I. «9 



450 TRAITÉ DES DROITS 

yits y un père ait sucoesâvement donné son do* 
malne de la Roche et son dcHuaine de la Bo- 
manej, il faudra estimer, d'une part, la ^alear 
de ces deux domaines, et d'autre part, la valeur 
de tous les biens laisses dans la succes^on; et 
si, en cumulant cette double estimation pour 
connaître le montant des r^rves légitlmaires 
qui doivent être calculées sur le tout (3:22), il 
est reconnu que la distraction des deux do- 
maines qui avaient été donnés, excède la quo- 
tité disponiHe, le retranchement ccmipétent se- 
ra £iit sur les donations, en commençant toutefois 
par la dernière (gsS). 

Ainsi, à supposer que ce ne soit pas par deux 
donations entre-viis, mais seulement par des legs 
que le père de Êimille ait donné ses domaines 
de la Roche et de la Romane j, il £iudra tou- 
jours procéder de la même manière soit à l'es- 
timation de ces domaines, soit à celle du surplus 
des biens, pour arriver encore de même à la 
connaissance du montant des réserves I^iti- 
xnairesjet alors, si l'on découvre que les deux 
legs excèdent la quotité disponible, le retran^ 
chement compétent devra être opéré sur les 
deux pris en masse, attendu que, dans cette 
hypothèse , aucun des donataires n'a de titre 
préférable à l'autre, à moins que le testateur 
n'ait déclaré que, ce cas arrivant, l'un des 1^ 
serait réduit plutôt que l'autre. 

Si les deu^ dispositions ne sont pas de mêaie 
nature, et qu'on suppose que le domaine de la 
Iloche soit l^ué en toute propriété, tandis que 
celui de la Romanej n'est légué qu'eu usufruit, oa 



d'usufrott, bVsage, etc. 45 ii 

%era toujours obligé d'estimer soit le montant 
des autres biens, soit le montant des deux legs ^ 
pour connaître s'ils doivent souffrir une réduc- 
tion; et comme aucun des légataires ne doit 
obtenir de préférence sur l'autre quand le testa-" 
teur ne l'a pas dit, la réduction devra toujours 
«tre prise sur la masse , pour porter proportion-^ 
tellement sur chacune des libéralités. 

Ainsi, en admettant que le domaine de la 
Roche, qui est légué en toute propriété, soit 
€Stimé à ia,O0o francs, et que l'usufi^uit du do- 
maine de la Romaney soit de même estimé à 
3 3,000 francs, la valeur des deux legs sera de 
24,ooo francs. Si, calculant sur cette valeur, on 
trouve que le testateur a excédé sa quotité dis- 
ponible de ia,ooo francs, il faudra retrancher 
cette somme de la masse précédente; ce qui 
réduira à moitié chacun des legs, en sorte 
que le premier de ces deux légataires n'ob- 
tiendra que la moitié de la propriété du do- 
maine de la Roche , et le second la moitié seu- 
lement de la jouissance du domaine de la Ro- 
maney. 

Si l'estimation du domaine de la Roche était 
portée à 20,000 francs, tandis que celle de l'u- 
«ufruit du domaine de la Romaney ne serait 
«levée qu'à 10,000 francs, et qu'il y eût un re- 
tranchement de ia,ooo francs à faire au profit 
des légîtimaires, la valeur des legs serait réduite^ 
à il{,GOO fr. au lieu de 3o,ooo fr. qui font le 
montant des deux pris ensemble; ce qui les re* 
duirait, savoir: celutdu domaine de la Roche, si 
tUQç valeur en propriété de 13,000 franco; parce 



45 a ^TRArpÉ des drc»t9 

qu'U serait obligé d'en relâcher huit; et celui ^ 
la Romaney à une Taleur de 6,000 francs , c'est- 
à-dire aux six dixièmes de son usufruit, dont l'es* 
timation totale aurait été portée à 10,000 fr*ancs, 
et dont il serait forcé d'en délaisser quatre. 

Si les deux legs avaient été faits ea usufiniit^ 
et que les héritiers à réserve les jugeassent ino^ 
fîcieux, ils pourraient, pour s'en rédimer , aban* 
donner aux légataires la quotité ^iisponible, sans 
qu'il fiât nécessaire, vis^-vis d'eux, de procéder 
aux estimations dont on vient de parler^ mais, 
comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, l'es- 
timation qui ne serait pas nécessaire à l'égard 
des héritiers qui feraient cet abandon, devien- 
drait indispensable pour opérer, «ntre les léga- 
taires, le partage des biens qui leur auraient été 
abandonnés : il faudrait bien , en effet , con- 
naître préalablement la valeur estimative de cha- 
cun de leurs legs en usufruit, pour leur attri* 
buer à chacun une valeur correspondante dans 
la masse qu'ils auraient à partager entre eux. 

SEPTIÈME PROPOSITION. 

562. Lorsque les libéralités ^ faites par un père 
ou une mère^ sont toutes testamentaires y et qu^U 
s'agit de legs de quotités^ les uns en propriété^ 
les autres en usufruit , on doit faire porter Vu-- 
sufruit légué d Vun sur le legs de propriété fait 
à Vautre , toutes les fois que la masse des deux 
l^ computés autrement serait inofficieuse. 

Ainsi , lorsque dans le même testament , ou 
dans difiereos codicilles , on trouve qu'un père^ 



D^uanTpRurr, bVsage, etc. 455 

nyant trois enfiins ou un plus grand nombre , a 
légué , par préciput , le quart de ses biens à Fun 
de ses enfans , et qu'il a lègue aussi l'usufruit de 
la moitié de' son patrimoine à son épouse , on 
doit, pour- Fexécution de& deux dispositions, 
faire porter l'usufruit de kmère d'abord sur le 
quart légué en préciput à l'enfant, plutôt que de 
faire l'estimation des deux tegs, en supposant 
le premier fait en- pleine propriété-, pour arri- 
ver ensuite à* une réduction au marc le frane 
entre les deux légataires : car^, quoiqu^en géné^ 
rai le legs du^ quart doive s^entendre du* quart 
en pleine propriété et non pas* en nue propriété 
seulement, néanmoins cette présomption cesse, 
et la présomption contraire doit avoir lieu , lors- 
qu'on trouve un légataire de Pusufiniît placé' en 
concurrence avec celui de la propriété; Dans ce 
cas , le testateur parlant de l'usufruit par oppo- 
sition à la propriété , est censé- n'avoir voulu lé- 
guer que la nue propriété à l'Un, puisqu'if vou- 
lait aussi léguer l'usufruit à l'autre, et que, pour 
l'entendre autrement, il &udrait supposer qu'il 
eût voulu excéder le taux de la- loi à laquelle 
son devoir était de se conformer (i).. 

Il nous parait qu'on devrait appliquer la même 
décision au cas où un légataire de propriété, à 
titre singulier, se trouverait en concours avec 
Hn légataire universel ou à titre universel de l'u- 
sufruit : dans cette hypothèse, sMes deuxlegs^, 
eumulativement pris, excédaientla quotité dispo^ 



■ j I ' 



(i) Voy. cette décièion plus déTcloppée au cKap. ii^ 
•ous k B.® 5o5. 



454 rRASTÈ B£S DRGOTB 

nible, et si, pour rentrer dans les limites de cette 
quotité , il suffisait de faire porter l'usufruit lé- 
gué à l'un sur la propriété donnée à l'autre y 
on devrait prendre ce parti , parce qu'il y au- 
rait lieu de présumer que telle aurait été l'in- 
tention du testateur, plutôt que de supposer 
qu'il eût voulu dépasser les limites qui lui étaient 
imposées pour l'avantage de ses enfans. 

Il en serait sans doute autrement si le précî- 
put de l'enfant portait sur un fonds déterminé^ 
et l'usufruit de la femme sur un autre fonds pa- 
iement déterminé, parce qu'alors on ne trou- 
verait aucun point d'identité entre les objets de 
l'une et de l'autre disposition. On devrait, en 
ce caS) procéder suivant les règles expliquées 
8ur la proposition précédente. 

Il en serait autrement encore dans le cas où 
les deux legs cumulativement pris, l'un en toute 
propriété et l'auti^e en usufruit sur les biens res- 
tant aux enfans , ne dépasseraient pas la quotité 
disponible , parce qu'il n'y aurait plus lieu à don- 
ner la même interprétation aux dispositions du 
testateur. Qu'on suppose, par exemple, qu^un 
homme qui n'a qu'un enfant, ait l^ué le quart 
de ses biens à un étranger , et un quart en usu- 
fruit à son épouse, on ne devra pas foire porter 
cet usufruit sur le premier le^j parce que, n'y 
teyant rien dans les dispositions du testateur qui 
démontre que les deux legs ne doivent porter 
que sur le même quart, et les deux pouvant 
être intégralement exécutés sans blesser la ré- 
serve légale , on n'aurait pas de motif pour re- 
jeter l'usufruit de la veuve sur le legs de l'autre. 



d'vsufrjjit, dVsage, etc. 453^ 

HUITIÈME PROPOSITION. 

S63, jf Vexception des cas dont il est question 
dans ta proposition précédente , lorsque toutes 
les libéralités faites par un père ou une mère 
résultent d'actes testamentaires , et, qu^ en somme 
totale y elles excèdent le montant de la plus forte 
quotité disponible, la réduction en doit être faite, 
au m^rc le franc , sans distinction entre les legs 
'unii^ersels et les legs particuliers (926), parce 
que les droits étant ouuerts en même temps pour 
tous les donataires, aucun d'eux ne peut , en ce 
cas , açoir de priorité sur les autres. 

Ainsi, à supposer que le père, qui ne laisse 
qu'un enfant, ait légué le quart de ses biens à 
son épouse , et le tiers de ces mêmes biens à un 
étranger, la moitié qui est la quotité disponible 
la plus forte devra être partagée en sept parts , 
dont quatre appartiendront à l'étranger et trois 
à la veuve. 

Ainsi encore, à supposer que le père, qui 
laisse trois en&ns , ait légué un domaine à un 
étranger et le quart en propriété avec un autre 
cpiart en usufruit à son épouse, la plus forte 
quotité qui est ici le quart en propriété et le quart 
en usufruit, devra être partagée entre les deux lé« 
gataires dans la proportion des valeurs de chacun 
des deux legs. 

Mais, pour arriver à ce but, il faudra opérer le 
rachat de l'usufruit de la veuve , et le convertir 
en une portion de propriété d'une valeur égale 
à l'estimation qui aura été donnée à cet usu- 
fruit ) puis on procédera conformément aux ex- 



456 rrRAPri: Tm& bkoits 

plications que nous avons données sur la qua« 

trîème proposition. 

Néanmoins , porte Fart. 927 du code y dans 
tous les cas où le testateur aura expressément 
déclaré qu'il entend que tel legs sort acquitté 
de préférence aux autres , cette préférence aura 
lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit 
qu'autant que la valeur des autres ne retnpii- 
rait pas la réserve légale ,> c'est-à-d*u« ^ qu'au- 
tant qu'en laissant tous les auti^es dans la suceesr- 
sion , il n'y resterait pas encore assez pour remr 
plir les droits des légitimaires. 

NEUVIÈME PROPOSITION. 

564. Lorsque y pour opérer la réduction propor^ 
iionnelle des legs^ il faut faire une composition 
de mcts&e dam laquelle entrent tout-à^la fois des 
axileurs en propriété et des valeurs en usufruit^ 
les juges sont obligés ou d'arbitrer eux-mêmes la. 
valeur de l'usufruit comparatit^ement à celle da 
la propriété, ou d'ordormerqùe cette valeur sera 
préalablement déterminée par expertise. 

Cette proposition est fondée sur ce qu'il n'j a 
aucune disposition dans nos lois qui £xe la va- 
leur comparative de l'usufruit et de la pro- 
priété, si ce n'est en ce qui touche au droit 
d'enregistrement , pour la perception duquel , 
en cas de mutation, l'usufruit est considéré 
comme valant la moitié du fonds (i) ; mais si 
cette estimation , qui n'est £aiite que d^ns l'int^ 



(i) Yoy. l'art i5^ f. 7 etS de la loi du 22 frknaire 
Vi 7, bull. 248, 2.« série 



têt du fisc, peut être invoquée comme exemple 
de comparaison , pour quelques cas particuliers, 
il est évident qu'dle ne peut être prise pour 
tègle g^érale dans l'intérêt des citoyens entre 
eux: car, si l'usufruit légué à un homme de 
vingt ou trente ans peut valoir la moitié du 
fonds , il serait absurde d'en dire autant de ce- 
lui qui serait légué à un vieillard de quatre- 
vingt-dix ans. 

Lorsque, pour fixer la valeur de l'usufruit 
comparativement à celle de la propriété, il n'est 
question que d'apprécier la longévité probable 
de l'usufruitier , estimée d'après son âge connu , 
il peut n'y avoir pas de motif qui oblige les juges 
à renvoyer cet arbitrage à des experts ; mais s'il 
fallait préalablement &ire une reconnaissance de 
l'état des lieux pour constater des dégradations 
dont les frais de réparations atténueraient la va« 
leur de l'usufruit ou celle de la propriété , il se- 
rait alors nécessaire d'employer le moyen de 
l'expertise sur ce point de fait. 

Nous terminerons cette section , comme la 
précédente^ par l'examen de quelques questions 
particulières. 

PREMIÈRE QUESTION. 

365. he mari pourrait-il établir j par acte entre-' 
"vifs y un droit dfusufruit sur le fonds dotal de 
son épouse y et quel pourrait être V effet d'une 
pareille constitution d'usufruit ? 

Il est hors de doute que le mari ne peut éta- 
blir nn droit d'usufruit proprement dit sur le 
fonds dotal , puisque la constitution de cq droit 



458 TRAJTi VfES D&OITS 

emporte un démembrement de la propriété, et 
que le mari ne peut aliéner les inuneubles de la 
femme. 

Néanmoins cette espèce d'aliénation ne serait 
pas nulle dans un sens absolu, attendu que,^ 
d'une part , le mari est usufruitier de la dot , 
tant que le mariage dure ou qu'il n'y a pas eu 
séparation de biens prononcée au profit de la 
femme , et que d'autre côté le code ( ^5) per- 
mettant généralement à tout usufruitier d'aliéner 
son usufruit, ou les émolumens utiles de son 
droit au profit d'un tiers , il faut arriver à cette 
conséquence , que l'acquéreur ou le cessionnaire 
aurait le droit de se faire maintenir dans la 
jouissance qui lui aurait été cédée , tant que le 
mariage serait «listant ou qu'il n'y aurait pas 
eu de séparation de biens pronœioée entre les 
époux. 

SECONDE QUESTION. 

366. Le fiduciaire possédant des biens grepe's de 
substitution, peut-il établir un droit d^ usufruit 
sur ces biens? 

L'héritier institué , ou le l^ataire avec charge 
de substitution , est réellement propriétaire des 
biens substitués; il pourrait donc établir, par 
acte entre -vifs, un véritable usufiruit sur ces 
biens : mais comme il n'est propriétaire que sous 
une condition résolutoire, la constitution d'u- 
sufi^uit ne peut être que résoluble comme $ùf% 
droit de propriété. 

Ainsi l'usufi-uit établi dans ce cas sera éteint 
par k mort de l'héritier institué, ou du l^a-r 



d'usufruit, d'usage, etc. 45g 

taire si le substitué est survivant, et qu'il se pré- 
sente pour recueillir le fidéicommis : et au con- 
traire, l'usufruit sera irrévocablement acquis à 
l'usufruitier si le substitué , venant à mourir 
avant le grevé , la propriété se trouve , par ce 
prédécès, irrévocablement acquise à ce dernier. 

TROISIÈME QUESTION. 

367. Un fermier peut-il établir un droit d^usu-* 
fruit sur son bail; et quels seraient les effets 
d^une telle disposition ? 

Quoique cette question doive se présenter ra- 
rement sous les termes précis dans lesquels elle 
est posée, néanmoins il n'est pas inutile de l'exa- 
miner, parce qu'il peut arriver assez fréquem- 
ment qu'un homme qui était locataire , ou qui 
avait pris des biens à ferme , ait légué l'usufruit 
général de tous ses biens , et qu'il soit néces- 
saire de reconnaître quels doivent être , dans 
l'intérêt de ce légataire d'usufruit, les effets du 
bail ou de la location , qui avaient été stipulés 
avec le défunt; ou qu'une femme engagée en 
'qualité de fermière dans un bail qu'elle aurait 
stipulé elle-même, ou aux obligations duquel 
elle aurait succédé comme héritière de ses père 
et mère, vienne à se marier dans cet état de 
choses , et qu'alors il soit nécessaire d'apprécier 
les droits du mari sur les actions du bail , en sa 
qualité d'usufruitier des biens de son épouse, 
si le mariage a été contracté sans communauté, 
ou sous le régime dotal; ou enGn que deux 
époux aient pris un domaine à ferme, et que, 
dui^ant le bail , l'un d'eux mourant et laissant 



46a TRAiré hes DRom 

des éniâns mineurs de duL-huit ans, le surfis 
vant se trouTe usufruitier légal des actions des 
enfans dans le bail , comme dans le surplus de 
la succession du prédécedé. 

Suivant la disposition du droit ronuiin, si un 
fermier lègue à un tiers , pour le temps de son 
fermage, la jouissance du fonds qu'il tient à 
ferme, le legs est valable, et l'héritier doit non- 
seulement mettre le légataire en jouissance des^ 
fonds affermés, mais il est obligé en outre d'ac- 
quitter, même pour l'avenir , le canon du bail^ 
comme étant une dette héréditaire qui affecte la 
succession qu'il a recueillie : Qui hortos pubU- 
cas à Republicâ conductœ habebat, eorum hor- 
torum fructus usque ad bistrum quo œnduoti 
easent^ Aufidio legaiferat : et hœredera eam con^ 
ductionem eorum hortorum ei dare damnaçe- 
rat, sinereque uti eum et fhii : respondi hœre- 
dem teneri sinere frai. Hoc ampUùs hœredem 
mercedem quoque hortorum ReipubUcœ prœs-- 
taturum (i). Il n'y a rien dans cette décistoa 
qui ne soit conforme à la justice; et elle doit 
encore être admise dans notre droit français, 
parce que la jouissance des fonds affermés étant 
acquise au fermier, pour la durée de son bail ,. 
il ne lègue réellement que le droit qui lui ap- 
partient. Néanmoins ce n'est pas là un droit 
d'usufruit proprement dit , établi sur le domaine 
affermé, parce que la disposition du fermier 
serait impuissante pour opérer un démemlwe- 
ment de propriété dans ce domaine : ce n'est 

mt ■■■ I I ■ immtmmm^rm i ■ m -^ 

(i) L. 3o, 5« 1 ; ff« ^^ UsaU 3., 



D'usuPRinr, b'toagb, etc. 46i 

plutôt qu'un legs de fruits que le légataire de- 
vra recueillir par lui-même au lieu et place du 
fermier. 

£n ce qui touche l'obligation où est l'héri-^ 
tier de payer, même pour l'avenir, le prix an- 
nuel du fermage, il £iut observer que, dans le 
cas soumis à la décision du jurisconsulte romain^ 
le fermier n'avait légué que la jouissance ou 
les fruits des fonds affermés et non pas l'usufruit 
de son bail : ce qui serait tout différent (i). 

La jouissance du fonds affermé ne pourrait 
par elle-même emporter la charge de payer 
aucune dette, parce qu'elle n'aurait pour objet 
que des corps certains; et c'est ainsi que l'ont 
entendu. les commentateurs (a). 

Mais, si un fermier léguait l'usufruit de sou 
bail en général, c'est-à-dire l'usufruit des droits 
et actions qui lui seraient acquis par sa loca- 
tion, le legs n'aurait plus pour objet la jouis- 
sance seulement de corps certains, mais celle 
d'un droit indéterminé et général dans son es- 
pèce; et comme le nomen juris dont la jouis^ 
sance serait léguée, embrasse également l'actif 
et le passif du bail, il £iut en tirer cette consé- 
quence que, dans ce cas, l'usufruitier n'en per- 
cevrait les émolumens utiles, qu'à la charge d'en 
payer aussi les fermages durant sa jouissance. 

L'usufruit d'un bail n'est pas l'usufioiit d'une 
chose corporelle : il n'est que l'usufruit d'un 

(x) Yoy. dans Pothier^ en ses pandectes, la remarque 
qu'il fait £ur le^. i de la loi 3o^ fi*, de légat, 3. 
(2) Yoy. dans Yoir , de mufruçtu ^ lib. ^^ tijt. i^ 



463 rRAVrà D£d 13B0IH 

droit: cet usufruit consiste dans la faculté fie 
jouir du droit qu'avait le fermier lui-même : or 
le fermier n'avait le droit de percevoir les fruits 
du fonds qu'à la charge d'en payer le fermage^ il 
faut donc que l'usufruitier subisse la même cou* 
dition , et soit tenu d'acquitter la même charge, 
autrement il aurait une jouissance plus éten- 
due que celle du fermier, ce qui ne peut être. 

L'usufruitier d'un bail est donc évidemment 
tenu d'acquitter le passif annuel du nomen ju-^ 
ris dont la jouissance lui a été léguée; mais ea 
payant le prix annuel de la ferme , il se trouve 
nécessairement acquéreur des fruits annuels du 
fonds : d'où résulte cette autre conséquence que 
s'il y a« de la perte il doit la supporter , et que 
s'il y a du profit, tout l'avantage en doit être 
pour lui seul, parce qu'il se trouve annuelle- 
ment dans la même position où serait un tiers 
qui achèterait à trop haut ou à trop bas prix 
les fruits du même fonds. 

Sans doute, lorsqu'un fermier lègue à un tiers 
l'usufruit de son bail, l'espèce de transport qui 
a lieu au profit du légataire, ne change point 
les actions qui restent toujours au propriétaire 
du fonds, envers les héritiers de son preneur; 
comme lorsqu'un locataire sous-loue , il n'y a 
rien de changé à son égard dans les actions du 
bailleur primitif: mais il ne résulte rien autre 
chose de là, sinon que si les héritiers étaient 
actionnés par le propriétaire, ils auraient un. 
recours assuré contre le légataire de l'usufruit , 
pour l'exécution de toutes les obligations du 
bail. 



d'usufruit, d^usagk, etc. 465 

Ainsi, lorsque le mariage est contracté sans 
communauté, le mari qui épouse une femme 
engagée précédemment dans un bail en qualité 
de fermière, se trouve lui-même obligé au paye^ 
ment du fermage en sa qualité d'usufruitier des 
droits et actions de son épouse ; et le profit qui 
pourra en résulter lui doit rester propre , comme 
les pertes qui peuvent aussi en être la suite de-« 
vront peser sur lui durant sa jouissance. 

De même le l^taire universel de l'usufruit 
de tous les biens d'un locataire ou d'un fermier ^ 
doit, durant sa jouissance, exécuter les baux 
dans son intérêt et à ses risques et périls. 

De même enfin , le survivant des époux qui 
jouit, à titre d'usufruit légal , des actions que ses 
enfans peuvent avoir , comme héritiers de l'autre ^ 
dans un bail contracté durant le mariage, doit 
souffrir toutes les pertes, comme il doit avoir 
tous les avantages et profits qui peuvent en 
être la conséquence. 

De là il résulte encore que si le bail était avan- 
tageux pour le fermier^ que le propriétaire en 
provoquât la résolution , et que pour l'obtenir il 
payât une somme quelconque en indemnité, 
cette sonmie appartiendrait à l'usufruitier seul, 
comme représentative du profit qu'il aurait été 
en droit de &ire, en continuant Pexécution du 
fermage; pourvu toutefois que le temps pour 
lequel le bail aurait été stipulé ne s'étendît pas 
au-delà de la durée de l'usufiruit. 
568. Lorsque c'est le propriétaire de la maison 
ou du domaine qui en lègue l'usufruit à son lo- 
cataire ou à son fermier, le legs opère une no- 



464 rmAiriÊ i)&s suons 

TatioA dans les droits des parties. Le fermier cesse 
de jouir à ce titre, pour jouir pat la suite à 
titre d'usufruitier : Cohno suo dominus lAsum- 
fruclum Jundi quem is colebat legaçerat. Agat 
colonus cum hœrede, ita ut judex cogat hœre- 
dent ex ïocaUonis cuitione isum liberare (i)^ mais 
quoi qu'en aient dit quelques autettrs (a), cette 
libération qui est acquise au fermier ou au lo^ 
cataire sur les engagemens du bail, n'a lieu que 
pour les prestations du temps à venir : elle ne 
doit point être appliquée à celles qui seraient 
déjà échues au temps de l'ouyerture de l'usu- 
fruit : sed de iempore prœiento "videamus, si 
qmd anie legcUi diem pensionis debetur : etputo 
solçendiêm (3). L'héritier pourra donc en exiger 
le payement comme d'un rdiquat du bail qui a 
pris fin; et réciproquement, si l'usufruitier avait ^ 
durant le temps pendant lequd il était fermier, 
&it des avances au propriétaire, ou des amélio- 
rations, €id perpétuant rei utUUatem, sur le 
fonds, ses actions en indemnité lui resteraient 
entières vis-à-vis de l'hmtier; el conseguetur ut 
neque mercedes pntstet^ et impensas quas in cul- 
turam ficerat, reapiat (4). En un mot, l'usu- 
fruit du fonds l^ué à celui qm en ^ouît comme 
fermier ou locataire, emporte remise ou aboli- 
tion de la location pour Fa venir; toiam enim 

(1) L. 3o, 5- 1 ' ^- ^^ ^^fr- ItgaUy Ub. 33 , tit. %i 
vid. et L l8, ff. de Uheratione Ugaid, lîh. 34, tit. 3. 

(2) Yoj. dans Defeisse sur les sarritodes, art l ^ 
lect. 3y n-* î* 

(3) L. 9 , 5. 6, fil loeaU, Hh. 19, lit. 2. 
(4)L. 34, S. i,fLdeumfr.^ Ub. 7,tit. i. 

locationem 



d'usufruit, bVsage, etc. 465 

lôcationem legatam 'videri (i) : mais les actions 
du bail restent acquises de part et d'autre pour 
les droits ouverts ou échus précédemment, reJi* 
quaquoque injudicio locationis venire (*2). 

QUATRIÈME QUESTION. 

S69. Peut-on léguer V usufruit d'une servitude j ou 
une servitude en usufruit seulement ? 

Cette question peut être relative à deux cas 
différens , suivant qu'il s'agirait d'établir une 
servitude non encore existante, ou de léguer 
l'usage d'une servitude déjà établie. Ceci s'éclair-* 
cira par les hypothèses suivantes. 

Supposons, en premier lieu, qu'un homme 
possédant un fonds libre , lègue , en usufruit 
seulement , un droit de passage sur ce fonds à 
un voisin pour arriver sur son héritage. Ce droit 
ainsi légué serait bien participant de la nature 
des servitudes, puisqu'il serait établi sur un fonds 
pour la desserte d'un autre fonds ; néanmoins il 
ne serait pas une véritable servitude, parce qu'il 
prendrait fin par la mort du légataire , sans être 
transmissible à ses successeurs : tandis que la vraie 
servitude est perpétuelle dans sa durée comme 
le fonds auquel elle s'applique. L'effet d'un pa- 
reil legs serait donc de produire un droit de 
nature mixte , c'est-à-dire , un droit d'usage au 
passage sur le fonds désigné , ce qui est formel- 
lement approuvé par la loi romaine : Sed incerti 



(l) L. 16, in fin. ff. de liberatione îegatâ^ lib. 34, 
tit. 3. 

(a) L. 17, ff. eod, 

TOM. I. 3o 



466 TRAITÉ DES DROITS 

aciio erit cum hœrede : ut legatario qiumdiù vi^ 
xerity eundi, agendiy ducendifacultatemprœ&-' 
tet (i). 

Mais cette décision , tirée du droit romain , 
n'est-elle pas eu contradiction avec l'article 686 
du code, portant qu'il est permis aux proprié- 
taires d'établir sur leurs propriétés, ou en £ireur 
de leurs propriétés, telles servitudes que bon 
leur semble, pourvu, néanmoins qu'elles ne soient 
imposées ni à la personne , ni en faveur de la 
personne y mais seulement à un fonds et pour un 
autre fonds ? ne résulte-t-il pas de cette dispo- 
sition de la loi française qu'un legs semblable à 
celui qui nous occupe , doive être nul aujour- 
d'hui , par la raison qu'il tendrait à établir, contre 
sa prohibition, une servitude en faveur de la 
personne ? 

Etendre jusque-là cette prohibition du code, 
ce serait évidemment en outrer les conséquen- 
ces : car , comment concevoir que le testateur 
qui pouvait léguer un droit de servitude perpé- 
tuelle sur un fonds, n'ait pu le grever tempo- 
rairement de la même charge , en bornant les 
effets de son legs à la vie du légataire ? 

Déjà , dans le droit romain , on ne pouyait 
établir une servitude foncière au profit de la 
personne , parce qu'une véritable servitude est 
nécessairement corrélative à deux fonds : ut po- 
nrnm decerpere liceat , et ut spatiari , et ut cœ- 
nare in aUo possimus ^ servitus imponi non pch 
test (a) : et cependant on n'a jamais dit que la 

(i) L. 1, ff.de mufrucU légat, ^ lîb, 33, tit. a, 
(a) L. 8, ff- d^ s^mt, lib. 8, tit. I. 



d'usufruit, d'usage, etc. 46<7 

première loi citée plus haut fût en contradic- 
tion avec celle-ci; elle n'est donc pas davantage 
en contradiction avec le code. 

Lorsqu'on veut établir sur un fonds un droit 
vn faveur de quelqu'un , la constitution de ce, 
droit ne peut être nulle , ni aux yeux du code , 
ni aux yeux de la loi romaine, par cela seul qu'on, 
n'a voulu l'établir qu'au profit de la personne et 
non pour l'utilité d'un héritage ; mais il résulte 
de la disposition du code comme de celle de la, 
loi romaine , qu'une faculté de cette espèce ne 
peut être ni un droit de servitude foncière, ni 
un droit qui soit de sa nature perpétuellement, 
transmissible aux successeurs de celui au profit 
duquel il a été constitué, parce que ce n'est qu'un 
droit d'usage : voilà toute la conséquence qu'on 
puisse justement tirer de l'article 686 rapporte 
plus haut. 
570. Supposons, en second lieu, qu'il s'agisse 
d'une servitude déjà établie sur un fonds pour 
l'avantage d'un autre , et qu'on eût légué à quel- 
qu'un l'usufruit du fonds dominant , il est hors 
de doute que le légataire aurait aussi la jouis- 
sance de la servitude qui est toujours un acces- 
soire du fonds. 

Si , au contraire , on n'avait légué que l'usu- 
fruit de la servitude, sans léguer aussi la jouis-, 
sance du fonds pour la desserte duquel elle avait 
été établie, et que ce droit de servitude ne fût 
par lui-même productif d'aucun émolument^ 
paii;iculier , comme un droit de passage, il est 
évident que le legs serait nul , parce qu'il n'apu- 
rait véritablement pas d'objet 



^8 rrRAiTJa des droits 

371. Maïs serait-il également nul sî le droit de K 
servitude était par lui-même productif de quel- 
ques émolumens utiles ? 

Je puis avoir le droit de prendre des échalas 
dans la forêt de mon voisin , .pour Fusage de ma 
vigne : il est possible que f aie un droit d'usage 
au bois de chauffage dans la forêt d'un autre 
pour la consommation des habitans de ma mai- 
son : je puis avoir, sur le terrain d'autrui, un 
droit de parcours pour les bestiaux nécessaires 
à l'exploitation d'un domaine; un droit de tirer de 
la marne pour l'engrais de mon fonds ; un droit 
de tirer des pierres pour la reconstruction de 
mes bâti mens : dans ces cas et autres semblables, 
les droits d'usage aux échalas , au bois de chauf- 
fage , au parcours , etc. , sont autant de servi- 
tudes réelles, puisque ce sont des charges im- 
posées à un fonds pour l'usage et l'utilité d'un 
héritage appartenant à un autre propriétaire. 
Pourrais-je léguer à un tiers l'usufruit de ces 
droits d'usage aux échalas , au bois de chauf-^ 
fage et au parcours, sans lui léguer en même 
temps l'usufruH de la vigne , de la maison d'ha- 
bitation, et du domaine rural pour l'utîlîté des- 
quels ils ont été établis ? Un pareil legs seràit-il 
valable par la raison que ces «ortes de droits 
étant par eux-mêmes productifs d'émolumens 
Utiles , Pacte de libéralité ne serait pas sans objet? 

Nous croyons qu'un pareil legs serait nul, 
comme contraire à tous les principes du droit 
to matière de servitude. 

1.0 C'est une vérité constante que la servitude 
est aussi essentiellement inséparable de Théritage 



dVsuprubt ^ d'ixsagb , etc: 469 

dominant que du fonds qui en souffre l'usage : 
et cela résulte de la définition même que le code 
BOUS en donne ) lorsqu'il dit que c'est une charge 
imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité 
d'un fonds appartenant à un autre propriétaire 
(637) : ideà autem serçitutes pradiotum appela 
laniur, quoniam sine prœdiis constitui non pos- 
sunt. Nemo enim poiest serpitutem acquirere 
n^l urbani vel rustici prœdiiy ni&i- qui habet 
prœdium (1); or, léguer la jouissance du droit 
aux éefaalas, sans léguer aussi celle de la vigne, 
ce serait vouloir séparer du fonds, Texercice de 
la servitude qui lui est due; ce serait vouloir 
diviser ce qui est indivisible en droit;, ce serait 
vouloir l'existence d'une servitude sans héritage 
auquel elle fut due : ce serait donc vouloir une 
chose impossible en droit. 

a.^) On ne pourrait admettre que Fusufruit 
de la servitude fût sé|)arable de L'usufruit du 
fonds, sans être forcé d'arriver à cette consé- 
quence que la servitude elle-même serait aussi 
séparable de la propriété du fonds.; car on ne 
conçoit pas qu'une chose soit disponible et alié 
nable en usufruit sans être aussi aliénable en 
propriété : il faudrait donc dire que les droits 
aux échalas^, au bois de chauffage, et au par- 
cours , qui sont établis pour être perpétuels dans 
leur durée, peuvent être aliénés sans aliéner 
en même temps la, vigne, la maison ou lé do-^ 
maine, pour l'utilité desquels on les avait établis, 
et qu'ainsi les acquéreurs de ces droits en jouir 

(t),L. ly §. ly ff. commun, prœd» j lib. S^^tit 4^. 



470 TRAITÉ DES BROTTS 

raient à perpétuité, et pourraient les transmettre 
indéfiniment à leurs successeurs ou ayant-cause; 
et dè»>lors ce seraient autant de servitudes réelles 
établies à perpétuité sur des fonds, au profit de 
ta personne seulement, ce qui est littéralement 
prohibé par l'article 686 du code. 

5.<> L^ droits dont nous parlons, considérés 
par rapport à leur qualité de servitudes consti- 
tuées à perpétuité, sont donc inaliénables sans 
les fonds auxquels ils ont été attachés , puisque 
la loi ne veut pas qu'ils puissent être ainsi éta- 
blis au profit des personnes seulement ; mais ils 
sont encore de leur nature inaliénables, par 
rapport à leur qualité de droits d'usage, parce 
que le code (63i) déclare formellement que 
l^isager ne peut ni céder ni louer son droit à 
un autre. 

Que le droit d'usage soit perpétuel, comme 
ceux dont il s'agit ici, ou qu'il soit temporaire 
dans sa durée, comme celui qui ne serait accor- 
dé qu'au profit d'une personne, et qui s'étein- 
drait à la mort de l'usager, peu importe; c'est 
toujours un droit d'usage, et par conséquent un 
droit qui, de sa nature, est incessible, par la 
raison que, dans l'un comme dans Vautre cas, 
quand on en vient à l'exécution, son étendue 
doit toujours être mesurée sur les besoins des 
personnes ou des choses pour lesqudles il a été 
établi, et qu'il ne serait pas plus permis de le 
fiéparer de ces objets de corrélation, que dt 
'vouloir isoler un attribut de son sujet. 

4.<^ Quoique les servitudes soient naturelle^ 
ment perpétuelles dans leur dur^, nâmmoins 



t>*iTsuPRmT, d'usage, etc. 47 ir 

elles peuvent être éteintes par divers accidens. 
Suivant Fartiele 7o3 du code, elles cessent lors-r 
que les choses se trouvent en un tel ëtat qu'oa 
ne peut plus en user, c'est-à-dire que la des- 
truction ou le changement de nature du fonda 
opère l'extinction perpétuelle ou temporaire des^ 
servitudes elles-mêmes^ quia sine prœdio consis- 
tere non possunt^ comme le dit aussi la loi ro- 
maine. Si donc on arrive à la supposition que 
la vigne, pour l'entretien de laquelle on avait 
établi un droit d'usage aux échalas, vienne à 
être emportée par une ravine, ou que réduite à 
un état ruineux par quelque maladie, on la con- 
vertisse en pré ou en champ ^ le droit d'usage 
aux échalas sera éteint. De même, si l'habita- 
tion pour l'avantage de laquelle on avait établi 
le droit d'usage au bois de chauffage, vient à 
être abandonnée, ou détruite fortuitement, ou 
démolie, ce droit d'usage cessera d'avoir lieu. 
De même encore, si l'on convertissait en vi- 
gnoble le domaine pour l'exploitation duquel 
on avait établi un droit de parcours, cet usage 
ne pourrait plus être exercé. 
372. Cela étant ainsi, comment concevoir que 
ces divers droits d'usage puissent exister séparé- 
ment des fonds auxquels*' ils sont dus? Com- 
ment concevoir qu'on puisse valablement don-^ 
ner la vigne, la maison, ou le domaine à l'un, 
et transférer le droit aux échalas, ou au bois 
de chauffage, ou au parcours, à l'autre? 

D'une part, on ne pourrait en agir ainsi sans 
blesser les droits du propriétaire du fonds asser- 
vi, soit parce qu'il n'y aurait plus de mesure 



473 TRAITÉ DES DftOn» 

pour régler le montant de la prestatimi cjui^ 
serait exigée de lui , soit parce qu'en donnant à 
ces usages la nature de créances ayant une exis- 
tence propre et indépendante, ils cesseraient de 
suivre la condition des fonds pour lesquek ils 
avaient été établis. 

D'autre part, si l'on voulait que ces droits 
fussent toujours soumis à la condition des fonds^ 
nonobstant quHls en eussent été séparés, on se- 
rait forcé d'arriver à cette conséquence que le 
propriétaire de la vigne qui la convertirait etk 
pré , ou celui de la maison qui la démolirait ou^ 
la laisserait tomber en ruine , disposerait par-là 
même d'un droit d'usage qui ne lui appartien- 
drait pas : or ou ne peut admettre un système-, 
dans lequel il serait permis à l'un de disposer do 
la propriété de l'autre. 

Concluons donc que les droits de ce genre ne 
font qu'un tout indivisible avec le fonds pour 
l'avantage duquel ils ont été établis : que , si le 
propriétaire de ce fonds peut éteindre les droits 
dont il s'agit lorsqu'il y renonce formellement , îL 
ne peut pas également les transférer à un tiers,, 
parce qu'ils n'ont été primitivement éfabiis que 
sous la condition qu'ils seraient inaliénables, à 
moins qu'on n'aliénât ^ussi le fonds ; qu'en con- 
séquence ils ne peuvent en être séparés, puisque 
telle est la loi de leur nature. 
675. C'est ainsi que, dans une espèce analogue, 
le Conseil d'état l'a décidé par un avis du 11 oc-< 
ti^re 1811 , qu'on trouve au bulletin desiois> 
rapporté dans les termes suivans : 

ce Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi or^ 



jï'usuFRxrrT , dVsage, elc. 473 

» donne par sa majesté, a entendu le rappori 
» de la section intérieure sur celui du ministre 
» de ce département , tendant à faire approuver 
y> l'acquisition à titre d'échange, par là com-^ 
» mune de Gondé-sur-Iton , département de 
y> l'Eure , d'une maison pour servir de presby- 
» tère, à la charge par la commune de céder 
)) en contr'échange , i.® des biens communaux^ 
» 2.0 le droit de pêche dans la rivière d'Iton , 
» le long du terrain communal appelé les Prés- 
y> Morins y le tout estimé deux mille deux cents 
» fi*ancs ; 

y> Considérant que le droit de pêche appar- 
» tenant à la commune sur la rivière d'Iton y 
y> résulte pour elle de la propriété des terrains 
» communaux et en est une dépendance indi- 
» visible; 

» Qu'elle ne peut aliéner à perpétuité ce droit 
y) exclusif de pêche , en conservant la propriété 
» du terrain d'où ce droit découle ; 

y> Est d'avis, 1.^ qu'il n'y a pas lieu à autorî- 
» ser ledit échange j 2.^ que le présent avis soit 
» inséré au bulletin des lois (1). » 
374. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un droit d'u- 
sage susceptible du rachat par cantonnement, 
si l'on avait déjà obtenu l'adjudication du can- 
tonnement, ou même si la demande en était 
déjà formée, la portion du terrain adjugée ou 
demandée sur le fonds grevé de la servitude 

(i) Voy. bull. 4o4; n.* des lois 7460, tom. i5 7 P^& 
474, 4.« série. 



474 rkATrà des lAom 

ne devrait plus être considérée comme un acee^ 
soire inséparable du fonds dominant, parce que 
ce serait un autre immeuble , n'ayant pas la na- 
ture d'un droit de servitude. 

CINQUIÈME QUESTION. 

575. Quelles sont, sous le rapport de ruûUté , les 
qualités nécessaires dans la chose , pour qu'on 
puisse en léguer Vusufruit? Peut- on léguer Vu- 
sufruit d'une chose de pur agrément ? d'une 
chose inutile ? d'un fonds stérile ? 

Quelque minutieuses que paroissent ces ques- 
tions en elles-mêmes , nous ne devons pas les 
omettre , parce que leur examen doit servir à 
fixer une vérité de principe dont les applications 
importantes se feront sentir par la suite. 

1.0 Le droit d'usufruit peut être établi sur des 
choses de pur agrément, par la raison que, pour 
le bien-être de la vie, on profite même de ce 
qui n'est qu'agréable. 

376. Ainsi on peut léguer valablement l'usufi-uit 
d'un fonds qui ne contiendrait que des bos- 
quets, des allées ou des promenades unique- 
ment destinés aux agrémens de Fhabltaut y et 
qui ne produirait aucun autre avantage j et, 
dans ce cas-là même , l'usufi:uitler ne pourrait 
détruire ces plantations stériles , pour mettre à 
leur place des arbres fi:ultiers , ou autres emplan- 
tures produisant un revenu : Et si forte volup- 
tuarium fuit prœdium , viridaria y vel gesta- 
tiones vel deambulationes arboribus infructuosis 



tfustJPRtnT, bVsagé, etc. Àj5 

opaeàs atque amœnas habens , non debehit de- 
jicere j ut forte hortos oUtorios faciat ^ vel aliud 
quid quod ad reditum spectat (i). 

577. Ainsi on peut léguer le droit d'usufruit sur 
des statues ou des tableaux, encoi'e quHls n'au- 
raient d'autre utilité, pour l'usufruitier, (|ue celle 
de servir d'ornement dans le lieu destiné à les 
recevoir; statuas etiant et imaginia usunifruc- 
tum passe relinqui magis est; quia et ipsœ ha- 
bent aliquatn utiUtatcm^ siquo loco opportunopo- 
nantur (2) : à plus forte raison un pareil legs se- 
rait-il valable, si les statues ou les tableaux étaient 
destinés à servir de modèles dans une académie 
tenue par l'usufruitier. 

Ainsi enfin , on peut léguer Fusufruit d^un 
xnédaillier qui peut n'être qu'un objet de curio- 
sité pour le possesseur , ou dont on peut user 
comme ornement de luxe , ou comme moyen 
d'instruction pour l'histoire : Et numismatum 
aureorum a}el argenteorum veterum quibus pro 
gemmis uti soient, ususfructus legari potest (3). 

378. a.° On peut léguer l'usufruit d'une chose 
qui, sans être un objet d'agrément, serait d'ail- 
leurs inutile, et même à charge, quant à pré- 
sent , s'il y a lieu d'en espérer un usage ou des 
services utiles pour l'avenir. Tel serait un jeune 
animal (4) : dans ce cas , l'usufruit commencera 
à être utile, lorsque l'animal qui en est l'objet 

(i) L. l3, 5. 4, fiF. de usufr.j lib. 7, tit l. 

(2) L. 4i , ff. eodem. 

(3) L. 28, ff. eod, 

(4) Argumenium ex lege 55, ff. de usufruciu» 



676" "mAlTi CfE» DROITS 

commencera à rendre des services à Fusufrar^ 
tier ; ce qui suffit pour que le legs soit yalable dèr 
à présent. 

57g. 3.0 Le legs d'usufruit d'un fonds qui serait 
stérile dans un sens absolu , n'aurait réellement 
pas d'objet; il faut par conséquent dire qu'il se* 
rait nul, comme disposition inutile. Mais no- 
nobstant que les dépenses faites dans la culture 
d'un fonds ne seraient pas compensées par la va.- 
leur des fruits qu'on pourrait y recueillir , l'usu* 
fruit en serait valablement légué , paix;e qu'il ne 
serait pas vrai de dire qu'il fût stérile : Licètprœ- 
dia quœdam talia sint ut magis m ea impenda- 
mus quàm de illis acquiramus ,, tamen- ususfrucr 
tus eorum relinqui potest (1). Un homme peut 
vouloir exercer , même avec perte , un genre de 
culture quelconque; il peut vouloir faire des 
essais de pure curiosité ; il . peut vouloir faire 
aussi des impenses sans compter sur aucun pro- 
fit et sans que nul autre soit recevable à y mettre 
obstacle, parce que chaque individu est seul juge 
compétent de ce qui n'est que dans son intérêt 
personnel. 

58o. Dans le cas d'un legs d'usufruit sur une 
chose de pur agrément, toutes les charges d'en* 
tretien et des contributions publiques pèsent 
sur l'usufruitier, nonobstant qu'il ne retire au- 
cun revenu pécuniaire de la libéralité qui lui a 
été faite. De même,, lorsqu'on a légué l'usufruit 
d'une jeune bête, qui n'est encore utile qu'en 
espérance, l'usufruitier qui est obligé de prendre 

(i) Lu 4X; §. I, ff. t/é usufruçt.f l&b. 7 ^ tlt x« 



tfusiTPRurr , d'usage, ela 4^^ 
les choses en Fétat où elles se trouvent au mo- 
ment de l'ouverture de son droit (600), est par 
là même tenu de nourrir et soigner le jeune 
animal, quoiqu'il ne soit encore qu'un objet de 
dépenses. Enfin l'usufruitier d'un fonds dont les 
fruits ne compensent pas même les frais de cul- 
ture, est nécessairement en perte de toutes les 
impenses d'entretien , et autres charges naturelle* 
^t intrinsèques de sa jouissance. 

11 résulte de là qu'on doit tenir pour une 
vérité de principe, en cette matière , que, quelle 
que soit la modicité du revenu ou des avan- 
tages que l'usufruitier perçoit sur les choses dont 
il jouit à ce titre, il n'en est pas moins tenu de 
toutes les charges naturelles et intrinsèques de 
l'usufruit, quelque considérables qu'elles soient; 
qu'ainsi il peut être obligé, à raison de sa jouis- 
sance, à des dépenses d'une valeur excédant celle 
des émolumens qu'il en retire. 

Vainement dirait-il que les charges qu'il doit 
acquitter , ne sont pas au rang de ses dettes 
personnelles, que ce ne sont au contraire q^® 
des dettes réelles, parce que c'est la chose elle- 
même qui doit, et que ce n'est qu'en qualité d® 
possesseur qu'il peut être forcé à payer -, q^ ^^ 
conséquence il faut que le montant de \^ ^fZ 
pense soit pris sur la chose même , ou boru^ 
l'équivalent de son produit. 

A la vérité, les char£:es crui pèsent sur l^^ 
«•uitier, a raison de sa jouissance , ne son^ ^ 
des charges réelles , comme nous Vexpliqu^^^ 
plus au long dans la suite, et de là il résulte ^^ ^^ 
gu'il peut s'en dégager en faisait aba^idoU 



48ô ^AITÉ DKS Biion^ 

morlis, dies ejus cedit (i); tandis qu'en fait 
d'usufruit, les droits du légataire ne sont ouverts 
que du moment de l'acceptation de l'hérédité 
faite par l'héritier, dies autem usûsfructûs item 
et USÛ8, non prùïs cedet quant hœredita^ adea-^ 
tur (2) ; sauf les actions de l'un en dommages- 
intérêts contre l'autre, en cas que son accepta- 
tion eût été différée sans motifs raisonnables et 
par un retard purement affecté (5). Il serait inu- 
tile de nous livrer à aucune discussion sur les 
motifs qui avaient conduit les Romains à ad- 
mettre cette différence dans l'exécution des 1^ 
d'usufruit et de propriété : il suffit de dire que 
nous ne trouvons, dans la législation française, 
aucun vestige d'une semblable distinction, et 
qu'en conséquence il faut tenir pour constant 
parmi nous, que dès l'instant du décès du tes- 
tateur, lorsque le legs d'usufruit est pur, les 
droits du légataire sont ouverts, en ce sens qu'il 
peut, sans délai, demander sa mise en jouissance. 
Dans ce premier état de choses, où il n'y. a 
qu'une simple ouverture de droits, le légataire 
n'est point encore usufruitier , parce qu'il n'est 
pas saisi; il faut de plus qu'ajant manifesté son 
acceptalion, il soit légalement mis en jouissance; 
et les conditions requises pour que cette prise 
de possession soit régulière , forment l'objet du 
second point qui se présente ici à notre examen. 

(i) L. S y ^. I, ff. quandb dies légat ced.j lib. 36, 
tit. 2. 

(2) L. uni.^ §. 2, S. quando dies uàâsjruct. ced. lib; 
7, tit. 3. 
, (3) L; 56, §. 2, ff. de usufr. lib. 7 , tit. I. 

384. 



j>*csOFRurf , B^csAGfi, etc 48i 

58^. IL L'empereur JustiDien ayaiit défini le l^s, 
do9iatio quœdam d defuncio relicia et ab hœre^ 
de prœsioiida (i). De ces dorDÎères expresàons 
on a tiré cette conséquence qu'il n'appartenait 
point au l^ataire de se mettre lui-même en 
possession de la chose l^^ée; et dès-lors il a 
été reçu (2) , comme une règle constante en ju- 
risprudence, règle qui se trouve formellement 
consignée dans notre code actuel ( 101 1 et 1014) ^ 
que tout l^ataire, autre que le li^taire univer- 
sel ( 1006) , doit obtenir des mains de l'héritier la 
délivrance de son 1^, comme si l'acte de libé- 
ralité était essentiellement subordonné à cette 
<x>ndition; en sorte que toute entrée en jouis- 
sance de la part du lactaire qui n'aurait agi que 
par sa propre autorité, ne peut être considérée 
que comme une voie de £iit incapable de servir 
de fondement à une possession l^itime, et contre 
laquelle l'héritier est fondé à s'élever et à agir, 
pour obtaiir lui-même sa rânt^rande et la res- 
titution de toutes choses dans leur état primitif^ 
sauf au l^ataire à mieux agir ensuite , par une 
demande réguhère en délivrance : redigit igUur 
ad hœredemy per hoc inierdicturrij ea quœ le- 
gataruïïn nomme passidentur ; uiperindè legaio- 
r£i possint, eum com^enire (5). La nécessité de 
procéder ainsi est fondée sur ce que l'héritier 
peut avoir des exceptions à faire valoir contre 
la Tahdité du 1^ ; qu'il peut être en droit d'ea 
retenir une partie pour l'acquit de sa reserve 

(1) lostîL, §. 1, ff. cféf UgaLj Ub. a, lit ao. 

(2) Yoj. l'art. ^3 de l'ordonnaBce de 1735- 
(3)L.i,f. a, ff çuoci i^gat,^ «. ^^ ?• 



48 s TRAITÉ DES DROITS 

légale ; qu'il est possible que les dettes absorbent 
les forces de la succession , et qu'en conséquence 
il ne soit rien dû au légataire; et sur ce que^ 
dans tous les cas, il serait contraire au bon 
ordre que le légataire fût admis à se rendre 
justice à lui-même : Hoc interdictum vulgà quod 
iegatorum appellatur. Est autem et ipsum cuU- 
piscendœ possessionis j et continet hanc causam 
ut quod quia Iegatorum nomine non ex volrnir- 
tate hœredis occupaçit, id restituât hœredi. Ete^ 
nim œquissimum Prœtori visant est^ unum-- 
quemque non sibi ipsumjus dicere occupatis le- 
gatisj sed ab hérede petere (i). Et comme le 
testateur ne peut ni déroger à la loi qui donne 
la saisine à Fhéritier, ni placer son légataire au* 
4es$us de cette règle d'ordre public, qui veut 
>que personne ne puisse se rendre justice à soi- 
même ) de là les auteurs (t2) concluent qu'il ne 
lui serait pas permis de le dispenser de l'obli- 
gation de demander la délivrance de sou legs. 
De ce que la possession du légataire est illé- 
gitime, lorsqu'il ne la tient que de sa propre 
entremise , il faut conclure qu'il est passible des 
dommages et intérêts que l'héritier peut ressen- 
tir de cette voie de fait , et qu'il est tenu de la 
restitution des fruits, comme l'enseignent ^ le$^ 



/ 



(l) Ibid. 

(a) Voy. dan3 Toitixier, liv. 3, tît a^ chap. 5^ 
n ® 54o ; — dans Pothier , des donations testament.» 
chap. 5 , sect. 2 , J. a j — dans le Répertoire^ au mot 
légataire j J, i, n.° S. 



f 
d'usufruit, b'usagb, etc. 485 

auteurs (i), et comme cela résulte de la dispo- 
sition du code, qui veut que les fruits ne soient 
dus au légataire que du jour de sa demande en 
délivrance, ou du jour auquel cette délivrance 
lui aura été volontairement consentie (iOL4). 
585. La délivrance d'un legs peut avoir lieu soit 
d'une manière expresse, soit d'une manière ta-* 
cite , puisqu'aux termes du code , il suffit qu'elle 
ait été consentie par l'héritier, et que d'ailleurs 
c'est un principe constant dans tous les temps, 
que notre consentement à l'exécution d'une 
chose peut être manifesté tacitement par des 
faits qui font connaître notre intention , aussi 
bien que par des paroles ou de l'écriture. Et 
la loi romaine le décidait déjà formellement 
ainsi. 

Elle a lieu expressément si le légataire prend 
possession par suite du consentement déclaré à 
ce sujet, par paroles, ou par écrits émanés de 
l'héritier. 

Elle a lieu tacitement, par tout fait quelconque 
qui suppose dans l'héritier la volonté d'exécuter 
le testament envers le légataire , comme encore 
lorsqu'au vu et su de l'héritier qui ne contre- 
dit point, le légataire se met lui-même en pos- 
session , ou continue (2) celle qu'il avait déjà : 
Omnium prœdhorum jure legati potest constitui 

(1) Voy. dans Sotomayor, de usufructu, cap. 16, 
n.^ l5; — dansPoTHiER, des donations testament. ^ chap. 
5 y sect. 2, J. 2, et sect. 3 , J. 8; — dans Toullixr, sur 
les dispositions testament, y liy, 3 , tit 2 ^ chap. 5 ^ 
«.• 544. 

(2) L. I, J. i5, ff. quod Ugat,^ Uh. 43; tit 3, 



484 TRAITJÊ DES DROITS 

ususfrucluSy ut hœresjubeatur dare alicui usum* 
fructum : dare autem intelligitur si induxerit in 
fundum legatarium, eumpe patiatur utifrui (i). 

Ainsi la délirrance de l'usufruit des immeu- 
bles sera tacitement opérée par la remise des 
cle&, s'il s'agit de. bâtimens, ou par celle des 
titres de propriété, s'il s'agit de toute autre es- 
pèce de fonds ( 1 606 ) : celle de l'usufruit du 
mobilier sera tacitement opérée par la tradition 
réelle , ou par la remise des clefs du bâtiment 
qui les contient (1606) : celle de l'usufruit des 
créances, par la remise des titres entre les mains 
de l'usufruitier ( 1607 et 1689), 

Ainsi la délivrance du legs d'usufruit sera, en 
général , censée tacitement faite envers tout lé- 
gataire dont le titre ne sera pas contesté et qui 
aura pris possession au vu et su de l'héritier, et 
sans réclamation de sa part (2). 

Ainsi l'héritier de la loi qui reçoit, de la part 
d'un l^ataire à titre universel, le payement d'uii 
legs dont celui-ci a été chargé envers lui , con- 
sent tacitement la délivrance du legs à titre uni- 
versel , en consentant , par le fait , à l'exécution 
du testament. 
386. Ainsi, à l'égard du débiteur auquel on a 
légué sa libération (3) ; à l'égard du fermier au- 
quel on a légué l'usufruit du domaine qu'il te- 
nait à ferme ; à l'égard du dépositaire auquel on 
a légué la jouissance de la chose déposée ; à l'é- 
' — _ — ' 

(i) L. 3, ff. de usufr.j lib. 7, tit. I. 

(2) L. 2 , cod. de acquirendâ possess. j lîb. 7 , tit. 3z. 

(3) lu. i j ^, 2, , S, la in possess, légat j lîb. 3G ^ Ut 4. 



bVsufruit, bVsage, etc. 485 

gard du créancier légataire de l'usufruit du fonds 
qu'il tenait par antichrèse y à l'égard du mari lé* 
gataire de l'usufruit des biens de son épouse , et 
de tous autres qui se trouveraient déjà en pos- 
session de la chose par acte émané de la volonté 
du testateur , là délivrance du legs sera censée 
tacitement faite, par cela seul que, sans le con- 
tester , l'héritier aura laissé le légataire dans la 
paisible jouissance des choses qu'il avait déjà ea 
son pouvoir ( 1606, $. 3 ) : dans ces divers cas, 
dit Pôthier (1), il suffit au légataire de retenir la- 
chose, car ce serait un circuit inutile qu'il la^ 
rendît à l'héritier pour la luiredemander de suite. 
387. m. Lorsque la délivrance du legs n'est pas 
volontairement consentie , le légataire a trois ac- 
tions à exercer pour arriver à son but, Funo 
personnelle et les autres réelles ; et comme la li- 
béralité doit être acquittée en son entier, la lot 
Teut que les frais de la demanda en délivrance 
soient à la charge de la succession (1016). 

Du moment qu'un héritier accepte une suc- 
cession , il se forme entre lui et les légataires , 
par ce seul acte d'acceptation, un quasi- con- 
trat par lequel il s'oblige personnellement à ac- 
complir envers eux les volontés du défunt; il se 
trouve à leur égard, comme s'ils avaient con- 
tracté ensemble, avec cette différence néan- 
moins que dans les obligations qui naissent des 
conventions , le débiteur doit offrir à son créan- 
cier ce qui lui est dû , tandis que l'héritier n'est ja- 

(i) Traité des donations testament. , chap. 5, sect. 2, 
5. 2 ; — Yoy. aussi dans le Répert., i^erbo légataire ,§^5, 
H*» 7. 



486 TRAITÉ DES DROIT» 

mais oWîgé d'aller chercher les légataires pour 
leur offrir leurs legs : Heeres quoque Ugatorum 
nomine non propriè ex contraciu obligatus intel^ 
ligitur : neque enim cum hœrede y neque cum 
defuncto ullum jiegotium legatarius gessisse pro* 
prié dici potest y et tamen quia ex maleficio non 
est obligatus y quasi ex contractu dehere inteïr-^ 
ligitur (j). Voilà le principe de Faction perso-' 
nalis ex testamento^ qui appartient à tout lé- 
gataire pour obtenir contre l'héritier la déli- 
vrance de son legs ^ action qui, d'après les lois (2), 
doit être portée par-devant le tribunal du lieu 
de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire du 
domicile mortuaire du testateur (110). 

Mais, pour donner plus d^efficacité à cette 
obligation personnelle de l'héritier , les lois tant 
anciennes (3) que nouvelles (1017) ont voulu 
que le légataire eût une hypothèque légale sur 
les biens de la succession. 

Ainsi , lorsque le legs consiste dans une somme 
d'argent ou autres choses fongibles , le légataire 
est créancier hypothécaire sur les biens de la 
succession pour obtenir le payement de la va- 
leur de son legs. 

Ainsi encore , lorsque les choses léguées con- 
sistent en corps certains, le légataire a également 
une hypothèque en garantie de la délivrance qui 
doit lui être faite, soit pour les dommages- 
intérêts qui pourraient lui être dus en cas de re- 

(S) §* ^> instîL de obUgat quœ ex quaai-contracU ^ 
lib. 3, tit. â8. 

(2) Art. 5o et 69 du cod. de proeéd. 

(3) L> I; cod. communia de îegat^ lîb. 6^ tit. 45» 



D'rsuFiiuiTj dVsage, etc* 487 

tard y soit pour teux qui lui seraient dus en cas de 
distinction , destruction ou détérioration de la 
chose par la faute de Fhéritier, attendu que tout 
ee qui est dans Fobligation personnelle de celui 
qui doit conserver la chose pour la délivrer, se 
trouve aussi dans la garantie accessoire de l'hy-^ 
pothèque que la loi attache à cette obligation (1). 
Enfin , lorsque la chose léguée en propriété ou 
en usufruit consiste dans un corps certain , le lé-^ 
i^ataire a l'action réelle en revendication de la 
propriété , ou confessoire en revendication de 
son usufruit. 

588. Le légataire de l'usufruit qui intente son ac* 
tion en délivrance contre l'héritier, est en droit 
d'exiger le compte des fruits à dater du jour de 
la demande : in his autem actionibus quœ de 
usufructu aguntur^ etiam fructus venire plus^ 
quant manifestum est (a) ; mais la saisine du 
légataire ne peut avoir d'effet rétroactif et être 
reportée au principe de la demande qu'envers 
l'héritier contre lequel l'action a été intentée : si 
donc un fonds soumis au droit d'usufruit était 
entre les mains d'un tiers qui en fut possesseur 
de bonne foi, ce n'est qu'à dater du jour d'une 
autre demande intentée contre lui que l'usufrui- 
tier pourrait en exiger le rapport des fruits (3). 

589. IV. C'est seidement lorsque la délivrance du 
legs a été volontairement consentie ou ordon- 

. (1) Yoy. dans Gokes^ pariœ résolut de légat ^ cap. Z2 > 

{2) h. 5 , §, 3y S, si ususfr, petatur^ lib. 7, tit. 6. 
(3) Voy. dans Benvssok^ traité du douaire ^ chap. '5, 
n.^ Z2 ^ — * et dans Pothier, idem^ u,^ 189. 



488 TRAiré DÉS imorrff 

née en justice, que le légataire est .véritablemenC 
saisi de son legs, ou plutôt des objets qui .lui 
sont légués; et j>ar ce nouvel état de choses, 
ï acquiert encore de nouveaux avantages et de 
nouvelles actions qui forment le dernier terme 
de la progression de ses droits. 

Et d'abord, étant envoyé en possession en 
exéaition d'un titre juste, il fera désormais les 
fixiits siens. 

Lorsqu'après la mort du testateur il n'y a 
encore qu'une simple ouverture au droit d'u- 
sufruit, le légataire n'a encore directement à 
exercer que sa demande en délivrance; mais 
une fois que ses droits sont reconnus par la 
délivrance consentie ou ordonnée à son profit, 
il se trouve en voie d'agir directement par action 
réelle, pour obtenir soit contre l'héritier, soit 
contre tout tiers détenteur, la jouissance effec- 
tive de tout héritage qui serait renfermé dans 
son legs : utrum autem adi^ersùs dominum dun-. 
taxât in rem actio usufructuarh compètaty an 
etiam adversùs guenn^is possessorem, quœriiur? 
Et Julianus scrihii , hanc actionem adçersùs 
quemçiapossessoremeicompetere. (i). Ces actions 
sont essentiellement différentes dans leur qualité, 
leur ordre, et leur objet. L'action en délivrance 
est toute personnelle, et ne peut être .portée 
qu'au tribunal de l'ouverture de la succession; 
tandis ^ue l'aclion réelle doit être intentée par- 
devant le tribunal de la situation du fonds fâj. 



(i) L. 5^ ^. ly S. si ususfruc, petatur ^ lib. 7, tit. 6. 
(3) Art. 59 du cod. de procéd. 



BVsuFRurr, d'usage, etc, 489 

L'action en délivrance doit être dirigée contre 
tous les héritiers s'ils sont plusieurs, puisque tous 
sont tenus de la prestation du legs, dans la pro- 
portion de leurs droits à l'hérédité ( 1017 ) ; tan- 
dis que l'action en revendication de la propriété 
ou de l'usufruit ne peut être intentée que contre 
le possesseur de la chose. L'action en délivrance 
est nécessairement la première en ordre, parce 
qu'il faut que le titre du légataire soit reconnu 
avant qu'on puisse le mettre à exécution (1). La 
demande en délivrance est générale dans son 
objet : il s'agit, par cette action, de faire recon- 
ntiître les droits du légataire, et d'en faire ordon- 
ner l'exécution dans leur généralité : la délivrance 
ordonnée en justice comme celle qui est consen- 
tie par l'héritier, considérée en elle-même, n'est 
pas nécessairement spéciale quant aux choses; 
ce n'est qu'au moment où l'on en vient à l'ap- 
plication du titre dont l'exécution a été .consentie 
ou ordonnée, qu'il faut spécifier les objets qui 
j sont compris : l'action confessoire au contraire 
est toute spéciale et déterminée dans son objet, 
parce qu'elle est réelle comme l'action en reven- 
dication de la propriété : si in rem aliquis agat, 
débet designare rem : et uirum totam an par- 
iem quotam petat, uippelUitio enim rei non ge^ 
nus sed speciem significat (2). 
590. Enfin, tant que le legs d'usufruit n'a point 
été délivré , le légataire qui est sans saisine ne 
peut avoir les actions possessoires, et c'est encore 

— — _ -- - -n- . - . ■ , ' 

(i) Voy. sur cette priorité d'action, Part. 4o, tit I, 
de l'ordonnance de' 1747, sur les substitutions. 
(2) L. 6; ff. de rei pindicatj lib. 6^ tit. i. 



4g6 " " TRAiré des droits 

là un nouveau genre d'actions qui ne lui sont 
acquises que par sa propre prise de possession : 
utifrui autem prohibuisse is vzdetur, qui vi de^ 
jicit utentem etfruentem^ aut non admisit eùnt 
exfundo exusset non usûsfructiîs deserendi causa, 
Cœterùm si guis ab inilîo volentem incipere uti^ 
Jrui^prohibuit; hoc interdictum locum non habet. 
Quid ergo est? débet fructuarius usumfructum 
vindicare (i). 

Aux termes de l'article 69 du code de procé- 
dure y c'est au tribunal de Fouyerture de la suc-^ 
cession , ainsi que nous l'avons déjà dit , que la 
demande en délivrance des legs doit être por- 
tée; et dans tous les cas (ioi4), elle doit être 
formée suivant l'ordre établi par l'article 101 1 du 
code civil; c'est-à-dire, qu'il faut la diriger d'abord 
contre les héritiers auxquels une quotité des biens 
est réservée par la loi; ensuite et à leur dé&ut, 
contre les légataires universels ; et enfin , à dé- 
faut de ceux-ci , contre les héritiers appelés dans 
l'ordre établi par le code au titre des successions. 

391. Quoique les héritiers ne se présentent point 
pour recueillir , il faut néanmoins s'adresser à 
eux pour les forcer à prendre qualité-y et s'ils 
renoncent, ou s'ils ne sont pas connus, il faut 
«'adresser au Tribunal de l'ouverture de la suc- 
cession , et lui demander la nomination d'un cu- 
i*ateur à l'hoirie jacente, à l'effet d'agir ensuite 
en délivrance contre lui (Su , 813 et 8i3). 

^92. Si le testateur avait légué l'usufruit du 
fonds à l'un, et la nue propriété à un autre. 



(i) L. 3, §. i4, ff. ûfe i^iet i>i armatâ^ lib. 43, tit \^ 



d'usufruit, bVsage , etc. 491 

les deux légataires devraient également deman- 
der la délivrance, et chacun d'eux dans son in- 
térêt personnel. 

Si le légataire de l'usufruit formait seul cette 
demande, l'héritier resterait toujours en pos- 
session du fonds quant à la propriété, puisqu'il 
n'en aurait pas été dessaisi envers l'autre léga- 
taire qui aurait gardé le silence. 

Le légataire de la nue propriété doit donc 
aussi se hâter de demander la délivrance de son 
chef, attendu que la possession, en tant qu'elle 
s'applique au fonds, resterait toujours entre les 
mains de l'héritier, nonobstant la délivrance de 
l'usufruit, et qu'ainsi la prescription pourrait 
s'opérer au préjudice du legs de propriété j et 
attendu encore que, sous un autre point de 
vue, ce légataire est intéressé à obtenir la chose 
pour en jouir lui-même si le légataire de l'usu- 
fruit n'accepte pas, ou pour le surveiller dans 
sa jouissance, s'il accepte. 
5g5. Le code n'ayant accordé la saisine qu'aux 
héritiers de la loi (724) et au légataire univer- 
sel de tous les biens (1006) lorsqu'il ne se trouve 
en concurrence avec aucun héritier de la ré- 
serve, il faut en conclure que tous autres léga- 
taires soit de propriété, soit d'usufruit, même 
celui auquel on aurait légué la jouissance géné- 
rale de tous les biens, ne sont point saisis^ et 
qu'ils sont tous également obligés à la demande en 
délivrance pour pouvoir entrer en possession. 

Mais tous sont-ils aussi soumis à la même 
règle sur la répétition des fruits ? 

La règle générale est que le légataire de la 



493 ^rKÂTTÈ JXES DROITS 

propriété du fonds ne peut exiger le rapport des 
fruits que du jour de la demande en délivrance 
de son legs, et que ceux qui ont été auparavant 
perçus en temps opportun, par l'héritier qui 
avait la saisine, doivent rester à celui-ci. 

Nous disons que c'est là la règle générale , 
parce qu'on dêit l'appliquer à tous les fruits 
ordinaires, c'est-à-dire à tous les fruits annuels 
qui ont une époque fixe de maturité, tel que 
le produit des champs et des vignes. Mais, lors- 
qu'ail s'agit de coupes de bois, qui sont aussi des 
fruits, nous ne croyons pas' que cette règle 
doive leur être appliquée sans quelques tem- 
péramens. 

On ne peut» en effet, s'empêcher de recon- 
nadtre une grande différence entre ce dernier 
genre de fruits et les autres. 

Quand il s'agit de fruits ordinaires, quoiqu'ac- 
cessoirement immeubles tant qu'ils tiennent au 
fonds, ils sont néanmoins plutôt meubles par 
leur nature, conmie ne pouvant avoir qu'une 
cohérence très-passagère et très-courte avec le 
sol ; et si l'héritier qui est en possession n'avait 
pas le droit de les recueillir lorsque Tépoque 
de la maturité est arrivée et que le légataire 
ne s'est pas encore présenté pour demander soa 
legs, ils seraient exposés à périr. 

Il n'en est pas de même des coupes de bois : 
ici le fi*uit tient plus intimement au fonds : il 
est immeuble par le vœu de la nature elle-même 
qui ne lui assigne aucune époque de maturité 
où il doive être détaché du sol, sous peine d'en 
soufii*ir la perte : il ne représente point la mince 



d'usufruit, d'usage, etc. 495 

valeur d'un produit annuellement perçu , et re- 
naissant annuellement : ilest Iç résultat des efforts 
delà nature, prolonges pendant bien des années; 
et souvent la valeur d'une coupe de bois excède 
la valeur même du sol sur lequel elle est ex- 
ploitée. 

Nous croyons donc que l'héritier qui se serait 
pressé d'exploiter la forêt avant la demande en 
délivrance du legs qui en aurait été fait au 
profit d'un autre, devrait être passible du rap- 
port de la valeur de la coupe, et que, pour 
qu'il pût être soustrait à ce rapport , il fiiudrait 
que le légataire eût négligé de former sa de- 
mande pendant assez de temps pour qu'on pût 
dire qu'en suivant l'aménagement de coupes 
établi sur la forêt, il eût évidemment et large-* 
ment laissé passer, en silence, l'époque à laquelle 
^exploitation devait être faite. 

Quoi qu'il en soit , et pour en revenir à 
Fobjet que nous nous proposons plus directe- 
ment, il est constant que le légataire de la pro- 
priété ne peut exiger le rapport des fruits ordi- 
naires que du jour de sa demande en délivrance : 
mais cette règle s'applique-t-elle également au 
légataire de l'usufruit? Celui-ci, en ouvrant son 
action plus ou moins tard, n'est-il pas en droit 
de répéter les jouissances rétroactivement et à 
dater de la mort du testateur ? 

Telle est la question importante qui se pré- 
sente ici à notre examen. 
394. Pour soutenir que le légataire de l'usufruit 
est fondé à exiger le rapport des jouissances dès 
te jour du décès du testateur, on peut dire qu'il 



496 HRÂTtÈ BEs DROrrs 

blis par le» lois romaines sur cette matière , ticmg 
voyons que, suivant leurs dispositions, l'usufruit 
n'était pas une chose qui consistât seulement dans 
le droit , mais beaucoup dans le Êiit. Le droit 
d'usufiruit n'y était pas considéré conune un 
droit instantané, mais comme un droit succès^ 
sif , tellement rattaché à la perception des fruits, 
qu'il était censé annuellement légué à mesure 
que cette perception devait avoir lieu, en 
sorte que le droit d'accroissement était admis 
entre les colégataires , même après qu'ils avaient 
tous accepté le legs et qu'ils avaient joui chacun 
de leurs parts : ususfructus quotidiè constituitur 
et legatur ; non ut proprietas , eo solo tempore 
quo vindicatur. Cùm primwn itaque non im^e- 
niât altereum qui sibi concurratj solus uHlur in 
totum (1). Aussi telle était la condition de tout 
usufruitier, qu'il n'acquérait les fruits qu'autant 
qu'il les avait perçus ou par lui-même , ou par 
la main d'un autre qui les aurait recueillis de sa 
part : JuUanus ait , fructuariifructus tuncfieri^ 
cùin eos perceperit : bonœ fidei autent possesso- 
ris, mox cùm à solo separati sint (2). Et les Ro- 
mains portaient , à cet égard , le scrupule si loin 
qu'ils n'accordaient pas même à l'usufruitier, 
après sa mise en possession , la faculté de Re- 
vendiquer directement les fruits qu'un voleur 
aurait détachés du fonds avant la récolte^ en 
sorte qu'il n'y avait que le propriétaire du fonds 



(1) Jj.iy^.ZjS.de usufriict. adcrescend, j lib. 7 , lit. 2- 

(2) L. l3, ff. quibu9 modis usus/ruct. amiit.j llb. 7, 
tit 4. 

qui 



D'usuFRurr, d'usage, etc. 497 

qui eût le droit de faire cette répétition en na- 
ture , et que Tusufruitier était réduit à une sim- 
ple action en dommages et intérêts , par la rai- 
son que , n'ayant pas perçu lui-même les fruits , 
ils ne pouvaient être les siens : Sifurdecerpserit, 
^vel deseeuerit frucius nutturos pendentes y cui- 
condictione teneatur; domino fundi an fructua-- 
rio? Et putOy quoniam fructus non fiunt fruc-^ 
tuarii y nisi ab eo percipianlur y licèt ab alio à 
terra separentury magis proprietario condictio* 
nent compétent : fruetuario autem furti actio^ 
nem y quoniam interfuit ej us fructus non esse 
ablatos (1). On conçoit aisément que , dans ce 
système de législation , qui n'accordait à l'usu- 
fruitier la propriété des fruits qu'autant qu'il le$ 
avait perçus lui-même, quoiqu'il fût déjà en 
possession , il ne pouvait être question d'aucun 
rapport de jouissance à làire au légataire de Tu^ 
sufruit pour le temps antérieur à la demande en 
délivrance de son legs , et lorsque l'héritier n'a- 
vait point été constitué en demeure : c'est aussî^ 
ce qui résulte positivement d'une décision d'UU 
pien : Operœ testamento reUctœ quandd cédera 
debeant ? utriUn ex quo petit eas legatarius y an 
ex quo adita /upreditas est ? et cui pereant dies 
quibus œger servus fuit ? Et puto ex die petitio-* 
nis cedere : quare si post petitas œger servus esse 
cœperit y legatario peribunt (2); mais comme les 
droits de celui qui forme une demande juste, 
doivent toujours être reportés à l'époque de 



(i) L. la, §, 5y S. de usiifruct^ lib. 7, lit. i. 
(^) L. 7 , ff. de usi^ruct légat ^ lib» 35 , tît. !2. 
TOM. I. 32 



•498 rra-AiTÉ DES DRon» 

Fouverture de son action , il en r&ulte que , si le 
I^ataire d'usufruit vient à mourir avant d'avoir 
obtenu la délivrance par lui réclamée , il trans- 
met à ses héritiers, le droit aux fruits perçus ou 
échus dès le moment où il avait constitué l'hé- 
ritier en demeure : Cui illud consequens esse y ut 
si ipse TUius (legatarius) moriatur^ sinuliierex 
eo tetnpore y quo mora sitfacta ^ in diem morêis 
œslimatio usûsfructus hœredi ejus prœstahi- 
tur (1). 

On trouverait encore au besoin une décision 
positive à cet ^ard dans la loi 6, ff. d^ usu-- 

" frtictu legaiOy portant textuellement que l'héri- 
tier n'est tenu à aucune indemnité de non-jouis- 
$ance ou de restitution de fruits , pour le temps 
passé depuis la mort du testateur, qu'autant 
qu'il avait été constitué en demeure par le lé* 
gataire de l'usufruit. 

Il est donc bien constant que, suivant les 
principes du droit romain, le l^taire de l'u- 
sufruit ne pouvait avoir droit aux fruits qu'à 
dater du jour où l'héritier ava^ été mis en 
demeure , par la demande en délivrance du 
legs. 

5q6. Si de là nous passons aux usages français^ 
nous trouvons qu'il y a d'abord eu de grandes 
controverses (2) sur le point de savoir si, en 
général, et dans les legs de propriété, les léga- 
taires pouvaient être recevablies à exiger un rap- 
port de fruits pour le temps antérieur à leur 

(1) L. 36^ $' ^i ff- de usufruct ^ lîb. 7 , tit 1. 

(2) Vov. dans Bhetonkier, sur Heurjs, liv. 4, chap. 
€; qaest 64; tonu 2^ pag. 458^ a.* cdit de 1771* 



d'usufruit, d'usage, etc. Jigg 
«demande en dëtÎTrance. Les raisons de douter 
«e tiraient de divers textes du droit romain, 
«entre lesquels il serait difficile de ne pas voir 
quelques antinomies : mais toutes ces contro- 
verses avaient été écartées ; et il était enfin reçu 
comme une règle constante, adoptée par l'article 
4o, tilre 1 de l'ordonnance de 1747 pour les 
fidéicommis; et par les tribunaux pour toutes 
espèces de legs , qu'en général (1) les fruits ne 
devaient être adjugés aux légataires que dès le 
jour de la demande en délivrance (2) ; mais il y 
a quelque chose de plus positif encore , en ce 
qui concerne spécialement les dispositions en 
usufruit; car, si nous ouvrons les auteurs qui 
ont traité du douaire, c'est-à-dire du droit d'ii- 
£ufruit que les coutumes accordaient à la veuve 
surune partie des biens du mari prédécédé, nous 
voyons que, dans celles de ces coutumes qui dé- 
claraient la veuve saisie de son douaire , les 
fruits lui étaient dus dès le jour de l'ouverture 
de ce droit, et que, dans les autres, elle ne pou- 
vait les exiger que du jour de la demande en 
délivrance : or, d'une part , le légataire de l'usu- 
fruit n'est jamais saisi , et, d'autre côté , son droit 
ne peut être plus privilégié que celui de la vei 
donc il doit être soumis à la même règle, /f'/'è 
bJI^ 

(1) Voy. dans le nom^eau Bépertoire, perbo ijûgs,^^Î8SC 
4, J. 3, n.<> 27, tom. 7, pag. 35^. 

(2) Voy. encore dans Bankelieh , tom. 3 ^ pag. 3i8 
et 319 y édit in-4.^ ; -^ dans Catellan, Ht. 1 , chap. 8 ; 
— dans BouBJON, des testamens , part. 4 , chap. 3 ; — dans 
AuGEARD^ tom. 2, pag. 2975— dans Domj.t, liv- 4, tit. 
^, sect. 8. 



»/ 



5oO TRAITÉ DES DROITS 

Il est donc incontestable qu'en s'en rappor* 
ta;jt soit aux dispositions de la loi romaine , soit 
à l'ancienne jurisprudence adoptée par les Tri- 
bunaux français, on ne doit adjuger au légataire 
de l'usufruit aucun rapport de jouissance pour 
le temps antérieur à la demande en délivrance 
de son legs. 

Si la question n'est pas encore par-là pleine- 
ment décidée , on ne peut du moins disconve- 
' nir que ce ne soit déjà un grand préjugé pour 
nous amener à la même décision, sous notre lé- 
gislation actuelle, parce qu'on sait que les au- 
teurs du code se sont sur-tout attachés à conver- 
tir en lois positives les usages constans déjà con- 
sacrés par la jurisprudence des Tribunaux : or, 
pour peu qu'on y réfléchisse , on sera bientôt 
convaincu qu'ils l'ont adoptée aussi cette juris- 
prudence sur le point particulier qui nous oc- 
cupe : 
5g7. i.o Dans les principes du code, c'est l'héri- 
tier qui est saisi de la généralité des biens laissés 
par le défunt : nulle possession ne peut être plus 
légitime que celle-là, puisque c'est la loi elle- 
même qui l'accorde : nulle ne peut être fondée 
sur un titre plus puissant et plus juste , puisque 
ce titre c'est la loi j Juste possidet qui auctore 
prœtofe possidet (i) : l'héritier n'est point obligé 
d'aller chercher les légataires j il est nécessaire- 
ment possesseur de bonne foi , tant que ceux-ci 
ne viennent pas le troubler , en manifestant par 
une demande régulière, la volonté où ils sont 

(i) L. II; ff. de acquirendd possession, lib. 4i^ tit. Z* 



d'usufruit, d'usage, etc. 5oi 

d'accepter leurs legs ; or, le gain des fruits est 
Peffet naturel et immédiat de ta possession quand 
elle est juste , et cet effet a toujours Keu au profit 
du possesseur de bonne foi : donc ils doiveht 
rester à rhérîtier saisi des choses léguées, jus- 
qu'au jour de la demande en délivrance du legs. 

2.® Lorsque le testateur a voulu donner tous 
ses biens à un légataire universel , s'il y a un 
héritier de la réserve , c'est cet héritier qui est 
saisi ; et nonobstant le retranchement qu'est obli- 
gé de souffrir le légataire universel auquel on 
avait voulu tout donner , il ne lui est permis de 
répéter les fruits dès le jour du décès, qu'autant 
qu'il intente son action en délivrance dans l'an- 
née (ioo5) : ne serait-ce pas une bizan^erié cho- 
quante de vouloir accorder un avantage plus 
grand à un simple légataire d'usufruit , en l'ad- 
mettant à répéter les fruits , dès le jour de la 
mort du testateur , à quelque époque qu'il ou- 
vrît son action en délivrance ? 

Si un li^ataire d'usufruit est en droit d'èxFger 
des rapports de jouissance pour le temps qui a 
précédé la demande en délivrance de son legs, 
où faudra-t-il donc s'arrêter ? S'il peut en exiger 
pour un an , il le pourra également pour deux , 
pour dix , pour vingt et même pour vingt-neuf, 
puisque son droit n'est prescrit que par trente 
ans de non-usage (617). Ainsi, après avoir gar* 
dé le silence pendant tout ce temps, ce légataire 
pourra impunément accabler l'héritier par la 
répétition d'une masse énorme d'arrérages; et 
celui-ci, possesseur de bonne foi , comme ayant 
été investi par la loi elle-même de tous les droits 



6o2 TRAITÉ DES DROIT* 

de jouî^ance , n'aura pas même Tayaiifage qm 
appaittendrait à un simple fermier contre lequel 
on ne pourrait répéter que les fermages de cinq 
ans (2277) ! On sent aisément qu'une telle doc- 
trine est absolument contraire à Fesprit du code; 
mais elle n'est pas moins combattue par le texte- 
même: 

5.0 Uarticle ioi4 porte que ce Tout legs pur et 
3> Simple donnera au légataire, du jour du décès 
7) du testateur , un droit à la chose léguée , droit 
3> transmissible à ses héritier» ou ayant-cause. 

y) Néanmoins le légataire particulier ne pour* 
^ ra se mettre en possession de la chose l^uée> 
» ni eti prétendre les fruits ou intérêts ^ qu'à 
T> compter du jour de sa demande en délirrance, 
» formée suivant Fordre établi par l'article 1011, 
7> ou du jour auquel cette délivrance lui aura 
3) été volontairement consentie. » 

Ainsi, dès le jour de la mort du testateur,, 
'tout légataire a un droit acquis^ à la chose qui lut 
a été purement léguée ; droit en vertu duquel il 
peut en demander la délivrance. 

Si c'est un legs de propriété , le légataire a tout 
à la fois le droit d'en exiger la (Jélïvtance el celui 
d'en transmettre les avantages à ses héritiers ou 
ayant-cause; tandis que, si c'est seulement un 
legs d'usufruit , il n'a que la faculté d'en exiger 
la délivrance pour lui-même, puisqu'il ne peut 
le transmettre : maïs en ce qui concerne le gain 
des fruits, leur condition est absolument la 
même , et il serait tout-à-fait déraisonnable de 
Finterpréter autrement ; car, lorsqu'un fonds est 
légué en plein domaine, le droit de jouissance 



D'u5DPRurr, dVsage, etc. 5o5 

en est accordé au légataire, comme celui de nue 
propriété^ et il serait bizarre de lui accorder, 
sous ce rapport , moins d'avantage qu'à celui qui 
ne serait légataire que de l'usufruit. 

L'article suivant ajoute : ce Les intérêts ou fruits 
y> de la chose léguée courront au profit du léga* 
» taire dès le jour du décès, et sans qu'il ait 
i> formé sa demande en justice,. 

y> 1.® Lorsque le testateur aura expressément 
y> déclaré sa volonté, à cet égard ^ dans le testa- 
» ment ; 

y> a.o Lorsqu'une rente viagère ou une pen- 
j> sion aura été léguée à titre d'alimens. » 

Concluons donc que le legs d'usufruit doit 
être soumis à la règle commune, puisque nous, 
ne le trouvons pas dans les exceptions rigou- 
reusement limitées par ce dernier article r 

4.0 Ce ne serait pas même assez, d'invoquer ici 
les principes du droit commun contre l'usufrui- 
tier. Il est, en effet ^ soumis à des conditions plus 
rigoureuses encore que tout autre légataire ; car^ 
aux termes du code, il ne lui est pas seulement 
permis d'entrer en jouissance sans avoir fait in- 
ventaire ( 600). Et comment pourrait-il avoir 
droit aux fruits même avant d'avoir obtenu la 
délivrance de son legs, puisque la loi veut en 
outre qu'il fesse inventaire en présence de l'hé- 
ritier, pour obtenir l'entrée en jouissance (i)? 
598. Mais hâtons- nous d'arriver à la discussion 
des objections prévues plus haut. 

On objecte, en premier lieu, que, dans le 

(1) Voy. encore au chap. 16, sous les n.°* 78 i et 
suWans et chap. 35, n". i654» . 



6o4 TRAITÉ BES DROITS 

legs d'u$ufiiiit , les fruits de la chose sont rob)et 
même de la disposition ; qu'en conséquence ils 
sont naturellement dus dès le jour de la mort du 
testateur , autrement on n'accorderait pas au lé- 
gataire tout ce qui lui a été légué. 

Ce raisonnement ne part que d'une £iusse 
supposition. Il n'est pas vrai de dire que dans le 
legs d'usufruit ce sont les frnits de la chose qui 
forment l'objet de la disposition : un legs de 
fruits est un legs de corps certains ^ tandis qu'un 
legs d'usufruil a pour objet un droit inccH*porel j 
si on le considère dans un sens abstrait. Et , si au 
contraire on le considère matériellement dans 
l'objet auquel il s'applique, l'usufriût du fonds 
est lui-même un immeuble civilement séparé de 
la nue propriété : un legs d'usufruit ne peut dpnc^ 
sous aucun rapport , être considéré comme ua 
legs de fruits, puisque des fruits ne peuvent être 
ni un droit incorporel , ni un immeuble. La loi 
9, $. 1 , ff. de donatienibus ^ portant que si^ a}erà 
nonfunduniy sed fructus perceptionem tibi do- 
nem^fructus percepti ^veniunt in computatio- 
nem donationis y n'est ici d'aucune conséquence, 
parce qu'elle n'est relative qu'à une donatioa de 
fruits ; et ce qui le prouve , c'est qu elle statue 
sur la manière d'entendre la réduction que de- 
vaient subir les donations excédant le taux pres- 
crit par la loi Cincia (i) : or, suivant la loi Corn- 
putationi 68 , ff. ad legem Falcidiam , ce n'est pas 
sur la perception des fruits , mais sur festimation 
de droit , pris égard à l'âge des légataires , que 

(i) Voyez dans les pandectes de PothieR; livre 39> 
tit 5, n." 4o et 4i. 



BVsiTPRtJiT , d'usage, etc. 5o5 

1«8 legs d'usufruit ou de pensions viagères de- 
vaient être calculés , pour savoir s'il y avait lieu 
àréduire les libéralités. 
399. On oppose, en second lieu, que, suivant l'ar- 
ticle 585 du code , ce les fruits naturels et indus- 
y> triels pendans par branches ou par racines , 
» au moment où Vusufruit est oui^erl y appar- 
y> tiennent à Vusufruitier, y> pour conclure de là 
que le légataire d'usufruit doit avoir le droit de 
répéter les jouissances dès le jour.de la mort du 
testateur, puisque les fruits pendans à cette épo- 
que lui sont dus et font même partie de son legs. 

Mais déjà la loi romaine portait la même dé- 
cision : si pendentes fructus jam w.aturos reli- 
quisset testator y fructuarius eos feret y si die fe- 
gati cedente adhuc pendentes deprehendisset y 
liam et stantes fructus ad fructuarium perti- 
nent (i) ; et cependant on ne lui adjugeait au- 
cuns fruits avant la demande en délivrance de 
son legs : pourquoi en serait-il autrement au- 
jourd'hui ? 

Lorsqu'il s'agit d'un legs de propriété, les 
fruits pendans par racines au moment du décès 
du testateur ne peuvent être moins dus à celui 
auquel le domaine entier a été légué , qu'ils ne 
le seraient au légataire de l'usufruit , puisqu'ils 
font incontestablement partie de l'immeuble au- 
quel ils sont adhérens ; néanmoins le légataire 
du fonds ne peut avoir le droit de les recueil- 
lir qu'à supposer qu'il ait formé sa demande en 
délivrance avant la récolte : pourquoi en serait- 
il autrement à l'égard du légataire de l'usufruit ? 

^l) L. 27, £F. de usufrucL j lib. 7, tit. 1. 



5o6 TRAITÉ DES DROITO 

L^hérltler est saisi à l'égard du légataire d'usiiH 
fruit , comme à l'égard du légataire de la pro- 
priété entière : sa possession est également légi- 
time envers l'un et l'autre ; il est également pos- 
sesseur de bonne foi , tant qu'on ne l'a trouble 
par aucune demande qui lui fasse connaître que 
les légataires ont la volonté de profiter de leurs 
legs ; et ceux-*ci sont également soumis à Toblî- 
gation de demander la délivrance, pour pouvoir 
entrer légalement en possession : pourquoi donc 
ne subiraient^ils pas le même sort sur le gain des 
fruits ? comment les conséquences ne seraient- 
elles pas les mêmes là où tous les principes sont 
identiques ? 

Ecoutons Pothier s'expliquant sur cette ques-« 
tion en rapports de fruits : voici comment il ré- 
fute les auteurs qui prétendaient qu'on devait 
adjuger au légataire ceux qui étaient pendanslors 
de l'ouverture du legs : « Il me paraît, dit*il , que 
)> c'est mal-à-propos que Ricard et Lebrun en 
7) exceptent ceux qui étaient pendans lors de 
p l'ouverture du legs ; parce que, disent-ils, ils 
)) faisaient partie de l'héritage légué, et que J'iie- 
y> ritier en les percevant a diminué cet héritage 
y> par son fait : la réponse , c'est que la règle qui 
y> charge l'héritier de la diminution arrivée par 
)) son fait sur l'héritage légué, souffre exception, 
^> lorsqu'il n'a fait qu'user du droit qu'il avait de 
)) percevoir les fruits, comme juste possesseur^ 
» La loi si pendentes 27, ff. de usufructu, {ci- 
7> dessus rapportée ), sur laquelle il paraît que 
y> ces auteurs se fondent , n'a pas été par eux 
» bien entendue : il est absolument nécessaire de 



D'usiTPRurr, d'itsage, etc. 5o7 

V supposer que, dans req)èce de cette loi, le lé« 
» gataire avait ]a dâivrance de son legs, et était 
7> entre en jouissance de l'héritage avant la ré* 
» coite ; puisque, suivant les principes du droit 
» romain les plus connus, les fruits n'étaient 
» acquis à l'usufruitier que lorsqu'ils avaient 
» été perçus par lui ou par quelqu'un de son 
» ordre, loi i3, ff. quemadmodùm ususfructua 
» amitt. La seule question de la loi était de sa* 
» voir si l'usufruitier, quoiqu'entré en posses* 
» sion avant la récolte, avait droit de percevoir 
» les fruits qui étaient venus à maturité par les 
» soins du défunt et non par les siens. » (i). 
L'auteur du Répertoire, au mot /ég», sect. 5, $. i, 
n.^ 34 , adopte entièrement le sentiment et les 
raisons de Pothier. 

Il résulte de tout cela que la disposition du 
code, suivant laquelle les fruits pendans par ra-^ 
cines au moment où l'usufruit est ouvert sont 
dévolus à l'usufruitier , n'est point introductive 
d'un droit nouveau , puisqu'elle est absolument 
conforme à la loi ancienne : il en résulte qu'au- 
jourd'hui comme anciennement, les fruits dont 
il s'agit ne doivent être adjugés au légataire 
qu'autant qu'il aurait demandé la délivrance de 
son legs, avant la récolte, puisqu'aujourd'hui 
comme anciennement l'exercice de ses droits est 
subordonné à cette demande. 
4oo. En un mot , il ne faut pas faire dire à l'ar* 
ticle 585 ce qu'il ne dit point : il ne faut pas l'é- 
tendre au-delà de ses termes, et sur-tout il ne 



•■*■ 



(i) PoTHïBR, sur la coatume d'Orléans ; pag. 5i4. 



6o8 'mAITÉ DES DROIT» 

ikuX pas lui donner une extension qui te mette 
en contradiction avec l'article ioi4. L'article 
585 porte bien que les fruits pendans par racines 
au moment où l'usufruit est ouvert , appartien- 
nent à l'usufruitier ; mais il ne dit pas que ce 
droit du légataire n'est subordonné à aucun de- 
voir à remplir de sa part ; il ne dit pas que l'u- 
sufruitier pourra les percevoir sans avoir préa- 
lablement demandé là délivrance de son legs r 
il ne l'affranchit donc point de cette obligation 
qui lui est imposée par l'article ioi4, pour qu'il 
puisse réellement gagner les fruits ; il faut donc 
toujours qu'il se conforme à la condition pre^ 
crite par ce dernier article, pour obtenir les 
avantages accordés par le premier j et , tant qu'il 
n'a pas satisfait à ce devoir, il ne peut se plaindre 
que de sa propre négligence. Que, si c'est par 
quelques événemens imprévus qu'il a été empê- 
ché de former sa demande, il se trouve alors 
dans un cas extraordinaire dont la loi ne s'oc- 
cupe pas , et pour lequel elle' n'a pas dû Êiire 
fléchir la règle générale. 
4oi. On oppose, en troisième lieu, k disposîf/on 
de Fart 6o4, portant que ce le retard de donner 
y> caution ne prive pas l'usufruitier des fruits 
» auxquels il peut avoir droit, et qu'ils lui sont 
3) dus du moment où l'usufruit a été ouvert. » 
D'où Ton voudrait conclure qu'ils doivent lui 
être adjugés même pour le temps qui a précédé- 
la demande en délivrance du legs. 

A les bien entendre, les dernières expressions 
de cet article n'ajoutent rien à ce qui est porté 
dans l'article 585 j car, dire que les fruits peu- 



b'usuprtjit , d'usage, etc. 6og 

dans par racines au moment de l'ouverture du 
droit d'usufruit , appartiennent à l'usufruitier , 
ou dire que les fruits lui sont dus dès cette 
époque, ce n'est exprimer que la même chose 
en termes difierens. La réponse que nous venons 
de donner à l'objection précédente s'applique 
donc, avec toute sa force, à celle - ci : nous^ 
pourrions par conséquent nous contenter de 
dire, sur cet article comme sur l'article 585, 
que, si les fruits sont dus au légataire dès le 
moment de l'ouverture de son droit, ce n'est 
qu'autant qu'il aura satisfait au devoir que l'ar- 
ticle ioi4 lui impose d'en demander la déli- 
vrance. I^éanmoins nous ajouterons encore quel- 
ques réflexions propres à dissiper tous les dou- 
tes, s'il pouvait en rester : (i) 

En déclarant que le retard de donner cau- 
tion ne prive pas l'usufruitier des fruits aux- 
quels il peut avoir droit, et qui lui sont dus 
dès le moment où l'usufruit est ouvert, les au- 
teurs du code se proposaient - ils de décider 
qu'un légataire d'usufruit n'est pas soumis à la 
loi commune sur la nécessité de la demande 
en délivrance? H est évident que non, puisqu'ils 
ne l'ont pas dit , et que d'ailleurs , en rédi- 
geant l'article ioi4 , ils n'ont voulu y consigner 
aucune exception pour lui sur la nécessité de 
cette demande; ils ont donc voulu et ils ont 
voulu seulement décider que le retard de don- 
ner caution ne pourrait préjudicier à ses droits : 
■■■■I ■' ■ ■ Il ■■ I ■ ■ 

(i) Yoj. eacore sur le véritable seas de l'art. 585, 
d'autres déyeloppeittens au chapitre S5, sqxla le aM6â4. 



5io rrRArri des dagitst 

or, en refusant au légataire les fruits échus arant 
la demande en délivrance, ce n'est pas par le 
retard involontaire de fournir une caution , mais 
bien par le retard volontaire de former sa de- 
mande, qu'il éprouve cette privation; ce qui se 
rapporte toujours au système général du code 
sur cette matière. 

Suivant la loi romaine, le légataire d^usufruit 
n^était pas même recevable à ouvrir son action en 
délivrance, pour £iire courir les droits de jouis- 
sance à son profit 5 avant d^avoir satis&it à Tobli- 
gation du cautionnement : Si uausfructus legatus 
sUj non prias dandant actionent usufructuario , 
quant satis dederit, se boni vin arbkraiu usu" 
rumfniiturum (i). 

Voilà ce que les auteurs du code ont voulu 
abroger. Ainsi , sans dispenser le légataire d'usu- 
fruit du devoir qu'ils ont imposé à tout léga- 
gataire particulier sur la demande en délivrance ^ 
pour avoir droit aux fruits, ils ont néanmoins 
voulu s'écarter de la rigueur de la loi ancienne^ 
en ce qu'elle ne permettait pas même à l'usu- 
fruitier d'ouvrir son action sans avoir, au préa- 
lable , fourni son cautionnement ; voïUl toute 
la conséquence qu'il est permis de tirer de l'ar- 
ticle précité. 

Veut-on une autre preuve encore que les au- 
teurs du code, parlant des avantages et des de- 
voirs qui naissent de l'ouverture du droit d'usu-* 
fruit, ont toujours voulu que Fexercîce en fut 
subordonné à la mise en possession de Tusufrui- 

(i) L. i3^ ff. d^ usufruct.^ Ub* 7^ fit u 



D'uSCTPRUIT , B^USAGB, efc. 5ll 

lier, nous en trouvons la démonstration dans 
l'article 6o5 qui porte que : 

<3c L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations 
» d'entretien. 

Que (( les grosses réparations demeurent a la 
}> charge du propriétaire , à moins qu'elles 
» n'aient été occasionées par le dé&ut de ré- 
y> paration d'entretien , depuis Vouverture de Vw^ 
y> aufruits auquel cas l'usufruitier en est aussi 
)» tenu. » 

Il est de toute évidence que ces expressions, 
depuis Couverture de Vueufruit, ne peuvent être 
entendues dans un sens absolu, et en les déta- 
chant de toute idée de mise en possession : il est 
évident qu'en mettant au compte de l'usufrui- 
tier les grosses réparations dont il s'agit, les 
auteurs du code n'ont pu vouloir l'en chai^ 
ger, par cela seul que les dégradations auraient 
eu lieu depuis la mort du testateur, et encore 
que l'usufruitier n'eût obtenu aucune délivrance 
de son legs. 

Supposons, en effet, qu'en l'absence du légataire 
qui ne se présente qu'au bout de dix ans ou plus, 
pour demander la délivrance de son legs , l'hé- 
ritier qui aura joui pendant tout ce temps ait 
négligé les réparations d'entretien des bàtimens, 
et ait par là donné lieu à de grandes dégrada- 
tions; oserait-on soutenir que ces grosses répara- 
tions devraient être supportées par l'usufruitier , 
sous le prétexte qu'elles auraient été occasionées 
par le défaut d'entretien depuis roui^eriure de 
r usufruit ? Ne répondrait - on pas victorieuse- 
ment qu'il serait absurde de &ire support^ à 



5 13 TRAiri DES DRom 

l'iMufrultter la peine d'une faute qu'il n'a ni com-' 
mise ni pu commettre , et qui ne peut être que 
celle du propriétaire ? Ne répondrait - on pas 
victorieusement que, si la loi charge l'usufruitier 
des grosses réparations occasionées par le dé- 
faut d'entretien , depuis VouçeHure de Vusu- 
finit y c'est nécessairement à supposer qu'il ait 
été mis en possession, puisque ce n'est que dans 
cette hypothèse qu'il serait possible dQ le trour 
ver coupable de négligence sur l'entretien de la 
chose. 

Mais, du moment qu'il est ainsi démontré 
que les obligations qui pèsent sur l'usufruitier, 
et qui naissent depuis l'ouverture de son droit, 
sont néanmoins, dans leurs effets, subordonnées 
à la délivrance du legs, il reste démontré aussi, 
et avec la même évidence, que les avantages 
qu'il doit en retirer par la perception des fruits, 
sont subordonnés à la même condition , parce 
que les droits et les charges sont ici des corré- 
latif inséparables. 
4o2. Au surplus, si l'on voulait absolument in- 
duire des articles 585 et 6o4 une disposition 
suivant laquelle les fruits devraient être adju^ 
gés à l'usufruitier sans en subordonner le droit 
à une demande préalable en délivrance, dispo- 
sition qui certainement n'est pas dans la lettre 
de ces articles , on serait forcé de reconnaître 
une antinomie entre eux et les articles ioi4 et 
iol5, puisque ceux-ci exigent généralement la 
demande en délivrance pour &ire courir less 
fruits ou intérêts au profit du légataire, sauf 
deux exceptions dans Lesquelles le légataire d'u^ 

su&uit 



D^uBtJFRurr, dVsagej etc. 5i5 

dtifruit n'est point compris : hé bien ! dans cette 
supposition même, c'est encore à la disposition de 
ces derniers articles qu'on devrait plutôt s'en rap- 
porter, attendu qu'elle est plus formelle , qu'elle 
est postérieure dans l'ordre du temps, qu'elle 
se rattache aux principes généraux de la ma* 
tière, et qu'elle a été expressément portée pour 
déterminer les effets des legs à l'égard de tous 
légataires qui n'ont point la saisine. 

f II. 

De la Constitution conditionnelle de Vusufruit. 

4;o3. La constitution d'usufruit est conditionnelle 
lorsqu'on a voulu la faire dépendre d'un événe- 
ment futur et incertain , soit en la suspendant 
jusqu'à ce que cet événement arrive , soit en 
la résiliant, suivant qu'il arrivera ou qu'il n'ar- 
rivera pas (1168). 

Elle peut donc être subordonnée à deux es^ 
pèces de conditions, qui sont la condition sus- 
pensive ou la condition résolutoire. 

La condition est suspensive lorsque la dispo- 
sition du testateur est tellement dépendante de 
l'événement prévu, que sa libéralité ne doit avoir 
lieu qu'autant que cet événement aura lieu lui- 
même (io4o) : comme si je léguais l'usufruit de 
mon domaine à Titius, à condition que la fré-« 
gatel'Ëspérance reviendra de l'Asie dans l'année 
de mon décès, ou si la frégate que j'ai envoyée 
aux Indes revient dans l'année de mon décès. 

La condition est résolutoire lorsqu'elle n'est 
apposée que pour résoudre ou &ire cesser les 
effets de la disposition déjà exécutée : telle est 
TOM> I. 55 



5i4 TiLâiTÎ: i>£S imoirs 

la coDdîtîon tacitement imposée à tout nsofinit- 
tier de s'abstenir d'abus grares dans sa jooiir 
sance^ sous peine de Toir prononcer la dëdiéance 
de son droit 
4o4. 11 y aurait condition rësolutœre expresse, 
si un mari ayait l^;ne Fusufiruit de ses biens à 
son épouse , pour en jouir jusqu'à ce qu'elle eût 
été rônboursée de sa dot. 

Cette hypothèse a donné lieu a la quesâon 
de savoir si l'un des héritiers du mari serait re- 
cerable à ofirir son contingent du rembourse- 
ment de la dot, pour taire cesser Fusufiruit de 
la veuve sur sa portion héréditaire, on si cdle- 
ci serait en droit de conserver la jouissance en* 
tîère des biens de la succession, jusqn^ce qu'elle 
fut entièrement remboursée de ses créances do^ 
taies. On trouve la-dessus deux textes dans le 
droit romain qui sont en O]^>osition Fun avec 
Fautre. La loi 5o, £ <fe usufmct légat. , porte 
littéralement que diacun des hàîtiers peut de- 
mander la jouissance de sa quote hàréditaire y 
en offrant sa part du remboursement; tandis 
que le contraire r&ulte de la loi 44, §. 7, ffijh^ 
miUœ erciacundœ; mais Cujas, en son commen- 
taire sur la première de ces lois, démontre très* 
clairement que c'est la décision contenue en la 
dernière qui doit être suivie, par la raison que 
le legs d'usufruit ainsi £iit par le mari à la fenune, 
est pour elle im véritable nantissement ou un 
gage qui lui est laissé pour sûreté du rembour- 
sement de sa dot. Or le droit qui résulte du 
gage, conune celui qui résulte de l'hypothèque. 



d'usufruit, d'usage, etc. 5i5 

est indivisible : donc la veuve ne peut pas en être 
privée partiellement. 

4oô. Lorsque la condition n'est que résolutoire y 
les droits du légataire n'étant point en suspens, 
l'usufruit est ouvert à la mort du testateur, et 
il doit en jouir du moment que la délivrance 
lui en a été consentie , ou qu'il en a formé la 
demande suivant les formalités expliquées dans 
le paragraphe précédent. 

Si, au contraire, la condition est suspensive^ 
ce n'est qu'à l'instant de son événement que l'u- 
sufruit est ouvert, en ce sens que ce n'est qu'alors 
senlement que le légataire peut demander la dé- 
livrance de son legs. 

4o6. Mais le légataire sous condition n'a-t-il pas 
déjà , dès le moment du décès du testateur , un 
droit éventuellement acquis , à raison duquel il 
soit admissible à prendre toutes les mesures con- 
servatoires avouées par les lois ? Supposons qu'on 
ait légué à Titius une somme de 1000 écus^ 
sous une condition suspensive quelconque , ne 
pourra-t-il pas , avant l'événement de la con- 
dition, prendre déjà une inscription pour con- 
server l'hypothèque légale accordée (1017) à 
tout légataire sur les biens de la succession ? 

L'affirmative ne nous paraît pas douteuse, par- 
ce qu'il a déjà un droit conditionnel, et qu'un 
droit de cette nature est susceptible de l'acces- 
soire d'une hypothèque subordonnée à la même 
condition (ai48). . 

Il y a sans doute une grande différence entre 
une créance conditionnelle, fondée sur une sti- 
pulation qui ne tient point de la disposition ^ 



5l6 TRAITÉ DES DROITS 

<iSLU8e de mort , et celle qui n'a pour cause qu'un 
legs conditionnel. Dans le premier cas, lorsque 
la chose qui £iit l'objet du contrat n'est pas un 
droit purement personnel y le créancier qui meurt 
ayant l'événement de la condition , transmet 
tous ses droits à ses héritiers , parce qu'il est 
censé les avoir stipulés tant pour eux que pour 
lui-même. Dans le second cas y au contraire , le 
testateur n'ayant eu en vue que la personne de. 
son légataire, si celui-ci décède avant l'événe- 
ment de la condition , la disposition doit se trou- 
-ver caduque , lors mêine qu'elle avait pour ob- 
jet un droit d^ propriété ( io4o) qui serait trans- 
missible aux héritiers du légataire, s'il en avait 
été revêtu lui-même. 

Ainsi , sous le rapport de la transmissibilité de 
ses droits , le légataire conditionnel qui meurt 
avant l'événement de la condition, n'est pas cen- 
sé avoir été créancier : is cui sub condilione le^ 
gatum est^ pendente conditione, non est credi-^ 
ditor; sed tune cùm extiterit conditio. Quam- 
vis euniy qui stipulatus est sub conditioner pla- 
cet etiam pendente co^ditione, creditorem esse 
(j ) ^ mais il ne faut pas conclure de là qu'après 
la mort du testateur, le légataire lui-même n'ait 
aucun droit personnel avant l'événement de la 
condition à laquelle l'auteur de la disposition a 
voulu la subordonner : il ne faut pas croire qu'il 
n'ait pas plus de droit sur la succession qui est 
ouverte, qu'il n'en avait sur les biens du tes- 

(l) L. 42 , ff. de ohligat, et act.^Yih. 44, tit. 7. — Voy.. 
sur cette loi PoTmin, en $e$ pndecteS; lib. 42, tit 4, 
je. 3. 



d'usufruit, d'usage, etc. Sif 

tateur, lorsque celui-ci était encore vivant. Du 
moment qu'il a un titre irrévocablement con- 
firmé, un titre auquel on ne peut plus porter 
aucune atteinte, il faut bien qu'il ait aussi un 
droit acquis, pour en demander un jour l'exé- 
cution , si l'événement de la condition lui est fa-^ 
Torable, et qu'en attendant cet événement, il 
ait la faculté de recourir à toutes les mesures 
conservatoires autorisées par les lois. 
407. Ce droit était bien reconnu, même à Rome, 
puisqu'en statuant sur le cautionnement que l'hé^ 
ritier devait, en général, fournir aux. légataires 
pour sûreté des legs dont le payement était dif^ 
féré à un certain temps, les lois voulaient que , 
dans le cas du legs conditionnel, comme dans 
celui du legs pur et simple, dont le payement 
était accidentellement retardé, ou qui n'avait 
été fait qu'à certain terme, le légataire fût auto^ 
risé à exiger le même cautionnement pour pré- 
venir les effets des dissipations possibles de la 
part de l'héritier , avant l'événement de la con-* 
dilion : hœc stipulatio et in fideicommissis locum 
Tiabet, sipurèfideicommissum sit relictum : swe 
ex die certâj vel suh conditione (1); ce qui sup- 
pose une créance déjà existante à la charge de 
l'héritier, parce qu'il ne peut y avoir de véritable 
cautionnement que là où il y a une obligation 
principale. Ces lois allaient plus loin encore, 
car elles voulaient que, sur le refus de fournir 
le cautionnement demandé, le légataire pût exi- 

(l) L. l4^ ff. ut legator, serpand, causa capeatj lib. 
36, tit. 3 ; — idenij L 5, J. a, eod. — Voy. aussi dans 
Griv£L; décision 75. ' 



5i8 TRArré des brotts 

ger la possession des biens de Hiéredite (i) )us^ 
qu'à ce que l'héritier, fatigué par les embarras 
de cette espèce de nantissement (2) , se décidât à 
cautionner. 

Si, durant le temps pendant lequel le legs 
d'usufruit conditionnel était en suspens, l'héri* 
tier, possesseur de l'héritage, l'avait vendu , et 
que l'événement de la condition fut favorable 
au légataire, celui-ci serait fondé à évincer l'ac- 
quéreur, quant à l'usufruit, qui n'aurait pu être 
aliéné à son préjudice et sans sa participation. 
On doit, en effet, admettre sur l'exécution du 
legs d'usufruit, qui est une portion du domaine , 
les mêmes principes que sur l'exécution du legs 
de propriété; et comme les lois décident que, 
quand un legs de propriété est fait sous condi- 
tion , si l'héritier aliène le fonds (3), l'hypothèque, 
ou lui impose quelque servitude (4) , lorsque la 
condition arrive, l'aliénation et toutes les charges 
imposées, medio tempore , sont résolues : il faut 
en dire autant dans le cas du legs d'usufruit, 
qui est un démembrement de la propriété du 
fonds (5) Et c'est aussi cequedécideformellement 
Ulpien en la loi 16, fF. quitus modis ususfruct. 

(1) L. 1, §. 2, ff. eod. 

(2) L. 5, ff. utin po88. légat j lîb. 36, tit 4. 

(3) L. 69 , J. I , ff. de légat I ; — L 81 , ff. eod. ; — 
L io5 y S, de condU. et demonstrat 

(4) L. 3f §. 3, cod. communia de légat j lib. S^ 
lit. 43. 

(5) Voy. au surplus ce que nous avons dit dans la ré- 
ponse à la deuxième question qui se trouve à la fin da 
<liap. 6 sur le douaire ; sous le n^i 363. 



d'usufruit, d'usage, etc. 5ig 

amitt y conçue en ces termes : si suh condi^ 
tione mihi legatus sit ususfructuSy medioque 
ternpore sit pênes hœredem ^ potest haras usunv- 
Jructum alii kgare : quœ res facit ut^ si condi- 
tio extiterit mei legati, ususffucUis ah hœrede 
relictus finiatur. 
4o8. Aux termes de l'article 900 du code, les 
conditions impossibles, ainsi que celles qui se- 
raient contraires aux lois ou aux mœurs, sont 
réputées non écrites dans les dispositions soit 
entre-vij&, soit testamentaires; en sorte que, 
nonobstant l'insertion des conditions de cette 
nature dans les donations ou les testamens , les 
libéralités qui y sont contenues doivent avoir 
lieu comme si elles avaient été faites purement 
et simplement , et sans être subordonnées à au- 
cune condition. 

La condition de ne pas se marier , conçue 
dans un sens général, a toujours été placée au 
rang de celles qui sont contraires aux lois et 
aux moeurs, et qui, par cette raison, sont regar- 
dées comme non écrites : si testaior rogasset 
hœredem ut restituât harediiatem mulieri^ si 
non nupsisset : dicendum erit compellendum has- 
redem restituera eam muUeri etiamsi nupsis^ 
set (i). Cette condition est réprouvée dans le 
droit, par la raison qu'il est du plus grand inté- 
rêt de la société de favoriser les mariages, au 
moyen desquels le nombre des meilleurs ci- 

(i) L. 65, §. 1, ff. ad S.-C. TrehelUan. , lib. 36, lit l; 
"-^idenij 1. yz, §. 5, ff. de condit, et demonstrat., lib. 
35,tit. ir 



020 TRAiré B^ DROITE 

toyens se trouve augmenté par celui des enfanv 
légitimés (i). 
409. 11 n'en est pas de même de la condition de 
né pas se remaripr, apposée à une libéralité faite 
par le mari à sa femme, ou par une femme à ^oxï. 
mari. Le convoi à secondes noces manque ra- 
rement d'être fort contraire aux intérêts des 
enÊins, quand il y en a; et quand il n'y en a 
point, la persévérance dans l'état de viduité 
semble être encore un hommage rendu à la 
fidélité conjugale de la part de l'époux survivant. 

lUe ineos primus qui me sihi junxit amores 
Ahstiditj ille habeat secum, serpetque sepulcro. 

En conséquence, cette condition n'était point 
considérée, dans le droit romain, comme non 
écrite, et le légataire devait y souscrire ou re- 
noncer à son legs. La novelle 23 de Justinien, 
chap. 43 et 44, est formelle à cet égard; et tous 
les auteurs qui ont écrit sur cette matière (s) 
nous attestent que sa disposition, reçue dans nos 
usages, était généralement suivie en France avant 
les lois des 5 brumaire et 17 nivôse de l'an a, 
par lesquelles la condition de ne pas se remarier 
avait été aussi déclarée non écrite : mais comme 
ces lois transitoires ont disparu avec les circons- 
- — - - ■ - I. _ I . 

(1 Vîrl. 1. 2^ cod. de vndictâ viduitate^ lib. 6^ tit. 4o; 
^t 1. I , fT. soluto matrimon, j lib. 24 , tit. 5. 

(2) Voy. dans Mornac sur les lois du code , de indictd 
fiduitate; — dans le journal du Palais, tom. l, pag. 48^; 
— dans Grivfx , décision 19 1; — dans Maynard en 
ses questions^ liv. 8, chap. 98 ; — dans Lafethère^ lettre 
F,: n^ 21; — dans Furgole, des testamens^ chap., 7, 
sect. 2, n*»'. 60 et suiy., etc., etc. 



D'tTSXTFRUiT, dVsage, etc. Bai 

'tances qui les avaient fait naître; comme on 
n'en retrouve aucun vestige dans le code, dont 
la disposition générale doit plutôt être expliquée 
et interprétée par les usages qui , dans tous les 
temps, avaient été généralement reçus et res- 
pectés en France, il faut en conclure qu'au- 
jourd'hui la condition de ne pas se remarier 
serait valablement apposée dans un legs soit de 
propriété, soit d'usufruit, &it par un des époux 
au profit de l'autre. 

4io. Nous trouvons même dans les articles 206 et 
386 , deux dispositions qui supposent que la con- 
dition dont il s'agit ne doit pas être regardée 
comme contraire à notre législation actuelle. 
Par la première, l'obligation où sont les gendres 
et belles- filles de fournir des alimens à leur 
belle -mère , cesse dès que celle-ci , devenue veuve, 
convole à secondes noces : par la seconde, le 
droit d'usufruit légal de la mère sur les biens 
de ses enfans mineurs de dix-huit ans, est dé- 
claré éteint, dès qu'elle contracte un nouveau 
mariage : or la loi ne peut pas réprouver dans 
la disposition de l'homme une condition qu'elle 
appose elle-même à sa propre libéralité : donc 
la condition de ne pas se remarier n'a rien de 
contraire à nos lois. 

4 1 1. Il faut observer que la condition de viduité, 
apposée au legs qu'un des époux fait au profit 
de l'autre, peut être conçue de deux manières 
et en deux sens bien difTérens ; car elle peut être 
exprimée par forme de condition résolutoire 
simplement, ou par forme de prohibition abso- 
lue des secondés noces. 



523 TRAiré DES TfRCTTS 

Elle est conçue par forme de condition réso- 
lutoire seulement y lorsque, par exemple, un 
mari lègue Turafruit de ses biens à sa femme, 
pour en jouir durant sa yiduité, ou autant de 
temps qu'elle se contiendra en yiduité : dans ce 
cas, la yeuye est en droit d'entrer en joaissaoce, 
après la mort du mari , comme si le legs était 
pur et simple; et « elle yient' à se remarier, 
son usufiruit prend fin dès Finstant de son con- 
voi, sans qu'elle soit oblige à la restitution 
d'aucuns fruits par elle antérieurement perças. 

EUe est conçue par forme de proÛbition 
absolue des secondes noces, lorsque, par exemple, 
le mari louant l'usufiruit de ses biens à son 
épouse, a déclaré qu'il ne lui Élisait cette libéra-- 
lité que sous la condition qu'elle ne se remarie- 
rait pas, ou qu'elle ne se remarierait en aucun 
temps, ou qu'elle ne conyolerait jamais en se* 
condes noces; ou en exprimant de toute autre 
manière , que sa yeuye ne doit profiter du legs 
cpi'autant qu'elle ne contractera aucun nouveau 
mariage. 

Si une pareille condition devait être exéca- 
tée à la lettre, le legs d'usufimit deviendrait îna- 
tile , attendu que ce n'est qu'an décès de la veuve 
qu'il peut être constant qu'elle ne se remariera 
pas; mais il n'en est pas ainsi : le testateur ayant 
voulu Élire une libéralité, on ne doit pas lui 
prêter deux volontés contraires, en supposant 
qu'il ait voulu que son 1^ fut sans efiet.'ift 
légataire doit donc être admise à la jouissance 
de l'usufruit l^;ué, puisqu'il est naturel d'ad^ 
mettre dans le testateur une prépondérance de 



bVstJPRurr, ï^'usage, etc. 525 

Tolonté sur l'exécution de son bienfait. 
4i2. Cette hypothèse nous offre un exemple de 
la condition potestative, nonobstant laquelle les 
Romains admettaient le légataire à demander la 
délivrance de son legs, au moyen de la eau- 
tion mucienne, par lui fournie, pour assurer la 
restitution de la chose léguée, et de tous les 
fruits qu'il en aurait perçus, en cas de contra- 
vention de sa part aux volontés du testateur: 
qui post mucianam cautionem interpositam le-' 
gatum accepit^ si contra cautionem aliquidfe- 
cerity stipulatione commisse j etiamfructus hœ- 
redi restituet. Hoc enim legatarius et in exordio 
cavere cogitur (i). Dans l'application de cette 
règle au legs fait à l'un des époux , à condition 
qu'il ne se remariera pas, Justinien veut bien 
qu'on se contente de la caution juratoire ; mais 
il veut aussi que, si le l^ataire vient à se rema- 
rier, il soit rigoureusement tenu de rendre le 
fonds légué avec les fruits qu'il en aura perçus : 
ut si ad secundas venerit nuptias^ reddat quod 
datum estj taie quale percepit^ et quos accepH 
in medio fructus : que, si le legs consistait en 
argent, il restitue de même capital et intérêts, 
si verd pecuniœ fuerint etiam cum usuris qtccis 
indè percipere potuerit; et que , s'il avait ali^^^ 
la chose, il soit permis de la revendiquer eti^r^ 
les mains de tout tiers détenteur; et ^indic^t^^ 
apud quamcumque apparuerit personant C^-^J^ 
Telles sont les dispositions du droit romain 



{}) ^- 1^9 %' ^9 ^^ de condit. et demonst, ^ lîb« 
lit I. 

(a) Novel. 22, cap. 44; ^. 2 et 4. 




524 TRAITÉ »ES DROITS 

les effets de la condition de yiduitë, apposée l 
un legs fait au profit de l'époux survivant : dis- 
positions qui étaient suivies dans notre ancienne 
jurisprudence, comme l'enseignent les auteurs 
qui s'en sont occupés (i), et qui doivent encore 
être observées aujourd'hui, puisqu'elles ne sont 
que la conséquence naturelle et immédiate de 
ce qu'un époux peut actuellement, comme oa 
le pouvait autrefois, faire à l'autre un legs, à 
condition que le légataire ne se remariera pas , et 
qu'il ne pourra profiter de la libéralité qu'au- 
tant qu'il aura perpétuellement gardé l'état de 
viduité. 

Ainsi , à supposer que le mari ait l^ué l'usu- 
fruit de ses biens à sa femme , en lui imposant la 
condition de viduité, s'il paraît, par les termes 
du testament , que la volonté du testateur a été 
telle que la veuve ne dût aucunement profiter 
dû legs, qu'autant qu'elle aurait perpétuellement 
gardé cet état , elle ne pourra se remarier sans 
se rendre passible de la restitution des fruits par 
elle perçus jusqu'à son convoi à secondes noces: 
mais, comme le remarque Cancerius (a) , il &ut 
que la disposition soit bien expresse *, car , dans 
le doute sur l'interprétation de la clause du tes- 

• (i) Voy. dans M^NTiCAûfe conjecturia ukimar. poluntj 
lib. lo, tit. a , n». i4; — dans LAPEYBiHE, lettre V, n.^^S; 

— dans les décisions de Duperruer, llv. 4 , n*».- 2,jo^ 

— dans Chabrol^ sur la coutame d! Auvergne, chap. ii, 
art 1, quest. 8, tom. l, pag. i52; — dans Ffrgoi-e, 
traité des testamens, chap. 7, sect. 2, n®. 68.. 

(2) Fariar. résolut, part. 3; cap. 20, n°. 358, usque ad 
n.« Z^^. 



d'usufruit, d'usage, etc. SaS 

tament , on doit croire que le testateur a voulu 
seulemeat priver sa veuve de la jouissance du 
legs , à dater du second mariage , plutôt qiie de 
la soumettre en outre à la charge bien grave de 
la restitution des fruits antérieurement perçus. 
4i3. Aux termes de la novelle précitée, la con- 
dition de ne pas se remarier peut être apposée 
non- seulement à un legs fait par le mari à sa 
femme ou par la femme au mari , mais encore à 
celui qui serait fait par un étranger au profit de 
l'époux survivant à l'autre : Hanc ipsam autem 
introducimus observantiam in eumdem intellec- 
tum y etiamsi non conjuges alterutris sub tali 
reliquerint conditione : sed aliguis . alius extra- 
neus sive viro sw mulieri sub tali conditione 
dari quid voluerit. Et, comme il est reconnu 
que cette condition , considérée en elle-même ^ 
n'a rien d'illicite dans nos moeurs, il faut en 
conclure qu'aujourd'hui encore le légataire de- 
vrait s'y soumettre , lors même que le legs serait 
fait par un étranger. 

Le legs d'usufruit fait par le mari à sa femme 
sous la condition qu'elle acceptera et restera 
chargée de la tutelle de leurs enfans , serait , dans 
ses effets, soumis aux règles dont nous venons 
de parler, parce que la tutelle ne consiste pas 
dans un fait instantané par lequel la condition 
imposée puisse être accomplie dans un seul mo- 
ment. Le testateur ayant eu en vue non la sim- 
ple acceptation de la tutelle , mais bien la gestion 
continuée jusqu'à l'époque fixée par la loi , s'il 
arrivait que la veuve encourût la privation de 
la tutelle par son convoi en secondes noces ou 



5^6 TRAiri: des droits 

autrement, elle devrait aussi perdre tous les 
avantages du legs qui lui avait été £iit , comme 
ayant manqué à la condition apposée au bien- 
fait du mari ; en sorte qu'elle devrait rendre les 
fruits perçus avant sa déchéance de la tutelle ( i). 
4i4. Il en serait de même de la condition imposée 
par un mari à sa femme de demeurei* avec leurs 
enfans et de ne pas se séparer d'eux ; parce que 
ce serait toujours là une condition qui ne peut 
être accomplie que par une exécution continue. 
Néanmoins, en ce cas, l'inexécution de la con- 
dition ne devrait opérer la déchéance du legs 
que quand il y aurait de la faute de la légataire. 
Et d'abord , le legs ne devrait recevoir aucune 
atteinte, par le prédécès des enfans avant leur 
mère , quoique ce décès fût le terme de leur com- 
munion , parce qu'on n'aurait pu la charger de 
les rendre immortels pour continuer à vivre avec 
eux : Quampis verhis his quoad cum Claudio 
justo morati essetis , alimentct 'vohis et vestia^ 
rium legata sint : tamen hanc fuisse cogitation 
nem defuncti interpretor , ut et post mortem 
justi Claudiiy eadem vobis prœstari 'voluerit (2). 
Si les enfans se portaient à de mativaîs trai- 
temens envers leur mère , et qu'il fût reconnu 
qu'ils lui rendent trop dure la vie commune, la 
condition apposée au legs d'usufruit serait cen- 



(1) Yoy. dans les lois 5^ ^. 2 , ff. de his quibus ut indignis^ 
lib. 34, tii. 9; 1. 28, J. 1 ; 1. 3a; 1. 33 et 35 , ff. de excw- 
sationibm tiUor,^ lib. â/, tit. i ; et dans Chabbol,. loco 
citato, 

(2) L. I, cod. de légat, ^ lib. 6, tit. 3j ; vid. et 1. l3, 
5. I, ff. de aliment légat ^^^jh. 34 , tit. ^. 



d'usufruit, d'usage, etc. 627 

see accomplie par cela seul qu'eux-mêmes y au- 
raient mis obstacle : tune demùm pro impletâ 
habetur condition cian per eum stat ^ qui y si 
impleta esset, debiturus erat (1) : ils ne seraient 
pas receyables à se prévaloir de leur propre fau- 
te, et, en conséquence, la veuve devrait être 
continuée dans sa jouissance : si eâ conditione 
iibertojideicommissum relictum est ^nb a filiis 
KECEDEKET y et per tutoresfactum est quominus 
conditionem impleret : iniquum est eum y cùm sit 
inculpatuSy emolumentofideicommissi carere (2). 
4i5. Si les en&ns avec lesquels il est enjoint à la 
mère de demeurer, étaient des filles, et qu'elles 
se mariassent les unes après les autres , la condi- 
tion apposée au legs devrait encore être consi- 
dérée comme accomplie , soit parce qu'il est na- 
turel de penser que le père n'a voulu que sa 
veuve restât chargée de l'éducation de leurs filles 
que jusqu'à ce que celles-ci prissent un état qui 
doit les soustraire à sa direction ; soit parce que 
la fille, en se mariant et se séparant de la mère, 
mettrait elle-même obstacle à l'accomplissement 
de la condition : soit enfin parce que , à supposer 
qu'il y eu eût eu plusieurs qui se fussent suc- 
cessivement mariées , il serait impossible à la 
mère de conserver la communion avec toutes , 
et que le légataire est dispensé d'accomplir la 
condition qui lui est imposée , par cela seul que 



(1) L. 81^ ^. I, ff. de condition, etdemonst,^ lib. 35, 
tît I. 

(2) L. 34, 5. 4, ff. de légat 2. 



628 ^rRÂTvÈ DES tiRoms 

l'accomplissement en est devenu impossible sant 
qu'il y ait de sa faute (1). 

4i6. Mais si l'obligation de demeurer ayec ses en- 
fans n'était pas prescrite à la mère comme une 
condition apposée au legs à elle fait par le père: 
«i au contraire on voyait , par les expressions du 
testament , que le testateur n'a considéré la jouis- 
sance léguée à la veuve que conune le prix des 
soins qu'elle donnerait aux enfans durant sa de- 
meure avec eux , elle devrait cesser d'en profiter 
du moment que la rupture de communion met* 
trait fin aux services en récompense desquels 
seulement elle avait le droit d'en jouir : Sed si 
iestator, propterfilU utilitatem , his qui cum eo 
morati fuissent alimenta prœstari 'voluerit y conr- 
ira 'voluntatem defuncti petentes audiri non 
oportere (a). 

417. Lorsque le droit d'usufruit ne m'est légué 
que sous condition, c'est l'héritier qui jouit 
du fonds en attendant l'événement de la con- 
dition apposée à mon legs; s'il vient à décé- 
der lui-même, et qu'il ait l^ué l'usufruit da 
même fonds à un autre, ce second légataire de- 
vra être admis à en jouir : mais si J'événetnenl de 
la condition apposée à mon legs m'est favo- 
rable, les droits du second légataire se trouvent 
résolus, et je dois moi-même être admis à la jouis^ 
sance du fonds; et nonobstant que ce légataire 

(1) Argument, ex 1. l4, iF. de condition^ et demonsfr, ^ 
lib. 55; tit I ^ et ^x 1. 3; ff. de cond, institution, ^ lib. 2iBy 
tit 7. 

(2) L. 84 in fine ^ ff. de condit, et denwnstrat, , lib. 35, 

tit. I, 

intermédiaire 



B^uspFRTJiT , d'usage^, €tc. Sag 

intennediaîre tiendrait à me survivre, le droit 
d'usufruit éteint par ma mort ne lui sera paa 
réversible, parce que l'héritier n'est censé lui 
avoir légué que la jouissance qui lui appartenait 
dans l'intervalle : 4%' sut conditione mïhi legatus 
ait ususfructuSj medioque tempore sit pênes ha^ 
redem; potest usumfructum alii legare : quœ 
resfacit ut. y si conditio extiterit meilegati, usus^ 
Jructus ab hœrede relictus firdatur. Qubd si ego 
usumfructum amiseroy non revertetur ad lega-^ 
iariuw, ad ab hœrede pure legatus fuerat (1). 
4i8, Lorsqu'il y a deux légataires du même fonds; 
que la nue propriété a été léguée à l'un, et l'u- 
sufruit à l'autre 9 la totalité du fonds est par-là 
même léguée; il n'en doit par conséquent rien 
rester à l'héritier : d'où il résulte que si , durant 
la vie du testateur , le légataire de l'usufruit vient 
à mourir , le fonds sera dévolu en plein domaine 
au légataire de la propriété : si Titio usus/ructus, 
JHœi^io proprietas legata sit, et viço ,testatore , 
Titîua deeedaty nihil apud scriptum hœredem re^ 
linquitur (a) ; et cette eonséquence doit avoir lieu 
lors même que le legs d'usufruit n^aurait été fait 
que sous condition : dans ce cas, c'est encore le 
I^ataire de la nue propriété qui doit jouir avant 
l'événement de la condition apposée au legs d'u- 
sufiruit, parce qu'il est toujours vrai.de dire que 
la totalité du fonds a été léguée \ fundus y de-* 
tracto usufructUy legatus est Titio y et ejusdem 

^M^^M^— — — — — — — — — ■ ■———■—— Il 11% 

(i) L. 16, ff. quibua mod. ususfruct amitt^ lib. j , 
tît. 4. 

(a) L. 33 inprincip.^ ff. de ueufruetj lib. 7,tit. !♦ 

TOM. I. 34 



/ 



55o TRAITÉ BSS BROlM 

Jundiususfruclus Sempronio sub conditione. JDixi^ 
intérim cum proprietate usumfructum esse : licèt 
placeaty cùm detracto usufructu, fundus lega- 
hir, apud hœredem usumfructum esse. Quiapa- 
ter-famiUâs , cum detracto usûfructa , fundurn 
légat ^ et alU usumfructum sub conditione; non 
hoc agit ut apud hœredem ususfrucius rema-- 
neat (i). Puisque c'est le légataire de la pro- 
priété qui profiterait de la caducité du l^s d'u- 
sufruit , si la condition sous laquelle il a été £iit 
Tenait à manquer, il doit aussi profiter seul de 
la suspension de jouissance du légataire, jusqu'à 
l'événement de cette condition. Il &udrait por- 
ter encore la même décision , si l'usufruitier ne 
•devait jouir qu'après un certain temps, ou si le 
légataire de l'usufruit était une personne prohi- 
bée ou incapable de recevoir : dans ces cas, la 
consolidation temporaire ou perpétuelle de l'u- 
sufruit ne devrait toùjoursl profiter qu'eau léga^ 
taire de la propriété (2). 

$. III. 

De la Constitution d' usufruit à certain Jour oic 

à terme. 

419. L'usufr*uit est un droit successif dont l'utili- 
té se mesure principalement par le temps qui 
s'écoule durant la jouissance de l'usufruitier; il 
peut donc être plus ou moins limité ou étendu j 

partagé ou départi sous le rapport du temps; 

■ ■ Il ■ > I I ■ ■ I ■ " 

(i) L. 4, ff. ai ususfructus petat.^ lib. 7; tit. 6. 

(a) Voy. dans Voet, dt usufruct. $t quemadmodiém ^ 



jD'usnpRurr, x?xJ8XGiËy etc. 53 1 

^comme le droit de propriété peut être plus ou 
moins étendu , partagé ou morcelé par la i^- 
nîon ou la s^>aration matérielle des difiarentea 
portions du fonds. 

Il peut être légué à jour certain (58o), de 
deux manières : ou pour finir à une époque dé* 
terminée qui ne serait pas son terme naturd ou 
légal; ou pour ne cmnmencer seulement qu'a- 
près un dâai quelconque qui devrait s'écouler 
depuis la mort du testateur, avant que l'usufrui- 
tier fut en droit d'entrer en jouissance : posse 
enim usumfruetum ex die legari et in diem, 
constat (i). 

Lorsque l'usu&uît est légué pour un temps 
particulier , ou , en d'autres termes , pour 
finir à une ^>oque déterminée, après dix ans 
par exemple, le legs est pur ^ simple, et doit 
recevoir son exécution après la mort du testa- 
teur , sans autres délais que ceux qui peuvent être 
nécessaires pour en opérer la dâivrance; mais 
comme c'est toujours un droit qui finit avec 
la personne qui en est revêtue , il doit s'éteindre 
si le légataire vient à décéder avant le terme qui 
ayait été assigné à sa jouissance. 

Au contraire, lorsqu'un droit d'usufruit est 
l^ué pour ne commencer qu'à une ^oque plus 
ou moins reculée dès la mort du testateur, le 
legs n^est pas pur et simple, mais conditionnel ; 
car il est subordonné à la condition de sui^vie 
du l^taire à l'époque fixée pour le commen* 



mm 



(t) L. I; §. 3p ff. yuandà aUet méU/ruct.j lib. 7« 
tit 5. 



55a TRAITÉ ims droits 

cément de sa jouissance : c'est là rnie conditrou 
tacite qui résulte àe la nature du droit légué ^' 
puisque le légataire ne peut rien transmettre s'il 
meurt auparavant : si ex die ususfructûs legetur, 
dies ejas noncedit, nisi cùm dies. ejus verUt (i). 

420. En cela , le legs du fonds est bien différent 
de celui de l'usufruit: car, quand il s'agit d'un 
droit de propriété ou de tout autre droit réel , 
la condition qui, dans l'intention du testateur j 
ne fait que suspendre l'exécution de la disposition , 
n'empêche pas l'héritier institué ou le légataire 
d'avoir un droit acquis et transmissible à ses 
héritiers ( io4i ); tandis qu'en fait d^usufruit tout 
étant personnel à l'usufruitier , rien ne peut lai 
être acquis avant le temps fixé pour son entrée 
en jouissance, et il ne peut rien transmettre à 
ses héritiers^ en sorte que la disposition est né- 
cessairement caduque par son prédécès. 

'4âi. Aux termes de l'article 6ao du code, l'usu- 
fruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint 
un âgé fixe, dure jusqu'à cette époque, encore 
que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Cette déci- 
£don, puisée dans le droit romain, repose sur ce 
qu'il est évident que l'époque de l'âge du tiers 
n'a été désignée que dans l'intérêt de l'usufrui- 
tier , et pour marquer le temps de sa jouissance : 
Sancimus sipe guis uxori suœ , sive alii cuicumr- 
que usumfructum reliquerit ' sub certo tempore 
in quod velfilius ejus, vel quisquamalius per- 
çeneritj stare usumfructum in annos singulosj in 
quos testator statuit : swepersona de cujus œtate 

(0 Ibid. 



D^usuFRurr, b'ùsage, elc. 535 

tomposkum est, ad eam peivenerity sive non. 
Neque enim ad- vitam hominis respexit, sed ad 
certa curricula (i). La mémeloi romaine décide 
aussi que, quand on a légué un droit d'usufruit 
à quelqU^un pour ea jouir jusquà ce qu'un tiers 
qui est malade oa en démence ait recouvré la 
santé ou l'usage de la raison,, ce droit eesse 
cômmearriv é à son terme, dumomentque le tiers 
est parvenu à un état de guérison; mais qu'au 
contraire si celui-ci vient à mourir sans avoir 
été affranchi de son^ affliction, l'usufruitier doit 
continuer sa jouissance j^usqu^à son décès, parce 
que le testateur est censé avoir prévu que la 
guérison du tiers pourrait ne point arriver, 
cas auquel lé droit légué n'a plus d'autre terme 
que celui de la mort de l'usufruitier. Sin autem 
talisfuerii iiwerta conditio : doftec- m furoreji- 
iius vel alius quisquam remanserit :■ vel in aliis 
^imilibus caaibuSy quorum ' e\>entus in incerto 
sit Si quidem resipueHt filius , vel alius , pro 
que hoc dictum est, vel conditio extiterit usum- 
fructum finiri : sin autem adhuc^ in furore cons^ 
iitulus decesserit, tum quasi infruetuarU vitam 
eo relicto^manere usumfructum apud eum. Cùm 
enim possibile erat usque ad omne vitœ iempus 
usufruotuarii non ad suam mentem venire fu^ 
rentem, vel conditionem impleri :■ humanissi^ 
mum, est y ad vitam eorum usumfructum ex-- 
iendi. 
'422. Le legs d'usufruit d'^un fonds peut être fait 
au profit de plusieurs personnes successivement 

(i) L. iZf cod. dei usiifruct,^ lib. 3^ tit. 33^ 



554 TRAITÉ DES DROm 

appelées à en jouir à éÎTerses époques xnarqoéies 
par le testateur. Qq peut, par exemple, léguer 
l'usufruit du même domaine à Caîus, Trnus et 
Srhfronius, pour en jouir successivement et 
^parement pendant trente ans, savoir : Caiva 
durant une première période de dix ans^ Ti- 
mus durant k seconde période du même nombre 
d'années 9 et Semfronius enfin durant la demieTe. 

Dans ce cas , il n'y a ni conjonction entre le» 
légataires, ni substitution de l'un à Tautre; ce 
sont trois legs partlcùIîeTS et indépendans qui 
sont faits à trois personnes diflërentes, et dont 
les droits n'ont rien de commun. Il en est de 
cette jouissance divisée en trois, sous le rap- 
port du temps, comme il en serait de la divîsioB 
du fonds en trois parties séparément louées à 
trois personnes différentes : dans un cas comme 
dans l'autre, il j a paiement trois legs particu- 
liers, absolument séparés dans leur objet comme 
dans la personne de& légataires; trois legs, en un 
mot, indépendans les uns des autres, et qui 
n'ont rien de commun. 

Ainsi , en admettant que le testateur soit movt 
le premier janvier 1810, Caiits, premier lé^- 
taire dans l'ordre du temps, on plutôt l^taire 
de l'usufruit du domaine durant la première 
période, devra en jouir à dater du jour de la 
mort du testateur, jusqu'au premier janvier 1830 j 
Tmus, venant ensuite, jouira dès le premier jan- 
vier 1 820 , jusqu'au premier janvier 1 83o, époque 
à laquelle il y a encore ouverture au droit de 
Sempronius, pour jouir à son tour durant la 
dernière période de dix ans. 



DVstJPiiurr, B^cTSAGE,. etc. 555 

Ces notions nous paraissent claires et évi- 
dentes^ par eUe$*-memes^ voyons^en les. consé- 
quences : 

Il en résulte que si Caïùs, régataire de l^ 
Jouissance pendant les dix années qui doivent 
s'écouler immédiatement après l'ouverture de lat 
succession, venait à mourir avant le testateur, 
et qu'il y eût par là caducité entière dans son 
legs; ou même s'il survivait au testateur pendant 
peu de temps seulement, et que, par l'événe- 
ment de sa mort arrivée avant les dix ans^ son 
legs fût en partie* caducf dans l'une et l'autre 
hypothèse , TiTJCUS, le second légataire, n'en de- 
vrait pas. moins attendre ^e la première période^ 
de dix ans fût écoulée, pour pouvoir démander, 
à son tour , la^ délivrance de son legs, durant la 
secondé période; parce que c'est un principe 
incontestable que la caducité totale ou partielle 
de tout legs particulier ne doit profiter qu'à 
l'héritier qui en était chargé^ lorsqu'il n'y a ni 
droit d'accroissement, ni droit de substitution 
établi par le testament au profit d'autres^ léga- 
taires. Telle est aussi la déci^on de la loi ro- 
maine : uxon usumfructum wllœ legai^it in 
quinquennium d die mortis suas r dèindè hœo 
Q>erba {idjecit : ce Et peracto quinquennio, cùm 
y> ejus ususfructus esse desieritj tum eum/un-r 
ï> dum Uli et illi liberHs dari volo, y> Quœsi-- 
ium est y cùm uxor intra quinquennium deces- 
serity an libertis proprietatis petitio Jam ^ an 
*yerà impleto- quinquennio œmpetat; quia pe- 
racto quinquennio testa tor proprietatem legaçe^ 
rat? Respondity post compUtum quinquennium 



£56 TRAITÉ THES DROITS 

furidum ad libertos pertinere (i). Il em seraiit 
aatrement si le te^ateur, usant des termes de 
la substitution vulgaire, avait déclaré -qu'à dé- 
feut de Caîus, premier l^ataire, Trrnrs, le 
second, entrerait en jouissance; attendu que^ 
dans le cas de cette substitution, la- dé&ilbnce 
du premier appelé n'opère pas la caducité du 
legs, qu'elle ne &ît au contraire que donner 
lieu à la vocation du substitué qui doit le rem- 
placer. 

Si Gaïus, premier l^ataire dans Tordre du 
temps, survivant au testateur, avait joui du legs 
pendant les dix ans qui lui étaieift d^>artis , et 
qu'à l'expiration de ces dix ans, TiTius, le second 
appelé, fut décédé, la décision que nous avons 
portée sur la caducité du premier legs devrait 
également s'appliquer à celle du second, c'est-à- 
dire que c^est l'héritier seul qui aurait le droit 
d'en profiter par la rentrée en jouissance de son 
fonds, pendant les dix années durant lesquelles 
Tmus aurait joui, s'il avait recueiOi; et ce n'est 
qu'à l'expiration de ce terme que Sempronius^ 
troisième légataire, pourra venir à son tonr. 
42 S. Lorsque l'usufruit d'un fonds est aûxsi légué 
à plusieurs personnes qui sont successivement 
appelées à en jouir à diverses époques, puisqu'il 
y a plusieurs legs et plusieurs légataires indé- 
pendans les uns des autres, il Êiut encore en 
tirer cette conséquence qu'il doit y avoir aussi 
plusieurs cautionnemens à fournir; que la cau- 
tion donnée par l'un n'est point obligée de 



(l) L. S5y ff. de usufruct légat j lib. 33, lit. 2. — 
Vide et Cu/acium in hanc kgem. 



dVsothott, bVsag^jbs, etc. 557 

pondre des &its de l'autre, et que chacun d'eux 
entrait en jouissance doit fournir la sienne 
propre. 

Il y a plus, le légataire appelé à jouir en se* 
cond ordre a un intérêt direct à ce que le pre- 
mier n'abuse pas, et le troisième a le même inté* 
rêt à ce que le fonds ne soit pas dégradé par les 
deux autres; et de là résulte encore cette con--. 
séquence que l'héritier, propriétaire de l'héri*- 
tage grevé de l'usufruit, n'est pas le seul qui ait le 
droit de demander la caution de utendo boni viri 
arbiirio, ni de consentir à la réception de celle 
qui peut être offerte; que les deux autres léga- 
taires doivent être aussi appelés au cautionner 
ment du premier, et le troisième à celui que 
devra fournir le second : qubd ai duohus corir- 
JuncUm usuêfructus legatus ait : et invicem aibi 
cai^ere debebunt; et hœredi^ in caaum illum ai 
ad aocium non pertinent uauafiuctua hœredi, 
reddi (1). Si, d'après ce texte, les légataires con- 
joints doivent se fournir mutuellement caution 
pour le cas arrivant où , par le décès de l'un , il 
y ait lieu au droit d'accroissement au profit de 
l'autre, ce qui était admis dans le droit romain , 
lors même que tous avaient accepté le legs d'u- 
sufruit et en avaient joui, on comprend qu'il 
en doit être à plus forte raison de même dans 
le cas qui nous occupe, où le second l^ataire 
ne reçoit rien par droit d'accroissement de la 
part du premier. 
4a4. Si un homme léguant l'usufruit de son do- 

(i) L. 8; ff. usufructuar, quemadmodùm càveat^ ^*7 1 
tiL 9. 



538 TRÂiré DES broits 

marne à son qxiuse pour en jouir durant sa 
tviduité seulement, avait ajouté qu'il louait le 
même usufruit à Caïus pour en jouir après la 
mort de sa yeuye , et que celle-ci Tint à se re- 
marier quelque temps après, à qui devrait pro- 
fiter la cessation de son usufiruit durant le 
reste de sa vie ? L'héritier propriétaire du fonda 
0erait-il en droit d'en prendre la jouissance ju^ 
qu'au décès de la veuve , époque à laqudle seu- 
lement Caïus parait y avoir, été appelé; ou ce 
dernier serait-il au contraire fondé à revendi- 
quer de suite cette jouissance, par le motif que^ 
dans Fintention du testateur, il doit succéder 
immédiatement à la veuve? 

Maktica (i) et Sotomaycnr (s) qui se sont 
proposé cette question, la décident ea faveur 
du second l^taire de l'usufiiiit, par la raison 
que le mari, en imposant à son épouse la con- 
clition de viduité, n'a pas dû croire qu'elle y 
manquerait; qu'au contraire, il est naturel de 
supposer «i lui la pensée qu'elle se conforme- 
rait a ses volontés et garderait l'état de vidui- 
té, jusqu'à sa mort; qu'ainsi, dans l'intention 
présumée du testateur, l'expression dm décès de 
la veuve ne signifie autre chose que le terme 
de sa viduité même où elle devra cesser de 
jouir, et où le second légataire devra être 
admis à lui snccéder. 

(l) De conjecturU uUimarum yoL^ lib. 3^ tit. I9 ; n.® I^ 
{2) De uMufructu,, cap. 62, n." 7. 

FIN DU PREMIER TOME. 



TABLE 

DES CHAPITRES, SECTIONS 

ET PARAGRAPHES, 

COMTBHVS DAMS I.B PEXMIXS TOLVHX. 

CHAPITRE PREMIER. 
De la Nature du droit d^Uêufruit^ 

JLliFlKmoN de l'usufraît, .•••*••.•• pag, x 

Constitution de l'usufruit considérée en elle-même , 6 

L'usufruit considéré dans celui qui en est revêtu , ^ 

L'usufruit considéré dans l'objet auquel il s'applique^ l6 

CHAPITRE II. 

Des Qualités qi/on doit reconnaître dans 

V Usufruitier. 

Il est propriétaire de son droit d'usufruit, • • . 7 ao 

Il est possesseur ciyQ de ce même droite « • • • • i2z 

U n'est que détenteur précaire du fonds dont il jouit , 23 

H est gardien de la chose soumise à l'usufr*uit , • • • 28 
Il est fondé de pouvoir dans les causes où ses intérêts 

sont liés avec ceux du propriétaire ^ • • • • • •. ^^ 

CHAPITRE IIL 
De F Usufruit comparé. 

Comparaison des legs d'usufruit et de propriété ^ • • «^ 44 
Comparaison des droits d'usufruit et d'usage, ... 48 
Comparixison du legs d'usufruit avec celui des re- 
venus d'un fonds, 5S 

Comparaison du droit d'usufruit av6c celui qui ap« 
partient à l'héritier envoyé en possession des biens 

de l'absent, , 5% 

Comparaison du legs d'usufruit et du legs annuel, 64 



54o TABtiS. 

Comparaison de la constitution d'mnfirait et du fidél^ 

commis^ ..- jS 

Comparaison de l'usufruit et des servitudes réelles , 77 
Comparaison de l'usufruit et de la jouissance fondée 

sur le prêt 9 7^ 

Comparaison du droit d'usufruit ayec celui de Jouis- 
sance par antichrèse, 87 

.Comparaison de l'usufruit et de l'emphjtéose, . • • loa^ 
Comparaison des droits d'usufruit et de location , io4 
Comparaison des droits d'usufruit et de superficie , l3S. 

CHAPITRE IV. 
De la DiçUion de V Usufruit. 

Sous le rapport de sa cause, il se diyise en lé^ et 

conventionnel, i45^ 

Différentes espèces d'usufruit légal,* idem^ 

Sous le rapport de l'objet sur lequel il porte , on le 
divise en jKt>prement dit et impropremoit dit, ]4i 

CHAPITRE V. 
De V Usufruit paternel. 

SECTION I." 

Ce que c'est que Fusufipuit paternel; — quelle est ^ctol 
origine 5 — à qui il appartient ; — quel est \ esprit 
particulier du code à ce sujet , . . . «^ • . . i5S 

SECTION II. 

De l'étendue du droit d'usufruit légal : la règle gé- 
nérale est qu'il porte sur tous les biens des en^ams, 170 

Prem,ière exception dans le cas du divorce prononcé 
entre les père et mère, ijS 

X)euxièm£ exception, dans le cas où .la mère survivante 
convolerait à secondes noces , •...•••..i8x 

Troisième exception dans Iç cas où des biens seraient 
acquis aux enfans. par l'effet^ d'une industrie séparée , 1 87 

Quatrième exception dans le cas où des biens au* 



rrABL£. 54i 

raient été donnés aux enfans sous la condition que 
leurs père et mère n'en jouiraient pas^ I92 

Cinquième exception Axas le cas où une succession 
serait dévolue aux enfans par rapport à l'indignité 
de leur père ou de leur mère, 200 

Sixième exception dans le cas où le survivant des 
père et mère aurait omis de &ire inventaire des 
effets de la communauté^ • • • 20& 



SECTION m. 

Des charges dont l'usufruit paternel est spécialement 
affecté; é . . . !73a 

Première espèce : celles auxquelles sont tenus tous 
les usufruiti^s^ , 233 

Deuxième espèce : la nourriture ; l'entretien et l'édu- 
cation des enfans selon leur fortune , . • . • • . 235 

Troisième espèce : le payement des arrérages ou in- 
térêts des capitaux, 25S 

Quatrième espèce : les frais funéraires et ceux de 
dernière- maladie , • • • . • . . .•,- • ^64 

SECTION IV. 
Quand et comment finit l'usufruit paternel; • • • • 279 

• • • • ■ 

CHAPITRE VI. 

Du Douaire. 

Du douaire prèfix ou diçis^ ... v ..... 3l5 
Du douaire coutumier^ 3i6 

CHAPITRE VIL 

De l'usufruit qui résulte de la célébration du mariage 
'soit au profit de la communauté sur les propres 
des époux y soit au profit du mari sur les biens 
dotsiuxde la femme; •..,..••••..• 356 



CHAPITRE TIIL 

De ri 




» ^■ 



CHAPITRE IX. 






^ 



CHAPITRE 






SECTIOV II. 
àm frafit ^ fB Pi 

SBCTI09 m. 



éCaUâ? /^iT'î»^ 4i 



8ECTIOV IT. 



# 




FuMifinut cottycuiiomifl poit ébe cEhdE ? ^ 

J. T 

De la eopitifirtioii ^niofiroit pore et sâofLt, . • ûf^ 

§. II. 
De la oonstitofkm conditioiuidle de Farafinît^ • • f 

$. III. 



De la coDftitiitioii ^osnfimit à eerlaio. jour eu 

va DE lA TABRE BU TOME FREBOEXL^ 









^ 



iJC*'*^ 






X 



6421 TABLE. 

CHAPITRE VIII. 

De l'usufruit qui appartient aux titulaires des béné- 
fices ecclésiastiques , 364 

CHAPITRE IX. 

De FusulBmit qui appartient au Roi sur le domaine de 
la Couronne ^ 3/2 

CHAPITRE X. 

DePosufrnitconyentionnel^ • » ; • . 3^3 

SECTION !.«• 
Par qui l'usufruit conventionnel peut-il être établi ? SyS 

SECTION II. 

An profit de qui l'usufruit conventionnel peut-il 
être établi? . ^. • • . * • • . . 3/9 

SECTION III. 

Sur queUes choses l'usufruit conventionnel p^yUtre 
établi? /^^K ^^^ 

m 

SECTION IV. 

Comment l'usufruit conventionnel peut étre^SÈaBî^ ^^ 

j. I. 

De la constitution d'usufruit pure et simple ^ . • idem^ 

$. II. 
De la constitution conditbnneQe de l'usufruit ^ • • 5x5 

$• m. 

De la constitution d'usufruit à ceiiain jour ou à terme, S3o 
FIN DE JjX TABEE BU TOME PREWDBR^